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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs. 04 09 2023 pdf
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs. 04 09 2023 pdf)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2023-197
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-08-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP897990727 BIANCHI
SANDY (2 pages) Page 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 7
01-2023-09-01-00043 - AP délégation de signature à Madame Vanessa
Burloud, cheffe de cabinet (2 pages) Page 13
01-2023-09-01-00053 - AP délégation de signature à Monsieur Hugues
DEREGNAUCOURT, directeur départemental SDIS (3 pages) Page 16
01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex (4 pages) Page 20
01-2023-09-01-00051 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier
DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain (2 pages) Page 25
01-2023-09-01-00041 - AP délégation de signature à Monsieur Sébastien
MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet (3 pages) Page 28
01-2023-09-01-00050 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent
BONARDI, DDFIP - matière domaniale (3 pages) Page 32
01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET,
SGCD - compétences générales (21 pages) Page 36
01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et
délégation de signature ordo secondaire (4 pages) Page 58
01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et
délégation de signature ordo secondaire (4 pages) Page 63
01-2023-09-04-00006 - Arrêté composition CTS (1 page) Page 68
01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant nomination du
délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence
nationale de l’habitat dans l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
(4 pages) Page 70
01-2023-09-01-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, Secrétaire générale de la
préfecture de l’Ain, Sous-préfète de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 75
01-2023-09-01-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Baptiste BERROD, Commissaire de
police, Directeur départemental de la police nationale de
l’Ain, Commissaire central de Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 79
2 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, Inspecteur général de santé
publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des
populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 83
01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain (15 pages) Page 93
3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-08-24-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897990727
BIANCHI SANDY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-24-00005 - Récépissé de déclaration 4 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-24-00005 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-24-00005 - Récépissé de déclaration 6 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00044
AP délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 8 VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur l’ensemble des centres de coûts des unités opérationnelles de l’Ain, pour les programmes listés ci-dessous, et dans la limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d’engagements des crédits par programme et, le cas échéant, après autorisation des responsables d’unité opérationnelles :
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 9 Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes
Ministère des Solidarités et de
la Santé
124/01
(hors paiement sans
ordonnancement
préalable)
124/02
Conduite et soutien des poli-
tiques sanitaires et sociales
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation
215/01
(hors paiement sans
ordonnancement
préalable)
215/02
Conduite et pilotage des poli-
tiques de l’agriculture
Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Ministère de la Transition
écologique ;
Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales.
217/01
(hors paiement sans
ordonnancement
préalable)
217/02
Conduite et pilotage des poli-
tiques de l’écologie, du déve-
loppement et de la mobilité
durables
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l’Intérieur
354
(sauf ce qui relève du
centre de coûts «corps
préfectoral »)
Administration générale et
territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;
• Les décisions relatives au centre de coût « corps préfectoral » du programme 354.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 10 Article 4 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale des dépenses pour la préfecture de l'Ain pour les programmes suivants :
Ministères Numéro des
programmes
Intitulés des programmes
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
Ministère de l’Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Ministère de l’Intérieur 216 (action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 216 (formation) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 216 (contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 232 Vie politique, culturelle et associative
Ministère de l’Intérieur 303 Immigration et asile
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance 723
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 du présent arrêté et pour constater les services faits.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 5 du présent arrêté est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 11 Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis au secrétaire général, préfet de l'Ain, et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00044 - AP délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - pouvoir adjudicateur 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00043
AP délégation de signature à Madame Vanessa
Burloud, cheffe de cabinet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00043 - AP délégation de signature à Madame Vanessa Burloud, cheffe de cabinet 13 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, Attachée d’administration de l’État,
Cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l'exclusion :
• Des arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Des circulaires et instructions générales ;
• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental de l’Ain - à l’exception des correspondances courantes avec les services du département - et les maires - à l’exception des correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00043 - AP délégation de signature à Madame Vanessa Burloud, cheffe de cabinet 14 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée, pour les affaires relevant du bureau de la communication interministérielle, par Madame Marion CERVANTES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion CERVANTES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, cette délégation est exercée par Monsieur Hadi MESLI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau de la communication interministérielle.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de l’État, par Madame Magali BUIS, attachée territoriale, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00043 - AP délégation de signature à Madame Vanessa Burloud, cheffe de cabinet 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00053
AP délégation de signature à Monsieur Hugues
DEREGNAUCOURT, directeur départemental
SDIS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00053 - AP délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, directeur départemental SDIS 16 Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
N° R 2023/052
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUÉRIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours du 16 février 2022 portant détachement du contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Hugues DEREGNAUCOURT sur l’emploi fonctionnel de Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain à compter du 1er février 2022 pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours n° P/CP0789/2023 du 24 août 2023 portant recrutement du Commandant Pierre-Marie GRANDCOLAS sur un emploi du cadre d’emplois de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels et le nommant colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de détachement, pour une durée de 6 mois, à compter du 1er septembre 2023. Pendant la durée de son stage, l’intéressé fait fonction de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ain.
