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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250822 279
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250822 279)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-279
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
n°PREF-CAB-BSI-2025-329 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit
« Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au
mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de la Haute-Savoie
(3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
« Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22
août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août
2025 à 12h00 dans le département de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou 3 E = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Évalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de la
Haute-Savoie
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 271-9, R. 271-2 à
R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » :
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 pris pour application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou 4 Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler sur le département de la Haute- Savoie entre le 22 et le 26 août 2025 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique :;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture de la Haute-Savoie dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festif
non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou 5 Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Savoie à compter du vendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
transmis aux procureurs de la République.
Pour la préfète,
Le secrétaire général
er si
David:Anthony DELAVOËT 2 _ # Fe
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou 6