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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 111 du 23 06 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 111 du 23 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-111
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - Agence de BOE
(4 pages) Page 3
47-2023-06-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Proxiservices enregistré sous le n° SAP 953579687 (2 pages) Page 8
DDFIP47 /
47-2023-06-22-00002 - 4 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle cité
administrative Lot et Garonne 07 07 2023 (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot (42 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-06-23-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011du 11
janvier 2021portant nomination des membres de la commission de
contrôle BIAS (2 pages) Page 56
47-2023-06-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 59
47-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs le 24 septembre 2023 Commune d'AIGUILLON (2 pages) Page 62
47-2023-06-23-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs le 24 septembre 2023 commune de CANCON (2 pages) Page 65
47-2023-06-23-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de COCUMONT (2 pages) Page 68
47-2023-06-23-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de DURAS (2 pages) Page 71
47-2023-06-23-00006 - Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des
sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de PINEL HAUTERIVE (2 pages) Page 74
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (8 pages) Page 77
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-06-15-00006
Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE
AQUITAINE - Agence de BOE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté
fie des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°
Refatif à l'autorisation de déroger au repos dominical
pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE agence de BOE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L 31321, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L
3132-25-4,
VU ia demande de dérogation au repos dominical, présentée par lettre du 09 janvier 2023, complétée par courriel des 10 février 2023 et 12 juin 2023, par l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE pour son agence de BOE située ZI de Brimont 47550 BOE, afin de l’autoriser à faire travailler un salarié sur le site de son client, l'entreprise UPSA, le dimanche au cours de la période s'étendant du 02 avril au 31 décembre 2023,
VU l'accord d'établissement relatif au travail dominical en date du 03 janvier 2023,
VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie de BOE, de la Communauté d'Agglomération d'Agen, des chambres consulaires, par courriel du 20 février 2023,
VU les avis émis par le GPI-MEDEF de Lot-et-Garonne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et- Garonne, la CPME 47, l'U2P, la CCI de Lot-et-Garonne, la ville de BOE,
Considérant que l'octroi de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L 3132-20 du code du travail, implique un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement :
Considérant que l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE agence de BOE invoque un préjudice au public à l'appui de sa demande ;
Considérant que l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE a pour mission d'intervenir sur le site de son client, l’entreprise UPSA où elle est chargée d'y récupérer, en fin de chaîne de production, une quinzaine de déchets différents (résidus de poudre, cartons} liés à la production de médicaments, de les trier, de les acheminer au sein d'une déchetterie propre av site d'UPSA, de les compacter puis de les stocker avant leur évacuation :
Considérant que sans l'intervention de l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, la production de
médicaments serait mise en cause, ce qui serait d'autant plus préjudiciable au public au vu de la tension actuelle liée à la production de médicaments à base de paracétamol, produit par l’entreprise UPSA :
Considérant ainsi qu'une des deux conditions prévues par l’article L 3132-20 du code du travail est remplie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - 4 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - 5 ARRETE
- Article 1” : La dérogation au repos dominical est aecordée à l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE agence de BOE le dimanche du 02 avril au 31 décembre 2023.
- Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du u présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le À 5 Le
RE CHAVANNE ce.
Délais et voies de recours | Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Je site internet « wwwtelerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire f'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux Ou | hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - 6 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-15-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - 7 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-06-21-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Proxiservices enregistré
sous le n° SAP 953579687
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Proxiservices enregistré sous le n° SAP 8 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Égatité
Frattrnité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 9535799687
et El ait, Soit MINE
on Autée buttons ni
Vu le code AU vail.qtpotamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,.
