Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 194 recueil des actes administratifs nominatifs 1 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 194 recueil des actes administratifs nominatifs 1 09 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 194 recueil des actes administratifs nominatifs 1 09 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-194

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, DGARS (5 pages) Page 4

01-2023-09-01-00024 - AP délégation de signature à Madame Éline

FONTENIAUD, DCAT (3 pages) Page 10

01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle

NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 14

01-2023-09-01-00025 - AP délégation de signature à Madame Marilyne

REMER, DASEN - avis désaffectation (2 pages) Page 19

01-2023-09-01-00006 - AP délégation de signature à Madame Marilyne

Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire (3 pages) Page 22

01-2023-09-01-00007 - AP délégation de signature à Madame Sandrine

CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire (3 pages) Page 26

01-2023-09-01-00008 - AP délégation de signature à Madame Véronique

CARRE, DDETSPP Allier (3 pages) Page 30

01-2023-09-01-00009 - AP délegation de signature à Monsieur Baptiste

BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire (3 pages) Page 34

01-2023-09-01-00012 - AP délégation de signature à Monsieur Lamine

SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités (3 pages) Page 38

01-2023-09-01-00015 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent

BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 42

01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent

PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 (32 pages) Page 45

01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick

SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley (4 pages) Page 78

01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière

d'ordonnacement secondaire, Préfecture (5 pages) Page 83

01-2023-09-01-00020 - AP désignant les référents départementaux

Chorus-DT et délégation de signature ordo secondaire (3 pages) Page 89

01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Catherine PONCETY, Attachée d’administration de

l’État, Directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de

l’Ain (4 pages) Page 93

01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Cécile du CLUZEL, Ingénieure des études et de

l’exploitation de l’aviation civile, Directrice de la sécurité de l’Aviation

Civile Centre-Est (4 pages) Page 98

201-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Madame Danielle BALU, Sous-préfète de l’arrondissement de

Nantua (5 pages) Page 103

01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier des

universités (4 pages) Page 109

01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé

publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des

populations (8 pages) Page 114

01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet

de Belley (8 pages) Page 123

01-2023-09-01-00011 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet

de Belley (3 pages) Page 132

01-2023-09-01-00019 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet

de Belley (3 pages) Page 136

01-2023-09-01-00021 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet

de Belley (3 pages) Page 140

01-2023-09-01-00023 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet

de Belley (2 pages) Page 144

01-2023-09-01-00010 - Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian (3 pages) Page 147

301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00022

AP délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, DGARS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juillet 2023 portant nomination de Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 5SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

– de prévention des nuisances sonores ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 6– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 7- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’Ain.

• En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Monsieur Antoine ERMAKOFF, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ; • Madame Pascale JEANPIERRE, chef de service offre hospitalière à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Madame Izia DUMORD, chef de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY , directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 3, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés aux articles 1er-2 et 1er-3 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l'Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 8• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Jeannine GILVAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du territoire à la délégation départementale de l’Ain ; • Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Nathalie LAGNEAUX, responsable du service autonomie à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, responsable de la cellule eaux d’alimentation à la délégation départementale de l’Ain ;

• Monsieur Geoffroy BERTHOLLE, chargé de missions offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la délégation départementale de l’Ain ;

et aux médecins de veille sanitaire :

• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

• Docteur Sara CORBIN (DD 43);

• Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

• Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00022 - AP délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, DGARS 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00024

AP délégation de signature à Madame Éline

FONTENIAUD, DCAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00024 - AP délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, DCAT 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Éline FONTENIAUD à l’emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu’elle préside ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Tout document relatif aux élections, à l’exception des circulaires générales à

l’attention des élus et des candidats ;

• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière

d’installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;

• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d'État au sein des

polices municipales ;

• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'État de police municipale.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00024 - AP délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, DCAT 11Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;

• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et

aux représentants d’associations ;

• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation de la

préfète ;

• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, par Monsieur Charles BROZILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Monsieur Charles BROZILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à Madame Anne-Cécile MEREAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de l’appui territorial, et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte CHARDON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, et notamment pour les récépissés provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de candidature au second tour, et demandes de pièces complémentaires en matière d’élection, par Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00024 - AP délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, DCAT 12territorial et de Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, cette délégation est donnée à Madame Marie OTHILY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

Article 6: L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00024 - AP délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, DCAT 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00005

AP délégation de signature à Madame Isabelle

NOTTER, DREETS, en matière de métrologie

légale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale 15Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale 16 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale 17Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale, est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00005 - AP délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, DREETS, en matière de métrologie légale 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00025

AP délégation de signature à Madame Marilyne

REMER, DASEN - avis désaffectation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00025 - AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis désaffectation 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Marilyne REMER, inspectrice

d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale de

l’Ain,

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’éducation ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en- Bresse ;

VU le décret du 2 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne REMER, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à compter du 4 novembre 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00025 - AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis désaffectation 20ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne REMER, inspectrice

d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain, à

l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

 Les avis de l’Etat sur la désaffectation des locaux scolaires et des logements

d’instituteurs ;

 Les avis de l’Etat sur la désaffectation des biens des établissements publics

locaux d’enseignement.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyne REMER,

inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation

nationale de l’Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à

l’article 1 du présent arrêté peut être exercée par :

 Madame Roseline LAMY-AU-ROUSSEAU, IA-DAASEN

 Monsieur François MULLETT, secrétaire général

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l’Ain et fera l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme

Marilyne REMER, inspectrice d’académie – directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain, est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière

dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R.414-6 du code de

justice administrative.

Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de

l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00025 - AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis désaffectation 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00006

AP délégation de signature à Madame Marilyne

Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00006 - AP délégation de signature à Madame Marilyne Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Marilyne Rémer,

inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret le 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 02 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne Rémer, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016 ;

VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00006 - AP délégation de signature à Madame Marilyne Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire 23VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne Rémer, inspectrice d'académie directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

• Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ;

• Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;

• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;

• Programme 230 "vie de l'élève".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera soumis à l'accord préalable de la préfète de l’Ain, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, quel qu'en soit le montant :

Les ordres de réquisition du comptable public. La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l'éducation nationale en vue de cette procédure.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également lui être transmis.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne Rémer, inspectrice d'académie directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00006 - AP délégation de signature à Madame Marilyne Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire 24Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Ain et par les agents habilités placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l’Ain, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame, Marilyne Rémer, inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00006 - AP délégation de signature à Madame Marilyne Rémer, DASEN - ordonnancement secondaire 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00007

AP délégation de signature à Madame Sandrine

CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00007 - AP délégation de signature à Madame Sandrine CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire 26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Sandrine CAMINS

Administratrice des finances publiques adjointe,

Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant changement de situation administrative et affectation sur un emploi administratif à la direction départementale des finances

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00007 - AP délégation de signature à Madame Sandrine CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire 27publiques de l'Ain de Mme Sandrine CAMINS, administratrice des finances publiques adjointe ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sandrine CAMINS, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à l’effet de :

1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

2- Recevoir les crédits des programmes suivants :

• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;

• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».

3- Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ain :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

• L’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine CAMINS, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00007 - AP délégation de signature à Madame Sandrine CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire 28Article 4 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse de la direction départementale des finances publique de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00007 - AP délégation de signature à Madame Sandrine CAMINS, DDFIP - ordonnateur secondaire 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00008

AP délégation de signature à Madame Véronique

CARRE, DDETSPP Allier

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00008 - AP délégation de signature à Madame Véronique CARRE, DDETSPP Allier 30ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE,

Directrice du travail

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier

en matière de gestion de l’allocation temporaire dégressive

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00008 - AP délégation de signature à Madame Véronique CARRE, DDETSPP Allier 31VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer, dans les matières liées au travail et à l’emploi, les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives telles que prévues aux articles L. 5123-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : la délégation de signature consentie à Madame Véronique CARRE dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté s’étend, dans le cadre de ses attributions, aux décisions individuelles négatives ou de refus.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ain : - tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle,

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, - les circulaires aux maires,

- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux et régionaux portant sur des compétences relevant de l’État.

Article 4 : le préfet de l'Ain se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00008 - AP délégation de signature à Madame Véronique CARRE, DDETSPP Allier 32de l’Allier, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00008 - AP délégation de signature à Madame Véronique CARRE, DDETSPP Allier 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00009

AP délegation de signature à Monsieur Baptiste

BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00009 - AP délegation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire 34ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD Commissaire de police,

Directeur départemental de la police nationale de l’Ain,

Commissaire central de Bourg en Bresse,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et commissaire central de Bourg-en-Bresse à compter du 3 mai 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr Twitter : @prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00009 - AP délegation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire 35A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution d’opérations de dépenses et de recettes de l’État dont la direction départementale de la police nationale de l’Ain est unité opérationnelle, au titre des crédits du programme 176 du ministère de l’Intérieur, à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet de département.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Un compte rendu de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire sera adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de programmes sont également transmis en copie du préfet de département.

Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation l’est sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux procédures de marchés publics.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; • En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, commissaire central de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00009 - AP délegation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire 36l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale, commissaire central de Bourg- en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00009 - AP délegation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, DDSP - ordonnancement secondaire 3701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00012

AP délégation de signature à Monsieur Lamine

SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00012 - AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités 38ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00012 - AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités 39• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;

• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;

• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;

• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en- Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond ;

• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l’activité du centre pénitentiaire;

• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Les circulaires et instructions générales ;

• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ;

• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00012 - AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités 40d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la gestion locale des crises.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Sandrine SARAMITO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00012 - AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités 4101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00015

AP délégation de signature à Monsieur Vincent

BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir

adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00015 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur 42ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l'Ain

en matière de pouvoir adjudicateur

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00015 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur 43VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant changement de situation administrative et affectation sur un emploi administratif à la direction départementale des finances publiques de l'Ain de Mme Sandrine CAMINS, administratrice des finances publiques adjointe ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CAMINS, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00015 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur 4401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00016

AP délégation de signature à Monsieur Vincent

PATRIARCA, DDT - compétences générales-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 45ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,

directeur départemental des territoires de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code forestier ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 46VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU le programme de développement rural hexagonal de la France, et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;

VU le document régional de développement rural dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 47• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.

Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, application du droit des sols…).

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 48Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 49TABLEAU ANNEXE

Numéro

de

rubrique

Nature de la délégation Références

A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A1a Actes divers

A1a1

Actes de gestion courants relatifs aux domaines de

compétences de la direction départementale des

territoires de l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et

documents courants relatifs aux domaines de

compétences de la DDT.

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.

A1a3

Demandes d'avis et déclaration d'un traitement

automatisé d'informations nominatives mis en œuvre

au sein de la DDT, adressées à la commission

nationale de l'informatique et des libertés.

A1a4

L’établissement et la signature des cartes d'identité

de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des

contrôles à l'extérieur du département.

A1a5

L’établissement des arrêtés et des cartes de

commissionnement en matière d’infraction pénale

des agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du

niveau départemental.

Art. R.610-1 code de

l’urbanisme

Art. L.181-1 et L.183-1

du code de la

construction et de

l’habitation

Art L.562-5 et L.581-

40 code de

l’environnement

A1b Procédures contentieuses

A1b1

- Demandes de prolongation de délais ou

d’information de pièces diverses ;

- Mémoires en défenses des contentieux

administratifs estimés à faible enjeu ;

- Modifications mineures des mémoires en défense

initiaux (développement d’un argument, ajout de

jurisprudences, précision d’un élément factuel,

correction de fautes de plume).

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 50A1b2

- Représentation aux audiences et aux médiations et

présentation d'observations orales dans le cadre de la

défense de l’État à l'occasion d'une procédure

contentieuse ;

- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de

procédures contentieuses.

A1b3

Communication de documents administratifs et

réponses dans le cadre des saisines de la commission

d'accès aux documents administratifs.

Livre III du code des

relations publiques

entre le public et

l’administration,

notamment art. L.311-

1

A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.

Article L. 311-1 du

code des relations

entre le public et

l’administration

6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 51A2

GESTION DU PERSONNEL

En matière de ressources humaines, la répartition des

compétences entre la direction départementale des

territoires et le secrétariat général commun à la préfecture

et aux directions départementales interministérielles de

l’Ain est établie selon l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021

portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,

conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

directrice du secrétariat général commun à la préfecture et

aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

A2a Mesures générales

A2a1

Les mesures générales relatives à l’organisation des élec-

tions professionnelles et au dialogue social, et notamment

le règlement intérieur et les chartes relatives au fonction-

nement de la direction départementale des territoires, les

convocations et les comptes rendus des comités tech-

niques et des comités d' hygiène, de sécurité et des condi-

tions de travail de la direction départementale des

territoires et le bilan social.

A2b Mesures individuelles

Ab1

Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de

la structure, et notamment les mutations et autres de-

mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori-

sations de recrutement ou de concours, les départs en re-

traite, les recrutements et remplacements par des agents

contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la

signature des conventions de stage et décisions de gratifi-

cation des stagiaires).

A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’impu- tabilité.

A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

A2b4

Les décisions relatives à la rémunération des agents et les

propositions de promotion :nouvelle bonification indi-

ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise,

compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures

supplémentaires et rentes.

A2b5 Les demandes de temps partiel.

A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.

A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi- cule professionnel.

A2b8 Les demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation des comptes épargne-temps.

7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 52A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.

A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notam- ment les plans et demandes de formation.

A2b11 Les mesures disciplinaires.

A2b12

L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de

l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des

congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié (validation CASPER).

A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

A2c Mesures budgétaires et financières

A2c1

Pour le programme 354 « Administration générale et

territoriale de l’État », les mesures générales de program-

mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant

du centre de coût « direction départementale des terri-

toires ».

A2c2

Pour le programme 354 « Administration générale et terri-

toriale de l’État », l’engagement des dépenses non

contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant

du centre de coût « direction départementale

des territoires ».

A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au

service.

