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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0002 PPRN deCazes Mondenard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015092 0002 PPRN deCazes Mondenard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EX
4
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
élections
et de
la police
administrative
arw
20AS
Q12-
WE
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
- Commune
de
Cazes-Mondenard
ENQUETE
PUBLIQUE
Prescrivant
l’ouverture,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cazes-Mondenard,
d’une
enquête
publique
concernant
l'élaboration
du
nouveau
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain,
au
titre
du
code
de
l’environnement.
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
titre
VI,
chapitre
IL,
articles
L
562-1
à
L
562-9
ainsi
que
les
articles
123-1
à
123-10
;
VU
la
loi
n°2003.699
du
30
juillet
2003
relative
à la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
VU
le
décret
n°95.1089
du
5 octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
modifié
par
le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013331-0015
du
27
novembre
2013
par
lequel
le
préfet
de
Tarn-et-
Garonne
a
prescrit
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cazes-Mondenard
;
VU
le
dossier
constitué
à cet
effet
par
le
Ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
direction
départementale
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne
;
VU
la
décision
du
17
mars
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
le
commissaire-enquêteur
titulaire
et
son
suppléant
;
SUR
PROPOSITION
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Une
enquête
publique
sera
organisée
du
23
avril
au
26
mai
2015
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cazes-Mondenard
concernant
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
prévisibles
relatif
aux
phénomènes
de
mouvements
de
terrain.
1/3 Le
maître
d'ouvrage
est
le
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
direction
départementale
des
territoires,
direction
départementale
des
territoires,
2
quai
de
Verdun
82000
MONTAUBAN.
ARTICLE
2
:M.
Gildas
CARRE
a été
désigné
comme
commissaire-enquêteur
titulaire
par
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
M.
Eugène
COJAN
a été
désigné
commissaire-enquêteur
suppléant. Le
commissaire-enquêteur
assurera
les
permanences
suivantes
en
mairie
de
Cazes-
Mondenard,
en
vue
de
recueillir
les
observations
du
public
:le
jeudi
23
avril
2015
de
14h00
à
16h00
; le
jeudi
7 mai
2015
de
9h00
à 12h00
;Le
jeudi
21
mai
2015
de
9h00
à 12h00.
S'il
le
juge
utile
au
regard
de
l’importance
du
projet,
le
commissaire-enquêteur
pourra
procéder
à la
visite
des
lieux,
organiser
une
réunion
publique,
et
éventuellement
prolonger
la
durée
de
l’enquête
par
décision
motivée.
ARTICLE
3
:Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
sera
publié
par
voie
d’affichage
dans
la
commune
de
Cazes-Mondenard,
sur
les
emplacements
communaux
prévus
à cet
effet,
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
par
les
soins
du
maire.
Cet
avis
sera
également
publié
par
les
soins
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
quinze
jours
au
moins
avant
Le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
il
est
procédé,
par
les
soins
du
maître
d’ouvrage,
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
de
opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Ces
affiches
doivent
répondre
aux
caractéristiques
suivantes
:
Format
A2
:42
x
59,4
cm
Caractères
:noirs
sur
fond
jaune
Titre
:«
avis
d’enquête
publique
» en
caractères
gras
majuscules
d’au
moins
2cm
de
hauteur
.
ARTICLE
4 :
Pendant
la
période
d'enquête,
le
registre
d’enquête,
côtés
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
accompagné
du
dossier
d’enquête
correspondant
sera
déposé
à
la
mairie
de
Cazes-Mondenard
,Place
de
l'Hôtel
Ville,
82110
CAZES-MONDENARD),
siège
de
l'enquête. Le
public
pourra
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie
concernée.
Il
pourra
également
y adresser
ses
observations
par
écrit
au
commissaire-enquêteur.
Des
informations
complémentaires
peuvent
également
être
demandées
au
maître
d'ouvrage,
aux
coordonnées
indiquées
précédemment.
2/3 ARTICLE 5
: A
l’expiration
du
délai
d’enquête,
les
registres
seront
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres
d'enquête.
Il convoquera,
dans
la huitaine,
le maître
d’ouvrage
et
lui
communiquera
sur
place
les
observations
écrites
et
orales,
celles-ci
étant
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l’invitant
à produire,
dans
un
délai
de
15 jours,
un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
relatant
le déroulement
de
l’enquête,
et rédigera
ses
conclusions
motivées.
Ces
conclusions
devront
préciser
si elles
sont
favorables
ou
non.
Il
transmettra
ensuite
le
dossier
et
le
registre
au
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
accompagnés
de
son
rapport
et de
ses
conclusions
motivées
dans
le délai
de
30 jours
à compter
de
la date
de
la
clôture,
ou
dans
les
15
jours
à compter
de
la
réponse
du
maître
d’ouvrage
ou
de
l’expiration
du
délai
imparti
à ce
dernier
pour
donner
une
réponse.
A
l'issue
de
l’enquête,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
à la mairie
de
Cazes-Mondenard
et
à la préfecture
de
Tarn-et-Garonne.
Ce
rapport
et
ces
conclusions
seront
également
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
: www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE
6
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
le maire
de
Cazes-
Mondenard
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montauban,
le
0
2
AVR.
2015
Le
préfet
Pour
le
préfet,
La
secrétaire
générale,
Maria-Dolorès
3/3
MARTINEZ-PC
TER