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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 140 SPECIAL du 7 décembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 140 SPECIAL du 7 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 140 Spécial
Publié le 7 décembre 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 140 Spécial Publié le 7 décembre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de l'Etat
- Arrêté préfectoral n° 52 du 9 novembre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
- Arrêté préfectoral n° 53 du 18 novembre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
- Arrêté préfectoral n° 54 du 18 novembre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
- Arrêté préfectoral n° 55 du 18 novembre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
- Arrêté préfectoral n° 56 du 18 novembre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2020/93/MCI du 7 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du Préfet du Var
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
du 20 novembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens en
vue de conclure une rupture conventionnelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 20 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale — CC-083-2020-10 EC&U à
Nantes (44 000)
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
- Arrêté préfectoral n° 2020-76 du 7 décembre 2020 portant application des
dispositions des articles L. 631-7 et suivants
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2020/12/84 du 4 décembre 2020 portant constitution du collège de
l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EE #oucon, Je -9 NOV. 2020
PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet
pain Bureau de la Représentation de l'Etat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 0 5 2
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve le médecin
principal, Mourad BENSALAH, le 1°juillet 2019, alors qu'il rentrait à son domicile, afin de
porter secours à un conducteur et une passagère d'un véhicule qui s'est subitement
embrasé sur la route entre La Valette du Var et La Farlède,
Considérant l'esprit d'initiative, la qualité et la rapidité de l'intervention dont a fait preuve
le médecin principal BENSALAH qui, circulant en deux roues, n'a pas hésité à effectuer un
dépassement périlleux afin de faire stopper le véhicule qui s'embrasait par l'arrière,
extraire la passagère frappée de stupeur alors que le feu gagnaïit en puissance, et mettre
en sécurité les deux occupants du véhicule,
Considérant que l'action efficace du médecin principal BENSALAH a été déterminante
pour la sauvegarde de la vie de la passagère compte tenu de la rapidité d'embrassement
du véhicule et ce, tout en gardant à l'esprit la sécurisation des abords,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- M. Mourad BENSALAH, médecin anesthésiste réanimateur, H.LA. Ste Anne à Toulon
ARTICLE2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 Evence Lu 83 070 TOULON CEDEX - EX Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat DU VAR |
Liberté
Égalité Toulon, le { 8 NOV. 2020 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 5 3
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le
capitaine David CARAMAN, le capitaine Stéphane NEPPER, le lieutenant de 1ère classe
Marc GORINI ainsi que les membres des deux équipages du Fourgon Pompe-Tonne Léger
(FPTL) et de l’Echelle Pivotante Combinée (EPC) lors d'un feu de façade survenu dans la
nuit du 18 au 19 mars 2019 à Draguignan,
Considérant que les actions collectives rapides et efficaces mises en place ont été
déterminantes pour la mise en sécurité de 78 personnes, dont une personne prostrée,
secourue grâce à la mise en place du lot de sauvetage,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de
dévouement est décernéeà :
- M, David CARAMAN, capitaine, groupement fonctionnel de prévention,
- M. Stéphane NEPPER, capitaine, Centre d'Incendie et de Secours (C.I.5.) de Draguignan
- M. Marc GORINI, lieutenant de 1ère classe, groupement fonctionnel de formation,
- M. Régis MONCHAMP, adjudant, C.I.S. de Draguignan
- M. François ARRAGAIN, sergent-chef, C.I.S. de Draguignan,
- M. Christophe SOUZA, sergent, C.I.S. de Draguignan
- M. Mathieu LLORENS, caporel-chef, C.I.S. de Draguignan
- M. Christian COURTOIS, adjudant-chef, C.I.S. de Draguignan
- M. Bernard FERRERO, Sapeur 1ère classe, C.I.S. de Draguignan
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE Préfét
#
ARD
Préfecture du Var Evence J Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
PER ET ARE EN Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR
Égdité Toulon, le 4 8 NOV. 2020 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° [} 5
ACCORDANT UNE RECOMPENSE .
