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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dieulefit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 10 PV CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
1
Procès-Verbal de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 10 mars 2025
Le dix mars deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le cinq mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Christian BUSSAT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 4
Nombre d’absents : 1
Etaient présents : Mesdames Magali BUISSON Valérie DEBARBIEUX, Laurence GIRARD, Vanessa HUGUENIN, Marie Madeleine LECLER, Nicole MARCEL, Genevieve MORENAS, et Messieurs Patrice BENOIT, Christian BUSSAT, Alain CHAUVILLE, Vincent DAUMAS, Marc EBERHARD, Jacques GLAYSE, Sylvain JEAN, Vincent LEENHARDT, Christophe MANCINI, Frédéric STEINE.
Etaient représentés : Mesdames Marion MARTIN (pouvoir à Magali BUISSON), Annie LIAGRE (pouvoir à Jacques GLAYSE), Camille PERRIN (pouvoir à Christophe MANCINI), Monsieur Bernard PELLEGRIN (pouvoir à Patrice BENOIT).
Était absent : Madame Nathalie PELIN
Monsieur Marc EBERHARD est désigné secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance de ce conseil municipal est diffusée en direct sur « YOUTUBE ». Le lien pour accéder à cet enregistrement est sur le portail numérique de la commune https://www.youtube.com/live/8H5fZ6ZqWLs.
A 17h05, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal, le quorum étant atteint avec 17 conseillers municipaux présents.
Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour et de commencer la séance par le point relatif à l’appel à projet pour la création de logements groupés à la Sablière. Les membres du conseil valident cette modification de l’ordre du jour.
1/ Approbation du PV du 10/02/2025
Le procès-verbal de la séance du 10 février 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil.
2/ Appel à projet pour la création de logements groupés à la Sablière
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande à Frédéric BISE, chef de projet PVD (Petites Villes de Demain), de faire un point sur l’avancement du projet de la Sablière et de présenter l’appel à projet.
Frédéric BISE présente l’étude pré opérationnelle réalisée par le cabinet ATHANOR. 2
Il rappelle que fin 2022, le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et environnement) a été sollicité pour accompagner les élus dans leur réflexion sur l’aménagement de ce terrain communal visant à accueillir un programme mixte d’habitat léger et d’habitat intermédiaire/groupé.
La mairie assistée par le CAUE a organisé une consultation afin de trouver un bureau d’études pour mener une étude pré-opérationnelle sur ce terrain.
En avril 2024, le bureau d’études ATHANOR a été retenu pour vérifier la faisabilité de l’opération qui consiste à créer en partie haute du terrain de l’habitat léger et sur la partie basse de l’habitat intermédiaire.
Depuis 8 mois, l’équipe a travaillé en concertation avec le groupe de travail municipal composé d’élus, habitants, riverains, du collectif « habitat léger » et a finalisé l’étude pré-opérationnelle. Ce terrain dispose d’un bel emplacement mais a de nombreuses contraintes et des aléas qui le rendent inconstructible sur certaines parties. De ce fait le terrain constructible est de 7 à 8 000m2, ce qui permet la construction de 20 logements. L’habitat intermédiaire occuperait 60% de la superficie (12 logements) et l’habitat léger 40% (8 logements).
Actuellement, le terrain est soumis au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et à l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) datant de 2014. La modification du PLU est en cours, et l’OAP de la parcelle sera modifiée afin de répondre aux besoins du projet.
Cette étude a permis de préciser les éléments nécessaires pour les futurs candidats de l’appel à projets, à savoir :
➢ Le programme d’équipements publics à réaliser et les modalités de son financement. ➢ Les programmes d’habitats susceptibles de répondre aux besoins des habitants de Dieulefit. ➢ Les intentions d’aménagement d’ensemble du site compte tenu de la topographie, du climat et de la végétalisation du site.
Ce travail étant finalisé début 2025, la commune recherche aujourd’hui des opérateurs de qualité pour aménager le sud de la parcelle soit 4410 m2 et construire un programme d’habitat intermédiaire/groupé (le nord étant réservé à 8 emplacements d’habitat léger) réalisable économiquement.