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-
Garonne le 18 juin 2023 par Madame SUBRA Fabienne en qualité de Gérante, pour l'organisme Proxiservices dont l'établissement principal est situé 988 Route Du Rey - 47170 REAUP LISSE et enregistré sous le N° SAP 953579687 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déciaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orgänisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Proxiservices enregistré sous le n° SAP 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil - des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 juin 2023
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Proxiservices enregistré sous le n° SAP 10 DDFIP47
47-2023-06-22-00002
4 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle
cité administrative Lot et Garonne 07 07 2023
DDFIP47 - 47-2023-06-22-00002 - 4 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle cité administrative Lot et Garonne 07 07 2023 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 04-2023
Agen, le 22 juin 2023
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté portant le numéro 47-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 est annulé. Les services des centres des finances publiques d'Agen (cité administrative) restera ouvert au public, le vendredi 7 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
? «
— —— us RES TN ÿ 7— CRT
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-06-22-00002 - 4 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle cité administrative Lot et Garonne 07 07 2023 12 Direction départementale des territoires
47-2023-06-20-00005
Arrêté cadres interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 13 ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° E-2023-J% ou uin2ot
DÉLIMITANT LES ZONES D'ALERTES ET DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DU SOUS-BASSIN DU LOT
La Préfète du Lot, les Préfets de l’Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-4 à R.213-16;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Il ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
29 et L.2215-1;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions des orientations C25 à C27 — Anticiper et gérer la crise ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique dé gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur | sous-bassin du Lot ;
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu la consuitation du public organisée du 12 avril 2023 au 03 mai 2023 inclus pour les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et- Garonne sur les sites Internet des services de l'État de ces départements ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 quai ignac - 46009 Cahors Cedex sh GS 85 23 080 Cevargnac è Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 1/29
ddt@lot.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 14 Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau, afin d'assurer lexercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous- bassin du Lot ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d’origine hydraulique concemant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que les usines situées à l'amont d'usine de démodulation, localisées dans un bassin
versant intégrant des usines de pointe, ou celles en influence directe d'une avec une usine de pointe de production d'électricité (annexe 8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne), ou qui est
directement liée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces instailations,
Considérant qu'il y à lieu de conserver l'efficacité: du soutien d'étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
Considérant que des mesures transitoires d'adaptation moins strictes doivent être mises en place pour la campagne 2023 afin d'assurer la continuité de ces mesures avec les dispositions de l'arrêté abrogé ; -
Considérant les avis recueillis suite à la consultation du public du 12 avril 2023 au 03 mai 2023 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ,
ARRÊTENT
Article 1°’- Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté définit sur le sous-bassin du Lot, dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne : « les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
+ les niveaux de gravité se référant à des indicateurs {débitmétriques, piézométriques, milieux …) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour l'ensemble des usages ;
Direction Départémentsie des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46008 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 4 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 2/29
ddt@lot.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 15 + les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité ; .
+ les modalités de gestion et d'harmonisation, entre les usages et les départements, des mesures de suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n° 2017-204 du 7 juillet 2017 susvisé portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot est abrogé.
Article 3 - Les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DCE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3, les valeurs des débits de référence.
Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, ie DOE est considéré a posteriori satisfait :
+ une année donnée lorsque :
* le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la valeur de 80 % du DOE ;
le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du
DOE ;
+ durablement lorsque, 8 années sur 10 :
v le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la valeur dé 80 % du DCE ;
v le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE.
Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser la gestion de l'eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion des étiages (PGE) du sous-bassin du Lot,
- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . . Tél: 05 65 23 60 60 À £ Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 | Page 3/29
ddt@lot.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 16 Article 4 - Acteurs et instances du dispositif de gestion de Fétiage
4,1- Le rôle du préfet référent du sous-bassin du Lot
Le préfet référent du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de sécheresse à l'échelle du sous-bassin. Afin de garantir, entre départements, la cohérence, l'équité et la solidarité dans la gestion de l'étiage, il organise une concertation interdépartementale et veille à l'harmonisation des mesures de restriction prises dans chaque département du sous-bassin du Lot.
Le préfet référent du sous-bassin du Lot, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veille à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron et Dordogne).
4.2 - Le préfet de département
Le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau par _ arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau, pendant l'épisode de la sécheresse, suivant les quatre niveaux de gravité : vigilance — alerte — alerte renforcée — crise.
Il est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l'épisode de sécheresse, à travers les comités de ressource en eau et les comités de suivi opérationnel de l'étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets du sous-bassin {article R. 211-69 du code de l'Environnement).
4.3 - Le préfet "déclencheur" "sui
Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
v le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre interdépartemental,
v le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d'usage adapté dans son (leurs) département(s} en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur et en prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).
Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d'un même périmètre échangent autant que de besoin afin d'assurer la cohérence des mesures envisagées. L'annexe 2 identifie le préfet déclencheur et le (ou les) préfet(s) suiveur(s) pour chacune des zones d'alerte concernées.
‘agriculture
4.4.1 —- L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d'agriculture de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau, les eaux souterraines déconnectées) du sous-bassin du Lot, sauf sur lé département de la Lozère, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.211-112 du Code de l'environnement.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex , . Tél : 05 65 23 60 60 4 8 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 4/29
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Dans le département de la Lozère, la chambre d'agriculture, agissant en qualité de mandataire, assure les fonctions de l'OUGC telles que définies dans le présent arrêté.
4,4,2 — Les chambres d'agriculture
Elles apportent au comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de leurs départements toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et toutes autres informations utiles à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement au préfet de chaque département la liste des cultures dérogatoires et l'organisation des tours d'eau sur les périmètres élémentaires ou zones d'alertes concernés.
rce en E rtemental (C - in du Lot
il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin, à F'initiative du préfet référent de sous-bassin du Lot afin de dresser le bilan de l'étiage et d'évaluer, le cas échéant, les besoins de révision de l'arrêté cadre du sous-bassin du Lot. Ce comité peut être réuni aux mêmes lieu et mêmes jour que d'autres instances de gouvernance du sous-bassin du Lot, par exemple la commission territoriale du Lot.
ll est présidé par le préfet référent du sous-bassin du Lot ou son représentant.
Le CREI est composé des membres de la commission territoriale du Lot à laquelle sont ajoutés les partenaires ayant des compétences dans le domaine de leau pour lé sous-bassin du Lot. Un représentant de chaque filière concernée par le présent arrêté est proposé par ses pairs au préfet référent du sous-bassin du Lot pour siéger au CREI.
= mité « Ressour » ment
Le CRED s'assure de la mise en œuvre de l'application du présent arrêté au niveau départemental . Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. || prévoit également, le cas échéant, les révisions de l'arrêté d'application départemental s'il existe, Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat pourra être revu annuellement lors du comité précédent l'étiage.
Le CRED est composé, a minima, des partenaires départementaux retenus par le préfet de département représentant les organismes suivants :
- DDT, ARS, DREAL
- Région, Département, association des maires
- Représentant des EPCI et le cas échéant du parc régional naturel - OFB
- Agences de l'eau
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques - Météo-France
- EDF et petite hydroélectricité
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassins versants et un représentant de la CLE du ou des SAGE - Chambres consulaires
- OUGC du sous-bassin du Lot sauf en Lozère
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations collectives d'irrigants (UASA, ….)
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- Représentant des associations de protection de la nature
- Représentant des activités sportives en eaux milieux aquatiques
4.7 - Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) des départements
Le CSOE se réunit autant de fois que nécessaire dès que les débits des cours d’eau du département s’approchent des seuils de gravité du niveau de vigilance. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Il est sollicité par le préfet de département pour avis sur les mesures proposées, au moins une fois par semaine en période d'étiage ; en cas de stabilité des débits des cours d’eau, il fait l'objet d’une simple information par le préfet de département.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau départemental. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage peut se faire dans le cadre de réunions, en présentiel ou par visioconférence, ou bien par écrit, par courriels. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la proposition de mesurés de restrictions.
Le CSOE est composé des partenaires départementaux retenus par le préfet de département, à minima par les représentants des organismes suivants :
- DDT, ARS
- Département
- Représentant des EPCI
- OFB
- Météo-France
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassin versant
- Chambre d'agriculture du département
- OUGC du sous-bassin du Lot (sauf en Lozère)
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations d'irrigants (UASA,...)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
- Péri d' ication
Les mesures de restriction s'appliquent lors de la période d'étiage qui s'étend du 1* juin au 31 octobre.
En dehors de la période d'étiage et si la situation hydrologique l'exige, le préfet de département peut limiter les usages par arrêté préfectoral, dans le respect des mesures autorisées par le présent arrêté-cadre interdépartemental.
