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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0991)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
MÉTROPOLE
17 C 0991
séance du 15/12/2017
(62272) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Vote des taux 2018 de fiscalité directe locale
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil de la Métropole fixe chaque année les taux de quatre taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la cotisation foncière des entreprises.
En 2017, la MEL appliquaient les taux suivants :
MEL
Taxe d’habitation 12,10%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 0%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 2,09%
Cotisation foncière des
entreprises 33,61%
Dans le respect de l'engagement pris de ne pas augmenter la fiscalité sur la durée du mandat, il est proposé de maintenir les taux des quatre taxes à leur niveau de 2017.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2018 comme suit :
Taxe d’habitation : 12,10%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%
Cotisation foncière des entreprises : 33,61%
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
MR)
17 C 0991
séance du 15/12/2017
(62272) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 2 / 2