Pour cela, la commune souhaite lancer au mois de mars 2025 un appel à projets visant à trouver une équipe de concepteur/opérateur proposant un programme d’aménagement d’habitat intermédiaire/groupé répondant aux attentes de la commune, du PLU et aux besoins de logements repérés à Dieulefit. L'exigence du service de l'habitat de la préfecture (DDT) est que l'opération se réalise sur ces deux types d'habitats et sur les deux parties du terrain. Les services de la DDT donneront leur accord pour créer 20 logements sur l’ensemble du terrain.
Pour la sélection des candidats, la commission sera composée : de 5 élus municipaux (4 de la majorité, 1 opposition), d’un représentant de la DDT, du CAUE, de l’UDAP, du chargé de mission habitat de la CCDB, de l’AMO Athanor, du chef de projet PVD.
Le calendrier de l’appel à projet prévoit la désignation du lauréat début juillet et un dépôt du permis de construire au début de l’automne.
Patrice BENOIT dit qu’il n’a pas été invité au comité de pilotage. Il interroge au sujet de la taxe foncière concernant l’habitat léger. Les personnes seront propriétaires de leur habitat, et auront un bail emphytéotique avec la commune. Le foncier reste propriété de la commune, donc qui va payer la taxe foncière ?
Monsieur le Maire répond que cette question sera soumise au bureau d’étude. Monsieur le Maire dit que cette opération doit être viable économiquement et favoriser l’installation de jeunes, de primo-accédants par exemple.
Monsieur le Maire informe de quelques modifications dans le contenu de l’appel à projet et de la composition de la commission qui passe de 4 à 5 élus.
Patrice BENOIT demande à ajouter dans l’article 2.2 de l’appel à projet, que la ville est structurée et a également des commerçants et artisans. 3
Christophe MANCINI expose le vote contre de Camille PERRIN qui souhaiterait que tout le terrain soit en habitat léger, ce qui aurait été plus simple économiquement et plus rapide pour installer des logements.
Monsieur le Maire répond que c’est une question d’équilibre, il faut mixer les types d’habitat. Vanessa HUGUENIN intervient pour évoquer le cas du camping Huttopia qui a un bail emphytéotique avec la commune, et donc il faut vérifier qui paie la taxe foncière.
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’un camping et donc les impositions ne sont pas forcément les mêmes, mais nous allons faire le point sur ce sujet.
Magali BUISSON dit que ce projet de la Sablière est novateur, et qu’il reste des aspects juridiques à régler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 17 voix POUR, 3 Abstentions (Patrice BENOIT + procuration de Bernard PELLEGRIN, Sylvain JEAN), 1 CONTRE (Camille PERRIN) : - APPROUVE l’appel à projet tel que présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
3/ Désignation du Président de séance pour l’approbation des comptes financiers uniques 2024
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l’approbation des comptes financiers uniques (le Compte Financier Unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion) relatifs à l’exercice 2024.