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le sergent- chef Laury MARAMA, les caporaux Lois OBRECHT et Anthony MARIN, et le sapeur Gaëtan
RICCI lors d'une opération de secours, le 22 mars 2019, à Toulon, suite à un feu d'appartement situé au premier étage d'une habitation,
Considérant que le sergent-chef MARAMA après une progression difficile par l'extérieur, dans Un premier temps jusqu'au 2ème étage à l'aide de l'échelle à coulisse pour effectuer un
premier sauvetage, puis ensuite en grimpant du 2ème étage vers le 5ème étage à l'aide de
l'échelle à crochets pour mettre en sécurité quatre personnes dont deux enfants réfugiées
dans leur salle de bain, bloquées par les fumées,
Considérant que les caporaux OBRECHT et MARIN ont réalisé un sauvetage à l'aide d’une
échelle à coulisse au 2ème étage de l'habitation,
Considérant que le sapeur Gaëtan RICCI a participé au premier sauvetage réalisé par le
sergent-chef MARAMA en mettant en sécurité deux personnes bloquées dans un appartement du 2ème étage au-dessus de celui qui est en feu,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné à :
- M. Laury MARAMA, sergent-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Toulon ouest
ARTICLE 2:
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement
est décernéeà :
- M. Loïs OBRECHIT, caporal, C.I.S. de Toulon ouest
- M. Anthony MARIN, caporal, C.I.S. de Bandol
- M. Gaëtan RICCI, Sapeur, C.I.S. de Toulon ouest
ARTICLE 3 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet
4
Préfecture du Var
D
Boulevard du 12ème R.I.- CS 31 209 Vence RICHAR 83 070 TOULON CEDEX E Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR
pa Toulon, le 1 8 NOV. 2020 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 0 5 5
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le caporal
Mickaël SIMON, le sergent-chef Alain CASTEL et le sapeur de 1ère classe Joe DI PAOLO, lors
d'une opération de secours, le 20 avril 2019, sur la commune de La Valette-du-Var, suite à un
feu d'appartement.
Considérant que le caporal SIMON, présent en premier sur les lieux avec son équipage alors
que la fumée s'était propagée dans l'immeuble, voyant une fillette suspendue à une corde n'a pas hésité à monter à mains nues la façade jusqu'au 2ème étage,
Considérant que les fumées et la chaleur présentes dans la cage d'escalier ne permettaient
pas d'accéder au-delà du 1° étage, le segent-chef CASTEL et le sapeur 1ère classe DI PAOLO
ont su prendre les initiatives nécessaires avec leur équipage, afin de s'assurer de la bonne
évacuation de l'immeuble d’une dizaine de personnes, dont des enfants, qui s'étaient
manifestées aux balcons du 3ème étage,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéà :
- M. Mickaël SIMON, caporal, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Toulon centre
ARTICLE 2 :
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Alain CASTEL, sergent-chef, C.I.S. de Toulon centre
- M. Joe DI PAOLO, sapeur de 1ère classe, C.I.S. de Toulon centre
ARTICLE 3:
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet
VL
Préfecture du Var Even HARD Boulevard du 12ème R.I.-CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX EH Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR
Futé Toulon, le 1 8 NOV. 2020 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°0 5 6
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, les six
membres de l'équipage du fourgon pompe-tonne 35 du Muy et les quatre membres de
l'équipage du camion-citerne rural léger 102 de Roquebrune-sur Argens, le 30 juillet 2019, lors
d'une opération de secours suite à un feu d'habitation au Muy,
Considérant que ces deux équipages, dans des conditions difficiles, ont permis de mettre en place une reconnaissance dans le bâtiment en feu afin de rechercher les personnes signalées manquantes,
Considérant que l'action collective des deux équipages a permis d'assurer le sauvetage et la
mise en sécurité de cinq adultes dont une personne inconsciente en danger de mort,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. David HOLLE , adjudant-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) du Muy
- Mme Juliette MANZOLI, adjudant, Groupement Territorial Est
- M. Cyrille LAPORTE, sergent-chef, C.I.S. du Muy
- M. David ADAM, sapeur 1ère classe, C.I.S. du Muy
- M. Cédrick HOOTEN, caporal-chef, C.I.S. du Muy
- Mme Virginie PIAZZA, sapeur 1ère classe, C.I.S. du Muy
- M, Alexandre RONZIE, adjudant, C.I.S. de Roquebrune-sur-Argens
- M. Philippe BERTOLO, sergent-chef, C.I.S. de Roquebrune-sur-Argens
- M, Thibault CAYRON, caporal, C.I.S. de Roquebrune-sur-Argens
- M. Maxime DELETANG, caporal, CI.S. de Roquebrune-sur-Argens
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet
WA
Préfecture du Var RD
Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209 HA 83 070 TOULON CEDEX EveñceRIC PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
na Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 /93/MCidu O7 DEC. 2020
portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON
directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de M. Julien
PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 / 16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du
Var et l'arrêté préfectoral modificatif n°2020 / 17 du 12 mars 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var
1/6 ARRETE :
ARTICLE er: Délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et
notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation
de l'État et de la direction des sécurités, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires,
ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque M. Julien PERROUDON assure le service de permanence institué
conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est
accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions
relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 552 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique ;
f) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui lui
est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
2/6 ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire ;
b) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés ;
c) l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale (arrondissement de
Toulon) :
d) les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les
récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes
d'armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce
d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions
délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de
port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations de port d'armes des
convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les
visas relatifs à l'armement des garde-champèêtres, les autorisations de vente au détail
d'armes hors d’un local fixe et permanent, les autorisations de recomplètement des
stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds ;
e) les déclarations de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques, les certificats de
qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les
habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations
aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de
dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les agréments
des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation
mentionnée à l’article L.332-1-1 du code de la santé publique ;
h) les récépissés de demande d'installation, de renouvellement ou de modification d'un
système de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
1) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les
installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces
installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière jusqu'au montant maximum de 1 500 euros et l'attestation du service fait
des factures d'un montant maximum de 1 500 euros;
3/6 n) les décisions de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire et les
reconstitutions de points des permis de conduire, ainsi que les agréments et habilitations des
médecins et des centres psychotechniques ;
o) les décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC);
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD);
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC).
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant
refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant Un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au r)
du présent article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, et M. Jean-Pierre BOURGOIN, chargé de mission
auprès du directeur des sécurités, pour signer, dans les limites des attributions du bureau de
la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation leur est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT et de M. Jean-Pierre
BOURGOIN, la délégation qui leur est accordée par le présent article est exercée dans la
limite des attributions de leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire
administrative de classe supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation »,
Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
4/6 Délégation est également donnée à:
+ Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
+ Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia
PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), o), p),
g) et r) de l'article 4.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M.
Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau, par M. Gérald GAMBA, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau et chef du pôle études et ingénierie de sécurité routière pour signer les actes mentionnés aux p) et q) de l'article 4.
ARTICLE 10 : Lorsque le bureau de la sécurité routière assure le service de permanence de
week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le
préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE
GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
5/6 ARTICLE 11 : En cas d'absence où d‘empêchement de M. julien PERROUDON, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur
des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2020/87 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à
M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le Q7 DEC. 2020
Evence RI 10
6/6 ŒE | Direction régionale
des entreprises,
PRÉ FET de la concurrence,
de la consommation,
DU VAR du travail et de l’emploi Liberté Provence-Alpes-Côte d'Azur Égalité |
Fraternité Unité départementale
du Var
ARRETE PREFECTORAL
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 20 NOVEMBRE 2020
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER UN SALARIE
LORS DE L’ENTRETIEN PREALABRE A SON LICENCIEMENT OÙ LORS
D'UN OÙ PLUSIEURS ENTRETIENS EN VUE DE CONCLURE UNE RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1233-1, L.1237-12 et L.1232-13 du Code du Travail ;
Vu les articles R.1232-1 et R1232-2 du Code du Travail ;
Vu les articles D.1232-4, D.1232-5, D.1232-6 et D.1232-12 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2020 fixant la liste des conseillers du salarié ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 fixant la liste des personnes nommées conseiller prud'homal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/49/MCI du 24 août 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur.
Vu la consultation du 28 octobre 2020, des organisations syndicales représentées dans l'arrêté préfectoral du 18
mars 2019.