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En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes suivantes :
1 - collecte et analyse des données hydrométriques par la DDT, l'OFB et le cas échéant l'EPTB, les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des informations dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
2 - diffusion aux partenaires départementaux d'une synthèse des données hydrométriques, de situation hydrologique ainsi que de l'état des cultures et des productions agricoles fourni par la chambre d'agriculture du département ;
3 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE} pour échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
4 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
5- application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
- rélèvements co
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique, Tous ces prélèvements sont concernés par les dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d'accompagnement d’un cours d'eau ou dans les eaux souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d'un cours d’eau (moins de 100 mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d'eau, sauf s'il est démontré, par une étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement se fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à- dire alimentées par les eaux superficielles: sources , cours d'eau ,...), ou ne bénéficiant pas d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté,
Les prélèvements opérés :
* dans les plans d'eau (retenues) en barrage d’un cours d'eau, dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à l'autorisation réglementaire ;
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Cîté Admmini ive - 127, 1 Cavai -4 hors Ced Sr s05 6 23 60 60 quai Cavelgnac - 46008 Cahors Cedex Arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 7/29
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ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
6.2 - Les usages concernés
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fanction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées dans l'annexe 3.
6.3 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
+ les prélèvements pour l'alimentation en eau potable ;
- l'abreuvement des animaux, les piscicultures ;
« les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie.
4
Dans tous les cas, ta priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique {y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire) et la préservation du milieu aquatique.
6.4 - Les usages depuis le réseau d’adduction d'eau potable selon (à situation en matière ; +
Ï nement et de consom Ï
D’après les indicateurs qu'elle établit pour un point de prélèvement, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau potable (PRPDE) invite les maires concernés par la distribution en eau potable provenant pour tout ou partie de cette ressource à prendre, par arrêté, les mesures prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3).
1Retenue déconnectée : il s'agit
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés an période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la périods de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d'étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage. Ces plans d'eau, par leur made de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe B de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne} ; ils né sont pas soumis aux restrictions temporaires des usagés de l'eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage), augmenté, le cas échéant, d'un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement,
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel. Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Ceclex . , Tél : 05 65 23 60 60 g ' : Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 8/29
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 21 À tout moment sur un secteur donné, le préfet peut limiter ou interdire les usages de l'eau provenant d’un réseau public ou privé d’eau potabis selon les dispositions prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3). Sauf situation particulière locale, les mesures de restriction d'usage de l'eau potable provenant d'un réseau collectif, décidées par le préfet, s'appliqueront au lieu de consommation, à l'échelle de la commune ou groupe de communes définies par la PRPDE, ou à l'échelle du département, quelle que soit la ressource concernée.
Les PRPDE transmettent annuellement au préfet, avant le 1° mai, la liste des communes concernées par la distribution des eaux provenant de chacun des points de prélèvements.
Un arrêté préfectoral spécifique de limitation des usages de leau potable peut être pris, indépendamment de l'arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines ou superficielles.
Article 7 - Définitions des zones d’alerte et des stations de mesures ou d'observation
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de l'environnement.
Une zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l'administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de lOUGC du sous-bassin du Lot ou du département de la Lozère. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir les conditions de déclenchement des mesures de restrictions,
Pour des raisons pragmatiques, les petites zones d'alerte, situées en limite départementale, peuvent être rattachées à une zone d'alerte adjacente au sein du même département présentant un comportement hydrologique similaire.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en annexes 1 et 2.
Article 8 - Définitions des seuils de débit des stations de mesure
Débit de vigilance {DV) : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définie dans
le SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC ;il se situe généralement à 120 % du
DOE ou du DOC.
Débit d'alerte (DA) : la valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adapté sur
les cours d'eau à faible débit.
Débit d'alerte renforcée (DAR) : le débit d'alerte renforcée est généralement calculé de la façon
suivante : DCR+1/3(DO0E-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur est adaptée
en fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d'eau.