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00053 - AP délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, directeur départemental SDIS 17 VU l’arrêté du Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain n° JP/P.1243/2020 du 30 octobre 2020 nommant le Lieutenant-colonel Denis GRIMALDI en qualité de Sous-directeur opérationnel à compter du 1er novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances, les actes et documents administratifs à l’exception :
• des correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires ;
• des arrêtés relatifs aux officiers et sous-officiers, chefs de centre.
Délégation est donnée à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs- pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, à l’effet de signer tout document se rapportant à l’attribution de médailles d’honneur des sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ain.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, et de Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ain, la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Denis GRIMALDI, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Sous-directeur opérationnel des services d’incendie et de secours de l’Ain.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° R2023/021 du 18 avril 2023 portant délégation de signature au Contrôleur général Hugues DEREGNAUCOURT, Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00053 - AP délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, directeur départemental SDIS 18 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00053 - AP délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, directeur départemental SDIS 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00042
AP délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,
Sous-préfet de l’arrondissement de Gex
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex 21 VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex 22 • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Gex pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ;
• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ; • Tout acte relatif à la sécurité en montagne.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex 23 • Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00042 - AP délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00051
AP délégation de signature à Monsieur Olivier
DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00051 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain 25 ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l’académie de Lyon,
Chancelier des universités
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU l'arrêté n°2012-377 du 06 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00051 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain 26 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet
de :
Signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre la
préfète de l'Ain et les établissements d'enseignement privés sous contrat ; Assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département de l'Ain.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, Chancelier des universités, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de l’académie de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00051 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00041
AP délégation de signature à Monsieur Sébastien
MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00041 - AP délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00041 - AP délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet 29 VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l’État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; • Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ; • Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00041 - AP délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet 30 termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain et de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00041 - AP délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, directeur de cabinet, sous-préfet 31 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00050
AP délégation de signature à Monsieur Vincent
BONARDI, DDFIP - matière domaniale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00050 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale 32 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
en matière domaniale
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00050 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale 33 VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l’environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00050 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale 34 autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00050 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00045
AP délégation signature à Madame Nathalie
PICHET, SGCD - compétences générales
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 36 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 37 VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’avis du comité technique de la préfecture de l’Ain du 12 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du 16 octobre 2020 ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 25 septembre 2020 ;
VU les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires des 23 juin, 29 septembre et 10 décembre 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 38 A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, à l’exclusion :
• Des actes réglementaires de portée générale ;
• Des circulaires et instructions générales ;
• Des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe (avertissements, blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ; • Des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
• Des courriers aux élus ;
• Des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l’État.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents relevant de la préfecture, les arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 1 (fixant la répartition des actes à signer en matière de gestion des ressources humaines de la préfecture de l’Ain) du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 39 l’ensemble des agents relevant des directions départementales interministérielle de l’Ain, l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 2 (fixant la répartition des actes à signer en matière de gestion des ressources humaines des directions départementales interministérielles) du présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 4 et 5 du présent arrêté est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie les termes figurant aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines et à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, de la formation et de l’action sociale..
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 40
!
