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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP2015091 0003 PPRN de Bouloc
Document publié le Mardi 4 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP2015091 0003 PPRN de Bouloc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EX
À 24
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des élections et de la police administrative AP
n°
20464
. OUT
Plan de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
- Commune
de
Bouloc
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant
l’ouverture,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouloc,
d’une
enquête
publique
concernant
l'élaboration
du
nouveau
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain,
au
titre
du
code
de Penvironnement.
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
titre
VI,
chapitre
IL,
articles
L
562-1
à L
562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ; VU
la
loi
n°2003.699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages ; VU
le
décret
n°95,1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles, modifié par Le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013331-0016
du
27
novembre
2013
par
lequel
le
préfet
de
Tarn-et-
Garonne
a
prescrit
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain sur le territoire de la commune de Bouloc ; VU
le
dossier
constitué
à cet
effet
par
le
Ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de l'énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ; VU
la
décision
du
17
mars
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ; SUR PROPOSITION de la
secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
enquête
publique
sera
organisée
du
22
avril
au
28
mai 2015
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouloc
concernant
le
projet
d'élaboration
du
plan
de prévention
des
risques
(PPR)
naturels prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain.
1/3 Le maître d'ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, direction départementale des territoires, direction départementale
des territoires, 2
quai de
Verdun 82000 MONTAUBAN. ARTICLE 2
: M. Jean-Jacques JONES
a
été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire
par le tribunal administratif de Toulouse. M.
Séverin BRAVO a
été désigné commissaire-
enquêteur suppléant. Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Bouloc, en vue de recueillir les observations du public : le mardi 28 avril 2015 de 9h00 à 12h00
; le lundi 11 mai
2015 de 10h00 à 13h00
; le jeudi 28 mai 2015 de 15h00 à 18h00.
S’il
le juge
utile
au
regard
de
l’importance
du
projet,
le
commissaire-enquêteur
pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête par décision motivée. ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci,
un
avis
sera
publié
par
voie
d’affichage
dans
la
commune
de
Bouloc,
sur
les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins
du
maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Format A2 : 42 x 59,4 cm Caractères : noirs sur fond jaune Titre : « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2em de hauteur . ARTICLE 4 :
Pendant la période d’enquête,
le registre d’enquête, côtés et paraphé par le
commissaire enquêteur,
accompagné du dossier d’enquête
correspondant sera déposé à la
mairie de Bouloc , Le Bourg, 82110 BOULOC, siège de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours
et heures d’ouverture habituels de la
mairie concernée.
Ii pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur. Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3 ARTICLE
5 :
A
l’expiration du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
transmis
sans
délai
au
commissaire enquêteur
et clos par lui.
Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux
registres
d'enquête.
Il convoquera,
dans la huitaine,
le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non. Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du
maître d'ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse. A l'issue de
l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Bouloc et à la préfecture de Tarn- et-Garonne. Ce
rapport
et
ces
conclusions
seront
également
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, ARTICLE 6
: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Bouloc
et le commissaire-enquêteur sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du
présent
arrêté.
ET]
Fait
à Montauban,
le
Ù
i
AK
e015
Le
préfet
Pour
le
préfet,
La
secrétaire
générale,
3/3
MARTINEZ-POMVAER