Débit de crise (DC) : le seuil de déclenchement ne peut être inférieur au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE, ….}, lorsque
celui-ci existe.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 22 Article 9 — Origine et fixation des débits seuils (valeurs en m‘/s)
Tél: 95 65 23 60 65
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| | Valeur Valeur ; Station Code station DV DA DAR
Cours d'eau |DGE) Hydroportai | DOË | ms | ms | ms | PER
Le Lot à Entraygues-sur-
Lot Truyère — Roquepailhols 10770154002 9,000 11,000 8,000 7,000 6,000
Le Lot à Cahors - Lot Lacombe 0823153001 12,000! 14,400| 11,009 9,500 8,000
Lot Le Lot à Aiguïllon - Villé |5366151902 | 10,000 12,000! 10,000! 9,000 8.000
La Colagne au Monastier-
Colagne Pin-Moriès 0709401002 0,665 0,900 0,665 0,630 0,600
Cété 7 arr Orniac [Les Amis| 8133652001 1,500! 1,500. 1,200! 0,950! 0,800
Lède La Lède à Casseneuil |G358491001 0,183! 0,200 0160. 0,140! 0,090
9.2 - Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
| | | DOC DV DA DAR DCR Cours d'eau Nom station (département) m3/s m3/s m/s m3/s mè/s
TRUYERE Serverette (48) 0,260 0,260 0,170 0,120 0,090
LOT Mende (48) 0.630 0,630 0,420 0,340 0,300
BRAMONT Saint-Bauzile - Les Fonts (48) 0,170 0,270 0,180 0,150 0,120
DOURDOU Conques (12) 0,350 0,420 0,350 0,280 0,097
RIOU-MORT Viviez (12) 0,170] 0,210! 0,150] 0,130! 0,110.
DIEGE (*} Diège (12) 0,200 0,240 0,160 0,080 0,020
RANCE Maurs (15) 0,400! 0,690! 0,460| 0,390| 0,340
L'EPIE Oradour (15) 0,150 0,218 0,150 0,118 0,100
CELE Figeac — Pont Gambetta (46) 1000! 1200] 1,000! 0,750] 0.630
Les petits afflients . « du Célé {yc Veyre) Longuecoste — station AEP (46) — 0,130 0,110] 0,090| 0,060
VERT AVAL -|Labastide-du-Vert - Les MASSE Campagnes (46) 0,410! 0,130 0,110 0,090 | 0,060
LEMANCE Cuzomn (47) 0,220] 0270| 0,180] 0,145] 0,110
THEZE Boussac 546) 0,100! 0,120] 0,100! 0,070] 0,030
Remontalou (15) Ca 7e - moulin de : 0,161| 0,107] 0,093| 0,082
Ander (15} Roffiac - Moulin de Blaud EE 0,180 0,117, 0,102, 0,091
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9,3- Les cours d'eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiage ou d’un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
* de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès iors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
« des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d'autres réseaux d'observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité :
* de jaugeages ponctuels et de toute autre information.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
Les stations Onde {Observatoire National Des Écoulements) gérées par lOFB (Office Français de la Biodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l'information sur la situation hydrographique de cours d'eau non couverts par d’autres dispositifs existants et/ou complètent les informations disponibles.
Le niveau d'écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :
+ « 1a » - écouiement visible : correspond à une station présentant un écoulement soutenu et visible à Fœil nu ;
+ « if» - écoulement visible faible: correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une évolution négative ;
+ «2» - écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul, il y à rupture d'écoulement mais présence de zones lentiques ;
+ « 3» - assec: correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 56 % de la station.
Des jaugeages ponctuels peuvent également compléter le dispositif de surveillance, le débit instantané est alors mesuré.
9.4 Origine et disponibilité de l'information
La liste des stations de mesures ou d'observations principales, utilisées pour évaluer l'état hydrologique des zones d'alerte, est présentée dans l'annexe 2 .
Les stations de mesure de l'État
Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluer le débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l'Etat.
Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet HYDROPORTAIL (https:/www.hydroportail.developpement-durable gouv.fr }.
Les stations d'observation Onde
Les données Onde sont disponibles à minima de façon mensuelle.
Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet https://onde.eaufrance.fr/.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 24 En période d'étiage, des relevés hebdomadaires ou, le cas échéant, bimensuels si les conditions hydrologiques sont stables, de tout ou partie des stations d'observations Onde permettront une
adaptation des restrictions plus en adéquation avec les écoulements constatés. Dans le cas où les * données hebdomadaires ne sont pas disponibles, l'analyse d'indicateurs complémentaires doit permettre de définir les mesures à mettre en place .