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Dialogue Social
Instances formelles
(comités techniques (CT)
comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
(CHSCT))
Instances informelles
CT/CHSCT et concertations
syndicales
Arrêts de création du CT
Arrêté de composition du CT
Arrêté de nomination du CT
Arrêts de création du CHSCT
Arrêté de composition du
CHSCT
Arrêté de nomination du
CHSCT
Convocation
Procès verbal / Compte rendu
(signature conjointe avec
délégué)
Autres actes suite à demandes
CHSCT Procès verbal / Compte rendu
Bilan social local
Alerte risques psycho-sociaux Compte rendu de réunion
Élections professionnelles
Tableau liste électeurs
Arrêté de création du bureau de
vote central
PV d’ouverture des bureaux de
vote
PV de dépouillement
Arrêté du préfet (à faire signer au préfet
préalablement aux élections)
1/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 41 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Préparation et conduite du
dialogue de gestion
(effectifs, objectifs, moyens)
Tableau de suivi des effectifs
Suivi du contrat de service et
suivi des procédures associées
Contrat de service
Définition / Révision des
modalités d'organisation de
travail (Règlement intérieur,
charte de télétravail)
Rédaction et/ou mise à jour des
documents existants (règlement
intérieur, charte de télétravail)
Règlement intérieur
Charte de télétravail
Toutes notes d'application
(jours de fermeture, canicule,
déplacements, etc)
Habilitations valideurs sur
applicatifs (Casper, Kelio) en
cohérence avec délégations
signature (agents structures) et
(agents SGC)
Habilitations valideurs sur
applicatifs (Casper, Kelio) en
cohérence avec délégations
signature (agents structures) et
(agents SGC)
Habilitations administrateur
sur applicatifs (Casper, Kelio)
Situations particulières (agents en
anomalie majeure dans Casper)
Grève
Enquêtes nationales Sans objet
Paye agent État d’imputation des jours de
grève Décision de retrait sur salaire
Bordereau de transmission
Suivi des procédures de
mobilités et des départs en
retraite
Entrants
Tableau des postes à publier
Formulaires de mobilité
entrants (PM 104…)
Bordereau de transmission du
dossier agents et du dossier
médical
Sortants
Demande de départ à la
retraite
Demande de détachement
Demande de disponibilité
Formulaires de mobilité
sortants (PM 104…) par les
niveaux 1 et 4
Dossier de prise en charge
Bordereau de transmission
Recrutement : démarches pro-
actives (sorties d'écoles, forums
de l'emploi, etc)
Tableau recrutement de sorties
d’école Décision d’inscription et participation aux forums Dossier de prise en charge Bordereau de transmission
2/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 42 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Recrutement contractuels
Tableau de répartition au sein
des services de la structure
des dotations en vacation
Contrats
Attestation de paie
Certificats d'exercice
Attestation pôle emploi
Bordereau de transmission
Recrutement de stagiaires Décision de gratifications Conventions de stages Attestation de stage
Bordereau de transmission
Accueil des nouveaux arrivants
Fiche arrivée (chefs de
service)
Procès-verbal d'installation
Bordereau de transmission
Campagnes de promotion
Tableau des propositions de
promouvables retenues par la
structure
Dossiers de promotions
(PM130, PM 140…..) Bordereau de transmission
Campagne entretiens
professionnels
Compte rendus entretiens
professionnels Note de campagne
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Campagnes régimes
indemnitaires
Revoyure Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE)
Courrier de réponse au
recours
Décision suite au recours et sa
notification
Tableau des revalorisations
d'IFSE (revoyure)
Fiche financière
Notification d'IFSE
Bordereau de transmission
Revalorisation IFSE
Décision de notification
d'IFSE
Rvalorisation IFSE
Fiche financière
Complément indemnitaire annuel
(CIA) / indemnité spécifique de
service (ISS)
Tableaux d’harmonisation au
sein de la structure
Tableau définitif d’attribution
Courrier de réponse au
recours
Décision suite au recours et sa
notification
Bordereau de transmission
Notifications de CIA / ISS
3/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 43 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 : S
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Campagne compte épargne
temps (CET)
Demandes d’ouverture et
d’alimentation de CET
(directeurs et chefs de
services)
Validation et vérification des
demandes
Bordereau de transmission des
ordres à payer
Campagne télétravail
Note de campagne de
télétravail
Formulaire de demandes
Arrêtés télétravail
Formulaire de demandes par
les niveaux 1 et 4 (BISIC)
Nouvelle bonification indiciaire
(NBI)
Note d'attribution locale de la
NBI
Courrier de mise à la
signature du Préfet de l'arrêté