ARRETE
Article 1°: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens en vue de conclure une rupture conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :
Préfecture du Var — Boulevard du 112ame RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr ARAHAL Lahcen Union Locale CGT DRAGUIGNAN
8, Rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Cariste
ARDUIN Annie Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Aide-Soignante
ARNAUD Céline Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Employée « Carrefour
Mayol »
AUCHER Claudine CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 17 63 68 90
CSN
FORCES DE
VENTE
Cadre commercial
itinérante
AWADA Mahmoud Union Locale CGT de
DRAGUIGNAN
8 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Responsable d'Equipe
logistique
BAFFARD Alain Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
Draguignan
Mécanicien
aéronautique
BALASSE Laureen Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Responsable magasin
BAUD Xavier Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Responsable relation
client
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr BEN OTHMAN Lotfi Union Départementale CFDT Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Conseiller Sécurité
BERCET Bernard Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Commercial
BERNHEIM Gérald Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Retraïité
BEZIOUNE Jérôme Union Départementale CFE CGC Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Ingénieur
BIEBER Sylvia Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 9455
CGT Agent de nettoyage
BILLOIR Thierry Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du travail
Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT invalidité 2
BLAZEK Léopold Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Employé de commerce
BOSSEAUX Jérémy Union Départementale CFDT Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Facteur
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI— CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr BOUKOULT Salima Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Auxiliaire de Vie Sociale
BOYER Valérie
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Employée libre-service
BOST Jean-marc 19 Placette du Moulin
83110 SANARY SUR MER
Tél : 06 74 99 58 90
NS retraité
BROSSE Fabrice Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Permanent Syndical
BURNICHON Christophe
Union Locale CGT
FREJUS/ST RAPHAEL
311, Boulevard de l'Aspé
83700 ST RAPHAEL
Tél : 04 94 19 26 74
CGT Conseiller expert en
assurance
CASALI Jean Pierre CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 09 51 37 84
CSN
FORCES DE
VENTE
VRP exclusif
Retraité
CEBRERO Guillaume
Union Locale CGT de
DRAGUIGNAN
8 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Employé de vente
CEBRERO Katia Union Locale CGT de DRAGUIGNAN
8 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Vendeuse
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr CHAÏF Sofia Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Responsable
Département logistique
CHAINTREUIL Didier Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Ingénieur
CHARDAYRE Cécile Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 12 77 07 72
CFTC Educatrice
CHRISMANT Hervé Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Chauffeur
COME Amael Union locale CGT de DRAGUIGNAN
8 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Employé Commercial
COMPAIN Géraldine Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Technicienne
préparateur
du travail et logistique
COMPAIN Hervé Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Technicien préparateur
du travail et logistique
CUISINIER David
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
Draguignan
Ouvrier d'état
mécanicien
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI— CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr DAHOU Abdelhafñid Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Agent logistique
(métallurgie)
DEGALLAIX Stéphane
Union Locale CGTde FREJUS/ST
RAPHAEL
311, Boulevard de l'Aspé
83700 ST RAPHAEL
Tél: 04 94 19 26 74
CGT Contremaître
DERRE Frédéric
Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 28 79 46 77
CFTC Employé poste
DEVOUGE Bruno Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Délégué médical
DHO Joseph Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Retraité
DIOUET Christian CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 84 95 18 20
CSN
FORCES DE
VENTE
Commercial itinérant
DOINOT Christelle
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Chargé d'étude
DRAY Patrick LE PARNASSE
758 Avenue de Lattre de Tassigny
83600 FREJUS
Tél : 06 85 43 33 46
NS Pompes Funèbres
OGF
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr DUNAND Alexandre Union Départementale FO 12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Agent de maîtrise
ELY Pascal Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Cadre
FERNAUD Aldrick Union Locale CGT FREJUS/ST RAPHAEL
311, Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT RAPHAEL
Tél: 04 94 19 26 74
CGT Retraitée
FERRARIS Alain CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 68 45 61 43
CSN
FORCES DE
VENTE
VRP Retraité