Code général de la

propriété des

personnes

publiques

Art. L. 3211-1

A3b Éducation routière

A3b1

Signature des conventions conclues avec les

établissements d'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le

cadre de l'opération "permis à un euro par jour".

Circulaire du

ministre des

transports, de

l'équipement, du

tourisme et de la

mer du 29/07/2005

8

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 53A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.

Arrêté du

27/04/2021 relatif à

la généralisation

progressive d’un

système de

réservation

nominative des

places pour

l’épreuve pratique

des examens du

permis de conduire

des catégories A1,

A2, B1 et B

A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.

Arrêté du

21/07/2016

modifiant l’arrêté

du 22/10/2014 fixant

la méthode

nationale

d’attribution des

places d’examen du

permis de conduire

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6

Actes relatifs aux agréments des établissements

d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière

et aux autorisations d’animer.

Arrêté du

20/06/2012

A3b7

Mise en place et présidence de la commission

départementale des élections (représentants de la

profession de l'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière).

Arrêté du

31/05/2010

9

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 54A3b8

Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des

formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,

courriers et préparation des décisions après-audit).

"Actes relatifs à la certification Qualiopi".

Arrêté du

26/02/2018 portant

création du label

"qualité des

formations au sein

des écoles de

conduite"

Arrêté du

11/03/2021

modifiant l'arrêté

du 26 février 2018

modifié portant

création du label «

qualité des

formations au sein

des écoles de

conduite et

reconnaissance des

équivalences à ce

label »

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.

A3c2

Conventions et engagements pour la réalisation des

actions validées par le comité de pilotage sécurité routière

ou directement par les présidents du comité.

A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route

A3d1

Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles

d’affecter la circulation.

Articles L. 110-3 et

R. 411-8-1

A3d2

Après consultation des collectivités gestionnaires et

lorsque leur avis est favorable :

Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux

intersections, qui organisent le passage des véhicules en

intersection par une signalisation spéciale, ou qui

définissent les zones de vitesse limitée.

Articles R. 411-4, R.

411-5 et R. 411-7,

A3d3

Arrêté réglementant la circulation sur autoroute

(modification de signalisation horizontale et verticale et en

cas de travaux).

Articles R. 411-9

10

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 55A3d4

Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de

voies (autoroutes, routes départementales, voies

communales).

Articles D. 111-2 et

D. 111-3 du code de

la voirie routière

A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.

Article R.331-6 du

Code du sport

Articles L.411-7 et

R.411-7 du Code de

la route

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du

code du domaine

de l’État

A4b Autorisation d'occupation temporaire.

Article R. 53 du

code du domaine

de l’État

A4c Autorisations de travaux sur le DPF.

Code général de la

propriété des

personnes

publiques art. L.

2124-8

A4d

Police de la navigation.

Réglementation et autorisations des demandes de

manifestation nautique.

Articles A.4241-26 et

A.4241-38 -1 et s. du

code des transports

A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT

Code de la

construction et de

l'habitation

11

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 56A5a

Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs

destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL

État/bailleur privé.

Art. L. 351-2 et R.

353

A5b

Décisions d'agrément et de subvention pour la

construction, l'acquisition, l'amélioration, la

transformation et la démolition de logements locatifs

aidés.

Art L. 331 et R. 331

A5c

Décisions d'autorisation de transformation, de

changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine

des organismes HLM.

Art L. 443-7 à L.

443-15, R.

443-10 à R. 443-34,

L. 631-7 et R. 631

A5d

Inventaires annuels de logements, prélèvements et

constats de carence loi SRU, exercice du droit de

préemption par l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et

décisions de préempter.

Art L. 302-5 à L.

302-9 et R302-14 et

suivants

A5e

Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de

l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision

d'approbation.

A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique

- Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22

- Désordres multiples :

• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable ;

• procédure d’urgence.

Art L. 1331-26 à L.

1331-29

Art L. 1331-26-1

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non

conforme. Art L. 1331-24

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte

contre le saturnisme :

• Tous actes liés à ces procédures.

Art L. 1334-2 al. 7

A5g Accessibilité

code de la

construction

et de l'habitation

12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 57- Convocations et tout document lié au fonctionnement

des commissions accessibilité (départementale et

arrondissement).

- Le compte-rendus des sous-commissions

départementales d’accessibilité.

- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres

de la sous-commissions départementales d’accessibilité.

- Dérogations aux règles d'accessibilité.

- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report

de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au

constat de carence des agendas d'accessibilité

programmée.

A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

A6a1 Consultations Code de l'urbanisme

Consultation des services de l’État et autres intervenants

afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et

toute information utile sur le territoire concerné par les

plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les

schémas de cohérence territoriale.

Articles L. 132-1 à L.

132-3 et R. 132-1

Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des

dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

Art R. 311-1 à R.

311-12

A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;

- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents

de communautés de communes ou d'agglomération.

Article L. 153-60 et

R. 153-18

L .163-10 et R. 163-8

du code de

l’urbanisme

A6a3 - Déclaration de projet ;

- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Articles L. 300-6

Code de

l'environnement art.

L. 126-1

A6a4

- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à

déclaration de projet ;

Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L. 143-44 à 50 et

R. 143-11 à 13 et art.

L. 153-54 à 59 et R.

153-16 et 17

A6a5

- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;

- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L. 122-20 et R.

122-7 à 15

A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16

13

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 58A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40

A6a8

Informations portées à la connaissance des communes et

de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme

par l’État.

Art L. 132-2 et R.

132-1

A6b Droit des sols Code de l'urbanisme

Instruction des autorisations

A6b1

Convention de mise à disposition des services de l’État

pour l'instruction de permis de construire, déclarations

préalables, certificats d'urbanisme.

Art. L .422-8 et

R .422-5

A6b2

Saisine du préfet de région pour les permis concernés par

les procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive.

Art 8 du décret n°

2004-490 du

03/06/2004 relatif

aux procédures

administratives et

financières en

matière

d’archéologie

préventive.

A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423-48

A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423-56-1

A6b5

Avis conforme du préfet sur une partie du territoire

communal non couverte par une carte communale, un

plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

tenant lieu.

Art. L. 422-5 a

A6b6

Avis conforme du préfet dans un périmètre où des

mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1

peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été

institué à l'initiative d'une personne autre que la

commune.

Art. L. 422-5 b

A6b7

Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,

d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de

remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Art. L. 422-6

A6c

Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs,

aux déclarations préalables, permis de construire, permis

d'aménager et permis de démolir

Code de

l'urbanisme

14

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 59A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art. L.422-2 ,

R.422-2 a), b), c), et

d)

A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2 a), b), c), et d)

A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-

19, R.422-2 a), b), c),

et d)

A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).

Art. L.422-2,

R.421-27, R.421-28,

R.422-2 a), b), c), et

d)

A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13

A6d Contrôle des travaux

A6d1

Information préalable des travaux pour les décisions prises

dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)

et d).

Art L. 462-2 et R.

462-8

A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9

A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6

A6d4

Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux quand le préfet est l'autorité compétente.

Art R. 462-10 1er

alinéa

A6d5

Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux en cas de refus ou de silence de la commune

compétente.