d'attribution de NBI
Bordereau d'envoi
Décision suite au recours
Notification Procès-verbal de comité technique
Formation
Réalisation du plan de formation
Remontée besoins en
formation à la plateforme
régionale des ressources
humaines
Plan de formation interne de
la structure
Élaboration de formations
spécifiques
Pièces du marché en tant que
de besoin
Devis d’intervention
formation
Facture des intervenants
Demande de formation agent
gratuite
Validation demande parle n+1 Validation par référent formation
Demande de formation agent
payante ou d’utilisation du
compte personnel de formation
(CPF), congés de formation
Validation demande
formation, CPF et congés
formation par n+1 et direction
Devis de formation
Facture de formation
Suivi des formations Sans objet
4/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 44 Les actes décrits ci-dessous ne nécessitent pas nécessairement l'intervention du délégué
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Tenue du dossier agent Sans objet
Gestion des positions
statutaires
Avis sur demande de
renouvellement
Avis sur demande de
renouvellement détachement
Avis sur demande de
renouvellement de mise en
disponibilité
Avis sur demande
d’intégration
Notification des arrêtés
Décision sur recours
Notification décision sur
recours
Gestion du temps
Demande de temps partiel
Décision jours de fermeture
Demande de congés maternité
Demande de journée de
régulation (différent de
journée de récupération :
quand travail en horaire ou
week-end, ou sur temps
partiel…) (n+1)
Demande de régulation
particulières (compensation
déficit horaires par réduction
du temps de travail ou congés)
Autorisations spéciales
d’absence pour les
associations (n+1)
Autorisations spéciales
d’absence syndicales
Demandes congés pour
événement familial (mariage,
naissance, décès…)
Décision temps partiel
5/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 45 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 : signature de
l’acte par la structure
bénéficiaire
Niveau 2 : signature de
l’acte par le SGC avec avis
préalable obligatoire de la
structure
Niveau 3 : signature de
l’acte par le SGC avec
information a posteriori de
la structure
Niveau 4 : signature de
l’acte par le SGC Observations
Sanction disciplinaire Notification de la décision suite à recours pour sanction
du 1er groupe
Dossier préparatoire (chefs de
service)
Rapport (direction)
Convocation
Saisine de la commission
administrative paritaire
disciplinaire
Décision de sanction
Notification de la décision
Décision suite à recours pour
sanction du 1er groupe
Paye
Astreintes
Heures d’interventions
Heures supplémentaires
États jour de carence
États relatifs aux astreintes,
heures d’interventions, heures
supplémentaires
Bordereau de transmission
Prise en charge abonnements
domicile / travail et forfait
mobilité
États abonnement
domicile/travail
Forfait mobilité
Rentes
Certificat administratif
États liquidatifs
Demande de crédits aux
responsables de budgets
opérationnels de programme
Décision de liquidation ou de
réversion
6/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 46 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Maladie
Maladie (arrêt de 0 à 90 jours)
Arrêté de congés maladie
ordinaire (CMO)
État de jour de carence)
Maladie (passage en mi-
traitement) Notification de mi-traitement Arrêté de mi-traitement
Maladie (passage en congés
longue maladie (CLM) /congés
de longue durée (CLD) ou
renouvellement)
Arrêté de CLM
Arrêté de CLD
Arrêté de mise en
disponibilité d’office
Arrêté de retraite pour
invalidité
Fiche de saisine du comité
médical
Mi-temps thérapeutique Arrêté mi-traitement Bordereau de paiement
Saisine des congés maladie
Invalidité
Arrêté de retraite pour
invalidité Arrêté de reprise
7/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 47 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Accident de travail / maladie
professionnelle
Accident de travail et maladie
professionnelle
Déclaration d’accident de
travail
Saisine commission de
réforme
Arrêté d’imputabilité
Saisine médecin agrée (si
doute)
Saisine des comités médicaux
et des commissions de
réforme
Présence en commission de
réforme
Arrêté de non imputabilité
Réponse recours
Arrêté congé pour invalidité
temporaire imputable au
service
État liquidatif
Médecine de prévention
Devis de matériel pour
l’aménagement des postes de
travail
Signature service fait
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Concours Sans objet
Action sociale
État liquidatif
Demande de paiement
Déplacements
Autorisation d’utilisation de
véhicules personnels,
Remisage au domicile véhicule
de service,
Ordre de mission
Ordre de mission et
Autorisation pour les agents
des structures
8/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 48 9/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 49
!
