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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 SPECIAL du 18 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 5 avril 2013
Document publié le Vendredi 5 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 5 avril 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
7
EX E - Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 12 SPECIAL Publié le 5 avril 2013 BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
Arrêté
préfectoral
du
2
avril
2013
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
de
l'Organisation
de
la
Réponse
de
Sécurité
Civile
(ORSEC)
départementale
"PPI
de
l'Ets
TITANOBEL
DE
MAZAUGUES"
(SEVESO
seuil
haut)
PREFECTURE DU
VAR
-
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
SG-2013-00147
du
2
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
Préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
Directrice
régionale
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
Arrêté
n°
2013092-0004
du
2
avril
2013
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
PACA,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d'unité
opérationnelle,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
du
4
avril
2013
prorogeant
la
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
restauration
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
restauration
immobilière
du
centre
ancien
—
commune
de
Toulon
SOUS-PREFECTURE DE
DRAGUIGNAN
Arrêté
du
25
mars
2013
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Sous-Préfecture
de
Draguignan
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
29
mars
2013
portant
nomination
à
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
21
mars
2013
modifiant
l'arrêté
du
22
janvier
2013
portant
création
et
composition
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
Arrêté
préfectoral
du
21
mars
2013
relatif
au
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
chargée
d'émettre
des
avis
sur
les
mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L.212.13
du code
du
sport
et
L.227-10
et
L227-11
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -_
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/038 du
18
mars 2013
portant
nomination des
agents
sanitaires apicoles dans le département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-__
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources en date du 2 avril 2013
-
Décision
de
délégation
du
7
mars
2013
donnée
à
Mme
Véronique
BREUI,
inspectrice des finances publiques et à M.
Christian
MAJASTRE,
contrôleur principal
des finances publiques
-
Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale en
date
du 2 janvier 2013
-
Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de l'accueil de la Direction départementale des finances publiques du Var
-
Arrêté
du
1%
mars
2013
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
de
Roquebrussanne) aux agents administratifs des finances publiques
-
Arrêté
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
(SIP
de
Fréjus)
aux
inspecteurs, contrôleurs agents administratifs des finances publiques
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2013/04/03
du
3
avril
2013
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du code de santé publique
DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DU VAR
-
Arrêté préfectoral du 29 mars 2013 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à la son licenciement où lors d'un où plusieurs entretiens en vue de conclure une rupture conventionnelle
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté Liber» Égal » Fraternité
+ Fraterntté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet
du
Var
CABINET BUREAU DE LA PRÉPARATION ETF DE LA GESTION DES
CRISES
Arrêté Préfectoral
Portant approbation des dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale « PPI de l'établissement TITANOBEL de MAZAUGUES
»
{SEVESO seuil haut)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de la sécurité intérieure, Vu la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2006 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application
de
Farticle
13
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu
le
décret
n°
2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant certains
ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article
15 de
la loi
n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1268 du
12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations
des
services
publics
de
radio
et
de
télévision
et
des
détenteurs
de
tout
autre
moyen
de
cornmunication
au
public et pris
pour application
de
l'article
8
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu
l'arrêté
du
5 janvier
2006
relatif à
la
consultation
du
public
sur
le
projet
de
plan
particulier
d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-Il de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, Renvoi Table des Matlères
5 Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 portant approbation du plan particulier d'intervention du dépôt d'explosifs de MAZAUGUES, Vu la circulaire n° NOR INTE 07000920 du 21
septembre 2007 relative à la planification des plans
particuliers d'intervention, Vu le plan d'opération Interne (POI) Vu l'étude de danger, Vu l'avis des services concernés, Vu
Ja
consultation
régiementaire
des
maires
de
MAZAUGUES,
LA
CELLÉ,
TOURVEÉS
et
LA
ROQUEBRUSSANNE, Vu Favis de l'exploitant de l'Établissement TITANOBEL de MAZAUGUES, Vu
les
observations
recueillies
lors
de
la
procédure
réglementaire
de
consultation
du
public
qui
s'est déroulée du 4 février 2013 au 4 mars 2013, Considérant que les observations recueillies lors de la consultation publique dans la commune de Mazaugues concernent le volet urbanistique et ne relèvent pas du PPI, Considérant que les observations recueillies lors de la consultation publique dans la commune de Tourves ne sont pas de nature à modifier le document, Considérant
l'absence
d'observations
recueillies
lors
de
la
consultation
publique
dans
les
communes de La Roquebrussanne, La Celle et à la sous-préfecture de Brignoles, Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005
précité
relatif
à
l'approbation
du
plan
particulier d'intervention est abrogé. ARTICLE 2
Le plan
particulier d'intervention pour l'établissement TITANOBEL de
MAZAUGUES,
annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental. ARTICLE 3 Les communes de MAZAUGUES, LA CELLE, TOURVES et LA ROQUEBRUSSANNE, situées dans
le périmètre PPI
doivent élaborer un
plan communal
de sauvegarde conformément
aux dispositions du décret 2005-1156 sus visé. ARTICLE
4
Les
modalités
d'alerte
des
populations
concernées
sont
définies
dans
le
plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté. ARTICLE
5
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
les
maires
des
communes
de
MAZAUGUES,
LA
CELLE,
TOURVES
et
LA
ROQUEBRUSSANRE,
le
directeur de
l'établissement TITANOBEL de
MAZAUGLUES,
le
chef du
Bureau
de
la
préparation
et
de
la
gestion
des
crises,
l'ensemble
des
services
et
organismes
mentionnés pour la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le
0? AVR. 201
Le Préfet
6
Laurent CAYREL
Renvoi
Table des
Malières EX Liberté
+
fgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
N°
SG-2013-00147
du
2
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
Directrice
régionale
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
le
code
de
la
route,
et
notamment,
ses
articles
R.
321-16
ct
suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
du 26
octobre
2012
portant
nomination
de
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
du
Var
;
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes
;
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de tourisme et de loisirs ; l'arrêté
ministériel
du
18
juin
1991
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
;
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2004
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds;
l'arrêté
ministériel
du 29
mai 2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
»)
(NOR:
DEVP0911622A)
:
l'arrêté
ministériel
du
6
mars 2013
portant
nomination
Madame
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
région
Provence Alpes Côte
d’Azur
à
compter
du
1er
avril
2013
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013/15/SGPJI
du
26
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et
du
logement
; ARRETE:
Article
ler
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Anne-France
DIDIER,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
Messieurs
Marc
NOLHIER,
Laurent
NEYER
et
Jean
François
BOYER,
directeurs
adjoints,
pour
l’ensemble
des
décisions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013/15/SGPJI
du
26
mars
2013
pour
le
département du Var. Article
2,
—
Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
(DREAL),
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnels,
dans
les
conditions
figurant
ci-dessous:
-
Mme
Gaëlle
BERTHAUD,
chef
du
service
territoires,
évaluation,
Logement,
Aménagement,
Connaissance
;
-
M.
Paul
PICQ,
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages
;
-
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
chef
du
service
énergie,
construction,
air
et
barrages
-
M.
Thibaud
NORMAND,
chef
du
service
prévention des
risques
;
- M.
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
sous-sols
et
canalisations
;
-
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef
de
l'unité
territoriale
du
Var:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Gaëlle
BERTHAUD,
M.
Jérôme
BOSC,
adjoint
et
chef de
l'unité
politiques
des
territoires
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Gaëlle
BERTHAUD
et
de
M.
Jérôme
BOSC,
Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
adjointe
au
chef
de
L'UPT
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
Mme
Gaëlle
BERTHAUD
et
de
M.
Jérôme
BOSC,
Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
M.
Christophe
FREYDIER
uniquement
pour
ce
qui
concerne
les
décisions
issues
de
l'exarnen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ,
Mme
Caroline
DEMARTINI,
chef
de l'unité biodiversité ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Paul.
PICQ
et
Mme
Caroline
DEMARTINI,
Anne
ALOTTE,
chef
de
l’unité
eau
et
milieux
aquatiques
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Paul
PICQ
et
de
Mmes
Caroline
DEMARTINI
et
Anne
ALOTTE,
M.
Claude
MILLO,
chef
de
l'unité
sites,
paysages
et
impacts
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
Mme
Annick
MIEVRE,
adjointe
au chef
du
service
énergie,
construction,
air
et
barrages
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
Annick
MIEVRE,
Madame
Fabienne
FOURNIER-BERAUP),
chef
de
la
mission
air
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
de
Madame
Annick
MIEVRE
et
de
Madame
Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
Madame
Astrid
OLLAGNIER,
chef
de
l'unité
énergies
et
réseau
;
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
de
Madame
Annick
MIEVRE,
de
Madame
Fabienne
FOURNIER-BERAUD
et
de
Madame
Astrid
OLLAGNIER,
chef
de
l'unité
énergies
et
réseau,
Madame
Isabelle
TRETOUT,
chef
de
l'unité
bâtiments
et
construction
durable
;
Dans
le
domaine
de
compétences
de
leurs
unités
respectives,
Mesdames
Annick
MIEVRE,
Isabelle
TRETOUT,
Fabienne
FOURNIER-BERAUD
et
Astrid
OLLAGNIER,
chefs
d'unité
au
service
énergie, construction,
air
et
barrages
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thibaud
NORMAND,
M.
Jean-Luc
BUSSIERE
adjoint
de
chef
du
service
prévention
des
risques
;
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
LABORDE,
Jean-Luc
RICHARD,
chef
de
subdivision
à
l'unité
territoriale
du
département
du
Var
;
Article
3.
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous
en
matière
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
:
-
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef
de
l’unité
territoriale
du
département
du
Var
;
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
LABORDE,
Jean-Luc
RICHARD,
chef
de
subdivision
à
l'unité
territoriale
du
département.
du
Var
;
-
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
LABORDE
et
de
M.
Jean-Luc
RICHARD,
M.
Pierre
LECLERCQ,
fonctionnel
déchets
au
sein
du
service
prévention
des
risques
;
-
En
cas
d’absencé
de
M.
LABORDE
et
de
M.
Jean-Luc
RICHARD
et
de
M.
Pierre
LECLERCQ,
M.
Jean-Luc
ROUSSEAU,
chef
de
l’unité
risques
chroniques
et
sanitaires
au
sein
du
service
prévention des
risques,
Article
4
-
Délégation
de
signature
en
matière
de
contrôles
techniques
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci
dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef
de
l'URCT
pour
l'activité
véhicules
et
du
chef
du
SPR
pour
les
autres
activités,
et
sous
l'autorité
de
Madame
Anne-France
DIDIER
:
Méhicules
one
de
transport
de
fluides
Equipement
sous
Pression
Nom
de
l'agent
Grade
ÎNom
de
l'agent
Grade
Nom
de
l'agent
Grade
M.