Art R. 462-10 2ème

alinéa

A6e Taxes d'urbanisme

15

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 60Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions

et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux

réponses aux réclamations préalables en matière de

redevance d'archéologie préventive dont les autorisations

et déclarations préalables du code de l'urbanisme

constituent le fait générateur.

Article 9 III de la loi

n° 2001-44 du

17/01/2001 modifiée

relative à

l'archéologie

préventive

Code de

l'urbanisme

art. L332-6 5°

A6f Droit pénal de l'urbanisme

A6f1

- Avis techniques au procureur de la République ou au

délégué du procureur de la République en cas d'infraction

au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.

- Transmission au Ministère public des procès-verbaux

constatant des infractions.

- Transmission aux maires et présidents des EPCI des

courriers à visée de conseil portant sur les procédures en

droit pénal de l’urbanisme.

code de l’urbanisme

et code de

l’environnement

Art. L. 480-1 C. urb.

A6g Aménagement commercial

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement commercial, à l’exception

de la signature des avis, des décisions et des procès-

verbaux de la commission.

Décret n° 2015-165

du 12/02/2015

A6h Aménagement cinématographique

16

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 61Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement cinématographique, à

l’exception des décisions et des procès-verbaux de la

commission.

Code du cinéma et

de l’image animée

art L. 212-6 à 13 ;

Décret n° 2015-268

du 10/03/2015

modifiant la partie

réglementaire du

code du cinéma et

de l’image animée

et relatif à

l’aménagement

cinématographique

A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact

Tous actes relevant de la procédure des enquêtes

publiques.

Code de

l’environnement art.

L .123-1 et suivants,

R. 122-2, R. 123-1 et

suivants

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991

CTP du 17/9/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.

A7b Transports

17

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 62A7b1

Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement

d'exploitation, le règlement de police et le plan

d'évacuation des remontées mécaniques.

Décret n° 2017-440

du 30 mars 2017

relatif à la sécurité

des transports

publics guidés

Code du tourisme

art. 342-17.1, L. 342-

15 et R. 342-19

Décret n° 2007-18

du 05/01/2007

Code des transports

art. L. 1251-2 et L.

2241-1

Code de

l'urbanisme art. R.

472

Arrêté du

07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du

29/09/2010 (tapis)

arrêté du

09/08/2011 (téléskis)

A7b2

Actes liés à la circulation des véhicules autres que les

autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme

et de loisirs (petits trains touristiques et autres).

Arrêté du

22/01/2015

A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE

A8a

Les actes liés à la procédure de recensement, de

modification et de radiation des entreprises pour les

besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la

gestion de crise.

Circulaire du

03/02/2012 relative

aux procédures de

recensement pour

les besoins de

défense et de

sécurité des

entreprises de

travaux publics et

de bâtiment (TP/B),

des entreprises de

location de matériel

de génie civil, des

entreprises de

transport routier et

de leurs moyens

18

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 63A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement

A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)

Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.

sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques

et à l’information préventive, notamment celle aux

acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à

l’échelle départementale pour l'information des

acquéreurs ou locataires (IAL).

Art L. 125-5 et R.

125-23 à 27

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de

subvention des collectivités et à la gestion du fonds de

prévention des risques naturels majeurs mentionné à

l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion

des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un

montant supérieur à 90 000 euros.

A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

suite à consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a

Assainissement non collectif agrément des vidangeurs

Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris

l’arrêté d’agrément.

Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de

restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les

arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction

ou de retrait de l’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 200

9 modifié

19

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 64A10b Police de l'eau Code de l'environnement

A 10b1

Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités

(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations

classées pour l'environnement (ICPE) :

- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes

relatifs à la procédure de déclaration y compris le

récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions

spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à

déclaration,

- Procédure d’autorisation environnementale :

Tous documents et tous actes dans le cadre de

l’instruction de la demande (phase amont- phase

d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),

y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation

environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle

lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,

défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques.

Art L. 211-1 et

suivants,

L. 214-1 et suivants,

R. 214-1 et suivants

Code rural et de la

pêche maritime art

L. 151-36 à L. 151-40

Art L. 211-1 et

suivants,

L. 214-1 et suivants

R. 214-1 et suivants,

L. 181-1-1° et 3°, et

suivants

art L. 181-2,R. 181-1

et suivants

- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous

documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de

la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,

d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.

- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction

d'une demande de certificat de projet à dominante eau

(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.

L. 123-1 et suivants

et R. 123-1 et

suivants

Art R. 214-88 à R.

214-103

art L. 181-6 et R. 181-

4 à R. 181-11

A10b2

Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique

hors concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout

document relatif à la procédure d'autorisation au titre de

la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés

(d'autorisation, de refus, de prescriptions

complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un

caractère temporaire et tout document relatif à la

procédure y compris arrêtés modificatifs ou de

prescriptions complémentaires.

- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des

remises en service d'installations hydraulique existantes, y

compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et

réglementant le droit d'eau.

- Tous actes de police des installations hydrauliques.

Art L. 211-1, L. 214-1

et

suivants, R. 214-1 et

suivants

Art L. 181-1-1° et 3°,

et suivants

art R. 181-1 et

suivants

Code de l'énergie :

art. L. 511-5 et L.

531-1

et suivants

Art. L. 214-17 et L.

214-18

20

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 65A10b3

Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants

ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles

L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de

l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à

L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code

de l'environnement, ou des règlements et décisions

individuelles pris pour leur application, de prescriptions

des contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende

administrative, de consignation de fonds, d’exécution

d'office, de suspension d’activités, de suspension

d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures

conservatoires, de régularisation.

Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les

installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les

activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou

déclaration reprises par l'article L214-13 du code de

l'environnement.

Art L. 171 et

suivants

L. 216-3 et suivants

Art. L. 171-1 et

suivants et art. L 216

et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13

A10b5

Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le

redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages

s’y rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques

des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à

moteur sur les cours d'eau non domaniaux.

Art. L. 215-14 à L.

215-24

Art.L.215-13

Art.L.215-13

A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.

Art L. 173-12, L. 216-

14, L. 437-14, R. 173-1

à 4 et R.415

Code rural - Article

L.253-1 et suivants,

L.256-1 et suivants

A10b7

Commissionnement des fonctionnaires et agents pour

l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de

l'environnement (police de l'eau).

Art. L. 172-1 et

suivants

A10c Chasse Code de l'environnement

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.

Livre IV - titre II -

chapitre V -

section 3

A10c2

Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses

des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but

scientifique ou de repeuplement.

Arrêté ministériel

du 01/08/1986

modifié

21

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 66A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12

A10c5

Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de

lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont

la chasse est autorisée dans le milieu naturel.

Art. L424-11

arrêté ministériel du

07/07/2006

A10c6

Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces

classées susceptibles d'occasionner des dégâts.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles

d’occasionner des dégâts : liste et modalités de

destruction à tir.

Art. L. 427-8, R.

427-5 à R. 427-23

A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8

A10c8

Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la

destruction d'espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts.

Arrêté ministériel

du 10/08/2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007

A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6

A10c14

Suspension sur tout ou partie du département de

l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à

tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de

calamité, incendie, inondation, gel prolongé.

Art R. 424-3

A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424- 5 à 9

A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.

Décret n° 2014-368

du 24/03/2014

relatif à la

transaction pénale

prévue aux articles

L. 173-12, L. 216-14,

L. 437-14 et R. 173-1

à 4

22

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 67A10c17

Actes déterminant et modifiant la composition de la

commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage.

Art R. 421-29 et R.

421-30 du code de

l’environnement

Art 8 et 9 du décret

n° 2006-665 du 7

juin 2006 relatif à la

réduction du

nombre et à la

simplification de la

composition de

diverses

commissions

administrative

A10c18

Établissement et renouvellement d'attestation de

conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou de

vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le

département.

Arrêté modifié du

18 mars 1982 relatif

à l'exercice de la

vénerie.

A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial Art. R. 424-13-2, R. 424-13-3 du CE

A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts Art. R. 427-26 du CE

A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie

AM du 14 juin 2010

modifié relatif aux

lieutenants de

louveterie (art. 11)

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.

Décret n°2019-722

relatif à

l’indemnisation des

dommages causés

aux troupeaux

domestiques par le

loup, l’ours, le lynx

A10d2

Tout acte relevant de la procédure d'agrément des

associations au titre de la protection de l'environnement,

hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux.

Procédure et décisions relatives à la création et au

fonctionnement des associations foncières pastorales.

Art L. 141-1 et

suivants et R. 141-1

Code rural et de la

pêche maritime art.

L. 113-3

Code rural et de la

pêche maritime art.

L. 135-1 et ss.

23

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 68A10d3

Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la

protection des espèces protégées végétales.

Code de

l’environnement art

L. 411-2

A10d4

Protection de biotopes :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification des arrêtés préfectoraux de

protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits

arrêtés.

Code de

l’environnement art

R. 411-15 à 17

A10d5a

Protection des sites d’intérêt géologique :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification des arrêtés préfectoraux de

protection de sites d’intérêt géologique (APPG), sauf la

signature des-dits arrêtés.

Code de

l’environnement art

R. 411-17-1 et 2

A10d5

b

Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification des arrêtés préfectoraux de

protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-

arrêtés" .

Code de

l'environnement art

R. 411-17-7

A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement

A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.

Code de

l’environnement art

L. 332-9 et art R.

332-23 à 26

A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à

la transaction

pénale prévue aux

articles L. 173-12, L.

216-14, L. 437-14 et

R. 173-1 à 4 du code

de l’environnement

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22

24

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 69A10e3

Dans le cadre des élections de la fédération

départementale des associations agréées de pêche et de

protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :

- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier ;

- Attestation de l’identité des délégués ;

- Certification la liste des candidats.

Art R. 434-26 et R.

434-27

Arrêté du

16/01/2013 fixant les

statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L.

435-3, R. 435-2 à R.

435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à

la transaction

pénale prévue aux

articles L. 173-12, L.

216-14, L. 437-14 et

R. 173-1 à 4 du code

de l'environnement

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69

A10e7

- Présidence de la commission consultative

départementale en matière de réglementation de la pêche

dans les grands lacs intérieurs de montagne

- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis

rendus par la commission puis notifications.

- Modification de l’arrêté portant composition de la

commission technique départementale de la pêche

(renouvellement des membres).

Art. R.435-14 du

code de

l'environnement

Arrêté ministériel

du 05/05/1986

A10e8

Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le

département.

Code de

l'environnement

art. L. 436-4 à 16, R.

436-6 à 42 et R436-

6 et suivants

A10e9

Délivrance des autorisations de l’État pour la pratique de

la pêche à l’aimant dans les cours d’eau, lacs, fleuves,

canaux et rivières

Édit de Colbert-

Note ministérielle

du 5 juin 2019

relative à la pêche à

l’aimant dans les

cours d’eau, lacs,

fleuves, canaux et

rivières

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement

25

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 70A10f1

Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la

procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives

aux modifications de périmètre.

Art. R. 414-3

Art R. 414-8 à R. 414-

8-5

Art R. 414-12 à R.

414-12-1

Art R. 414-13 à R.

414-17

Art R. 414-20, 28 et

29

Art L. 120-1 et L.

120-1-1

Art L. 414-4 IV bis

III et IV de l’article

L. 414-4

Art L. 414-5

A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement

A10g1

Bruit des infrastructures de transport terrestre :

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures

de transports terrestres.

Art L. 571-10

A10g2

Évaluation, prévention et réduction du bruit dans

l'environnement :

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et

des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

Art L. 572-1 à 11

A10g3

Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain :

- procédures liées au plan de prévention du bruit dans

l’environnement (PPBE) ;

- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB) ;

- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;

Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.

Art R. 572-9 à 11

Code de

l’urbanisme

art. L. 112-6 à 17 et

R.112-1 à 17

Code de

l’urbanisme

art. R. 126-1 à 3

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant

à l’État.

Code de

l'environnement

art. L. 581-1 à 45

A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux

de développement durable des collectivités.

Code de

l'environnement

art. L. 110-1

26

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 71A10j

Participation du public

- Note de présentation du projet et ses objectifs ;

- Modalités de la participation du public ;

-Note de synthèse des observations du public.

Code de

l'environnement

art. L. 120-1 et

suivants

A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1

- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution

de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,

convocations, transmission des dossiers techniques et de

documents divers aux membres de la commission,

invitation des structures porteuses à présenter leur projet,

secrétariat général de la commission, préparation des

séances.

- Présidence de la commission.

- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis

rendus par la commission puis notifications.

Art. D. 112-1-11

Arrêté préfectoral

de constitution de

la CDPENAF.

A11a2

Aides compensatoires aux handicaps naturels.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Arts. D. 113-18 à 28

A11a3

Zones agricoles protégées (ZAP) :

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art R. 112-1-4 A à R.

112-1-10

A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime

A11b1

Constitution de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et

formations.

Décisions relevant de la CDOA.

Articles R. 313-1 à R.

313-7-2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6

27

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 72A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15

A11b9

Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage

des groupements pastoraux et des associations foncières

pastorales.

Art. D. 343-33

A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10

A11b11

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du

dispositif d'autorisation préalable de la prise de contrôle

d’une société possédant ou exploitant des biens

immobiliers à usage ou à vocation agricole.

Articles L.333-1 à

L.333-5 et R.333-1 à

R.333-16

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1

Engagements agro-environnementaux.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Art D. 341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24

A11c3

Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction

d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des

dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

y compris les décisions relatives aux crédits nationaux

délégués par le ministère de la transition écologique et

solidaire.

Règlement (UE)

n° 1305/2013 du

Parlement européen

et du Conseil du

17/12/2013 relatif au

soutien au

développement

rural par le FEADER

et ses règlements

d’application.

28

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 73A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.

Règlement (CE)

n° 1198/2006 du

Conseil du

27/07/2006 modifié

et ses règlements

d'application

Programme

opérationnel 2007-

2013 approuvé par

décision C (2007)

6791 du 19/12/2007

A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime

A11d1

Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise ;

- Constitution de la mission d'enquête ;

- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.