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Dialogue Social
Instances formelles
(comités techniques (CT)
comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
(CHSCT))
Instances informelles
CT/CHSCT et concertations
syndicales
Arrêts de création du CT
Arrêté de composition du CT
Arrêté de nomination du CT
Arrêts de création du CHSCT
Arrêté de composition du
CHSCT
Arrêté de nomination du
CHSCT
Convocation
Procès verbal / Compte rendu
Autres actes suite à demandes
CHSCT
Invitation aux concertations
informelles
Procès verbal / compte rendu
Le SGC participe aux CT et CHSCT : il contribue à
en définir l’ordre du jour sur les sujets qui le
concerne et qu’il présente lors des instances.
Bilan social local Validé par le directeur, et en instance de dialogue social
Alerte risques psycho-sociaux Compte rendu de réunion Compte rendu de réunion
Élections professionnelles
Tableau liste électeurs
Arrêté de création du bureau
de vote central
PV d’ouverture des bureaux
de vote
Procès-verbal de
dépouillement
Arrêté préfète (à faire signer au préfet
préalablement aux élections)
1/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 50 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Préparation et conduite du
dialogue de gestion
(effectifs, objectifs, moyens,
etc))
Documents de dialogue de
gestion échangés avec les
responsables de budgets
opérationnels de programme
(RBOP)
Tableau de suivi des effectifs,
avec la quotité de travail à
jour des demandes d’activité
partielle
Suivi du contrat de service et
suivi des procédures associées
Contrat de service
Définition / Révision des
modalités d'organisation de
travail (Règlement intérieur,
charte de télétravail)
Rédaction et/ou mise à jour des
documents existants (règlement
intérieur, charte de télétravail)
Règlement intérieur
Toutes notes d'application
(jours de fermeture, canicule,
déplacements….)
Charte de télétravail
Habilitations valideurs sur
applicatifs (Casper, Kelio) en
cohérence avec délégations
signature (agents structures) et
(agents SGC)
Habilitations valideurs sur
applicatifs (Casper, Kelio) en
cohérence avec délégations
signature (agents structures) et
(agents SGC)
Habilitations administrateur
sur applicatifs (Casper, Kelio)
Situations particulières (agents en
anomalie majeure dans Casper)
Grève
Enquêtes nationales Sans objet
Paye agent
État d’imputation des jours de
grève
Décision de retrait sur salaire
Bordereau de transmission
Suivi des procédures de
mobilités et des départs en
retraite
Entrants
Tableau des postes à publier
sur sollicitation du SGC
Formulaires de mobilité
entrants (PM 104…) (Avis du
service d’accueil)
Bordereau de transmission du
dossier agents et du dossier
médical
Sortants
Formulaires de mobilité (avis
du service de départ)
Demande de départ à la
retraite
Demande de détachement
Demande de disponibilité
Formulaires de mobilité
sortants (PM 104…) par les
niveaux 1 et niveaux 4
Dossier de prise en charge
Bordereau de transmission
Recrutement : démarches
pro-actives (sorties d'écoles,
forums de l'emploi, etc)
Tableau recrutement de sorties
d’école
Décision d’inscription et
participation aux forums
Dossier de prise en charge
Bordereau de transmission
2/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 51 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Recrutement contractuels
Tableau de répartition au sein
des services de la structure
des dotations en vacation
Demandes de contrats au fil
de l’eau
Contrats
Attestation de paie
Certificats d'exercice
Attestation pôle emploi
Bordereau de transmission
Recrutement de stagiaires
Conventions de stages
Décision de gratifications
Attestation de stage
Bordereau de transmission
Accueil des nouveaux arrivants Fiche arrivée (chefs de service) PV d'installation
Bordereau de transmission
Campagnes de promotions
Tableau des propositions de
promouvables retenues par la
structure ou dossier de
proposition de promotion
Dossiers de promotions
(PM130, PM 140…..)