Pour les zones d'alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les Stations d'observations Onde, non listées en annexe 2, peuvent être utilisées comme élément d'analyse complémentaire, au même titre que l'ensemble des éléments d'informations disponibles.
Article 10 - Conditions de déclenchement et levée des mesures
1 - Les conditions de nt - indicateur
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Indicateur Moyenne du Moyenne du QMJ Moyenne du QMJ Valeur du QM) sur 2 QMJ des 3 des 3 derniers des 3 derniers jours consécutifs derniers jours jours comprise Jours comprise inférieure au DCR inférieure au DV lentre le DA ét le entre le DAR et le
DAR DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d’observation — Onde (1} (2}
Indicateur - Une Néant Premier constat en Deux constats Premier constat en station « 1-f » consécutifs en « 1- «2» retenue sur f»
la zone
d'alerte
- Plusieurs Au moins un Au moins 1/3 des 50% des points en 50% des points en stations constat points en écoulement écoulement visible écoulement non visible
retenues sur d'écoulement visible faiblee 1-f» faible « 1-f» ou 1/3 «2» ou 1 point en la zone visible faible« 1- | des points avec 2 assec « 3 » d'alerte f» constats consécutifs en écoulement
visible faibles 1-f »
QMY : débit moyen journalier, Des valeurs ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu'ils ne sont pas disponibles
Compte tenu de la baisse beaucoup plus rapide des débits dans les petits bassins non réalimentés ou faiblement réalimentés comme le Célé ou la Colagne et afin de mettre en œuvre la progressivité des mesures de restriction, ou bien en cas de risque de tension sur l'eau potable, le préfet de département peut prendre les premières mesures de limitations dès le franchissement du débit d'alerte ou pour la zone d'alerte « ZA 48 — Cours d'eau Colagne », dès le début du soutien d’étiage par la retenue de Charpal .
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aucune mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne du Moyenne du QMJ Moyenne du QMJ) Moyenne du QMJ QMJ des 3 des 3 derniers Jours des 3 derniers des 3 derniers derniers jours comprise entre le jours comprise jours Supérieure comprise entre DAR et le DA entre le DA et le au DV DCR et DAR DV
Zone d'alerte en gestion par station Onde {1) (2)
- Une station Un constat « 1-a » Deux constats Trois constats Quatre . constats consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a »
- Plusieurs 100 % des points Deux constats Trois constats Quatre constats stations en écoulement consécutifs avec consécutifs avec consécutifs avec visible « 1-a » 100 % des points en 100 % des points 100 % des points « 1-a » en « 1-à » en « 1-a »
{1} Dans la mesure où des données historiques de débits instantanés sont disponibles sur les stations d'observation — Onde, ces valeurs peuvent étre utilisées comme référence de déclenchement à la place du niveau de classement Onde observé.
(2) Cette méthodologie est appliquée si le préfet dispase d'un suivi hebdomadaire des stations Onde.
- i rlana tuati i
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation des usages de
l'eau, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peut également utiliser des données de prévision et des observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d'alerte dépend d'une analyse multi-factorielle, s'appuyant sur les stations hydrométriques et piézométriques de référence ainsi que, notamment, sur les informations
suivantes :
la tendance d'évolution de la courbe des débits (analyse des sept derniers débits moyens
journaliers ou, le cas échéant, des débits instantanés) ;
les données de l'observatoire national des étiages (Onde) ;
les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des réseaux de l'Etat et des collectivités locales ;
les données hydro-agronomiques ;
les prévisions météorologiques fournies par Météo-France, à 3 jours au plus ;
l'analyse des pressions exercées par les prélèvements ,
v les données liées à la situation de l'eau potable ;
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d'étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise au préfet, quels que soient l'usage et le
gestionnaire :
la température de l'eau.
La décision doit éviter d'être prise à l’occasion d'évènements conjoncturels, par exemple les orages
localisés, sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique, que ce soit pour la mise en
œuvre de mesures de restriction ou pour l'assouplissement de ces mesures.