FERRERO Aurélie Union Syndicales Solidaires Dracénie
12 Boulevard Foch
83300 Draguignan
Tél : 07 66 03 91 53
SOLIDAIRES Aide- Soignante
FRANCESCHINI Elodie
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Agent Propreté
GADET Marie-Thérèse 40 rue Antoine Groignard
83200 TOULON
Tél : 06 09 20 20 47
NS Retraitée
GAFFRE Sébastien
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Ouvrier autoroutier
Préfecture du Var — Boulevard du 112àme RI— CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr GANDOLFO Lucile
Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du Travail
Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT Hôtesse de de Caisse
GARCIA Thierry
Union Locale CGT de la Garde ET
Est Toulonnais
13 rue Giel
83130 LA GARDE
Tél : 09 60 36 34 12
CGT Employé libre service
GARRET Gillian CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 63 24 16 14
CSN
FORCES DE
VENTE
VRP exclusif
GODART Laurent Union locale Solidaires Dracénie
12 Boulevard Foch
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 07 68 12 37 24
SOLIDAIRES
Draguignan
Contrôleur des finances
publiques
GODES Eric CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 20 43 50 07
CSN
FORCES DE
VENTE
Commercial itinérant
GREGOIRE Didier 858, Boulevard de la Mer
83500 FREJUS
Tél : 06 63 25 48 93
NS Technicien de
laboratoire qualité
(Métallurgie)
GUDDELMONI
Christophe
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Chef de rayon
GUYOT Thierry
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Agent de maîtrise
Préfecture du Var — Boulevard du 112me RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr HEBERT Dominique Union Locale CGT FREJUS/ ST RAPHAEL
3117, Boulevard de l'Aspé
83700 ST RAPHAEL
Tél : 04 94 19 26 74
CGT Retraitée
HOGMOUT Damien
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Educateur spécialisé
HOUYEL Laurent
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Responsable gestion de
contrat - Manager
HUREL Fabien Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Responsable PACA
commerce agricole
IVARS Charles
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Retraité
JANER Denis
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél: 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Ingénieur
LAGACHE Céline Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Agent de sécurité
incendie
LARDIERE Evelyne Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA
TOULON
Gestionnaire
administration et paye
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94,18.83.83 — www.var.gouv.fr LAROCHE Jérôme Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Chef d'équipe
LEBLON Gilles Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Représentant
LETEINTURIER Stéphane Union Départementale CFTC BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 08 63 21 78
CFTC Enseignant privé
LEROUX PATRICE 10 rue Hoche
83190 OLIOULES
Tél : 06 21 10 72 33
NS AGENT DE SECURITE
LEVEAU Thierry Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 18 91 73 20
CFTC Technicien chargé
d'études technologiques
LEVEQUE Joel
Union Locale CGT HYERES
931 , Avenue Jean Moulin
83400 HYERES
Tél : 04 94 65 33 09
CGT Opérateur vidéo
LEVIER Christophe Union Départementale CFDT Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Vendeur
LIVRIZZI Philippe
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Responsible agence
de sécurité
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr LOGIEZ Marc Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO kinésithérapeute
LOUBIERE Jocelyne Union Syndicale Solidaires VAR « La Luciole »
36, rue Emile Vincent
83000 TOULON
Tél : 06 37 42 80 90
SOLIDAIRES Contrôle à La Poste
LUCIANO Christine
Union Locale CGT de La Seyne
Bourse du Travail
42 Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT ATSEM (Mairie de la
Seyne)
MALACHANNE Agnés Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Aide Soignante
MALLECK Eric
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
A
Manager de rayon
MAMY Jean-Nicot Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Responsable
Départemental
Logistique
MANSOUR Dijilali Union Départementale FO 12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Technicien de
fabrication
MANTEL SOTO Hélène
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Secrétaire
MARIACCIA Eric 67, rue Jules Ferry
83100 TOULON
Tél : 06 26 91 27 12
NS Gestionnaire de
comptes
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr MARTIAL Patricia Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Auxiliaire de Vie Sociale
MARTIN Sarah
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Employée
MAYOR Nancy
Union Locale CGT FREJUS/ST
RAPHAEL
311, Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT RAPHAEL
Tél: 04 94 19 26 74
CGT Ash
MELITO Marie-Angèle Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Agent d'accueil
MIVIELLE Jean-Pierre CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 81 63 31 10
CSN
FORCES DE
VENTE
VRP multicarte
Retraité
MOKRANE Amar Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 50 35 73 95
CFTC Technicien
MONTERA Jean-
Christophe
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Salarié cadre
assurances
Secteur privé