Bordereau de transmission Informations des organisations syndicales
Campagne entretiens
professionnels
Compte rendus entretiens
professionnels Note de campagne
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Campagnes régimes
indemnitaires
Revoyure Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE)
Notification d'IFSE
Courrier de réponse au
recours
Décision suite au recours et sa
notification
Tableau des revalorisations
d'IFSE (revoyure)
Fiche financière
Bordereau de transmission
Revalorisation IFSE Décision de Notification d'IFSE revalorisation IFSE Fiche financière
Complément indemnitaire annuel
(CIA) / indemnité spécifique de
service (ISS)
Tableaux d’harmonisation au
sein de la structure
Tableau définitif d’attribution
Notifications de CIA / ISS
Courrier de réponse au
recours
Décision suite au recours et sa
notification
Bordereau de transmission
3/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 52 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Campagne compte épargne
temps (CET)
Demandes d’ouverture et
d’alimentation de CET (Dir et
chefs de services )
Validation et vérification des
demandes
Bordereau de transmission des
ordres à payer
Campagne télétravail
Note de campagne de
télétravail
Formulaire de demandes
Niveaux 1 et 4 (BISIC)
Arrêtés télétravail
Formulaire de demandes par
les niveaux 1 et 4 (BISIC)
Nouvelle bonification indiciaire
(NBI)
Note d'attribution locale de la
NBI
Courrier de mise à la
signature du Préfet de l'arrêté
d'attribution de NBI
Bordereau d'envoi
Décision suite au recours
Notification
Procès-verbal de comité
technique niveau 1 et 4
Formation
Réalisation du plan de formation
(le cas échéant) Plan de formation interne de
la structure
Remontée besoins en
formation à la plateforme
régionale des ressources
humaines
Élaboration de formations
spécifiques
Devis d’intervention
formation
Facture des intervenants
Pièces du marché en tant que
de besoin
Demande de formation agent
gratuite
Validation demande par n+1 Validation par référent formation
Demande de formation agent
payante ou d’utilisation du
compte personnel de formation
(CPF), congés de formation
Validation demande
formation, CPF, congés
formation par n+1 et direction
Devis de formation
Facture de formation
Suivi des formations Sans objet
4/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 53 Les actes décrits ci-dessous ne nécessitent pas nécessairement l'intervention du délégué
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Tenue du dossier agent Sans objet
Gestion des positions
statutaires
Avis sur demande de
renouvellement
Avis sur demande de
renouvellement détachement
Avis sur demande de
renouvellement de mise en
disponibilité
Avis sur demande
d’intégration
Décision sur recours
Notification des arrêtés
Notification décision sur
recours
Gestion du temps
Pour la direction
départementale de la
protection des populations
(DDPP), décision plutôt à
garder à la direction, pour la
plupart
Demande de temps partiel
Demandes congés pour
événement familial (mariage,
naissance, décès…)
Demande de journée de
régulation (différent de
journée de récupération :
quand travail en horaire ou
week-end ou sur temps
partiel, etc) (n+1)
Demande de régulation
particulières (compensation
déficit horaires par RTT ou
congés)
Décision temps partiel
Autorisations spéciales
d’absence syndicales
Autorisations spéciales
d’absence pour les
associations (n+1)
Demande de congés maternité
Décision jours de fermeture
5/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 54 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Sanction disciplinaire
Dossier préparatoire (chefs de
service)
Rapport (direction)
Convocation
Saisine de la commission
administrative paritaire
disciplinaire
Décision de sanction
Notification de la décision
Décision suite à recours pour
sanction du 1er groupe
Notification de la décision
suite à recours pour sanction
du 1er groupe
Paye
Astreintes
Heures d’interventions
Heures supplémentaires
États relatifs aux astreintes,
heures d’interventions, heures
supplémentaires
États jour de carence Bordereau de transmission
Prise en charge abonnements
domicile /travail et forfait
mobilité
États abonnement
domicile/travail
Forfait mobilité
Rentes
Certificat administratif
États liquidatifs
Demande de crédits aux
responsables de budgets
opérationnels de programmes
Décision de liquidation ou de
réversion
6/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 55 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Maladie
Maladie (arrêt de 0 à 90 jours )
Arrêté de congés maladie
ordinaire (CMO)
État de jour de carence
Arrêté de congés maladie
ordinaire (CMO)
État de jour de carence)
Maladie (passage en mi-
traitement)
Arrêté de mi-traitement (selon
ministère) Notification de mi-traitement
Maladie (passage en congés
longue maladie (CLM) /congés
de longue durée (CLD) ou
renouvellement)
Fiche de saisine du comité
médical
Arrêté de CLM
Arrêté de CLD
Arrêté de mise en
disponibilité d’office
Arrêté de retraite pour
invalidité
Fiche de saisine du comité
médical
Arrêté de CLM
Arrêté de CLD
Arrêté de mise en
disponibilité d’office
Arrêté de retraite pour
invalidité
Mi-temps thérapeutique Arrêté mi-traitement Bordereau de paiement
Saisine commission médicale
Invalidité
Arrêté de reprise
Arrêté de retraite pour
invalidité
Arrêté de reprise
Arrêté de retraite pour
invalidité
Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Accident de travail / maladie
professionnelle
Accident de travail et maladie
professionnelle
Déclaration d’accident de
travail (cf. processus)
Arrêté d’imputabilité
Arrêté de non imputabilité
Réponse recours
Mission de réforme
Saisine médecin agrée (si
doute)
Saisine des comités médicaux
et des commissions de
réforme
Arrêté congé pour invalidité
temporaire imputable au
service
État liquidatif
Médecine de prévention Signature service fait Devis de matériel pour
l’aménagement des postes de
travail
7/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 56 Processus principal Processus secondaire
Niveau 1 :
Signature de l’acte par la
structure bénéficiaire
Niveau 2 :
Signature de l’acte par le
SGC avec avis préalable
obligatoire de la structure
Niveau 3 :