Monsieur le Maire propose que Monsieur Jacques GLAYSE assure la présidence, au moment du vote des comptes financiers uniques relatifs à l’exercice 2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 21 POUR - Approuve cette proposition et désigne Monsieur Jacques GLAYSE comme président de séance au moment du vote des comptes financiers uniques 2024
4/ Présentation et approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget général de la commune
Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique CFU 2024 du Budget Général de la commune aux membres du conseil.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
-SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2024
Chapitre Libellé BP+dm 2023 Réalisé 2023 BP+dm 2024 Réalisé 2024 011 Charges à caractère
général
1 142 140.00 868 934.77 1 029 750.00 832 926.23
012 Charges de personnel 1 832 750.00 1 732.987.57 1 850 850.00 1 830 578.19 014 Atténuation de produits 40 000.00 30 959.00 37 300.00 36 952.00 65 Autres charges de gestion
courante
505 544.00 468 626.82 496 124.00 459 690.42
66 Charges financières 64 773.00 64 772.59 59 000.00 54 021.16 67 Charges exceptionnelles 490.00 487.61 1 000.00 610.00 68 Dotations provisions semi-
budgétaire
200.00 0 15 000.00 15 000.00
Total fonctionnement
dépenses
3 585 897.00 3 166 768.36 3 489 024.00 3 229 778.00 4
RECETTES 2024
Chapitre Libellé BP+ dm 2023 Réalisé 2023 BP+ dm 2024 Réalisé 2024 013 Atténuation de charges 67 700.00 101 590.75 80 000.00 12 936.58
70 Produits des services, domaine public 144 080.00 144 718.73 138 620.00 152 459.16
73 Impôts & taxes 259 716.00 279 540.00 259 716.00 259 716.00 731 Fiscalité locale 2 210 348.00 2 241 851.26 2 350 391.00 2 338 077.55
74 Dotations, subventions, participations 1 002 853.00 1 018 145.17 1 034 875.00 1 074 629 .91
75 Autres produits de gestion courante 112 200.00 84 498.04 93 250.00 94 485.37
76 Produits financiers 0 25.94 0 7.11 77 Produits exceptionnels 0 13 089.76 0 22 187.30
78 Reprises amort. Dépréciations, prov 11.58 185.40
Total fonctionnement
recettes 3 796 897.00 3 883 471.23 3 956 852.00 3 954 684.38
3042 Opération ordre transfert entre section
Total général
002 Excédent reporté 969 192.80 333 277.00 333 277.79
Le résultat de la section de fonctionnement 2024 est excédentaire de 1 045 731 .73 € (avec l’excédent reporté de 333 277.79 €).
023 Virement à la section
d'investissement 1 170 453.00 788 652.00 042 Opération ordre transfert
entre section 9 739.00 7 956.00 12 453.00 12 452.44 Total des opérations
d'ordre 1 180 192.00 7 956.00 801 105.00 12 452.44
Total général 4 766 089.00 3 174 724.36 4 290 129.00 3 242 230.44
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 2024
Chapitre LIBELLE
PREVU BP
2024+DM REALISE 2024
Crédits à reporter
2024 (RAR)
16
Emprunts & dettes
assimilées 414 258.00 414 257.21 0
20 Immo incorporelles 33 210.00 10 020.00 11 970.00 204 Subv d’équipement versées 2 664.00 2 663.68
21 Immobilisations corporelles 922 849.00 880 061.61 18 937.00 23 Immobilisations en cours 2 450 301.00 168 494.18 70 000.00 Total investt dépenses 3 823 282.00 1 475 496.68 100 907.00 001 Solde d'exécution 1 304 145.00 1 304 144.88 0 5
Recettes 2024
Le résultat de la section d’investissement 2024 est excédentaire de 967 064.66 € (2 442 561.34- 1 475 496.68).
Résultat cumulé 2024 s’élève à : - 337 080.22 €
Correspondant au résultat des recettes 2024 – dépenses 2024 – résultat 2023 reporté. Recettes 2024 (2) : 2 442 561.34 €
Dépenses 2024 (1) : 1 475 496.68 €
Résultat négatif reporté (3) : 1 304 144.88 €
Les restes à réaliser 2024 à reporter au Budget 2025 s’élèvent à :
100 907.00 € de dépenses en restes à réaliser (4)
305 507.00 € de recettes en restes à réaliser (5)
Le résultat de la section d’investissement [(3) + (4) – (5)] est un besoin de financement de 132 480.22 € (intégralement couvert par l’excédent de fonctionnement 2024 évoqué précédemment et qui s’élève à 1 045 731.73 €).
Monsieur le Maire explique que la taxe d’aménagement a diminué car la loi a changé la règle, et cela implique un décalage dans le paiement de cette taxe.
Capacité d’endettement / Evolution de la CAF (Capacité d’autofinancement) depuis 2017, capacité à investir.
Patrice BENOIT note que depuis 2020, les taxes locales (taxes foncières et taxe sur les résidences secondaires) ont augmenté de 100 000 €/an. Il souhaiterait connaître la répartition de l’impôt sur Dieulefit.