MORRE Gérard Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Retraité
MOUTON Philippe Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Conseiller de Vente
Préfecture du Var — Boulevard du 1124me RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr MULLER Nicole
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Chef d'équipe
NATHAN Joël Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Responsable formation
ODASSO CECILE Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 30 06 71 40
CFTC Cadre organismes
sociaux
ORLANDI Séverine Union Locale CGT La Seyne
42 , Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél :09 54 22 80 92
CGT Adjoint Technique
PACE Thomas
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Agent Sureté
Ferroviaire
PARES Jean-Edouard
Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 17 30 88 23
CFTC Retraité
PASQUET Safa Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Directrice de Magasin
PAVESE Laetitia 98 chemin de Perrache
83340 Le Cannet des Maures
Tél: 06 14 69 39 76
NS Assistante RH
Préfecture du Var — Boulevard du 1126me RI- CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr PENEZ Florence Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Cadre Industrie
Pharmaceutique
PERETTI Pierre
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Employé commercial
PEREZ Isabelle
Union Locale CGT FREJUS/ST
RAPHAEL
311, Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT RAPHAEL
Tél: 04 94 19 26 74
CGT Educatrice
PERRIER François Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Voiturier
PILETTE Emile Union Locale CGT BRIGNOLES
Place Portail NEUF
83170 BRIGNOLES
Tél : 09 77 61 48 37
CGT Retraité
PORTIER Frédéric
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Salarié Carrefour
Ollioules
PUIG SCIPIONE Chantal 56 rue Malpey
83600 FREJUS
Tél : 06 63 76 93 05
NS Retraitée
PUIG Serge Union Départementale CFDT
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Ouvrier Professionnel
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr QUENIET JENNIFER Union Syndicale Solidaires VAR « La Luciole »
36, rue Emile Vincent
83000 TOULON
Tél : 06 40 41 1555
SOLIDAIRES FACTRICE
RICHARD Philippe Union Départementale CFE CGC Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Chef de département
commercial
RICHARD Stéphane
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Vendeur
ROCHAT Lucile Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Diététicienne
ROVERE JEROME Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC Chef de rayon
SALANDINI Paul
Union Locale CGT DRAGUIGNAN
8, RUE Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT Employé commercial
SALERNO Thierry Union Locale CGT TOULON
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Chef de mouvement
SASSY Gilbert
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Retraité
Préfecture du Var — Boulevard du 1124m RI— CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94,18.83.83 — www.var.gouv.fr SAUZEDE Marie-Thérèse
Union Locale CGT de La Seyne
Bourse du Travail
42 Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT Pyrotechnicien-
Ouvrier d'Etat
SCHMITT Eric
Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 69 96 52 19
CFTC Facteur Qualifié
SCHULER Guillaume
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Poste
SIMOU François
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Chauffeur poids lourd
SITJAS François Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Agent de maîtrise
SMAILI Djemel Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Carrefour
SOYRIS Régine
Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18
UNSA Responsable gestion de
contrat-Manager
STALENQ Geneviève Boîte Postale 23
83370 SAINT AYGULF
Tél : 06 62 04 92 41
NS Retraitée
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr SZCZOT Grégory 470 A Chemin des Mimosas
83550 VIDAUBAN
Tél : 07 83 30 11 31
NS Animateur prévention
sécurité au travail
TENAILLON Claire Union Syndicale Solidaires VAR « La Luciole »
36, rue Emile Vincent
83000 TOULON
Tél : 06 80 99 68 20
SOLIDAIRES Agent des Finances
publiques
TROUCHET Laurent
Union Locale CGT de La Seyne
Bourse du Travail
42 Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT Pyrotechnicien
VARGAS Gérard Union Départementale CFTC
BP 556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 24 61 12 51
CFTC Retraité
VASSEUR Arnaud Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO Chauffeur livreur
VERGNE Eric
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Domaine Hôtelier
VICTORINO Denis
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT Ouvrier
VIGNY Philippe Union Locale CGT de la Garde et
Est Toulonnais
4, rue Vincent Raspail
83130 LA GARDE
Tél : 09 60 36 34 12
CGT Employé commerce
ZENOU Yves
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT Retraïité
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI— CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr ZIMMERMANN Marie-
Reine
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO retraitée
Article 2 : La durée du mandat de ces personnes est de trois ans à compter du 1° avril 2019.
Article 3: Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département du Var et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 susvisé.