Signature de l’acte par le
SGC avec information a
posteriori de la structure
Niveau 4 :
Signature de l’acte
par le SGC
Observations
Concours Sans objet
Action sociale
État liquidatif
Demande de paiement
Déplacements
Autorisation d’utilisation de
véhicules personnels,
Remisage au domicile véhicule
de service
Ordre de mission
Ordre de mission et
Autorisation pour les agents
des structures (directeur ou
n+1/2) (hors utilisation des
véhicules personnels)
Autorisation d’utilisation de
véhicules personnels
À la direction départementale
de la protection des
populations, après visa
supérieur hiérarchique de
l’agent (usage du véhicule
privé est l’exception)
8/8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00045 - AP délégation signature à Madame Nathalie PICHET, SGCD - compétences générales 57 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00039
AP désignant les coordinateurs départementaux
et délégation de signature ordo secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 59 VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est désignée coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles, pour valider les
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 60 engagements juridiques propres à la préfète du département de l’Ain, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, et de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, cette délégation est donnée à Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Emilie DILLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à Madame Aurélie DOYONNAX, secrétaire administrative de classe
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 61 normale, responsable des centres de coût, et à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023, désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Madame la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00039 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00046
AP désignant les coordinateurs départementaux
et délégation de signature ordo secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 64 VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est désignée coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles, pour valider les
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 65 engagements juridiques propres à la préfète du département de l’Ain, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, et de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, cette délégation est donnée à Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinatrice départementale dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Emilie DILLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à Madame Aurélie DOYONNAX, secrétaire administrative de classe
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 66 normale, responsable des centres de coût, et à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023, désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Madame la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00046 - AP désignant les coordinateurs départementaux et délégation de signature ordo secondaire 67 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-04-00006
Arrêté composition CTS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-04-00006 - Arrêté composition CTS 68 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-04-00006 - Arrêté composition CTS 69 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00047
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
nomination du délégué adjoint et délégation de
signature
du délégué de l’Agence nationale de l’habitat
dans l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant 70 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Ain du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant 71 A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint de l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant 72 subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de l’Ain, à effet de signer concernant le conventionnement des logements au titre de l’article L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitat, les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 : Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, à la cheffe du service habitat et construction et à ses collaborateurs chargés de l’instruction et du contrôle des dossiers de
l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence national de habitat et de l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant 73 Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain, Madame la directrice générale de l’agence national de l’habitat, Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support, à l’agent comptable et aux intéressé(e)s.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant 74 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00040
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame
Virginie GUERIN-ROBINET,
Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
Sous-préfète de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 75 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
Sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 76 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l’État au sein de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire, rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture, à l’exception :
• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• De la réquisition du comptable ;
• Des arrêtés de conflit ;
• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ; • Des actes relatifs aux attributions dévolues au directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, et à la sous-préfète de Nantua.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l’Ain, Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues à la préfète du département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de l’Ain et de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, un arrêté confiera la suppléance de la préfète à l'un des sous-préfets et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 77 • Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 78 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00052