Monsieur le Maire explique que depuis 2020, la taxe d’habitation a été progressivement supprimée et que l’Etat compense à valeur constante. Chaque année les bases augmentent (1.7% cette année), mais le reversement de la taxe d’habitation par l’Etat reste stable.
(Arrivée de Marion MARTIN)
Monsieur le maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Chapitre LIBELLE PREVU BP 2024 REALISE 2024
Crédits à reporter
2024 (RAR)
10
Dotations, fds divers,
réserve 1 466 348.00 1 443 605.68
13
Subventions
d'investissement 2 001 622.00 510 457.20 305 507.00 16 Emprunt 858 352.00 475 600.00
21
Immobilisations
corporelles 446 .02
Total investissement
recettes 4 326 322.00 2 430 108.90 305 507.00
021
Virement de la section de
fonct. 788 652.00
040
Opération ordre transfert
entrer sections 12 453.00 12 452.44
Total des opérations
d'ordre 801 105.00 12 452.44
Total général 5 127 427.00 2 442 561.34 305 507.00 6
Monsieur le Président de séance Jacques GLAYSE, après une présentation par chapitres, invite les membres à voter le compte financier unique du budget général de la Commune relatif à l’exercice 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 20 voix POUR, - Approuve le compte financier unique -CFU- du budget général de la commune relatif à l’exercice 2024.
5/ Affectation des résultats 2024 du budget général de la commune
Monsieur le Maire rappelle que les résultats du compte financier unique du budget de la commune doivent faire l’objet d’une affectation.
Il présente la proposition d’affectation suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice 712 453.94 B. Résultats antérieurs reportés 333 277.79 C. Résultat à affecter
= A+ B (hors restes à réaliser) 1 045 731.73
Solde d’exécution de la section d’investissement
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement - 337 080.22 E. Solde des restes à réaliser d’investissement 204 600.00
F. Besoin de financement (F = D + E) 132 480.22
Affectation C = G+H 1 045 731.73
G. Affectation en réserves R1068 en investissement 132 480.22 H. Report en fonctionnement R002 913 251.51
- Déficit reporté D002
Après avoir examiné le Compte Financier Unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR, 3 Abstentions (Patrice BENOIT+ procuration de Bernard PELLEGRIN, Sylvain JEAN) :
- Approuve l’affectation de résultat 2024 du budget général de la commune, telle que présentée.
6/ Présentation et approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Centrale photovoltaïque
Madame Laurence GIRARD présente le Compte Financier Unique du budget annexe « Centrale Photovoltaïque » relatif à l’exercice 2024.
Monsieur Jacques GLAYSE assurera la Présidence de la séance pour le vote de ce point.
Le Conseil d’exploitation de la régie centrale photovoltaïque, réuni le 05 mars 2024, sous la Présidence de Laurence Girard a émis un avis favorable au Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Centrale photovoltaïque (section de fonctionnement et section d’investissement). 7
CFU 2024 - Budget Centrale Photovoltaïque
SECTION de FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2024
Chapitre Libellé CA 2023 BP 2024 Réalisé 2024 011 Charges à caractère général 34.30 15 249.00 5 652.59 65 Charges diverses gestion courante 0 1.00 0.29 66 Charges financières 2 465.31 2 223.00 2 222.00 042/68 Dotation aux amortissements 4 219.00 4 219.00 4 219.00 023 Virement à la section d’investissement 2 201.00 Total fonctionnement dépenses 6 718.61 23 893.00 12 093.88
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2024
Chapitre Libellé CA 2023 BP 2024 Réalisé 2024 70 Produits des services, domaine public 13 163.11 15 737.00 15 728.65 75 Autres produits de gestion courante 0.14 1.00 0.00 Total fonctionnement recettes 13 163.25 15 738.00 15 728.65 002 Excédent de fonctionnement reporté 8 155.00 8 154.86 Total prévision 23 893.00
Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 11 789.63 €.