Article 5 : le Responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 6 : La liste fixée à l'article 1” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Fait à Toulon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale du Var de la
_ Direction R ionale des Entreprises, de la Concurrence,
ET de la Consommation, du Travail \et de l'Emploi de F4 Provence Alpes LA
BR TESTOT
Préfecture du Var — Boulevard du 1124me RI - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — www.var.gouv.fr RÉ
DURE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
2 0 NOV. 2020
ARRÊTÉ du
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement. de | Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1“ alinéa de l’article
L. 752-23 du code du commerce,
Vu la demande déposée le 7 octobre 2020 par Madame Élodie Choplin représentant la société EC&U.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
Article 1: La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par
l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale délivrées
dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2020-10
EC&U
7 rue de la Galissonnière - 44 000 Nantes
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
1/2 Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le
certificat de conformité sont :
Mme Élodie Choplin.
M. Alexis Gouraud.
M. Thomas Blandin.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Ée Préfet
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de
l’auteur de la décision. Dans ce cas. le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2 ROAD Direction départementale DU : A
des territoires et de la mer du Var ar
Service eau et biodiversité
Fraternité Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 DEC. 2020
portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120: et L. 123191 relatifs aux formes de
participation du public, l'article L. 211-7 relatif à la la gestion de la ressource en eau, les articles L. 430-1 à
L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-12 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles :
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des
recours ;
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant, pour le département du Var, en application de
l'article R. 436-43 du code de l’environnement, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
dans les deux catégories piscicoles ;
VU la présentation du projet de plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion
des ressources piscicoles du Var à la mission inter-services de l’eau et de la nature le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la mission inter-services de l'eau et de la nature en date du 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable assorti d'une réserve du parc naturel régional du Verdon en date du 4 décembre
2018;
1/3 Vu les éléments transmis le 10 janvier 2019 par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var, en réponse aux observations faites par l'agence régionale de la santé lors de la réunion de la mission inter-services de l'eau et de la nature du 10 septembre 2018 ;
Vu la demande d'approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Var présentée par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var, le 5 avril 2019;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120- et L. 123-191 du code de l'environnement, du 29 octobre au 22 novembre 2020 inclus ;
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont
d'intérêt général ;
Considérant que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ;
Considérant que le projet de plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion
des ressources piscicoles fixe les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole pour le département du Var en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet de plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles contribue à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;
Considérant que la réserve émise par le parc naturel régional du Verdon dans son avis du 4 décembre 2018 susvisé a été prise en compte dans le projet de plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles en identifiant celui-ci comme porteur de démarches collectives de gestion et de préservation des milieux du Bas Verdon ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Articie 1‘ : approbation du plan
Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles,
consultable au siège de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var - 100 chemin du Paradou 83790 PIGNANS, est approuvé
Article 2 : durée de validité du plan
Les dispositions du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles sont approuvées pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
2/3 Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté portant approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et
la gestion des ressources piscicoles est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à partir de sa notification ou de sa publication. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « wwu.telerecours.fr »
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le même
délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite
ou implicite.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, le chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ainsi que le président
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
* à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse :
* au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon,
Le préfet,
a
Evengé RICHARD
3/3 AR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- Cu -7 DEC. 2020
portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l'article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune de Montfort-sur-Argens, par lettre en date du 13 novembre
2020 et sa proposition que les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de
l'habitation soient rendues applicables à cette commune ;
Vu P} délibération du 2 novembre du conseil communal de la commune de Montfort-sur-Argens exposant les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de
changement d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune ou son
représentant à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Considérant la non-appartenance de la commune de Montfort-sur-Argens à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts;
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en
général et dans cette commune en particulier ;
Considérant notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la
demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de Montfort-sur-Argens afin que puissent, sur le territoire de cette
commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L.631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations
par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Montfort-sur-Argens transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations
délivrées ou refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à
encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
- 7 DEC. 2 Fait à Toulon, le
Le préfet,
dé)
Evel ?RICHARD
2/2 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRÉ HOSPITALIER
HENRI GUERIN DECISION N° 2020/12/84
2 Ra
TFéèr PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compéten: par : .
1°) - Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à titre principal du patient dont la
-situation sera examinée,
2°) - Madame BERGERES Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyèns la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des âctes administratifs del la Rréfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 04Décembre 2020
e Directéur Adjoint des Affaires Générales,
Julien EYMARD ‘M.EYMARD Julien,
Directeur A.
CH Henri GUERIN
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12- TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur