Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0005 PPR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015091 0004 PPR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0004 PPR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0003 PPR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0002 PPR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP2015091 0003 PPRN
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP circulation A62
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015099 0004
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015099 0003
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015091 002 capt
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015091 0005 PPRN de Montagudet
Document publié le Vendredi 24 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015091 0005 PPRN de Montagudet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
?
72
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
élections
et
de
la
police
administrative
apne
204
011
- JUS
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
- Commune
de
Montagudet
ENQUETE
PUBLIQUE
Prescrivant
l'ouverture,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montagudet,
d’une
enquête
publique
concernant
l'élaboration
du
nouveau
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain,
au
titre
du
code
de
l’environnement.
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
le titre
VI,
chapitre
IL,
articles
L
562-1
à L
562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ; VU
la
loi
n°2003.699
du
30
juillet
2003
relative
à la
prévention des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
;
VU
le
décret
n°95.1089
du
5 octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
modifié
par
le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013331-0018
du
27
novembre
2013
par
lequel
le
préfet
de
Tarn-et-
Garonne
a prescrit
l’établissement
d’un
plan
de
prévention des
risques
de
mouvements
de
terrain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montagudet
;
VU
le
dossier
constitué
à cet
effet
par
le
Ministre
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie,
direction
départementale
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne
;
VU
la
décision
du
17
mars 2015
du
président
du
tribunal
administratif
de Toulouse
désignant
le
commissaire-enquêteur
titulaire
et
son
suppléant
;
SUR
PROPOSITION
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Une
enquête publique
sera
organisée
du
22
avril
au
29
mai
2015
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montagudet
concernant
le
projet
d’élaboration
du
plan
de
prévention des
risques
(PPR)
naturels prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain.
1/3 Le maître d'ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie,
direction
départementale
des
territoires,
direction
départementale
des
territoires,
2
quai
de
Verdun
82000
MONTAUBAN.
ARTICLE 2 : M. Jean-Jacques JONES a été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire par le
tribunal
administratif de
Toulouse.
M.
Séverin BRAVO a
été
désigné
commissaire-
enquêteur suppléant. Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Montagudet,
en
vue de recueillir les observations du public : le vendredi 24 avril 2015 de
15h00 à 17h00 ; le
mercredi 5 mai 2015 de 10h00 à 12h00 ; le vendredi 29 mai 2015 de 15h00 à 17h00. S’il
le
juge
utile
au
regard
de
l’importance
du
projet,
le
commissaire-enquêteur
pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête par décision motivée. ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Montagudet, sur les emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire. Cet
avis sera. également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de
l’enquête,
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux. En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf impossibilité
matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage
de l’opération et
visible de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Format A2 : 42 x 59,4 cm Caractères : noirs sur fond jaune Titre : « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2em de hauteur . ARTICLE
4
:
Pendant
la période
d’enquête,
le
registre
d’enquête,
côtés
et paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
accompagné
du
dossier
d'enquête
correspondant
sera
déposé
à
la
mairie de Montagudet, Le Bourg, 82110 MONTAGUDET, siège de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture habituels de la
mairie concernée.
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêéteur. Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3 ARTICLE 5
: A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur
et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d'ouvrage et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non. Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du
maître d’ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse. A l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Montagudet et à la préfecture de Tarn-et-Garonne. Ce rapport
et
ces
conclusions
seront
également
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
le
maire
de
Montagudet
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Montauban,
le
{
à
AVR,
2015
Le préfet
Pc
3/3