STROH
Nicolas
M
M.
CROS
Olivier
TSCEI
M.
HANNOTTE
Patrice
IDIM
Mme
LOVAT
Marie-Pierre
TSCIM
M.
DEGLI-ESPOSTI
Henri
TSCEI
Mme
LAMBERT
Véronique
M
M.TORTOLA
Denis
TSIM
M.
DEGRACE
Joël
TSPEI
JM.
PELOUX
Jean-Philippe
IIM
M.
CIGNETTI
Pierre
TSIM
(M.
VINCHES
Pierre
UM
JM.
GONZALEZ
Thibaud
iIM
M.
ALBOUY
Gilbert
TSIM
Mme
DAVID
Eliane
TSCEI
Mme
CROS
Carole
UM
M.
PICOT
Daniel
TPMIN
M.
LAURENT
Philippe
[MSCEI
JM.
VINCHES
Pierre
JIM
M.
LACROUX
Alain
TPMIN
M.
DEGLI-ESPOSTI
Henri
|
TSCEI
M.
CHIAPELLO
Maurice
TMIN
M.
DEGRACE
Joël
TSPEI
M.
DEBREGAS
Philippe
TMIN
M.
GUERERO
Jean-Marc
TSCEI
M.
PALOMBO
Cyril
TMIN
M.
ALARY
Julien
TSCEI
M.
DURIEU
Jean-Claude
TMIN
. RENASSIA
Fabien
ilM
M.
HAFF
Eric
TMIN
M.
VOILLOT
Rénald
IDIM
M.
LE
MEUR
Jean-Louis
TMIN
M.
FIORINI
Michel
TSE
M.
LEROY
Philippe
CSI
M.
PELLEGRINO
Jean-Marie
|
TSCE
M.
GARRUS
Christian
tIM
M.
Julien
LANGLET
iPEF
M.
MEKKAOUI
Djilali
APE
M.
Martial
FRANCOIS
IDIM Article 5, Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6, — Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et d EX
©
A
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Arrêté n °2013092-0004
signé
par
Le
directeur régional
de
l'
environnement de
l'
aménagement
et
du
logement de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
02
Avril
2013
Le
Préfet
de
la
Région
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
Direction régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du Logement
(DREAL)
Secrétariat Général
Arrêté
du
2
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme et responsables d'unité opérationnelle,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
receites
imputées
sur
le
budget de
l'État ci
Liberté
=
Égalité
+
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Secrétariat
général
aux
affaires
régionales
Arrêté
du
2
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
de
PEnvironnement,
de
PAménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
en
fant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d'unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget de
PÉtat,
La
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PÉtat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
octobre
2010
nommant
Monsieur
Hugues
PARANT
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2013
portant
nomination
Madame
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence Alpes
Côte d’Azur
à
compter
du
ler
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre
2009
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-081-0002
du
22
mars
2013
portant délégation
de
signature
d’ordonnancement
secondaire
à
Mademe
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
Penvironnement,
de l'aménagement
et
du
logement
PACA
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
Pagriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
PACA
en
date
du
18
janvier
2010
modifiée
par
l’avenant
n°
1
en
date
du
4
août
2010
modifié
par
l'avenant
n°
2
du 28
décembre
2010;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16
février
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
Territoires
des
Hautes-Alpes
et
la
DREAL
PACA:
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Alpes
Maritimes
et
la
DREAL.:
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
Maritimes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
12 janvier 2011 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Bouches
du
Rhône
et
la
DREAL;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches
du
Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16
mars
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
et
la
DREAL
PACA;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
du Var
et
la
DREAL
PACA
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Vaucluse
et la
DREAL
PACA
en
date
du 24
mars
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des populations
du
Vaucluse
et la
DREAL
PACA
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de Haute-Provence
et la
DREAL
PACA
en
date
du
11
janvier
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
et la
DREAL
PACA
en
date
du
07
février
2011
:
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes
maritimes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
modifiée
par
Pavenañt
n°
1
en
date
du
4
août
2010, modifié
par
l'avenant
n°
2
en
date
du
7
février
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches du
Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
12
février
2010
modifiée
par
lavenant
n°
1
en
date
du 4
août
2010
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et la
DREAL
PACA
en
date
du
2
mars 2010
modifié par
l'avenant
n°
2
en
date
du
29
novembre 2010
; Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Vaucluse
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
10
mars
2010
modifiée
par
l’avenant
n°
1
en
date
du
4
août
2010,
modifié
par
l'avenant
n°
2
en
date
du
O1
mars
2011
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
le
CETE
Méditerranée
et la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interrégionale
de
la
mer
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
:
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
ia
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
ler
avril
2010
modifié
par
l'avenant
n°
1
en
date
du
29
décembre
2010;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
l’ENTE
d’Aix-en-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
modifiée
par
l'avenant
n°
{
en
date
du
11
janvier
2011;
Vu
le
contrat
de
service
DREAL
—
CPCM
en
date
du
16
décembre
2010
;
ARRETE
Article
er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
dans
le
tableau
en
annexe
1
pour
signer
en son
nom
les
actes
d’ordonnateur
secondaire
de
son
service
et
les
actes
d’ordonnateur
secondaire
pour
le
compte
des
services
délégants
desquels
le
directeur
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur
secondaire,
Article
2
:
Le
Secrétaire
général
et
le
responsable
du
centre
de
prestation
comptables
mutualisées
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
PACA
et
des
départements
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
des
Hautes-Alpes,
des
Alpes
Maritimes, des
Bouches-du-Rhône,
du
Var
et
du
Vaucluse.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement, xx xx xx xx x axod 2pJpeusiu suopy emeunonsan) |-Lupe axeia0oS| LINNOCQ exod sp Jrensiu x x xx xx xx x omeuvonseo |-unpe sxrouses leur) AV xx xx xx x x x sed SP JnensIu PEUR SIRTUONSeO | -1upe ares | GNVANSION : opod 2p Jnensru FU) YEN ** x* x * xx * Jememmonsop mp ammsnes|-puvonnva . s1gd 2p Jaenstu SURSUUO-U * *X | %* ** *F lergesuodsoy |-mupe onmanes |.uy NVOSAL etod sp mou OIATAS ** * | % * * * * F forgesuodsoy lodns voommer| aNNOKIS ÉSETZ:1 ajod sp mou Que xx x x x xx xx R INOIONV 9 odss y |-2dns uororgos 1qesuodso x |-3 RO ue : ce STIOUO 7 pu Suns XX | 7% *X px *“ ** leumspulsumpemopyl INOSYO SIUOUS 197 Jens auusIQ XX TIX * XL X x * ** F Jomrmemeul-upe onmenes| 1 14100 WOd9 ap xx x xx xx xx xx xx sigesuodsor |. Dose 91408 ne omofpy | ÉPPEP SET) NALLHO ROAD np uogensiu onigug ** XX ** * | X* ** * F lojtesuodsou -mopeposgomy| Ja1SVHD ess sammes SMULLWÇUOS 3p| SAME | SO Sd] sa Hp Lu Sue: SRORESIQOU Late Ayez sta np snbipunf sans 2 HA ne LOErE9p | “AU amoseg AUD "2 9p pneu saho9ut) SU "ur Sp auempens| -oed ap UOBEITELID juowoSeSug -SFHINO] SALE, Sens à * Ÿ HSSNAEIYsunpeg pmquduon |spurmoq à 7 ‘ LOTO 2peë JS “PE 5890 SALDV SALLHORX AG TAALLVIA SRLLOY NOLESAH9 QG NEX XD VAVLL NT SELOV SHQ NOLLVOITYA SASNAAAQ AG AUALEVIA NA SALOV SAG NOLLVEI TVA ISLETL ERE “60€“6IT LIT ‘SIT “LOT “907 “OZ ‘D61 “EST HLY “ZOL“EST PSI “GPTL “SP “LPI“EPL “SET HET “EL soumerBoig SUESYISP SOOAISS S9p UIOU NESHPPUOISS MOJEUUOPIO,P Sajoe sa ouBIS mod NOd9 np sjueêe xne anueuêis op suoneS9[apqng - sxouuy Sajgedtuos Juen enof suonesaid à -SIurmpe ju0/py|-e el ep 98e |SUEP Pv| EN TIZNAN ne | JS |SERLoux op oBrego |SUEUpe moy LOUE TO) Soiquidu00 sand | re mrofoy YmANOà pére |: F” MOPIEA - Sojqeaduuoo Joe URTY
Suonesoid |-stumpe xuiofp4| INOTVINVE ep 58e) JROPIEA - sapqduos Jr 1oyo Soommssid |-simtupe mofpy|-N NOSNOD ep 58e) MOPHEA - Sojqmdimoo Jue0 OUSP suonesaid |-srmmpe mofpy| -213 AIOLVA sp 33e) MePITEA - sorqedtuos Jen Su Suopeisad |-sturupe surofpy|
-uy IHDOOY sp 381809 MOPITEA - Soxamdmon pes UFeSHO suonasaid |-sunupe 10fpy|YNOQvaA vo Le MOPIEA — ssçqeiduroo Jen euusiq suogeseid |-simpe jurofpy| -e4 NET TINS op s8reu) Sd op JHensiu °RS 2HeuUONse0 |-Rupe ares | -1D NOHOIQ
Ex atgd sp
pensu ITA PABUHONSOD | PE STARS | mA exod sp Jnensru qfen SREUUONSSO |-Lupe ameJ100S | AIOVSSAN ssrqeiduosop 98e [SE obv| EN IGN op 9% |SRAUPE MOV |SLEN AVOS pee |SRECPE MmODy| ES HVIHVT
Sara
Sajqaduos
Sorqeduos
5 -Stuupe 0fpY| NOTINYIE 2P 78) sas | JHn coque page |SEuPe moy) SIOGHIHONI di Sommes | JRen TE h SERIE JUYO) op sr [Rmpemofpy| O4GHId Serqedutoo sonrsed Lane of mHONOvE op 8reun l'MEPE MO by) 29 vanrva mue JR | our epodeg |URUPe moy) WYANOON sorqudtuos SOUSI J9en suonesoid OI HAVT9 : - ff png [PRO PT) oavan
a Jen SUESUU) spores |SEtopemolpy| THALIYN Sorqaduoo saonusard -srurmpe amofpy|-meq TON eps8run |": "|" ne Jus QUULIOT) : -ST UT Of ÿ spoñregs |SUPeuIby| INOZNVA Ssqeduos sad sdb op y AZTTVN pren |” °° SarqeJtn0s ones Lsrrpe roy ans epsaäers | *- di sonne | ER us opaSregs |Simpeuolpy| INOIDOII a ren EUUV ae : -SINIUPE urOf opte | SIRUPe moy) AIOAONT ET ETES) suonesoid ep #8) -SIuruupe TUTO fp y auryd -$Q4$O4 Cr.