Ce qui correspond à :
Total recettes – total dépenses + résultats reportés : 15 728.65- 12 093.88 + 8 154.86 = 11 789.63 €.
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2024
Chapitre Libellé CA 2023 BP 2024 Réalisé 2024 16 Emprunts et dettes assimilés 6 202.08 6 443.00 6 442.72 23 Immobilisations en cours 22 Total investissement dépenses 6 202.08 6 443.00 6 442.72
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2024
Chapitre Libellé CA 2023 BP 2024 Réalisé 2024 040/28 Dotation aux amortissements 4 219.00 4 219.00 4 219.00 Total investissement recettes 4 219.00 4 219.00 4 219.00
021
Virement de la section de
fonctionnement 2 201.00
Total investissement recettes 6 443.00 4 219.00 001 Solde d'exécution reporté 23 00 23.74
En investissement le résultat est déficitaire de 2 199.98 €
Ce qui correspond à :
Total recettes – total dépenses + résultats reportés : 4 219- 6 442.72 + 23.74 = 2 199.98 €
Monsieur Jacques GLAYSE, après une présentation par chapitre, invite les membres à voter le compte Financier Unique 2024 de la Centrale photovoltaïque.
Monsieur le maire étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 20 voix POUR : - Approuve le compte financier unique CFU du budget Centrale photovoltaïque relatif à l’exercice 2024. 8
7/ Affectation des résultats 2024 du budget de la centrale photovoltaïque
Madame Laurence GIRARD rappelle que les résultats du compte financier unique du budget de la centrale photovoltaïque doivent faire l’objet d’une affectation.
Elle présente la proposition d’affectation suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
I. Résultat de l’exercice 3 634.77 J. Résultats antérieurs reportés 8 154.86 K. Résultat à affecter
= A+ B (hors restes à réaliser)
11 789.63
Solde d’exécution de la section d’investissement
L. Solde d’exécution cumulé d’investissement - 2 199.98 M. Solde des restes à réaliser d’investissement
N. Besoin de financement (F = D + E) 2 199.98
Affectation C = G+H 11 789.63
O. Affectation en réserves R1068 en investissement 2 199.98 P. Report en fonctionnement R002 9 589.65
- Déficit reporté D002
Après avoir examiné le Compte Financier Unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 21 voix POUR - Approuve l’affectation de résultat 2024 du budget Centrale photovoltaïque, telle que présentée.
8/ Convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires ».
Rapporteur : Marion MARTIN
Marion MARTIN propose de renouveler la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires.
Elle rappelle que l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de la tarification sociale des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1€ dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon le quotient familial. L’Etat s’engage par convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant 3 ans.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le Ministère des solidarités et de la Santé représenté par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 21 voix POUR - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » et tous documents afférents.
9/ Adhésion à la Convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion
Rapporteur : Marion MARTIN 9
Marion MARTIN explique que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, des missions facultatives.
Ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants du code général de la fonction publique, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable, et le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique ».
La collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription.
La collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Marion MARTIN propose aux membres d’adhérer à cette convention unique avec le CDG26.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 21 voix POUR - Décide d’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).
Patrice BENOIT demande s’il y a un délégué du personnel à la mairie.
Marion MARTIN répond qu’il n’y en a pas au sein de la mairie, mais les agents peuvent s’adresser à l’agent intercommunal qui est délégué syndical ou auprès des représentants du personnel élus au Centre de Gestion.
10/ Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CCDB et la commune de Dieulefit portant sur une étude des coléoptères dans les espaces naturels sensibles Rapporteur : Laurence GIRARD
Laurence GIRARD expose que dans le cadre du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible de Saint Maurice, des actions de suivi scientifique et d’amélioration des connaissances sont programmées régulièrement.
Elle rappelle que le territoire de la CCDB, a deux sites classés ENS, la montagne de Saint-Maurice (ENS porté par la commune), et la montagne de Miélandre situé sur la commune de Vesc (ENS porté par la CCDB).
En Europe, il est considéré que près du quart des espèces forestières (bactéries, algues, champignons, insectes) dépendent directement ou indirectement du bois mort et d’arbres dépérissant. Les coléoptères saproxyliques occupent d’importantes fonctions dans les écosystèmes forestiers et du bois mort et constituent à eux seuls près de 20 % des organismes saproxyliques derrière les champignons. Ils constituent donc des indicateurs faunistiques pertinents pour évaluer le degré de naturalité des forêts.
La commune de Dieulefit et la C.C.D.B souhaitent faire conduire des inventaires sur ce groupe des coléoptères saproxyliques, dans le cadre d’une étude commune sur ces deux ENS. Pour leur permettre d’utiliser un même marché, la commune de Dieulefit et la C.C.D.B décident de créer un groupement de commandes.
Laurence GIRARD présente le projet de convention qui définit l’objet et les modalités de fonctionnement dudit groupement. 10
Cette convention de groupement de commandes permet la passation et le suivi de l’exécution d’un marché unique commun, pour les deux parties, portant sur l’inventaire du groupe des coléoptères saproxyliques dans les Espaces Naturels Sensibles des montagnes de Miélandre (Vesc, 26) et de Saint- Maurice (Dieulefit, 26).
La C.C.D.B est désignée comme coordonnateur du groupement. Elle est chargée d’effectuer au nom et pour le compte des deux membres du groupement, l’ensemble des missions de passation et d’exécution du marché. La durée du groupement correspond à la période comprise entre la date de signature de la présente convention et la date d’échéance du marché conclu. Le coût maximum pour la durée globale du marché est arrêté à 12 000 € TTC La répartition financière est de 50% pour la CCDB et 50% pour la commune.
Chaque membre sera chargé d’effectuer, pour son propre compte, toutes les démarches permettant l’obtention de subventions susceptibles d’être allouées pour les prestations objet du marché. Chaque membre perçoit la subvention relative à la part du marché lui revenant.
A la remarque de Jacques GLAYSE concernant les superficies équivalentes, Laurence GIRARD rappelle qu’il s’agit des zones classées ENS et donc ne concernent pas la totalité de la montagne. Sylvain JEAN regrette le choix de l’étude et pense que le sujet du loup serait plus important Laurence GIRARD explique que c'était l'étude envisagée l'année dernière mais selon les prestataires consultés nous avons déjà toutes les connaissances sur le loup.
Elle précise que l’étude sur les coléoptères va permettre de connaître l’état de santé de notre forêt. Monsieur le Maire exprime sa satisfaction de travailler en lien avec la CCDB sur les 2 ENS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 21 voix POUR : - Approuve la convention telle que présentée,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur une étude du groupe des coléoptères saproxyliques dans les Espaces Naturels Sensibles des montagnes de Miélandre (Vesc) et de St Maurice (Dieulefit) et tous documents afférents.
11/ Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT.
➢ Décision n°04 -2025 – FPI (Fire Prévention Incendie) - prestation de contrôle périodique des 60 poteaux incendies de la commune pour un montant de 2 910 €HT (TVA non applicable) ;
➢ Décision n°05-2025 - SIEA Raccordement au réseau public d’eau potable pour les travaux concernant la rénovation et le regroupement des écoles sur le site du Juncher, pour un montant de 13 036.50 €TTC.
➢ Décision n°06-2025 –VEGETAL ET SOINS - traitement des platanes (tigre du platane) pour un montant de 2 328.80 €HT.
➢ Décision n°07-2025 –HYGIENE DU VAL DE DROME - commande des produits d'entretien pour l’ensemble des bâtiments pour un montant de 4 411.17 €HT.
➢ Décision n°08-2025 TVX2024_JUNCHER_MMA Assurance Tous Risques Chantier option Existants pour un montant de 9 778.16 €TTC.
➢Décision n°09-2025 TVX2024_JUNCHER_MMA Assurance DO Avenant n°1 option Existants pour un montant de 927.10 €TTC (soit nouveau montant de 41 943.16 €TTC)
12/ Questions diverses :
➢ Patrice BENOIT demande des informations sur les caméras de vidéosurveillance ?
