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Arrêté - arrete 2023 256 autorisant mr minatchy a occuper le parking cote bamy pneu
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 256 autorisant mr minatchy a occuper le parking cote bamy pneu)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Domaine d'Intervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
2023-256
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-
TERRE
AUTORISANT
MONSIEUR
MINATCHY
PAUL-HENRI,
SIS
15
RUE
VENT
SOUFFLE
—
CHAMPFLEURY
—
97113
GOURBEYRE,
À
OCCUPER
LE
PARKING
PRES
DE
BAMY
PNEU
COTE
QUAI
SAINTOIS,
POUR
L'ORGANISATION
D'UNE
VENTE
DE
FRUITS,
LES
JEUDIS
11
ET
18
MAI
2023,
LES
SAMEDIS
06,
13,
20
ET
27
MAI
2023,
LES
DIMANCHES
07,14,
21
ET
28
MAI
2023,
ET
LE
LUNDI
29
MAI
2023,
DE
06
HEURES
00
À
18
HEURES
00.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L-2211-1,L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
l’article
R
411-2 ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
Droits
et Libertés
des
Communes
des
Départements
et
des
Régions ;
Vu
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
Vu
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
Délibération
n°
75/2022
du
Conseil
Municipal
du
13
Décembre
2022
relative
à
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
publique
communal
;
Considérant
la
demande
formulée
et
arrivée
en
date
du
18
Avril
2023,
par
laquelle
Monsieur
MINATCHY
Paul-Henri,
sis
15
rue
vent
souffle
—
Champfleury
—
97113
GOURBEYRE,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d’occuper
le
parking
près
de
Bamy
Pneu,
côté
quai
Saintois,
pour
l'organisation
d'une
vente
de
fruits,
les
jeudis
11,
et
18
mai
2023,
les
samedis
06,
13
et
27
mai
2023
et
les
dimanches
07,
14,
21
et
28
mai
2023,
et
le
lundi
29
mai
2023,
de
06
heures
00
à
18
heures
00.
ARRETE
ARTICLE
1ER
: autorise
Monsieur
MINATCHY
Paul-Henri,
sis
15
rue
vent
souffle
—
Champfleury
—
97113
GOURBEYRE,
à
occuper
le
parking
près
de
Bamy
Pneu,
côté
quai
Saintois,
pour
l'organisation
d'une
vente
de
fruits,
les jeudis
11,
et
18
mai
2023,
les
samedis
06,
13
et
27
mai
2023
et
les
dimanches
07,
14,
21
et
28
mai
2023,
et
le
lundi
29
mai
2023,
de
06
heures
00
à
18
heures
00.
En
contrepartie
de
l'occupation,
le bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
avec
véhicule
de
TROIS
CENT
EUROS
(300
€)
relative
aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à la Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville aux
Horaires
de
Réception
ci-après
: Domaine
d'Intervention
: 6.1 -
POLICE
MUNICIPALE
2023-256
A
——pE
EU
OU
À
LUNDI
08h00
/ 11h15
et
13h45/
15h00
MARDI
— JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
- VENDREDI
08h00
/ 11h45
ARTICLE
2
: L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
afin
d'éviter
que
ne
soient
troublés
l'ordre
et
la
tranquillité
publique.
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
afin
d'assurer
la
protection
et
la
sécurité
des
Biens
et
des
Personnes
(Barrières,
rubalises,
matérialisés,
zones
interdites
et
zones
autorisées
au
public,
etc.
….) ARTICLE
3
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 :
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Monsieur
le Directeur
des
Infrastructures
et du
développement
durable
du
Territoire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et toutes
personnes
placées
sous
leur autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Basse-Terre,
le
ÿ
6
MAI
2023
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
notification,
le
06
MAI
mn
de
son
affichage
et/ou
sa
publication,
le
[
6
MAI
2073
Fait
à
Basse-Terre,
le
0
6
MAI
2073
P/Le
Maire,
André
ATALLAH
P/Le
Maire,
André
ATALLAH
Le
Ce xaeil er
Municipal
Délégué
iller Municipal
Délégué
Æeéctrité
Publique,
:nité
Publique,