Es
ÉBerté
+
Fgaltté
«+
Fraternité
Repupzique Francaise
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durabie
Affaire
suivie
par
: Chantal
Laporte
Tél
: 04.94,18.84.26
Fax
: 04,94.18.82.84
Courriel
: chantal
laporte@var.gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ARRETE en date du
1
ANR,
2013
Prorogennt
Ia
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires à
Ia
restauration
d’immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
restauration
immobilière
du
centre
ancien
Conimune
de
TOULON
Le Préfet du Var
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
Particle
L
11-5-IE
:
Vu
le
projet
de
restauration
immobilière
de
plusieurs
immeubles,
situés
dans
le
centre
ancien
de
Toulon,
présenté
par
la
commune
de
Toulon
;
Vu
la
délibération
n°
2007/042/S,
en
date
du
23
février
2007, par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Toulon
a
sollicité
l’ouverture
d’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
susvisé
:
Vu
le
courrier,
en
date
du
6
avril
2007,
par
lequel
Monsieur
le
Maire
de
Toulon,
sollicite
L'ouverture
de ladite enquête ; Vu
la
délibération
n° 2007/399/S,
en
date
du 22
novembre
2007, par
laquelle
Le
conseil
municipal
de
Toulon
a
sollicité Le
transfert
du
bénéfice des
procédures
d’expropriation
engagées
par
la
commune
de
Toulon
au
concessionnaire
de
l'opération
d'aménagement
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre
ancien
«
Var
Aménagement
Développement
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
9
avril
2008,
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires à
la
restauration
d'immeubles
compris dans
le
périmètre
de
restauration
immobilière
du
centre
ancien
de
Toulon, au
bénéfice
de
Var
Aménagement
Développement,
concessionnaire
de
la
commune
: Vu
la
délibération
n°
2013/88/S,
en
date
du
29
mars
2013,
par
laquelle
le
conseil
municipai
de
Toulon
sollicite
la
prorogation
de
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2008
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
restauration
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
restauration
immobilière
du
centre
ancien
de
Toulon
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
4
avril
2013,
par
lequel
Monsieur
le
maire
de
Toulon
demande
Ja
prorogation
de
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2008
susvisé,
pour
une
durée
de
5
ans
;
Considérant que
les
expropriations
n’ont
pu
être
réalisées
dans
Le
délai
initialement
imparti
;
Sin:
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
La
validité
de
l’arrêté
préfectoral,
en
date
du
9
avril
2008,
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
restauration
immobilière
des
immeubles,
listés
dans
le
document
ci-annexé,
compris
dans
le
périmètre
de
restauration
immobilière
du
centre
ancien
de
Toulon,
expirant
le
9
avril
2013,
est
prorogée
pour
une
période
de
5
ans,
an
bénéfice
de
Var
Aménagement
Développement,
concessionnaire
de
la
commune.
Les
expropriations
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
devront
être
réalisées
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article2
:
Le
présent
arrêté
et
son
annexe
feront
l’objet
d’un
affichage
en
mairie,
à
la
diligence
du
maire,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
Ce
dernier
justifiera
lPaccomplissement
de
cette
formalité
par
la
délivrance
d’un
certificat
d’affichage
auprès
du
bureau
du
développement
durable.
Ils
feront
également
l’objet,
par
mes
soins,
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
ou
son
affichage,
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Toulon
le
directeur
de
Var
Aménagement
Développement
(VAD)
sonf
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
au
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
Toulon,
le
à
AVR,
2013 1
LES
IMMEUBLES
DIFFUS
1.1
LISTE
DES
IMMEUBLES
5
$
Ré
dérence
Adresse
du
bien
CN-439
17
rue
d'Alger
83000
Toulon
CN
436
19
rue
d'Alger
83000
Toulon
CM
057
64
rue
de
la
Cathédrale
83000
Toulon
CMoii
24
rue
Augustin
Daumas
83600
Toulon
CL
242
13
rue
Garibaldi
83000
Toulon
CM
125
105
cours
Lafayette
83000
Toulon
CN
824
78
rue Jufes
Muraire
83000
Toulon
CN
635
81
rue Jules
Muraire
83000
Toulon
CN
325
83
rue
Jules
Muraire
83000
Toulon
CN
326
85
rue
Jules
Muraire
83000
Toulon
CN
327
À
place
Puget
83000
Toulon
CN
328
2 place
Puget
83000
Toulon
L
CN
329
8
place
Puget
83000
Toulon
CN
321
6
rue
Charles
Poncy
83000
Touion
CL
426
7
ne
Dont
Lana
eloUtier
83000
Toulon
CL
073
2
rue
de
la Visitation
83000
Toulon
VAD
-—
Février2007
3/27 2
LES
IMMEUBLES
SITUES
DANS
LES
ILOTS
PAUL
/
LAUGIER
, GLOBE
/ SAVONNIERE
ET
SUD EQUERRE
2,1
LISTE
DES IMMEUBLES
lot
Paul
- Laugier,
43
immeubles
VAD
—
Février2007
Adresse
de
l’immeuble
Section
cadastrale
11
rue
Nicolas
Laugier
CN
572
21
rue
Nicolas
Laugier
CN
559
27
rue
Nicolas
Laugier
CN
556
31
rue
Nicolas
Laugier
CN
551
35
rue
“Nicolas
Laugier
CN
544
2
place
Gambetta
CN
545
2bis
place
Gambetta
CN
546
36
rue
Chevalier
Paul
CN
548
34
rue
Chevalier
Paul
CN
549
32
rue
Chevalier
Paul
CN
553
30
rue
Chevalier
Paul
CN
554
18
rue
Chevalier
Paul
CN
565
42
rue
Chevalier
Paul
CN
570
16/24 lot
Globe -
Savonnière,
4
immeubles
Adresse
de
l'immeuble
Section
cadastrale
21
rue
Chevalier
Paui
CN
602
;
45
rue
Victor
Michoiet
CN
620
‘
24
rue
des Savonnière
CN
612
22
rue
des
Savonnière
CN
611
Ls
lot
Sud
Equerre,
5
immeubles
Adresse de
l'immeuble
Section
cadastrale
17
rue
des
Savonnière
CN
028
43
rue
Victor
Micholet
CN
024
35
rue
Victor
Micholet
CN
663
33
rue
Victor
Micholet
CN
034
31
rue
Victor
Michoiet
CN
035
Vu
pour
être
annexé
à
ñolre
arrêté
en
date
=
H
AVR,
201
DRAC
FIOCEEES
us
s
foulon,
lé
_Teuien,
ls
ce
pour être annexé à
y
hbtre arrôté en
data
De
EU cmd
ANR 200.
VAD
—
Février2007
17/24 TONIBealté . Fatratié Réunion
TRANÇALSR
PRÉFET
DU VAR
Sous-Préfecture de Draguigian Pôle du Service au Public
ARRÊTÉ
du
25
HAfs
208
PORFANE NOMINATION DU REGISSEUR DE RECETTES AUPRES
DE
LASOUS-PREFECTURE
DE DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Clievalier.
dé
la
Légion d'Honneur,
Chévaliér
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Acndémiques,
Vu lé dévret n° 92-681 di 20 jüillet 1992 modifié relatif au régles de recettes et aux régiés 'avances
des
organismes
publics
:
Va
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
tesjonsabilité
personnelle
ét
bécuniairé des régisseurs ; Vi
lo
décrèt
du
Piésidént
de
la
Républiqué
di 26 étébie
2012,
nomant
M,
Laurent
ÉAYREL,
Préfet
du
Var;
Var le dééret n° 2012-1246 du 7 novembie 2012 selatif'à la gestion budgétaire et comptable publique,
ristamunent.son
article
22
;
|
Vu
Patrêté
ministériel
du
15
mars
1988
portant
institution
de
régies
de
reccites
auprès
de
certahies
sous-préfectures
;
Vu l'arrêté miilstériel du-28 mpi 1993 modifié xélatif aux taux de l'indemnité de respoñsabllité susceptible d’êire allouée aux légisseurs d’avahcés et aux iégissèurs de recettes relevant des ofganisines publiés et iontant du cautlontiahéit hnposé à éés agents, Modifié ; Vu l'anêté ministériel du 3 septembre 2001 portant adaptatloti de la väleur eh euros de certains Mmôntants expriniés en fratics ; Vu Parrêté ministériel dur 27 décembre 2001 relatif au setiil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances.et des régisseurs de recettes ; Vu Parêté ministériel du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et
43
du
décret
n°
2012-1246
du 7
novenibre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
ét
éfumiérant
les
moyéns
de
règlement
des dépenses
yubliqites
et
les
moyens
d'entiissement dés recettés publiques ; Vu Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant Les préfets
à instituer des régies de recettes et
es
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
Paurêté
préfectoral
du
27
décenibre
1993
portant
institution
d'uine
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2003 portant nomination d’un régisseir chargé de li régie de
recettes
institiiée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
décembre
2004
fixant
le
montant
du
fonds
de
caisse
accordé
au
régisseur
de
recettes
de
ln
sous-préfecture
de
Draguignan
à
compter
du
30 juin
2004
;
Vu
la
décision
d'affectation
du
15
février
2013
de
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan
nommant
Mme
Michèle
LEROY
au
poste
de
régisseur
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
à
compter
du 02
avril
2013
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Vaucluse
du 06
inats
2013
;
Vu
la
décision
du 22
juin
2011
de
Mine
la
sous-préfète
de
Draguignan
portant
désignation
d’un
suppléant
régisseur
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
:
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Draguignan
;
ARRÊTE
Axticle
1°:
H
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
exercées
par
Mme
Olivia
FRUTOS,
adjointe
administrative
principale
de
1°
Classe,
à
compter
du
mardi
02
avril
2013,
Article
2
: l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2003
est
abrogé.
Article
3:
Madame
Michèle
LEROY,
adjointe
administrative
principale
de
1%
Classe
est
nomanée
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
à
compter
du
mardi
02
avril
2013,
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
où
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Laëtitia
AMARGER,
adjointe
administrative
de
2°"°
Classe
est
désignée
suppléante.
Axticle
4:
Madame
Michèle
LEROY,
en
sa
qualité
de
régisseur
de
recettes
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié
susvisé,
Aïtiele
5
: Madame
Michèle
LEROY
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
6
: Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
Mme
Michèle
LEROY
devra déposer
sa
signature
auprès
des
services
gestionnaires
des
fonds
du
Trésor
Public.
