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Arrêté - 2023 036 arrete autorisant la casbt a occuper une place de parking jouxtant le lycee gerville reache
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 036 arrete autorisant la casbt a occuper une place de parking jouxtant le lycee gerville reache)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2023-036
ET
DEVANT
LA
CATHEDRALE
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
LA
«
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBE
(CASBT)
»,
SISE
RUE
AUGUSTE
BEBIAN
- 97100
BASSE-TERRE,
REPRÉSENTÉE
PAR
LE
DIRECTEUR
GENERAL
ADJOINT
MONSIEUR
YANN
ABIDOS,
À
OCCUPER
UNE
PLACE
DANS
LE
PARKING
JOUXTANT
LE
LYCEE
GERVILLE
REACHE
À
BASSE-
TERRE,
AFIN
DE
PERMETTRE
LA
COLLECTE
DE
DECHETS,
A
L’'INTERSECTION
DES
RUES
AMEDE
FENGAROL
ET
CALE
BOSSANT.
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L
2213-
1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
CONSIDERANT
la
demande
arrivée
en
date
du
16
Décembre
2022,
enregistrée
sous
le
n°2022-5789,
par
laquelle
la
«
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBE
(CASBT)
»
sise
rue
Bébian
—
97100
BASSE-TERRE,
représentée
par
Monsieur
Yann
ABIDOS,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
une
place
dans
le
parking
jouxtant
le
Lycée
Gerville
Réache
à
Basse-Terre,
afin
de
permettre
la
collecte
de
déchets
à
l'intersection
des
rues
Amédé
FENGAROL
et Cale
BOSSANT.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: autorise
la
«
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBES
(CASBT)
»,
à
occuper
une
place
dans
le
parking
jouxtant
le
Lycée
Gerville
Réache
de
Basse-Terre,
afin
de
permettre
la
collecte
de
déchets
à
l'intersection
des
rues
Amédé
FENGAROL
et Cale
BOSSANT.
ARTICLE
2:
La
«
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBE
(CASBT)
»
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3:
Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication. Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2023-036
ARTICLE
6 :
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
2 0
JAN,
2022
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
notification,
le
2
JAN.
?
de son
affichage
et/ou sa CT
le
20
JAN
22
Fait à Basse-Terre,
le
2 ( JAN
207?
André
ATALLAH
opSEI
Municipal » curité
Publique,