Concernant l’agriculture, les informations nécessaires à fa compréhension de la campagne
d'irrigation en cours sont présentées par la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de
suivi opérationnel de l'étiage. Cette information comprend :
v la date des sernis, les types de culture et les surfaces correspondantes ;
” le stade d'avancement des cultures et les besoins en eau des cultures à ce stade ;
v une estimation des volumes déjà prélevés sur la période et l'état de remplissage des
retenues d’eau ;
les débits et les volumes appelés pour les jours suivants (Semaine ou décade) ;
les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations permettent une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation, afin
d'anticiper les tensions ou par exemple, le cas échéant, les besoins de lächers pour le soutien
d'étiage.
Ces informations sont communiquées aux membres du CSOE par la chambre d'agriculture
départementale à une fréquence hebdomadaire, un à deux jours en amont de la tenue des comités de suivi opérationnels, dès le franchissement du DOE ou du DOC des stations de mesures gérées
par la l'État.
Sur le Lot réalimenté, le préfet peut ne pas déclencher de mesures de restriction si le gestionnaire
du soutien d'étiage est en capacité :
d'accroître les chers d'eau sur une durée conséquente ;
“ de faire remonter les débits aux stations de référence selon un temps de transfert établi et
d'assurer l'efficience des lâchers.
Article 11 - Mesures de restriction
11.1 - Mesures de restriction :
Les mesures de restriction selon les usages sont présentées en annexe 3.
En cas de conditions hydrologiques locales particulièrement dégradées conduisant à des risques majeurs pour là fourniture en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et en concertation avec le comité de suivi opérationnel de l'étiage, le préfet de département peut prévoir par
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41.2 - Harmonisation des mesures pour les bassins versants interdépartementaux :
Pour les bassins versants interceptant plusieurs départements, une coordination interdépartementale est nécessaire : les préfets concernés se coordonnent afin d'assurer la cohérence des mesures. Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux, une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont- aval entre usagers, les arrêtés départementaux de restriction respectent les principes suivants d'harmonisation des mesures, en termes de répartition de l'effort de restriction dans le temps et l'espace.
Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées et hydralogiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures selon les principes suivants :
+ un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même
cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas particulier dûment justifié) ; |
. «un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche,
En termes de délais, sont visés :
+ un délai maximum de 4 jours entre la concertation avec les partenaires et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau ;
+ si possible la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés et dans tous les cas un délai maximum de 7 jours sur les zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau en relation directe amont-avai ou rive droite/rive gauche.
De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.
Article 12 - Périmètres élémentaires ou zones d'alerte gérés par tours d’eau
Sont concernées les zones d'alerte situées sur les périmètres élémentaires de la Thèze, du Vert, de la Diège et du Dourdou de Conques ainsi que toute autre zone d'alerte, validée par le préfet déctencheur, sur demande de l'OUGC du sous-bassin du Lot ou de la chambre d'agriculture de la Lozère.
Sur ces zones d'alerte ou parties de zone d'alerte, les mesures de restriction des prélèvements à usage d'irrigation agricole correspondant aux niveaux de gravité peuvent être valablement remplacées par des tours d'eau, Ces tours d'eau devront assurer un partage de la ressource en eau et une protection des milieux aquatiques au moins équivalents aux restrictions qu'ils remplacent.
Ils consistent en l'affectation à chaque prélèvement de plages de fonctionnement autorisées dans la semaine. Cette répartition est établie par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous- bassin du Lot ou la chambre d'agriculture de la Lozère et en concertation avec les irrigants.
Les tours d'eau par bassin versant sont présentés au préfet de département, pour validation, avant le 15 avril, sur la base d’une analyse des débits prélevés instantanément au regard des débits du cours d'eau respectant les règles de limitation prévues dans ! annexe 3.
Les tours d’eau doivent préciser le nom des préleveurs, les coordonnées de géolocalisation et le débit de la pompe, le numéro de compteur.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Ced ‘ Tél: 05 GS 23 60 60 du ‘6 ns arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot- 2023 Page 15/23
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 28 Les préleveurs disposant en plus d'un accès à un plan d'eau déconnecté ou à un réseau d'irrigation collectif ne sont pas prioritaires et peuvent être exclus de la démarche des tours d'eau, ceux-ci devant utiliser préférentiellement les ressources « plans d'eau déconnectés » et « réseaux collectifs »
En l'absence de proposition de tours d'eau par l'OUGC ou par la chambre d'agriculture de la Lozère au 15 avril ou en cas de non-respect des tours d'eau par un préleveur, c’est le droit commun du présent arrêté qui s'applique à l'ensemble des préleveurs de la zone d'alerte concernée.