Article
7
:
Un
fonds
de
caisse
de
cinq
cent euro
(500€)
est
mis
à
disposition
de
Mmie
Michèle
LEROY,
régisseur
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Bulletin
Officiel
de
la
Préfecture.
Toulon, le
25 MARS 2013
Laurent
CAYREL |
Er
Libarté « Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, lé ê $ “ar 2013
départementale
:
OS
des territoires et de Ja mer du Var Service habitat rénovation urbaine
ARRETE PREFECTORAL du
Bureau Politiques de l'habitat et défavorisés
portant nomination à la Commission départementale
consultative des gens du voyage
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
VU
la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notament le IV de son article {er ; VU le décret n° 2001-66540 du 25 juin 2001 relatif à La composition et au fonctionnement de a commission départementale consultative des gens du voyage, et notamment son article 1; VU l'arrêté préfectoral du
17 avril 2003
relatif à l'approbation du schéma départemental d'accueil
des
gens
du voyage
pour la période 2003-2011,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
19
mai
2003,
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 relatif à l'approbation du schéma départemental d'accueil des
gens
du
voyage pour
la période 2012-2018,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
18
octobre
2012,
VU la délibération G2$ du 18 avril 2011 du conseil général du Var, Considérant
que
le
schéma
départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
initialement approuvé le 17 avril 2003 et révisé pour la période 2012-2018 a été approuvé par la commission départementale consultative réunie le 2 juillet 2012, SUR proposition de la Directrice de cabinet,
Direction départementale des territoires ct de la miev du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddin@var
gouv.fr
wwwvarequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
au
titre
de
l'alinéa
«
a
»
de
l’article
1
du
décret
du
25
Juin
2001
susvisé,
M.
le
Préfet,
ainsi
que
les
quatre
représentants
de
l'Etat
suivants
:
- la
directrice
de
cabinet
du
Préfet
- le
sous
préfet
de
Draguignan
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou
son
représentant
- le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
(DDCS)
ou
son
représentant
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
au
titre
de
l'alinéa
«a»
de
l’article
1
du
décret
du
25
Juin
2001
susvisé
et
de
la
délibération
G2S
du
18
avril
2011
du
conseil
général,
M.
le
Président
du
conseil
général
ou
son
représentant,
ainsi
que
les
quatre
représentants
du
département
suivants
:
- Mme
Hélène
Audibert
(suppléant
M.
Elie
Bron)
-
Mme
Caroline
Depallens
(suppléant
M.
Philippe
Vitel)
- Mme
Nicole
Fanelli
(suppléant
M.
Michel
Partage)
-
M.
Pierre
Martinenq
(suppléante
Mme
Raymonde
Carletti)
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
départementale
consultative
des gens
du
voyage,
au
titre
de
l'alinéa
«b
»
de
l’article
1
du
décret
du
25
Juin
2001
susvisé,
les
représentants
des
communes,
désignés
par
les
associations
des maires
du
Var
:
‘
-
au
titre
de
l'Association
des
Maires
du Var
-
M.
Jacques
Sénéquier,
Maire
de
Cogolin
(suppléant
M.
Jean-Pierre
Bottero,
Maire
de
Montauroux) -
M.
Paul
Boudoube,
Maire
de
Puget-sur-Argens
(suppléant
M.
Jean-Louis
Masson,
Maire
de
La Garde, ) - M.
Alain
Pénal,
Maire
de
Saint-Maximin,
(suppléant
M.
Christian
Palix,
Maire
de
Bandol,
)
- au
titre
de
l'Association
des
Maires
ruraux
du
Var
-
M.
Alain
Benedetto,
Maire
de
Grimaud
(suppléant
M.
André
Bagur,
Maire
de
St
Paul
en
Forêt,) -
Mme
Michèle
Florent-Roattino,
Maire
du
Val
(suppléant
M.
André
Bagnr,
Maire
de
St
Paul
en
Forêt,)
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
au
titre
de
l'alinéa
« c »
» de
l’article
1
du
décret
du
25
Juin
2001
susvisé,
les
personnalités
désignées
par
le
Préfet,
sur
proposition
des
associations
des
gens
du
voyage
:
-
M.
Michel
RUBY,
association
Rencontres
Tsiganes
en
PACA
(suppléante
Mme
Sarah
Nommik
)
-
Mine
Marie
Winterstein,
association
nationale
des
gens
du
voyage
catholiques
(ANGVC)
(suppléant
M.
Stephen
Nommik)
-
M.
Michel Zanko, aumônerie
des
gitans
(
suppléant
M.
Pierre
Karl)
- M.
Yohan
Salles,
Union
française
des
associations tziganes
(UFAT)
- M.
Jean-Paul
Jambon,
Fondation
Abbé
Pierre
(FAP)
(suppléant
M.Fathi
Bouathoua
} Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre de l'alinéa « d »
de l’aiticle
1
du décret du 25 Juin
2001
susvisé, les représentants désignés par le
Préfet, sur proposition des caisses d'allocations familiales et/ou de la mutualité sociale agricole : Mme Fabienne Hudelot-Guizien, présidente des caisses d'allocations familiales du Var (suppléant M, Michel
Unia)
;
M. Georges Rouvier, Mutualité sociale agricole Provence Azur (suppléante Mme Florence Carlini); ARTICLE
2:
La directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de a cohésion sociale sont chargés chacun pour ce qui
les
concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait
à
Toulon,
le
2
9
-HAR
2013
Le Préfet
ef
Laurent
cAYAEL EX
:
tbertd
» Bgalité
* Frattralt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
ARRETE
PREFECTORAL
DU
9
4
MARS
2N13
modifiant
l'arrêté
du
22
janvier
2013
portant
création
et
coïnposition
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des sports et de la vie associative
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU
le
code
du
sport
et
notamment
l'article
L.212-13
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.227-10
et
L.227-11
;
VU
le
décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
pris
pour
l'application
du
14
alinéa
de
la loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2013
portant
création
et
composition
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1*
: L'arrêté
du
22
janvier
2013 portant
création
et
composition
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie associative
susvisé
est
modifié
comme suit.
-
Au 1) de l'article 3 et à l’article 5, le mot « public » est remplacé par le mot « publique >»; 2
-
ÀÂu
6) de l’article 3 et aux articles 4 et 5, les termes
: « un représentant de la
fédération
des
pupilles
de
l’enseignement
public»
sont
remplacés
par
les
termes:
«un
représentant
de
la
fédération
des
parents
d'élèves
de
l’enseignement public » ;
-
_ Au3) de l'article 3, un «s » est ajouté au mot « représentant »
;
-
Au
8)
du
même
article
le
mot
«associations »
est
remplacé
par
le
mot
«
organisations
».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à
Toulon
le
#
4
MARS
2013
Le Préfet,
PS
:
Eanrent
CAYKEL Liberté» be»
Éalt
àFrateralté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATEDU
9 4
MARS 2013
Relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de
police administrative prévues aux articles L.212.13 du code du sport et L.227-10 et
L227-11 du code de l’action sociale et des familles
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
Vu
le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;
Vu
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-
11; Vu
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social et fiscal ; Vu
la loi n° 79-587 du
11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration entre l'administration et le public ; Vu
la loi n° 2060-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ; Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
28
et
29
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
Parrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant création d’un conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative du Var; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Var; ARRETE
:
Article
1°
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
règles
de
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre
un
avis
sur
les
mesures
de
police
administrative
relevant
des
dispositions
des
articles
L.227-10
et
L.227-11
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
de
l’article
L.212.13
du
code
du
sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral du
15
mars 2013 susvisé, Le président
et les membres qui siègent en raison des
fonctions qu’ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils
ne
sont
pas
suppléés,
les
membres
de
la
formation
spécialisée
peuvent
donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion. Article 3 - Convocation des membres La
formation
spécialisée
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l'affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement. La convocation peut être envoyée par tout moyen,
y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée. Article 4 - Convocation de l’intéressé La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L.
227-10 et
L.
227-11
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
L.
212-13
du
code
du
sport,
est
convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins quinze jours avant la date de la
réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et Les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter
par
un
ou
plusieurs
défenseurs
de
son
choix
et
de
demander
l’audition
de
personnes susceptibles d’éclairer les débats. Article 5 — Quorum Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat. Article
6-
Rapport
La formation spécialisée rend son avis
à l'appui
d’un rapport établi
et présenté, lors de la
réunion, par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale. Article 7 - Audition de personnes extérieures À son initiative,
sur demande des membres de la formation
spécialisée
ou
de la personne
convoquée
devant
elle,
le
président
peut
décider
l’audition
de
toute
personne
extérieure
susceptible d’éclairer les délibérations. Article 8 - Huis-clos Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et Les délibérations se déroulent à huis-clos. Article 9 - Confidentialité Les membres de
la
formation spécialisée
sont astreints
à une obligation de confidentialité
pour
les
faits,
actes
et
informations
dont
ils
ont pu
avoir
connaissance
en
raison
de
leur
qualité. Article 10 - Délibérations L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas part aux délibérations. Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. La
formation
spécialisée
rend
ses
avis
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Article 11 - Délibérations A Pissue de la réunion de la formation spécialisée, la direction départementale de la cohésion sociale
rédige un procès-verbal.
Il
précise
:
e
le nom et la qualité des membres présents,
e
les dossiers examinés,
e
le sens de chaque délibération (avis favorable ou avis défavorable). Tout membre de la formation peut demander qu’il
soit fait mention de son désaccord
avec
l'avis
rendu.