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste BERROD,
Commissaire de police,
Directeur départemental de la police nationale
de l’Ain,
Commissaire central de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, 79 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD,
Commissaire de police,
Directeur départemental de la police nationale de l’Ain,
Commissaire central de Bourg-en-Bresse
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, 80 VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et commissaire central de Bourg-en-Bresse à compter du 03 mai 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain, commissaire central de Bourg-en- Bresse, aux fins de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe concernant les personnels du corps de maîtrise et d’application, les adjoints de sécurité et les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie C placés sous son autorité.
La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, commissaire central de Bourg-en- Bresse, à l’effet de signer au titre des opérations relevant de l’autorité de fourrière :
• Les constats d’abandon de véhicules ;
• Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de l’autorité de la préfète et de l’une des trois catégories mentionnées à l’article R. 325-30 du code de la route ;
• Les décisions de remise de véhicules à l’administration chargée des domaines en vue de leur aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en application de l’article R. 325-43 du code de la route ;
• Les bons d’enlèvement des véhicules à l’entreprise chargée de leur destruction en application de l’article R. 325-45 du code de la route.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté est exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, 81 L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale, commissaire central de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, 82 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00049
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
Rabah BELLAHSENE,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des
populations de l’Ain,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
_______
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 84 VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; • Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;
• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ; • Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 85 4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.
5- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 23 000 euros.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 100 000 euros hors taxes.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 86 général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 87 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-09-01-00048
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 88 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 89 VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA , ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
• Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 90 • Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
• Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ;
• Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
• Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 380 : « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert ») ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 91 Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratif de la préfecture du présent arrêté .
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 92 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-09-04-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 93 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 4 septembre 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n° 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de l’Ain, à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY à Monsieur Eric TANAYS directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes délégué ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. TANAYS Eric DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RONDREUX Estelle DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l’article 1 du présent arrêté :
• les actes de portée réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire, l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes,
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en- gageant financièrement l’État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,
• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du département et leurs établissements publics,
• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
M. PREVOST Franck UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
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M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. RICHARD Olivier UD A /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme GALLET Julie PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
Mme CHEVALLIER Sandrine UD A RAD
M. DESBORDE Pierre-Yves UD A RAD
M. FRIAUD Jérôme UD A RAD
Mme MARCHAND Elodie UD A RAD
M. TEPPE Jean-Michel UD A RAD
M. BERTHOLD Christian UD A RCSS
Mme LEROUX Céline UD A RCSS
M. PREVOST Franck UD A RCSS
M. VERGER Jérémy UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
Mme LEROUX Céline UD A RCSS
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. PAGNON Stéphane DIR DZC
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH /
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 105 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1.Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 106 3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 107 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-38//01 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Pour la préfète de l’Ain,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SIGNE
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-04-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-59/01 108