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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0972)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Démocratie,
MÉTROPOLE
17 C 0972
séance du 15/12/2017
(62322) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Dotation de solidarité communautaire 2018
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique. Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres. Elle est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Par une délibération cadre adoptée le 10 février 2017, le Conseil en a défini les modalités d'évolution et de répartition.
L'évolution de l’enveloppe de la DSC est égale à celle des ressources de gestion du Budget Principal de la MEL entre le budget primitif 2017 et le budget primitif 2018. Afin de ne pas pénaliser toutes les actions de mutualisation portées par la MEL, les recettes issues des refacturations font l’objet d’un retraitement.
Le montant de l’enveloppe de la DSC s’élèvera donc à 24,3M€, soit une moyenne de 21€/habitant.
L’enveloppe de la DSC se répartit en deux parts : développement économique (25%) et péréquation/rattrapage (75%).
Le schéma, en annexe, reprend la décomposition de la DSC en fonction des différents critères.
La diminution de la DSC de chaque commune est encadrée. Elle ne peut pas excéder -5%, celle des communes éligibles au rattrapage ou contraintes par les champs captants ne peut pas diminuer.
Les enveloppes spécifiques de la DSC régies par les délibérations 17C0050 et 17C0051 adoptées le 10 février 2017 sont maintenues.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1/ de fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2018 de chaque commune comme figurant dans le tableau annexé,
2/ d’en liquider les montants par douzièmes à partir de mars 2018,
3/ d’imputer les dépenses correspondantes aux enveloppes de la dotation de solidarité communautaire sur l’opération 691O001, dans la limite des crédits ouverts à nos documents budgétaires.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ARE / Pare 4 /
* f
17 C 0972
séance du 15/12/2017
(62322) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 2 / 2
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017