Article 12 Le secrétaire général
de la Préfecture et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à Toulon, le
21 MARS 2013
Le
Préfet, EE
5
Liberté » Éjattté » Fratrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission « Santé et Protection Animale et Environnement »
Toulon, le 18 mars 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13/038 portant nomination des agents sanitaires apicoles
dans le département du Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le Livre I, Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles, Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour application de article 7de l'arrêté du 11 août précité, Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP
12/031
en date du
12 mars 2012 portant nomination des agents
sanitaires apicoles, Considérant les engagements des apiculteurs acceptant d’assurer les fonctions d’agents sanitaires apicoles pour le Var, Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations du Var, ARTICLE
1
:
ARRETE :
Est nommé dans les conditions prévues par les règlements en vigueur en qualité d'assistant sanitaire apicole
: NOM
ADRESSE
TELEPHONE
|
BROYER Gilles
Villa « Le Rêve Bleu » 53 impasse des Rossignols,
06 75 22 15 96
83130 La Garde
1
PREFECTURE DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
Boulevard du 112èr° Régiment d'Infanterie CS 31209
- 83070 TOULON CEDEX ARTICLE
2
:
Sont
nommés
dans
les
conditions
prévues
par
les
règlements
en
vigueur
en
qualité
de
spécialistes
sanitaires
apicoles,
les
apiculteurs
suivants
:
NOM
ADRESSE
TELEPHONE
ARNAUD
HENRI
Quartier
de
la
Plaine
Rte
de
Marseille
83860]
06
84
61
30
81
Nans
ATXER
AURELIEN
3993
chemin
des
3°
Borrels
83400
Hyères
04
94
48 62 54
BAUDIME
YANN
Quartier
Canfier
83170
Tourves
06
83
52
48 54
BEGUIN
JEAN
MARIE
__|3382
rte
d'Entrecasteaux,
83570
Cotignac
04
94 04
61
77
BERNARD
CLAUDE
Rue
du
Portail,
83840
Trigance
04 94
76
91
09
BERNARD
GEORGES
Mas
du
Vieux
Moulin,
83630
Aups
04 94 70
O1
14
BERNARDI
MARCEL
La
Miquelette,
5160
RD
48,
83550
Vidauban
04 94
73
07
89
COULON
GILBERT
70
Rue
François
Sibilli,
83990
St
Tropez
06
81
99 07 87
GEDOUX
MAURICE
87
Rue
de
Crimée,
83200
Toulon
04
94
91
11
72
GRAILLE
DANIEL
Quartier
du
Plan,
83440
Montauroux
04 94 76
43
06
GRAILLE
JEAN-PIERRE
|
Quartier
Pélicouet,729
Rte
de
l’Estérel
83600
Les
| 04
94
40
91
20
Adrets
de
L’Estérel
LAPONCHE
FRANCOIS
|Domaine
Agricole
de
la
Bouverie,
04 94 40
01
69
83520
Roquebrune/Argens
LAURENTI
Sébastien
8
avenue
de
la
Libération
83340
Flassans/lssole
|06
11
08 93
06
LERDA
JEAN
JACQUES
|
189
route
de
la
Motte,
83720
Trans
en
Provence
|06
09
16
65 62
MARIN
ERIC
La
Ferrage,
Rte
de
Tourtour,
83630
Aups
04 94 76
98
16
MARTIN
CLAUDE
St
Clair,
ch
des
Abeilles,
83980
Le
Lavandou
04
94
71
30
61
MICHEL
JACKVY
Quartier
T'errissole,
83830
Figanières
06 50
12
96
75
MOULIN
JEAN-LOUIS
[28
rue
Clément
Rolland,
83440
Mons
06
87 89
18
68
PARRA
MARCEL
25
Chemin
des
Pépigniers,
83190
Ollioules
06
62
09 66
85
PEREZ JEAN
YVES
4280
Chemin
de
Sauvebonne,
83210
Soiliés
Ville
| 06 62
58
10 82
POUJOL JACQUES
113
allée
des
Ombrages,
83700
St
Raphaël
04
94
95
61
71
QUENO
LIONEL
1100
chemin
des
Renaudes,
83210
Solliès
Pont
_|06
03
83
28
56
RASSENT
ETIENNE
341
Quartier
Les
Andrieux,
83330
Evenos
06
81
19
84 02
REGIBAUD
DAMEZ
2
rue
de
la
Performance,
BP
30,
83390
Cuers
06
08
92 32
59
MICHEL ROCHEUX
ARNAUD
19
Rue
Cabassonne
83570
Correns
06
33
25
40
07
ROUVIER
GEORGES
Grande
Place,
83300
Châteaudouble
04
94
70
90
03
SCHENCK
ANTOINE
1925
Hameau
de
Souliés,
83440
St
Paul en
Forêt
|04
94 76
37
90
VALERIEN
ANDRE
31
Rue
Audibert,
83140
Six
Fours
O4 94 34
5691
Ils
ont
pour
mission
d'assurer
la
surveillance
sanitaire
d’un
secteur
du
département
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
que
leur
a
désigné
la
Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations.
Leut
rôle
consiste
à
visiter
les
ruchers
et
conseiller
les
apiculteurs,
selon
les
instructions
qui
leur
sont
données
par
la
Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations.
Ils
sont
habilités
à
effectuer toutes
les
manipulations
nécessaires
au
dépistage
des
maladies,
et
s'il
y
a
lieu,
diriger
et
contrôler
les
mesures
à
prendre
en
cas
d'infection
ainsi
que
les
traitements
prescrits
par
la
Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations.
Sur
demande
de
la
Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
ils
peuvent
intervenir
hors
de
leur
secteur.
ARTICLE
3
Sont
nommés
dans
les
conditions
prévues
par
les
règlements
en
vigueur
en
qualité
d’aides
-
spécialistes sanitaires
apicoles:
des populations
du Var
NOM
ADRESSE
TELEPHONE
ATXER
Jean
Pierre
41
Chemin
St
François
83260
La
Crau
04
94
00
63
33
HEBREARD
Gabrielle
Direction
départementale
de
la
protection
04
83
24
61
23
PREFECTURE DU
VAR
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
—
Mission
«
Santé, Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du
112
Régiment
d'infanterte
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX ARTICLE
4
L'ouverture des ruches et leur examen intérieur ne seront effectués qu'en présence du propriétaire, de son représentant, d'un représentant du Maire ou d’un agent de la direction départementale de fa protection des populations. Les apiculteurs recevant la visite de l’agent sanitaire apicole doivent mettre à sa disposition le matériel
dont ils disposent pour faciliter sa tâche ct l'aider dans les
manipulations nécessaires, ARTICLE
5
Pour remplir sa mission, l’agent sanitaire apicole est autorisé à faire usage d'un véhicule personnel. ARTICLE 6 Les tarifs des visites applicables aux agents sanitaires apicoles sont fixés par l'article 8 de l'arrêté du 16
février
1981.
ARTICLE 7 L'arrêté préfectoral N° DDPP 12/031 en date du 12 mars 2012 est abrogé. ARTICLE
8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations du Var, Messieurs Les agents sanitaires apicoles sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Conan
PE
REPÉRER
RE
_ Laurent
CAVREL
PREFECTURE DU VAR
3
Direction Départementale de la Protection des Populations - Misslon x Santé, Protection Anfmale et Environnement »
Boulevard du 112%°* Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ANNEXE
DE
L'ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
DDPP
13/038
EN
DATE
DU
18
MARS
2013
PORTANT
NOMINATION
DES
AGENTS
SANITAIRES
APICOLES
DETERMINANT
LES
SECTEURS
D'INTERVENTION
DES
AGENTS
SANITAIRES
APICOLES
DU
VAR
N°
DE
NOM/
ADRESSE
TELEPHONE
COMMUNES
SECTEUR
101
MOULIN
JEAN-LOUIS
06
87
89
1868
|
Mons,
Seillans
28
rue
Clément
Rolland
83440
MONS
102
SCHENCK
ANTOINE
04 94
7637
90
|
Fayence,
St
Paul en
Forêt
1925
Hameau
de
Souliès
Tourrettes
83440
ST
PAUL
EN
FORET
104
GRAÏLLE
DANIEL
04
94
76
43 06
|
Callian,
Montauroux
Quartier
du
Plan
-
83440
MONTAUROUX
108
GRAILLE
JEAN-PIERRE
04
94 40
91
20
|
Adrets
de
l’Estérel
Quartier Pélicouet
Tanreron
83600
LES
ADRETS
DE
L’ESTEREL
110
LAPONCHE
FRANCOIS
06
87
13
6441
|Le
Muy,
La
Motte,
Puget/Argens
Domaine
de
la
Bouverie
Roquebrune/Argens
83520
ROQUEBRUNE/ARGENS
113
LAURENTI
SEBASTIEN
06
11
08
93
06
|
Cabasse,
Flassans/Issole,
Gonfaron
8 Avenue de la Libération 83340
FLASSANS/ISSOLE
115
POUJOL
JACQUES
04 94
95
61
71
| Bagnols
en
Forêt,
Fréjus
113
allée
des
Ombrages
St
Aygulf,
St
Raphaël
83700 ST RAPHAEL
220
BERNARD
CLAUDE
04
94769109
|
Bargème,
Bastide
(la)
Rue
du
Portail
Bourguet(le),
Brenon
83840
TRIGANCE
Châteauvieux,
Comps/Artuby
Martre
(la),
Roque
Esclapon
(la)
Trigance
221
ROUVIER
GEORGES
04
9470
90
03
| Ampus,
Bargemon
Grande
Place
Canjuers,
Châteaudouble
83300
CHATEAUDOUBLE
Montferrat
222
MICHEL JACKY
0650129675
|Callas,
Clavier
Quartier
Terrissole
Figanières
83830
FIGANIERES
231
BERNARDI
MARCEL
04
94 73
07
89
|
Les
Arcs,
Cannet
des
Maures(le),
La
Miquelette
Garde
Freinet
(la),
Lorgues,
Luc
(le)
5160
RD
48
Mayons
(les),
St
Antonin, Taradeau,
Le
83550
VIDAUBAN
Thoronet,
Vidauban
340
COULON
GILBERT
0681990787
|Cogolin,
Croix
Valmer(la)
70
Rue
François
Sibilli
Gassin,
Grimaud
83990
ST
TROPEZ
Plan de
la
Tour,
Ramatuelle
St Tropez, Ste Maxime
PREFECTURE DU VAR
Directlon
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
-
Mission «
Santé, Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du 4122:
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX ANNEXE DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° DDPP 13/038 EN DATE DU 18 MARS 2613
PORTANT NOMINATION DES AGENTS SANIFAIRES APICOLES
DETERMINANT LES SECTEURS D’INTERVENTION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES DU VAR
341
MARTIN CLAUDE
04 94 71 30 61
| Bormes les Mimosas, Cavalaire
St Clair
Lavandou (le), Londe Les Maures (la)
Chemin des Abeilles
Mole (la), Le Rayol Canadel
83980 LE LAVANDOU
346
ATXER AURELIEN
04 94 48 62 54
| Capte (la), Carqueiranne, Crau (la), Hyères
3993 Chemin des 3“* Borrels 83400 HYERES
04 94 00 63 33
| Capte (la), Carqueiranne, Crau (la), Hyères
ATXER JEAN PIERRE 41 Chemin St François 83260 LA CRAU (aide spécialiste apicole)
452
REGIBAUD DAMEZ MICHEL
06 08 92 32 59 | Cuers, Pierrefeu
2 rue de la Performance, BP 30 83390 CUERS
454
GEDOUX MAURICE
04 9491 1172
| Belgentier, Farlède (la),Garde (la), Méounes
87 rue de Crimée
Néoules, Pradet (le)Revest les Eaux,
83200 TOULON
Solliés Pont, Solliés Toucas, Solliès Ville Toulon, Valette (la)
455
PEREZ JEAN YVES
06 62 58 10 82
| Carnoules, Pignans, Puget Ville
4280 Chemin de Sauvebonne 83210 SOLLIES VILLE
456
QUENDO LIONEL
06 03 83 28 56 | Collobrières
1100 chemin des Renauds 83210 SOLLIES PONT
559
RASSENT ETIENNE
06 81 19 8402 | Beausset (le), Castellet (le), Evenos, Ollioules,
341 Quartier Les Andrieux
Riboux
83330 LE BEAUSSET
562
VALERIEN ANDRE
04 94 34 5691
| Bandol, Cadière d'Azur (la), Sanary, St Cyr
31 Rue Audibert 83140 SIX FOURS
564
PARRA MARCEL
06 62 09 6685 | Seyne (la), Signes, Six Fours, St Mandrier
25 Chemin des Pépigniers
‘
83190
OLLIOULES
666
ARNAUD HENRI
06 8461 3081
| Mazaugues, Nans Les Pins, Ollières,
Quartier de la Plaine
Plan d'Aups, Pourcieux, Pourrières
Route de Marseille
Rougiers, Seillons, St Maximin, St Zacharie
83860 NANS LES PINS
668
BAUDIME YANN
06 83 52 48 54
| Besse/[ssole, Bras, Brignoles,
Quartier Canfier
Camps La Source, Celle (la), Forcalqueiret
83170 TOURVES
Garéoult, Rocbaron, Roquebrussatine (la), Ste Anastasie, Tourves, Val {le}, Vins/Caramy
PREFECTURE DU VAR
2
Direction Départementale de ta Protection des Populations - Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
Boulevard du 1122 Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ANNEXE DE
L’ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
DDPP
13/038
EN
DATE
DU
18
MARS
2013
PORTANT
NOMINATION
DES
AGENTS
SANITAIRES
APICOLES
DETERMINANT
LES
SECTEURS
D’INTERVENTION
DES
AGENTS
SANITAIRES
APICOLES
DU
VAR
770
BROYER
Gilles
Artigues,
Esparron,
Ginasservis,
Rians
Villa
Le
Rêve
Bleu
0675221596
|
St
Julien
le
Montagnier,
St
Martin
de
Pallières
53
impasse
des Rossignols
Varages,
Verdière
(la),
Vinon/Verdon
83130
LA
GARDE
772
BERNARD
GEORGES
04 94 70
01
14
|
Aiguines,
Artignosc/Verdon,
Aups,
Baudinard
Mas
du
Vieux
Moulin
Bauduen,
Fox
Amphoux,
Moissac
Bellevue,
83630
AUPS
Montmeyan,
Régusse,
Salles/Verdon
Vérignon
779
BEGUIN
JEAN
MARIE
04 54
046177
|
Batjois,
Brue
Auriac,
Cotignac,
Entrecasteaux,
3382
rte
d'Entrecasteaux
Ponteves,
Sillans
la
Cascade,
Tavernes
83570
COTIGNAC
780
MARIN
ERIC
04 94
76 98
16
|
Salernes,
Tourtour,
Villecroze
La
Ferrage
Rte de
Tourtour
83630
AUPS
782
ROCHEUX
ARNAUD
0633
25
4007
|
Carcès,
Châteauvert, Correns,
Montfort/Argens
19
Rue
Cabassonne
83570
CORRENS
999
LERDA
JEAN
FJACQUES
06 09
1665
62
|
Draguignan,
Flayosc
, Trans
en
Provence
189
Rte de
la
Motte
83720
TRANS
EN
PROVENCE
PREFECTURE DU VAR
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
-
Mission «
Santé, Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du 412ër
Régiment
d’Infanterle
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX 3
Lux il Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
À TOULON, le 02 avril 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL BP 1409 83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du VAR, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-208 du
20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale
des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le décret du 3 août 2010
portant nomination de M.
Georges CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date du
26
novembre
2010 fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ; Décide
:
Article 1
: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur division
ou
de
leur service,
avec
faculté
pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa
seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à
:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines : Mme ROUX-PARIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ta division. Mme Céline ROPTIN, inspectrice des finances publiques ; Mme Lydia LEYDON, inspectrice des finances publiques ; Mme Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Gestion
RH
de
la
filière
fiscale!
gestion
de
l'EDRA
Mme Christine MESNIL, contrôleuse des finances publiques : M.
Guilhem
PROVENZANO,
contrôleur
des
finances
publiques
:
Mme Claire-Lise FAURIAT, contrôleuse des finances publiques. Gestion RH de la filière gestion publique/ gestion des huissiers et de l'ERD Mme Anne MAURICE, contrôleuse des finances publiques : M. Joël TRESDOI, contrôleur des finances publiques ; Mme
Christiane
THIEX,
agente
administrative
des
finances
publiques.
Instances dialogue
social
Mme
Delphine
MOUYER,
contrôleuse
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Budget,
logistique
et
immobilier
:
M.
Jacques
MAYNAU,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
Budget,
logistique
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
des
finances publiques
:
Mme Laurence SCHERNO, inspectrice des finances publiques ; M.
Philippe
PELLESI,
contrôleur
des
finances publiques
;
M.
Laurent
TEULE,
contrôleur
des
finances
publiques
;
Mme Geneviève REQUI, contrôleuse des finances publiques ; Mme
Claudie
MALAGU,
contrôleuse
des
finances
publiques
:
M.
Jean-Luc
DETOT,
contrôleur
des
finances
publiques.
Gestion
de
l’
immobilier
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
des
finances
publiques
;
M. Jean-Patrick LLORENS, inspecteur des finances publiques. Frais
de
déplacement
Mme Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse des finances publiques ; M.
Bruno
RAPISARDA,
agent
administratif
des
finances
publiques.
Courrier Mme Martiné PELLAT, contrôleuse des finances publiques : M. Bruno PASQUALI, agent administratif des finances publiques : M.
Jean-Marc
AUCHEL,
agent
administratif
des
finances
publiques
;
M. Jean MIELE, agent de service technique ;: M. Joseph PRIETO, agent de service technique. Assistant
de
prévention
et
délégué
sécurité
M.
Julien
CASTILLO,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission.
3. Pour la Division Formation et concours : Mme Marie-Madeleine FERY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Elaboration de la politique, gestion et mise en oeuvre du plan de formation professionnelle, organisation des concours Mme Myriam TALEC, inspectrice des finances publiques : Mme Odile MERCURIO, contrôleuse des finances publiques ; Mme Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : Mme Ondine BREUIL, inspectrice principale des finances publiques responsable par intérim de la division Structures et emplois - Contrôle de gestion - qualité de service Mme Christine LESIEUR, inspectrice des finances publiques ; Mme Annabelle SIMON, inspectrice des finances publiques ; Mme Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur généra/
d&s
finances publiques,
Directeur Départemental de
es Publiques du VAR,
Georges
CONSOLO
OT
ES
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE
=
4
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA SEYNE SUR MER MUNICIPALE
65 avenue Gambetta
C.S. 10401
83507 LA SEYNE SUR MER Cedex TÉLÉPHONE : 04 94 87 25 15 MÉL. :
1083015@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation
Vu
l'alinéa 3 de l'article
14 du Décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel, Je
soussigné
GUEDON
Denis,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
hors
classe,
responsable du Centre des Finances Publiques de la Seyne sur Mer Municipale, décide de donner délégation à
:
Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable Véronique BREUIL Contrôleur principal des finances publiques Christian MAJASTRE -
Leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de la Seyne sur Mer Municipale ;
-
_ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toues sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration,
de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
F
SUNINELRE PE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANETS -
_
D'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d’agir
en
justice
;
-
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
la
Seyne
sur
Mer
Municipale.
-
Toutes
les
délégations
accordées
antérieurement,
tant
générales
que
spéciales,
sont
annulées.
-
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département.
Fait
à
: La
Seyne
sur
Mer
Le
7
mars 2013
Le
mandant
: (1)
Les
mandataires
: (2)
GUEDON
Denis
Véronique
BREUIL
Christian
MAJASTRE
Comptable public, Responsable
de
la
Trésorerie
|
(PS pt peut
acce phares
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
formule
«
bon
pour
pouvoir
»
(2)
Faire
précéder
la
signature
de
la
formule
“bon
pour
acceptation”
i
MINISJÈRE
DE L'ÉCONOMIE
GE
DES FENANCSS DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Va
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du 9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du VAR ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d’instailation
de
M,
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
°
nt
MINISTÈRE DR 1
ÉCONQMIE
ET
DES FINANCES Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : [777
1Pour
la Division Fiscalité des particuliers et missions foncières ___
_
]
Antoine ACQUAVIVA, inspecteur principal des finances publiques responsable par intérim de la division ;
e
Pilotage et animation de l'assiette et du recouvrement amiable
Inspectrices des Fiançes Publiques : Carole
SALAUN
Danielle BORRELLI
e
Missions foncières
M. Stéphane GOUY, inspecteur des finances publiques
.2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement
forcé
Françoise GALANGAU), inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim ; Franck VIGNAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim ; Gérard BANIDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques expert,
e
Pilotage et animation du réseau, organismes agréés,
e
Gestion des remboursements de crédit de TVA, Téléprocédures,
e
Pilotage et animation du recouvrement forcé
Inspecteurs des Finances Publiques : René GALANGAU Charlotte GABETTO Denis GIRARD Régine MILLEQUAND Danièle PRAT Thérèse
PESCE
Emilie FIORE a
on
Affaires
juridiques
et
contentienses
L
LL.
Jean-Jacques
JEREZ,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
responsable
de
la
division
;
Anne
GOUDE
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
;
5
Contentieux
administratif
et
juridictionnel
d'assiette,
affaires
particulières
Inspecteurs
des
Finances
Publiques
:
Contrôleurs
des
Finances
Publiques
:
Nathalie
BOURGUET
Chantal
SALVIA
Nicole
BRUN
Dominique
GENET
Patrick
CHAMOT
:
Paule
MOLINA
Jean-Luc
DAZIN
Alain
DELOUCHE
Claude
FABRE
Serge
LOUCHART
Monique
TRUCY
Véronique
WALINE
Danielle
D’ARCO
le Fiscal
et des
Missions
Patrimoniales
|
[77
4:
Pour
la
Division
du
Contrôl
Marc
GOARANT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
;
Chantal
FACON,
inspectrics
divisionnaire
des
finances
publiques
experte,
adjointe
au
responsable
;
o
Pilotage
et
animation
du
contrôle
fiscal
externe
et
de
la
recherche,
contrôle
sur pièces
d'initiative
des
professionnels
et
des
particuliers,
gestion
et
contrôle
fiscalité
immobilière
©
Liaisons
avec
le
Parquet
pôur
Paction
pénale,
ainsi
que
pour
le
COmité
Départemental
Anti
Fraudes
(CODAF),
les
Etats
Majors
Sécurité
(EMS)
et
Gronpes
Locaux
de
Traitement
de
ja
Délinquance
(GLTD).
