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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 72 CC 2021 Ccds Approbation du Projet de Service du Reseau de Decheteries de la Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 72 CC 2021 Ccds Approbation du Projet de Service du Reseau de Decheteries de la Ccds)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Travail et emploi,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°72_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU PROJET DE SERVICE DU RESEAU DE DECHETERIES DE LA CCDS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRÉ,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans le cadre du programme de structuration du service gestion déchet, la CCDS a entrepris la construction de
3 déchèteries. Ces déchèteries viendront renforcer les services actuellement proposés sur l'ensemble du territoire.
En date du 1° octobre 2020, le conseil communautaire de la CCDS a acté le mode de gestion en régie de la
déchèterie d'Iracoubo.
Les jours et heures d'ouverture du site sont planifiés les lundis, mercredis, vendredis et samedis de 8h00 à 17h00.
Afin de permettre l'ouverture de ces déchèteries, il est opportun de pouvoir planifier son organisation sur le volet
<« Ressources humaines ».
1.1 Organisation du service
Direction de l'Environnement - Ressources présentes au sein du service gestion des déchets
- 12 ETP (1 chargé de mission, 2 coordonnateurs, 2 contrôleurs sur Kourou et 2 contrôleurs sur Sinnamary,
1 agent de maîtrise basé sur Sinnamary - 4 adjoints techniques).
Pour le fonctionnement de la déchèterie :
- Besoin pour la déchèterie Iracoubo : 36h00 (1,02 ETP)
- Ilest estimé un besoin de 63 heures pour une ouverture en permanence soit 1,8 ETP POUR 2 ETP par
déchèterie soit 6 ETP pour les 3 déchèteries.
Délibération n°72-CC-CCDS
Approbation du projet de service
Du réseau de déchèteries de la CCDS
Page 1 Missions
Un service de proximité
Réception des déchets et vérification de leur bonne affectation dans les filières
- Surveiller la qualité du tri des déchets (électroménagers usagers, piles, lampes, ferrailles, gravats,
mobiliers, déchets dangereux diffus (aérosol, peinture.…..))
Veiller à la bonne affectation des déchets et corriger les erreurs éventuelles
Enregistrer les dépôts avec des matériels adaptés
Délivrer les justificatifs de dépôt avec estimation des volumes en cas de non pesée
- Accueillir, guider les usagers et leur remettre éventuellement la documentation et les pièces
administratives nécessaires (bons de pesée, guides, cartes d'accès, etc.)
- Aider, le cas échéant, les utilisateurs à décharger
Conseils aux usagers dans le cadre du tri sélectif
Gestion et suivi des rotations des bennes
Programmer les demandes d'enlèvement des contenants
- Réceptionner les prestataires lors de l'enlèvement des bennes/matériel de collecte et le remisage des
bennes/matériels de collecte
Gardiennage et protection du site aux heures d'ouverture
Entretenir le site et le périmètre rattaché
Enlever les dépôts sauvages autour du site
- Ouvrir et fermer le site conformément au règlement intérieur
- Mettre en application les procédures d'urgence en cas d'accident, de pollution.
Une gestion au quotidien :
- Veillerez au respect des consignes de tri auprès des usagers (vérification des déchets)
Contribuerez à la mise en œuvre d'actions de communication /sensibilisation /prévention et à la diffusion
d'informations
- Identifier les pistes d'amélioration/besoins des usagers, être en étroite collaboration avec le coordonnateur
afin de garantir une qualité de service.
- Réalisez régulièrement un reporting des actions menées (fiche de suivi, contrôle...)
Signalez au coordonnateur tout problème intervenu après le passage des prestataires, la présence de
dépôts et les difficultés rencontrées...
- Sensibilisation grand public et artisans
1.2. Diagnostic
- Au vu de la réorganisation des missions (centralisation, demande de dotation stable.) l'équipe sur
Sinnamary (3 agents en poste) répondent à des besoins de missions pour 1,09 ETP.
- Possibilité de mutualiser et mobiliser la ressource disponible.
- Possibilité de former l'ensemble des agents dans ce nouveau métier
- Besoin de professionnalisation des agents et polyvalence dans les métiers de l'environnement
e Points forts :
- Disponibilité, esprit d'équipe
- Qualité relationnelle
- Rigueur, réactivité
- Maitrise de l'outil informatique
+ Points à améliorer :
- Sens de l'initiative
- Capacité à s'adapter à des situations de travail différentes
- Mobilité de l'ensemble des agents
1.3. Programme d'action
Formation des agents au métier de gestionnaire de déchèterie
- Accompagnement aux consignes de tri en fonction des différentes filières
- Remise à niveau d'un point de vue informatique pour les demandes d'enlèvement à réaliser en ligne
- Accompagnement à la gestion du public
- Renforcer le contrôle des prestataires
Renforcer les services proposés à la population :
- Communication - Sensibilisation à la gestion des déchets et au respect des consignes de collecte
- Communication - Sensibilisation au tri (scolaires et grand public)
- Accueil au public
Délibération n°72-CC-CCDS
Approbation du projet de service
du réseau de déchèteries de la CCDS
Page 2 Poursuivre la dématérialisation des procédures
Accentuer la polyvalence au sein du service : formations internes, fiches de suivi, des procédures
- Développer des outils de suivi pour une meilleure gestion des opérations - suivi efficacité
1.4. Conditions de réussite
- Sensibilisation / formation des agents au métier de gestionnaire de déchèterie
- Motivation et engagement pour accompagner au tri des déchets
- Partenariat et procédure de suivi des flux entrants/sortants
- _ Partenariat avec les éco-organismes pour la reprise des différents flux (toutes les conventions ont été ou
sont en cours de délibération)
- Partenariat avec les prestataires de collecte (pour certains flux à venir)
- Gestion des heures d'ouverture et jours de récupération (planning de roulement)
1.5. Enjeux
Par cette déchèterie :
- Réduire la quantité de déchets à l'enfouissement - Réduire les dépôts sauvages
- Détournement des flux des circuits ordinaires de traitement vers des filières de valorisation - recyclage
- Proposer un service de proximité à la population
1.6. Orientations du mandat
- Préserver les marges de manœuvre et l'autonomie financière de la CCDS : maîtrise des dépenses
- Professionnaliser les agents - polyvalence - Mieux prendre en compte la ressource disponible
- Service de proximité
- Mutualisation à court terme et recrutement à envisager en fonction des besoins à satisfaire avec cette
installation
Public/Usagers
- Veiller aux bonnes relations avec les usagers : respect des consignes de tri, de collecte, des zones de
dépotages
- Accompagnement dans le tri des déchets
- Communication « pédagogique » vers l'extérieur tant le grand public que les scolaires
- Communication sur le fonctionnement de la déchèterie
- Notes d'information
Information aux services par la direction / décisions prises et avancée : réunions de service.
Délibération n°72-CC-CCDS
Approbation du projet de service
du réseau de déchèteries de la CCDS
Page 3 +
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JAUSWISUUOJIAUS
U012911Q
EAN
EE)
OA Considérant les éléments exposés, il est proposé d'adopter le présent projet de service de la déchèterie d'Iracoubo.
Au vu de ces éléments et conformément à l'avis du bureau communautaire du 23 septembre 2021 il est proposé à
l'assemblée :
+ APPROUVER le présent projet de service de la déchèterie d'Iracoubo
+ AUTORISER le Président à ENGAGER toutes les procédures nécessaires à la mise en service de la
déchèterie d'Iracoubo.
AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à la mise en service de la déchèterie d'Iracoubo. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 541-10-6 du mettant en œuvre le principe de la responsabilité
élargie des producteurs ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire prorogation de l'état d'urgence sanitaire en
Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la loi n°2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1° juin au plus tard ;
Vu la loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le présent projet de service relative à la mise en service du réseau de déchèteries de la CCDS.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à ENGAGER toutes les procédures nécessaires à la mise en service des déchèteries.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à la mise en service des déchèteries.
Délibération n°72-CC-CCDS
Approbation du projet de service
du réseau de déchèteries de la CCDS
Page 5 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 25
Pour : 25
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Pour extrait et certifié conforme,“
Délibération n°72-CC-CCDS
Approbation du projet de service
du réseau de déchèteries de la CCDS
Page 6 LE
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BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 72_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU PROJET DE SERVICE DU RESEAU DE
DECHETERIES DE LA CCDS
Classification matières/sous-matières: 8.8
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-72_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-72_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 901
nom original:
DELIB 72-CC-2021-CCDS APPROBATION DU PROJET DE
SERVICE DU RESEAU DE DECHETERIES DE LA CCDS.pdf
application/pdf 1720959
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-72_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1720959
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h26min09s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h30min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h30min06s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h35min11s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1