Art D. 361-13 à 42

Art D. 361-13

Art D. 361-20

Art.D. 361-21

Art D. 361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.

Règlements (CE)

n°1535/2007 et

n°1408/2013 du

18/12/2013 relatifs

aux aides de

minimis dans le

secteur agricole et

tout régime d’aide

conjoncturelle mis

en place par le

ministre en charge

de l’agriculture, de

la forêt et de la

souveraineté

alimentaire

A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime

A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11

A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32

A11e3

Constitution de la commission paritaire consultative des

baux ruraux.

Décisions individuelles relevant de la commission.

Art. R. 414-1 et 2

29

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 74A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers. Art. D. 654-61, D.

654-73 à 75, D. 654-

88-2, D. 654-111 à 113

A11g Protection des végétaux

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux ;

- Décisions individuelles.

Art. L251-8 et L251-

10

A11h Forêt Code forestier

A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12

A11h2

Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,

reconnaissance.

Art. L. 214-13, L. 214-

14 et L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux

ou/et d’exécution de travaux de reboisement.

Art. L. 341-8 et L.

341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4

A11h3

Forêt privée :

Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts

de protection et autorisation spéciale de coupes non

prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,

instruction et décision.

Art. R. 141-19 et R.

141-20

Art. R. 312-20

30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 75A11h4

Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des

collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des

collectivités.

Art. L. 214-5

Art. L. 214-3

A11h5

Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en

travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,

résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances…).

Art L. 156-2, L. 156-3

et R. 156-1 à R. 156-5

A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.

Code général de la

propriété des

personnes

publiques – art. L.

1123-4 et L. 3211-5

A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II

A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006. Code rural et de la

pêche maritime

Livre Ier, titre II

A12b Les associations syndicales de propriétaires

Ordonnance

2004-632 du

01/07/2004 et

décret 2006-504 du

03/05/2006

Code rural et de la

pêche maritime

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance

2004-632 du

01/07/2004 et

décret 2006-504

du 03/05/2006

Code rural et de la

pêche maritime

Livre Ier, titre III

31

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 76A12b2

Tutelle des associations syndicales de propriétaires,

notamment approbation des délibérations, des rôles de

taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.

Ordonnance

2004-632 du

01/07/2004 et

décret 2006-504 du

03/05/2006

Code rural et de la

pêche maritime

Livre Ier, titre III

32

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00016 - AP délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, DDT - compétences générales-1 7701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00017

AP délégation de signature à Monsieur Yannick

SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de

Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 78ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 79VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 80direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

•

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;

• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;

• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;

• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;

• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex .

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 81En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia LAVAL, attachée d’administration de l’Etat de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00017 - AP délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 8201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00018

AP délégation de signature en matière

d'ordonnacement secondaire, Préfecture

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 83ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 84VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière d’ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l’ensemble des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216, 232, 303, 354, 380 et 723.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 85préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 4 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Nantua.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame Danielle BALU, sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, dans la limite des attributions de son service et de la

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 86somme de 1500 euros par engagement.

Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 87En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.

Article 10 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.

Article 11 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00018 - AP délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire, Préfecture 8801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00020

AP désignant les référents départementaux

Chorus-DT et délégation de signature ordo

secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00020 - AP désignant les référents départementaux Chorus-DT et délégation de signature ordo secondaire 89ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les référents départementaux Chorus-DT

(déplacements temporaires)

et portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’Intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civils de l’État ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00020 - AP désignant les référents départementaux Chorus-DT et délégation de signature ordo secondaire 90VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT est effectif, au sein du périmètre de la préfecture de l’Ain, à compter du 1er janvier 2019 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Madame Alexia DI GIOIA, agente contractuelle, gestionnaire de la dépense au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour :

• Effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses ; • Doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00020 - AP désignant les référents départementaux Chorus-DT et délégation de signature ordo secondaire 91Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia DI GIOIA, agente contractuelle, gestionnaire de la dépense au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Aurèle JAY, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, et de Madame Alexia DI GIOIA, gestionnaire de la dépense, cette délégation est donnée à Madame Céline BLANC, responsable de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023, désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Madame la préfète de la région Auvergne Rhône- Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00020 - AP désignant les référents départementaux Chorus-DT et délégation de signature ordo secondaire 9201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Catherine PONCETY,

Attachée d’administration de l’État,

Directrice de la citoyenneté et de l’intégration

de la préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 93ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, Attachée d’administration de l’État,

Directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU la note de service n° 2021-23 du 28 décembre 2021 portant décisions d'affectation ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 941- Au titre de l’immigration et de l’intégration

a- En matière de séjour

• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour , d’asile et de regroupement familial ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;

• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à résidence ;

• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.

b- En matière d'éloignement des étrangers

• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes nécessaires à la détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.

C- En matière de contentieux des étrangers

• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.

• Les mandats de représentation pour la défense des intérets de la préfecture devant les juridictions administratives et judiciaires.

2- Au titre des missions de proximité

• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ; • L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;

• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs ;

• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R. 221-10 du code de la route ;

• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ; • La délivrance des passeports temporaires et de mission ;

• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports) ;

• Les réquisitions judiciaires ;

• Les oppositions à la sortie du territoire ;

• Toute décision en matière de naturalisation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 95Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité, de lutte contre les fraudes et des naturalisations, par Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, de lutte contre les fraudes, par Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et à madame Laurine LANAO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’éloignement et du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe supérieure.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 96Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La Préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 9701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Cécile du CLUZEL,

Ingénieure des études et de l’exploitation de

l’aviation civile,

Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile

Centre-Est

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, 98ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile,

Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu l’arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, 99Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Ain, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers

qui ne remplit pas les conditions prévues par

le code des transports et par le livre 1er du

code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a

commis une infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de

circulation permettant l’accès et la

circulation en zone côté piste ou en zone de

sûreté à l’accès réglementé des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code

de l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors

du survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux

en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d’installations nécessaires à

la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs

ayant été contraints de se poser hors d’un

aérodrome régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation

civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi,

de retrait, ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation

civile

7 Les documents relatifs au contrôle du

respect des dispositions applicables au

service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie par les exploitants d’aérodromes

ou les organismes auxquels ils ont confié leur

service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du

respect des dispositions relatives à la mise

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, 100en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

• Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d’urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;

• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ; • Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; • Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par les agents listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions :

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les points 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division

sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la

division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement

durable pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les

§ 6 et 7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice

nationale régulation économique ;

– M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement

durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, 101Article 5 : L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La Préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, 10201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame

Danielle BALU,

Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 103ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU,

Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 104VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nantua, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 105chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Nantua mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;

• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;

• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation ;

• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;

• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ; • L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire ;

• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.

• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments pour les autorisations de spectacles ;

• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ; • Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;

• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 106plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;

• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;

• Les cartes d’hélisurfaces.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 107délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, sous-préfète des arrondissements de Nantua, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 10801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00013

ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Olivier DUGRIP,

Recteur de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Recteur de l'académie de Lyon,

Chancelier des universités

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 109ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,

Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Recteur de l'académie de Lyon,

Chancelier des universités

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code du sport ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 110VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;

VU le protocole départemental conclu entre la préfète de département et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

I - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire

Types de décision Références juridiques

· Décisions d'agrément et de retrait

d'agrément des associations sportives

ayant leur siège dans le département ;

· Décisions d'agrément et de retrait

d'agrément des associations de jeunesse et

d'éducation populaire ayant leur siège

dans le département ;

· Décisions d'approbation et d'opposition

des conventions passées entre les

associations sportives et les sociétés

constituées par elles en application de

l'article L. 122-1 du code du sport ;

· Conventions d'attribution de poste « Fonds

jeunesse et éducation populaire ».

Article L. 121-4 et articles R. 121.1 et suivants

du code du sport ;

Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet

2001 et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ;

Article L. 122-1 du code du sport.

II - Actes administratifs et mesures de police administrative

· Projets éducatifs territoriaux mis en place

dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires ;

· En cas d'urgence, prononcé d'une

mesure de suspension d'exercice à

l'égard des personnes dans le domaine

de l'accueil collectif des mineurs.

Décret n°2016-1051 du 1er août 2016

relatif au projet éducatif territorial et à

l’encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d’activités périscolaires dans

ce cadre ;

Articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de

l'action sociale et des familles.

· Agréments mentionnés aux articles R. 121-33

et R. 121-34 du code du service national

lorsque le demandeur exerce une activité à

l'échelon départemental ou local.

Décret n° 2016-137 du 9 février 2016

relatif aux agréments d'engagement de

service civique et de volontariat

associatif.

· Tout acte administratif et décision relatifs à Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 111l'exercice des fonctions mentionnées à

l'article L. 212-1 du code du sport

(éducateurs sportifs) ;

· Tout acte administratif et décision relatifs

à la déclaration des éducateurs sportifs et

la délivrance des cartes professionnelles

correspondantes, en

application des articles R. 212-85 et R. 212-86

du code du sport ;

· Tout acte administratif et décision relatifs à

l’exploitation d’un établissement d’activité(s)

physique(s) ou sportive(s) ;

Articles L. 322-3 à 10 du code du sport ;

· Tout acte administratif et décision relatifs à

la déclaration des équipements sportifs, en

application de l'article L. 312-2 du code du

sport ;

· Tout acte administratif' relatif aux

procédures d'équivalence de diplômes, de

libre établissement et libre prestation de

service des éducateurs sportifs européens et

étrangers, en application des articles R. 212-

88 et suivants du code du sport ;

· Tout acte administratif relatif aux

dérogations permettant aux titulaires du

BNSSA d'exercer la surveillance des

établissements de bain d'accès payant ;

· Tout acte administratif en lien avec les

conventions par lesquelles les associations

sont liées aux sociétés sportives ;

· Tout acte administratif en lien avec la police

des manifestations publiques de sports de

combat et de ball-trap

Articles L. 312-2 à 4 du code du sport ;

Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;

Article A. 322-11 du code du sport ;

Articles 122-11 et 122-12 du code du sport.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

· Les circulaires aux maires ;

· Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;

· Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de la préfète de département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à M. Olivier

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 112DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 11301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00014

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Rabah BELLAHSENE,

inspecteur général de santé publique vétérinaire,

directeur départemental de la protection des

populations

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 114ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire,

directeur départemental de la protection des populations

_______

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 115VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ; VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ; VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ; VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2ème classe de la

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 116concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations, les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations et le bilan social ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notam- ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute - ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta- giaires ;

• Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo- tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémen- taires et rentes ;

• Les demandes de temps partiel ;

• Les demandes de récupération et de régulation ;

• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ; • Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 117• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et de- mandes de formation ;

• Les mesures disciplinaires.

En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est établie selon le tableau annexé au présent arrêté.

b) En matière budgétaire et financière :

• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ; • Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », l’engage- ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».

2- Concernant le contentieux pénal :

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

3- Concernant les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;

- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;

- L’article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;

- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’application ;

- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- L’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.

3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 118- L’article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;

- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;

- L’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes d’application ;

- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;

- L’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;

- L’article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants ;

- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;

- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d’application ;

- L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;

- L’article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;

- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d’application ;

- L’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des élevages et ses textes d’application ;

- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation animale et leurs textes d’application ;

- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale.

3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 119- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

- L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;

- L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément sanitaire et ses textes d’application ;

- L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.

3. 5. Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine animale :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.

3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocide :

La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes - sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’en- vironnement ;

Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention- née à l’alinéa précédent.

3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d’application.

3. 9. Consommation et répression des fraudes :

Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la consommation relatifs :

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 120- À la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- Aux produits non conformes ;

- À toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R.1111-25 du code de la santé publique ;

- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar- tementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 121Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Monsieur Rabah BELLAHSENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

8

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, 12201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00001

Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo,

sous-prfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 123ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du commerce ;

VU le code la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 124VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;

VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l’Ain relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l’État, en date du 16 février 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 1251- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de ressources humaines

Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus des co - mités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la di - rection départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l’exception des agents visés à l’article R. 8122-3 du code du travail et les départs en retraite ;

• Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;

• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ; • Les congés de représentation pour un représentant d'une association ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires ;

• Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;

• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation ;

• Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l’exception des agents visés par l’article R. 8122-3 du code du travail.

b) En matière budgétaire et financière

• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant de l’enveloppe dédiée à la DDETS sur le centre de coût du secrétariat général commun.

2- Concernant la solidarité et l’accès aux droits :

a) En matière de politique de la ville et de prévention

• Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles passées avec les collectivités territoriales, par exception à l’article 2, et dans la limite de 90 000 euros ;

• Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants ;

• Les courriers et décisions relatifs à la lutte contre les discriminations ; • Les courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais.

b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l’exception de la signature des contrats et des avenants passés avec le département.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 1263- Concernant la protection des publics vulnérables

a) En matière d’aide sociale État :

• Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l’État, et notamment les décisions liées aux demandes, aux recours administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures contentieuses.

b) En matière d’actions sociales et de protection de la famille et de l'enfance

• Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :

◦ autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales ;

◦ agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel :

◦ enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées :

◦ élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

◦ courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux :

◦ courrier, décision et convention entre l’État et les personnes physiques relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel :

◦ courrier, lettre de mission et décision relatifs au contrôle et à l’inspection des mandataires judiciaires à la Protection des majeurs individuels et préposés d’établissement.

• Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

• L’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

• Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ; • L’acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait et reddition des comptes) ;

• Le secrétariat du conseil de famille ;

• Les comptes rendus d’évaluation de la directrice de la maison de l’enfance et de l’adolescence de l’Ain.

c) En matière de handicap

• Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;

• Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».

d) En matière de comité médical et de commission de réforme • Les courriers et décisions, en application du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

e) En matière d’assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : • Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 1274- Concernant la commission de surendettement des particuliers : • Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.