Tnspecteurs
des
Finances Publiques
:
Mie
Pascale
ORSINI
Mine
Jsabelle
MAIRE
M.
Dominique
GAUTIER
Mme
Sandrine
AUREILLE
&
Contrôle
de
la
Redevance
Contrôleurs
des Finances
Publiques
:
Patricia
DAUMAS
Olivier
LAFORGE
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Toulon,
le
02
janvier
2013
L’Administrafeur
Général des Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques,
Georges
OLO
cite,
MINISTÈRE DE 2
LÉCONDMIE
ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP
Direction Générale des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public de l'accueil de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
PEtat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9
juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu
le
décret du
3
août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010 fixant au
31
décembre
2010
la
date
d'instaliation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2012/123/DPM du 06 décembre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur
Georges CONSOLO
;
Arrête :
Article 1%. Le
guichet et
la
caisse
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
place
Besagne,
seront fermés au public le mardi 30 avril 2013. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services.
Fait
à
Toulon,
le
28
mars 2013
Par délégation
du préfet,
Le directeur départemental dBs
finances publiques
Georges CONSOIO
ET BIS
HNANCES EE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature Le comptable de la trésorerie de LA ROQUEBRUSSANNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe ll ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À
;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu
le décret n°62-1587
du 29 décembre
1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article
14 modifié
portant règlement sur la comptabilité publique,
publié le 30 décembre 1962 au journal! officiel, actualisé par
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 actobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu
le
décret
n°2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011
pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Ë
=
AUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide : Art.
1°.
—
Le
comptable
responsable
Marie
Christine
BELLUOT,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
-
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer toutes
sommes qui
sont ou
pourraient être
légitimement dues,
à
quelque
titre
que ce soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives prescrites
par les règlements,
de
donner ou
retirer quittance valabie
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
-_
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d'agir
en justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
centre
des
Finances
Publiques
de La
Roquebrussanne
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art. 3.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de : e
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
e
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3 mois
en
cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances publiques
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. A La Roquebrussanne , le 01
mars
2013
Le
responsable
du
de La Roquebrussânne
Marie
ñe BELLUOT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES SIP ou trésorerie de Nom du site
Annexe
1
:
Opérations de gestion :
Annexes
Inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
Contrôleurs des finances publiques : Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
MBENOLIEL
Christophe
À
-
Mme GUIBOURG Karine GhEse
-
M BAUMES
Gérard
w4 l
Annexe
2
:
AMR et Mises en demeure : Inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
Contrôleurs des finances publiques : Agents administratifs des finances publiques : - BENOLIEL
Christophe
7
Annexe 3 : Demandes de remise ou délai de paiement : Inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : Contrôleurs des finances publiques : Agents administratifs des finances
publiques
:
-
_ BENOLIEL Christophe
-
_
BAUMES
Gérard
=
GUIBOURG
Karine
Géhase- LE Liberté + Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 — TOULON CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de FREJUS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
Il
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
et
plus particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1982
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du 07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de mise en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du 28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du 3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
:
ë
MINISEPRE
PE
L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES Décide
:
Art.
1%.
Le
comptable
responsable
de
SIP,
Jimmy
GODINEAU
, Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe
,
décide
de
donner
délégation
aux
agents dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
:
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
fous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
SIP
de
FREJUS
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
-
Délégation
de
Signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
8,
à
l'effet
de
:
°
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances publiques
;
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3
mois
en
cas de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
Supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
FREJUS,
le
02
janvier
2013
Le
responsable
du
SIP
de
FREJUS
ue im
GoDREAN
a
MINISTÈRE
BE
L'ÉCONOMIE
BFDES
FINANCES SIP
de FREJUS
Annexe 1
:
Opérations de gestion :
Annexes
inspecteurs des finances publiques (Inclus adjoint) : - METAIREAU Damien - BANCET Charlotte - CLAUSTRES Fabienne Contrôleurs des finances publiques : - BARETY Catherine - HEBREARD Nelly - MIRALLES Jean-Luc Agents administratifs des finances publiques : Annexe
2
:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
{inclus
adjoint)
:
+
METAIREAU
Damien
-
_ BANCET Charlotte
-_
CLAUSTRES
Fabienne
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
_ BARETY Catherine
-
_
CHARPENTIER
Raymonde
-
DOZOUL Marie
-
HEBREARD Nelly
-
LACROIX
David
-
MANCAUX
Myriam
-__
MIRALLES
Jean
-Luc
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
CALESTROUPAT
Gabrielle
-
DENEGRI
Annie
-
_ GANIVET
Marie-Laure
-
LLOBEL
Danielle
-__
SOÏTTOUX Luc
Annexe 3 : Demandes de remise ou délai de paiement : Inspecteurs
des
finances
publiques
{inclus
adjoint)
:
-
METAIREAU
Damien
-
BANCET Charlotte
-_
CLAUSTRES
Fabienne
--
Contrôleurs des finances publiques : -
BARETY Catherine
-__
CHARPENTIER Raymonde
-
_
DOZOUEL
Marie
-
_ HEBREARD Nelly
-
LACROIX David
-
MANCAUX
Myriam
-__
MIRALLES Jean -Luc ] Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
CALESTROUPAT Gabrielle
-
DENEGRI
Annie
-
GANIVET
Marie-Laure
-
_ LLOBEL Danielle
-
SOITTOUX
Luc EST
HE ERA
Tareles
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2013/04/03
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits
et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients
concernés par son champ de
compétence
par
:
1°)
Madame
le
Docteur
REGEL-RITA,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation sera examinée ; 2°) Monsieur LEBASTARD Ludovic,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge du patient ; 3°) Madame le Docteur PINNA , Praticien Hospitalier Article 2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var Le 3 avril 2013
Le Directeur
Michel
BARTEL EX
4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR UNITE TERRITORIALE DU VAR BUREAU SECTION CENTRALE TRAVAIL
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 MARS 2013
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES À ASSISTER UN
SALARIE LORS DE L’ENTRETIEN PREALABLE A SON
LICENCIEMENT OÙ LORS D’UN OÙ PLUSIEURS ENTRETIENS EN
VUE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu les articles L 1232-2, L1233-11 et L1232-4 du Code du Travail Vu les articles D 1232-5 et D 1232-6 du Code du Travail Vu l’article L 1237-12 du Code du Travail Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010 fixant la liste des conseillers du salarié Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence
Alpes Côte d’Azur Après consultation des organisations syndicales représentatives visées à l’article L 2272-1
du
Code du Travail,
ARRETE
Article 1°” : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d’un ou plusieurs entretiens en vue de conclure une
rupture
conventionnelle
en
l’absence
d'institutions
représentatives
du
personnel
dans
l'entreprise est composée comme suit : AGIUS
POLI
Françoise
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d'Italie
83000 TOULON
Tél
: 64 94 09
19
46
CFE
CGC
[Agent d’assurances
ALBERTI Jean-Luc
Union
Locale
CGT
LA
GARDE
4 rue Vincent Raspail 83130 LA GARDE Tél: 04 94 75 15 11
CGT
Ouvrier
d'Etat
ALTANA
Maxime
Union
Départementale
CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
ARAHAL
Lahcen
“Union
Locale
CGT
DRAGUIGNAN
Rue Georges Cisson
83300
DRAGUIGNAN
Tél
: 04
94 50
22
80
CGT
Préparateur
de
Commandes
ARCHAMBAUD Corinne
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Marin Yachting professionnel
ARDUIN Jean-Pierre
Union
Départementale
FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Agent d’entretien
ASCH
Nicole
Union
Départementale
UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Agent territorial
AUDUC Isabelle
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE/CGC
Assistante qualité
AUGE
Jean
Pierre
Union
Départementale
UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Fonctionnaire territorial
AUGERI
Joël
Union
Locale
CGT HYERES
931
avenue
Jean
Moulin
83400 HYERES
Ték : 04 94 65 33 09
CGT
Viticulteur
BAKHOUCHE
Nouar
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue
Amiral
Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier BALMASSIERE Soad
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Eél : 04 94 92 72 59
CFDT
Conseillère financière
BALP Emmanuel
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
BALTHAZARD Didier
1615 Quartier les Aubes Nord 83136 FORCALQUEIRET
Tél : 06 78 94 14 24
Responsable de service
BARRY-BREMOND Marc
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP
61143
83058 TOULON
Tél : 06 61 99 76 04
CSN FORCES DE VENTE
VRP.
