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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015099 0003
Document publié le Jeudi 9 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015099 0003)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sociétal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN- ET- GARONNE
Arrêté n °2015099-0003
signé par
préfet
le 09 Avri 2015
82 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82 - Direction
Arrêté relatif À l'agrément concernant Madame
Christèle BALAX en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs mention
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MIPM)" Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
APne.0AS 019-6003
ARRÊTÉ
relatif à l’agrément concernant Madame Christèle BALAX en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2,
R.471-2, R.472-1, R. 472-2 et R.472-3 ;
VU le dossier déclaré complet le 30 décembre 2014 présenté par Madame Christèle BALAX,
résidant B.P. 1 - 31 620 Bouloc Cedex, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du
tribunal d'instance de Montauban ;
VU l'avis conforme en date du 25 mars 2015 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Montauban :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ; Article 1%: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame Christèle BALAX, résidant B.P, 1 - 31 620 Bouloc Cedex,
pour l'exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de Ia sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans les ressorts du tribunal d'instance de Montauban.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour Îes ressorts du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 : L'activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision du
juge des tutelles compétent,
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protçction
excrcées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, Le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant Le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Toulouse, 68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07.
Auticlé 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du département et la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargées, chacune en ec qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le -$ AR. 2015
Le préfot,
Jean-Louis GERAUD