5- Concernant l’insertion et le logement :

• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; • Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;

• Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg- en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation ;

• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

• Concernant le droit au logement opposable :

◦ Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable ;

◦ Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation ;

◦ La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements ;

◦ La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ; ◦ La proposition de place dans une structure d'hébergement. • Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs ;

• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil ;

• Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ; • Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ; • Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, en application des articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement ; • Les courriers et décisions relatifs à l’intégration.

6- Concernant l’égalité hommes-femmes :

• Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité ;

• Toute correspondance relative à l’expression des besoins budgétaires et l’instruction des crédits délégués du programme 137.

7- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés ;

8- Concernant le repos dominical

• Dérogations au repos dominical ;

• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique déterminée.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 1289- Concernant l’hébergement du personnel

• Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.

10- Concernant les négociations collectives

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par l'accord collectif ;

• Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.

11- Concernant les agences de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.

12- Concernant l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans • Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

• Autorisation de prélèvement ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

13- Concernant l’apprentissage et alternance

• Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

14- Concernant le placement privé

• Contrôle de l’activité de placement réalisée par les organismes privés.

15- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations • Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

• Toute décision relative à :

◦ La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail ;

◦ L’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

16- Concernant les restructurations économiques :

• Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle ;

• Homologation de l’accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée ;

• Décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité partielle longue durée ; • Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation ; • Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.

17- Concernant l’emploi :

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 129reconversion professionnelles, fonds national de l’emploi) ;

• Convention de formation et d'adaptation professionnelle ; • Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;

• Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif ;

• Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ; • Toute décision et convention relatives :

◦ Aux contrats de travail aidés ;

◦ Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie ;

◦ Aux adultes relais ;

• Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;

• Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

• Toute décision et convention relatives à l'insertion par l'activité économique ; • Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, situation de procédure collective, rupture conventionnelle ou embauche du salarié par l’employeur ); • Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

• Décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie jeunes ;

• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.

18- Concernant la formation professionnelle et la certification :

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;

• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État ;

• Validation des acquis de l’expérience et recevabilité de cette validation.

19- Concernant les travailleurs handicapés :

• Subvention d’installation d’un travailleur handicapé ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés ;

• Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.

Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d’équipement et à leur financement ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 130• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elle porte sur des compétences relevant de l’État ;

• Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure d’autorisation par appels à projets ;

• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

• Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 02 mars 1982.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par subdélégation aux directeurs départementaux adjoints du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain et autres membres de l’encadrement de catégorie A relevant de ses services.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 13101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00011

Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo,

sous-prfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00011 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 132ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY Directeur régional de l’environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’article L 221-2 al.2 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00011 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 133VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté du 12 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

• Des actes de portée réglementaire,

• Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire, L’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes.

• Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00011 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 134• Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

• Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, • Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

• Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant, • Des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,

• Des compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du département et leurs établissements publics,

• Des décisions faisant intervenir un procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).

Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 du présent arrêté est exercée par Monsieur Eric TANAYS, directeur délégué de la DREAL.

Article 5 : L’arrêté préfectoral 01-2023-04-13-00002 du 13 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe DENEUVY est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Monsieur Jean-Philippe DENEUVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00011 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 13501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00019

Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo,

sous-prfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00019 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 136ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature du délégué territoriale

de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté de la préfète de l’Ain du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00019 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 137VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 15 novembre 2022 ;

VU la décision de la Directrice Générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ain ;

VU la décision de nomination de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires ;

VU la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et Construction ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Ain à l’effet de signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme Sémia MENAI, Cheffe du service Habitat Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00019 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 138auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l‘Ain, délégué territorial adjoint de l’Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera également transmise à la direction générale de l’ANRU.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00019 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 13901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00021

Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo,

sous-prfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00021 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 140ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00021 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 141VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :

• Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » ; • Programme 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; • Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » ; • Programme 147 : « Politique de la ville » ;

• Programme 157 : « Handicap et dépendance » ;

• Programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

• Programme 183 : « Protection maladie » ;

• Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; • Programme 303 : « Immigration et asile » ;

• Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » ; • Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État », dans la limite des crédits dédiés à la DDETS sur le centre de coûts du secrétariat général commun ;

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;

• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 90 000 euros.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00021 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 142Article 4 : un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de département.

Article 5 : délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A relevant de ses services.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00021 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 14301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00023

Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo,

sous-prfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00023 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 144ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, Directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 05 août 2020 portant nomination de Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er octobre 2020 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00023 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 145A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit conjointement de la préfète et du président du conseil départemental de l’Ain, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :

• La création, la transformation et l'extension d'établissements et services relevant de l’article 6 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

• Les tarifications des prestations fournies relevant des articles 18 alinéa 3 et 19 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

• Les habilitations relevant de l’article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.

Article 2 : Sont exclues de la délégation :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00023 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 14601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-09-01-00010

Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00010 - Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian 147A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUTILLIER, Commandant divisionnaire fonctionnel,

Directeur interdépartemental de la police aux frontières

de la Haute-Savoie et de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment son article 23.

Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 621 et L 621-3 ;

Vu l’ordonnance n°2006-1378 du 15 novembre 2006 relative à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles R621-1 et R622-1 ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du et R.611-8-2 et suivants ;

Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 66 ;

Vu le décret n°94.769 du 02 septembre 1994 portant modification du décret n°82.440 du 26 mai 1982, relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00010 - Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian 1482

Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44 ;

Vu le décret n°2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, modifié par la décret n°2008.1454 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n°2005.716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale modifié par le décret n°2017-216 du 20 février 2017.

Vu le décret n°2023.30 du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, Préfète, en qualité de Préfète de l’Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 2022 nommant M. Daniel BOUTILLLIER, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières Annemasse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2021 nommant M. Romuald BOKASSA, capitaine de police, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Annemasse en résidence à Prévessin ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/OO243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l’intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;

Vu le décret n°2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2012-323 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, portant réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières rattachée à la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est de Prévessin à Annemasse et fixant son ressort territorial sur les départements de l’Ain et de la Haute Savoie ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

- M. Daniel BOUTILLIER, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la Police aux frontières d’Annemasse

- ou, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Romuald BOKASSA, capitaine de police directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières d’Annemasse, en résidence à Prévessin.

À l’effet de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires de police relevant de sa direction et appartenant au corps de maîtrise et d'application et à l'encontre des policiers adjoints.

Article 2 : Considérant que le département de l’Ain a une frontière commune avec un État partie à la convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L 531-1 et L

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00010 - Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian 1493

531-2 de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 précitée, et de l’article R 531-1 de l’ordonnance n° 2006-1378 du 15 novembre 2006, délégation de signature est donnée à :

• M. Daniel BOUTILLIER, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la Police aux frontières d’Annemasse,

• M. Romuald BOKASSA, capitaine de police directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières d’Annemasse,

• Mme Sophie BUY, commandante de police adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Annemasse,

• M. David TONNEL, commandant de police,

• Mme Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police,

pour les décisions de remises d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État partie à la convention Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence la Suisse.

Cette délégation s’exercera exclusivement dans le cadre de l’article 3 du décret du 02 septembre 1994 susvisé.

Article 3 : le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce me^me délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières de la Haute-Savoie et de l’Ain et M. le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de la Haute-Savoie et de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2023

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-09-01-00010 - Arrt dlgation gnrale : M. Daniel Krikorian 150