BAZZICONI Sylvain
SYNDICATS SUD CRCAM PCA
Et filiales / Crédit Agricole
8 avenue Félix Faure
06000 NICE
Tél: 04 94 68 99 54
06
50 66
01
52
SUD
Employé de banque
BEN HASSEN Aïda
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Secrétaire
BERNARD Christian
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Retraité
BERNHEIM Gérald
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT
Retraité
BIAIS Philippe
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Conseiller d'éducation
BILLOIR Thierry
Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du Travail Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT
Magasinier Cariste BOST Jean-Marc
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE
CGC
Retraité
BRIOT
Alain
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP
61143
83058 TOULON
Tél : 06 11 33 47 35
CSN FORCES DE
VENTE
Chef des ventes
BROSSE Fabrice
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85
04
53
18
UNSA
Acheteur
BRUNEL Myriam
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Secrétaire
BRUSCO
John
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél: 04 94 92 72 59
CFDT
Cadre vendeur
CADOT Claudia
Union Locale CGT DRAGUIGNAN
Rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT
Responsable de magasin
CAMILELERI Joël
Union
Locale
CGT LA
SEYNE
Bourse du Travail Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél: 09 54 22 80 92
CGT
Ouvrier
d'Etat
CASALI Jean Pierre
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP
61143
83058 TOULON
Tél : 06 09 51 37 84
CSN FORCES DE VENTE
Retraité
CHARISSOU Claude
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Retraité
CHARMONT
Gérard
Union Locale CGT HYERES
931 avenue Jean Moulin
83400
HYERES
Ték: 64 94 65 33 09
CGT
Infirmier
CHAUX Philippe
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Chef de rayon CHELLALI Nasser
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
CUISINIER David
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Ouvrier d’état mécanicien
DAHOU Abdelhafid
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
Agent logistique (métallurgie)
DAMOUCHE Hadj Hassan
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Téi : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
DARAM Philippe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Employé de banque
DEGALLAIX Stéphane
Union Locale CGT ST RAPHAEL
287 avenue de Valescure 83700 SAINT RAPHAEL
Tél : 04 94 19 26 74
CGT
Chef d’équipe
DELFINO Jean Michel
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél: 04 94 92 72 59
CFDT
Facteur
DHO
Joseph
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Retraité
DIAF Nohra
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Auxiliaire de vie
DIEZ Thierry
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél: 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Cadre
DIOUET Christian
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Tél : 04 94 63 08 51
CSN FORCES DE VENTE
Attaché commercial DRAY
Patrick
Le
Parnasse
758 avenue de Lattre de Tassigny
83600 FREJUS
Tél: 06 85 43 33 46
Assistant funéraire
DURAND Guillaume
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Conseiller Clientèle
FARACI
Gilbert
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Employé
FAUROUX Joël
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Té] : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Ouvrier autoroutier
FELE
Sauveur
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Officier
de
la
Marine Marchande
FERNANDEZ Monique
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Auxiliaire
de
puériculture
FERRARA Guiseppa
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Fonctionnaire
FILIPPI
Pascal
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 94 92 72 59
CFDT
Vendeur
FRANCHITTO Bernard
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet 83000
TOULON
Tél : 04 94 18 9455
CGT
Retraité
FREZE Frédéric
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
FO
Fonctionnaire
GADET Marie-Thérèse
40 rue Antoine Groignard
83200 TOULON
Tél: 06 09 20 20 47
Retraitée GALLAUX Andréa
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 189455
CGT
Sans
emploi
GEORGES Jean-Claude
Immeuble le Galion B
Avenue du Port de Plaisance
83000 TOULON
Tél: 06 22 94 45 29
Responsable de magasin
GILARDO Laurence
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 64 94 93 49 77
FO
Employé de commerce
GIELOT Claire
Union Départementale CFTC
BP
556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 16 33 75 87
04 94 93 09 89
CFTC
Cadre comptable
GIRAUD Richard
Union Départementale CFTC
BP
556
83054 TOULON CEDEX
Tél : 06 09 09 46 24
CFTC
Agent de maîtrise
GUDDELMONI Christophe
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Chef
de
rayon
GUIDINI Laurence
Rue Rossini
Bâtiment Rossini À 83000 TOULON Tél : 06 87 27 19 00
Fonctionnaire
GUYOT Thierry
12 allée des Grès Roses
La Palmeraie
83400 HYERES
Tél : 06 62 22 4691
Agent de maîtrise
HERDIER Patrick
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
HONORE Fabrice
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Agent des services généraux
HOUBERDON Pascal
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d'Italie
83000 TOULON
Tél : 64 94 09 19 46
CFE CGC
Cadre administratif
HUGUES Albert
Union Locale CGT HYERES
931 avenue Jean Moulin
83400
HYERES
Tél : 04 94 65 33 09
CGT
Retraité IVARS
Charles
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél: 0494189455
CGT
Retraité
JARRE Bernard
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 9455
CGT
Rédacteur juridique
JEAN Bernard
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Technicien
JENDOUBI Mohamed
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Employé commercial
KAISER Philippe
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Electricien
LAMBERT Dominique
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Retraité
LE CAER Michel
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 98 03 96 39
06
85 04
53 18
UNSA
Contrôleur RMTT
LE CLANCHE
Pierrick
Syndicat CFTC des Métaux
BP
50160
83187 SIX FOURS CEDEX
Tél : 06 71 85 67 44
CFTC
Ingénieur Qualité
LE STRAT Alain
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94189455
CGT
Agent des services techniques
LECOURTOIS Joël
Union Locale CGT ST RAPHAEL
287 avenue de Valescure 83700 SAINT RAPAHEL
Tél : 04 94 19 26 74
CGT
Employé de station service
LELONG Juliette
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
Retraitée LETACONNOUX Jean François
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Qualiticien
LEVIER Christophe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Arniral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Vendeur
LITAUD Didier
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 9455
CGT
Magasinier
LOZAHIC Sonia
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Tél : 06 25 73 93 30
CSN FORCES DE VENTE
V.R.P.
LUBINU Fabienne
Union Départementale
FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Caissière
MAES Thierry
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Ték : 06 12 72 59 80
CSN FORCES DE VENTE
V.R.P.
MALET Bruno
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier
MANGIAPAN Pascal
Syndicat CFTC des Métaux
BP 50160
83187 SIX FOURS CEDEX
Tél : 06 85 14 81 37
CFTC
Sans emploi
MARCHAND Alexandra
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Employée Pole Emploi
MARIACCITA Eric
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 94 92 72 59
CFDT
Demandeur d’emploi MANTEL SOTO Hélène
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Secrétaire de direction
MATSOS Georges
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d’Italie
83000 TOULON
TékE : 04 94 09 19 46
CFE
CGC
Retraité
MAUFFREY Christine
Union Locale CGT BRIGNOLES
Place du Portail Neuf
Bourse du travail
83170 BRIGNOLES Ték : 04 94 69 31 18
CGT
Employée de mairie
MAZZONI Béatrice
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 98 03 96 39
06 85 64 53 18
UNSA
Agent d'exploitation
MESSINA Jean Claude
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
Assistant de vente
MICHAUD Dominique
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Documentaliste
MICHEL Cyrille
Union Départementale FO
12 place Armand Valié
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
FO
Employé de commerce
MIGNIER Michel
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Tél : 06 85 70 47 49
CSN FORCES DE VENTE
VRP.
MIVIELLE Jean-Pierre
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Tél : 06 81 63 31 10
CSN FORCES DE VENTE
Retraité
MOHA Stéphane
Union Départementale FO
12 place Armand Valié
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Fonctionnaire
10 MOLINIER Claude
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Retraité
MORRE Gérard
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Retraité
MOUTON Francis
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Ingénieur
NAUTIN Philippe
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél: 04 94 09 19 46
CFE CGC
Retraité
NOVERO Alain
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d’Italie
83000 TOULON
Tél: 04 94 09 19 46
CFE
CGC
Chef
de
chantier
OSPIZI Dominique
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
FO
Retraité
PADOVANI KSOURAH Monique
Union locale CGT BRIGNOLES
Place Portail Neuf Bourse du travail 83170 BRIGNOLES Tél : 04 94 69 31 18
CGT
Assistante de vie
PARES Jean-Edouard
Boite Postale 570
83411 HYERES CEDEX
Tél : 06 17 30 88 23
(de9hà20h)
Retraité
PERETTI Pierre
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
06 50 50 04 39
FO
Employé commercial
PERRIER François
Union Départementale FO
12 place Armand Vailé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Voiturier
PICOT Jean Claude
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél: 04 94 09 19 46
CFE
CGC
Retraité
11 PISTILLI Raymond
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Ingénieur
PONTEY Henri
CSN FORCES DE VENTE
6 rue Chevalier Paul
BP 61143
83058 TOULON
Tél : 06 28 49 80 06
CSN FORCES DE VENTE
Technicien conseil
PUIG SCIPIONE Chantal
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél: 04 94 93 49 77
FO
Manager
PUIG Serge
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Ouvrier professionnel
RAMBAUD Patrick
Union locale CGT BRIGNOLES
Place Portail Neuf Bourse du travail 83170 BRIGNOLES Tél : 04 94 69 31 18
CGT
Educateur spécialisé
REISTER Chantal
Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du Travail Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT
Sans emploi
REYNAUD Eric
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 94 92 72 59
CFDT
Facteur
ROVERE Jérôme
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 d6
CFE CGC
Chef de rayon
SABATTIER Serge
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Chef machine
SALANDINI
Paul
Union Locale CGT DRAGUIGNAN
Rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 50 22 80
CGT
Employé commercial
SANCHEZ Jean Louis
Union Locale CGT TOULON
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 55
CGT
Employé de banque
12 SAUZEDE Marie-Thérèse
Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du Travail Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 09 54 22 80 92
CGT
Employée
SEITZ Jean-Christian
Union Locale CGT ST RAPHAEL
287 avenue de Valescure 83700 SAINT RAPAHEL
Tél : 04 94 19 26 74
CGT
Cadre de banque
SILFILLE Elière
Rue de Montserrat
Provence Logis 83200 TOULON
Tél : 06 43 74 12 43
Retraité
SOLER Philippe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 64 94 92 72 59
CFDT
Technicien
SOUQUE Patrick
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Mandataire judiciaire
SOYRIS Régine
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Responsable des ressources humaines
STABILE Annie
Union Locale FO 12 place Chateaudun
83700 SAINT RAPHAEL
Tél : 06 27 37 00 33
FO
Aide-soignante
STALENQ Geneviève
Boite
Postale
23
83370 SAINT AYGULF
Tél : 06 62 64 92 41
Retraitée
TAILLOT Julien
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59
CFDT
Facteur
THIEBAULT Jean-Marc
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
66 85 04 53 18
UNSA
Ingénieur
THUBERT Elisabeth
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte
d’Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46
CFE CGC
Employée de banque
13 TOCHE Jean-Marie
Union Locale CFTC HYERES
931 avenue Jean Moulin
83400
HYERES
Tél : 06 03 87 04 73
CFTC
Responsable technique Casino
de jeux
TOGNARINI Linda
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Juriste
TORNARE Evelyne
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Gestionnaire administration
TOURON René
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53 18
UNSA
Conducteur de car
TRACOL Gérard
Union locale CGT HYERES
931 avenue Jean Moulin
83400 HYERES
Tél : 04 94 65 33 09
CGT
Agent d’entretien
TROUCHET Laurent
Union Locale CGT LA SEYNE
Bourse du Travail Avenue Gambetta
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél} : 09 54 22 80 92
CGT
Pyrotechnicien
VANETTI David
Union locale CGT LA GARDE
À rue Vincent Raspail 83130 LA GARDE Tél: 04 94 75 15 11
CGT
Retraité
VIAL
René
47 impasse Marius Engalières
Lot. Printanières
83220 LE PRADET Tél : 06 13 98 14 84
CFTC
Enseignant
WENDLING Laurent
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 98 03 96 39
06 85 04 53
18
UNSA
Attaché commercial
ZATOUNI Houcine
Union Départementale FO
12 place Armand Vailé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77
FO
Educateur sportif
14 Article 2 : La durée du mandat de ces personnes est de trois ans. Article 3 : Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département du Var et ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département. Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 30 mars 2010. Article
5:
le
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article
6:
La
liste
fixée
à
l’article
1%
ci-dessus
sera
tenue
à
la
disposition
des
salariés
concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Fait à Toulon, le 29 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Provence Alpes Côte d’Azur Signé : D. RACT-MUGNEROT
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