Magali BUISSON informe de la visite du major en charge de l’audit, la semaine dernière.
➢ Patrice BENOIT dit qu’il a été en copie d’un courrier destiné au maire et conseillers, suite au dernier
conseil municipal concernant l’offre de rachat du groupe médical 11
Marion MARTIN après avoir écouté l’enregistrement du conseil municipal, confirme qu’aucune proposition d’achat n‘a été faite au groupe médical.
Monsieur le Maire rappelle que les soignants veulent travailler ensemble, le groupe médical ne correspond pas à ce souhait. Actuellement la commune loue 1 cabinet au groupe médical, en cas d’arrivée d’un médecin.
Jacques GLAYSE précise qu’au début du projet de la maison de santé, plusieurs lieux avaient été envisagés dont le groupe médical ou l’école maternelle, les résultats de l'étude ont montré que ces lieux ne correspondaient pas car il y avait trop des travaux à faire, et pas assez de surface pour accueillir la totalité des soignants.
Patrice BENOIT est préoccupé par ce projet de MSP, par le coût et l’encours de la dette qui va augmenter.
Monsieur le Maire dit que le coût de l’emprunt sera compensé par les loyers. Le problème actuel est le risque des cabinets vides, la commune va payer en attendant les médecins, mais le but final est bien de trouver un équilibre pour cette opération.
Marc EBERHARD dit qui si on ne réalise pas cet investissement, nous n’attirerons pas de médecins.
➢ Patrice BENOIT fait remarquer que depuis le rond-point « Chamonix » pour venir en centre-ville, les
personnes en fauteuils roulants électriques empruntent la route car elles ont beaucoup de difficultés sur les trottoirs enherbés et les trottoirs défoncés.
Laurence GIRARD dit qu’effectivement, cette partie est difficile à circuler pour les piétons et personnes à mobilité réduite, ne pouvant enlever les arbres, il faudrait envisager de partager la route avec les piétons.
Pour Monsieur le Maire, l’accessibilité est un vrai problème sur Dieulefit, comme dans la rue du Bourg, ou dans la rue des Reymonds.
➢ Marion MARTIN donne les informations sur le recensement 2025.
Le nombre d’habitants recensés est de 3204, mais certains logements n’ayant pas été recensés, l’INSEE va faire des enquêtes complémentaires.
Le nombre de logements est de 2315 soit 1657 résidences principales, 407 résidences secondaires (16%), 244 logements vacants (10%) et 7 logements occasionnels. Elle remercie vivement l’agent coordonnatrice qui s’est beaucoup investie dans cette mission, et les agents recenseurs. Elle regrette le manque d’engagement de certains agents.
➢ Jacques GLAYSE informe que le CCAS a reçu les délégués de la mutuelle régionale ‘Entre nous’. Cette
mutuelle a été choisie par la Région pour proposer des contrats sur l’ensemble du territoire, et elle annonce une baisse cotisation de 20% par rapport à d’autres mutuelles.
Cette proposition parait intéressante, la commune pourrait passer une convention avec cette mutuelle, l’engagement de la mairie serait de mettre à disposition un local pour des permanences. Une réunion publique d’information sera organisée si ce projet se concrétise.
➢ Atelier Terre : Monsieur le Maire annonce l’inauguration le 21 mars, en présence de M le Sous-Préfet
et M Didier Claude Blanc Conseiller Régional.
Monsieur le Maire après avoir remercié les membres présents, clôt la séance du conseil municipal à 18h55.
Echanges avec le public :
➢ Mme : route dangereuse Montée du Jas / allée des Rossignols
Marc EBERHARD répond que vu la déclivité de la route, il est difficile de faire un aménagement, mais il va se rendre sur place pour voir comment améliorer.
➢ M : projet de l’antenne 5G ?
Monsieur le Maire informe que suite à un changement de propriétaire, le projet a été retiré.
Secrétaire de la séance Le Maire Marc EBERHARD Christian BUSSAT