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Document publié le Vendredi 19 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
MÉTROPOLE
17 C 1038
séance du 15/12/2017
(62792) / vendredi 19 janvier 2018 à 15:51 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - -
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - corrections des erreurs techniques de la délibération arrêtant le projet de PLU
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a arrêté le bilan de la concertation et le projet de PLU conformément à l’article 153-14 du code de l’urbanisme. Le projet de PLU métropolitain, le plus grand de France, a été élaboré de manière itérative et a fait l’objet de très nombreux échanges avec les communes et les conseillers métropolitains.
L’ampleur du document et ce processus itératif ont engendré quelques erreurs ponctuelles et imprécisions qu’il convient de corriger dans un objectif de meilleure lisibilité, de mise en cohérence des pièces et de conformité du document avec les décisions prises.
Pour y répondre, il est proposé, en premier lieu, pour la bonne information du Conseil :
- de soumettre à nouveau des amendements techniques (n°438, 439, 440, 447, 450, 452, 466, 468, 472, 476, 478, 480, 482, 485, 488 et 503) adoptés lors du conseil sans que les fiches amendements aient été portées à connaissance des élus métropolitains. Ces amendements sont annexés à la présente délibération (annexe 1) et identifiés comme étant « non soumis au vote » dans le tableau des amendements (annexe 2) ;
- de corriger les incohérences de numérotation entre les fiches amendements et le tableau d’ordre des amendements. Cette correction ne modifie pas le sens du vote, mais permet une meilleure traçabilité de la décision. Le tableau corrigé, à jour des amendements votés, est annexé à la présente délibération (annexe 2) ;
- De corriger les erreurs mineures de rédaction de certaines fiches amendements (n°89, 125, 148, 177, 214, 372 et 374) proposées lors du conseil du 19 octobre 2017 pour qu’ils puissent être pleinement transposés (annexe 3) ;
En second lieu, compte tenu des relations mécaniques qu’entretiennent entre elles les différentes pièces du Plan local d’urbanisme et pour la bonne compréhension du document, il convient d’assurer la concordance entre les documents, d’en améliorer la présentation et la compréhension notamment graphique en complément des erreurs déjà identifiées et retraduites par amendement lors du conseil du 19 octobre 2017. Il s’agit par exemple de la concordance entre le livre des emplacements réservés et le plan de destination des sols ; entre l’inventaire du patrimoine architectural et paysager (IPAP) et l’atlas dédié ; de compléments de mise en forme pour la lisibilité (pagination, intercalaire, sommaire, ….).
En troisième lieu, certaines décisions prises en séance du conseil du 19 octobre 2017 nécessitent d’être précisées, notamment dans leur traduction graphique. Il s’agit ainsi:
- de préciser la traduction cartographique de la zone AUDA de Wavrin, telle qu’elle a été décidée en séance du conseil du 19 octobre 2017 (amendement n°51) (annexe 4) ; MÉTROPOLE
17 C 1038
séance du 15/12/2017
(62792) / vendredi 19 janvier 2018 à 15:51 2 / 3
- de formaliser les orientations d’aménagement de programmation adoptées en séance sur les communes de La Madeleine (amendement n°223) et de Marcq-en-Barœul (amendement n°196) (annexe 5)
- de mettre en cohérence le plan des hauteurs avec l’amendement n°344 adopté sur Hellemmes, qui modifie le zonage inconstructible (AUD) en zonage constructible (AUC). Or, le plan des hauteurs arrêté indique le secteur comme étant non constructible. Dès lors, en cohérence avec le classement AUC adopté, il est proposé d’inscrire une hauteur absolue de 22 mètres et une hauteur de façade non réglementée (22/NR) sur ce site au lieu de la hauteur « NC » (non constructible) initialement arrêté (annexe 6);
- de modifier le zonage AUD prévue pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de La Bassée, conformément à l’amendement n°10 qui acte le déplacement et le redimensionnement de l’emplacement réservé S5 dédié à cette aire (annexe7).
Enfin, le projet proposé au vote le 19 octobre 2017 comportait deux erreurs techniques de retranscription des demandes de la commune de Lille, transmises par courrier du 15 septembre 2017, dans les délais de réponses fixés :
- Dans son courrier, la ville demandait sur son territoire l’application de règles traduites dans les zonages « UCM 1.1.1. » et « UCM 2.1.1 » de Lille. Les règlements ont été adoptés en conséquence par le Conseil sans que la carte générale du plan de destination des sols ait été modifiée. Il s’agit donc de corriger cette carte en remplaçant les étiquettes « UCM 1.1 » par « UCM 1.1.1 » et « UCM2.1 » par « UCM 2.1.1 ». Il est proposé également de supprimer du livre 3 du règlement, les règlements UCM1.1 et UCM2.1 qui ne trouvent plus à s’appliquer sur le territoire.
- Dans son courrier, la ville sollicitait la reprise sur son territoire des servitudes de mixité sociale et de taille de logement pour les faire correspondre à celles du PLU actuellement en vigueur et entérinées par délibération du 14 octobre 2016. Cette demande n’a pas été correctement retranscrite dans le projet soumis à l’arrêt le 19 octobre 2017. Il est donc proposé de corriger le livre des emplacements réservés ainsi que la carte générale du plan de destination des sols pour reprendre les périmètres et définitions tels que demandés;
En application de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan corrigé doit être soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, à savoir : L’Etat, la Région, le Département, l’autorité organisatrice des transports, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers, la Chambre d’agriculture, le Syndicat mixte chargé du SCoT.
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de plan doit également être soumis, pour avis, aux Communes membres de la Métropole européenne de Lille.
Ces personnes publiques consultées et associées à l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme disposent d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis.
La présente délibération permet de faciliter et de sécuriser cette consultation administrative.
La Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, il est proposé en conséquence d’arrêter le plan local d’urbanisme ainsi corrigé MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ME /
17 C 1038
séance du 15/12/2017
(62792) / vendredi 19 janvier 2018 à 15:51 3 / 3
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Europe Ecologie les Verts s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 19/01/2018