Du fait de leur sensibilité à l’étiage, les bassins de la Diège et du Dourdou de Conques voient des tours d’eau de niveau « alerte » s'appliquer du 1er juin au 31 octobre et ce quelle que soit l'hydrologie du cours d'eau. Compte tenu de cette mesure d’auto-imitation destinée à retarder au maximum
l'entrée en restrictions plus strictes, les règles de limitation pourront être adaptées en niveau « alerte » uniquement mais ne devront pas descendre au-dessous de 15 % du débit, du volume ou
des surfaces.
D'autres zones d'alerte peuvent faire l’objet de tours d'eau de façon expérimentale. Cette expérimentation est proposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) ou par la chambre d'agriculture de Lozère avant le 15 avril.
Article 13 - Dispositions pour l'irrigation collective
Les réseaux collectifs d'irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée ». Ce plan d'actions doit être déposé par la structure collective d'irrigation ou lOUGC auprès du préfet de département pour validation, au plus tard le 1° mai.
Article 14 - Durée des mesures de restriction d'usage
Sauf situation exceptionnelle, les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises ainsi que la communication sur ces mesures.
La date de fin de validité d'un arrêté départemental de limitation des usages est fixée au 51 octobre.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, si cette manœuvre est susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, …) doit être prise, sauf si la manœuvre est nécessaire à :
un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
la sécurité de l'ouvrage ;
la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges où une convention visée par l'autorité administrative ;
v la satisfaction d'un intérêt public majeur.
SSI
SS
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede , T4 - 05 65 23 60 2 ° 09 Cahors Cedex Atrèté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot- 2023 Page 16/29
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 29 Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit "fondé en titre”, implantées sur les cours d’eau non domaniaux, peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du strict respect de leur règlement d'eau ; le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Dans tous les cas, le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage — vannage).
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier la vétusté du barrage ou la présence d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons, passe à anguilles, canal . de dévalaison, rampe à canoës,..) ne permettraient pas le maintien des cotes réglementaires, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions sont applicables en périodes d'application définies à l’article 5.1 et rendues effectives par l'arrêté temporaire départemental. Elles ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'évènement hydraulique exceptionnel.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
v les ouvrages ayant une gestion automatisée ;
les ouvrages de réalimentation de cours d'eau, construits à cet effet et déclarés d'utilité publique. :
v les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de ‘capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité au à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Article 16 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
+ sile cours d’eau est en situation d'assec total naturellement ;
+ pour des raisons de sécurité ;
+ dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d’eau, ou si un acte administratif le
permet.
Selon les types de travaux, une déclaration ou une demande d'autorisation doit être déposée préalablement auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
L'entretien régulier prévu à l'article R.215-2 du code de l’environnement est permis.
Article 17 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte pour la campagne 2023
Les restrictions moins strictes pour la campagne 2023 doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'une zone d'alerte où d'un groupe de zone d'alerte et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement ou 10% du débit sans dépasser 10 % du volume autorisés en prélèvement. Une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
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Pour le département de la Lozère, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés par le préfet.
Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des mesures d'interdiction totale (niveau crise) entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspondra au maximum au maintien d'une limitation de niveau « alerte renforcée».
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, avant le 31 mai 2023. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
Article 18 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas
d'interdiction totale :
Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1° janvier 2024.
18.1 — Principes
Les mesures d'adaptation doivent être restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers. Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par le préfet de département au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux.
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour certaines modalités d'irrigation. La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées ainsi que le cadre des restrictions moins strictes sont exposés ci-dessous.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit, en volume, en surface est transmis aux préfets de département par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de Lozère à la fin de chaque campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restriction concernée .
La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations et des volumes consommés au titre de ces adaptations.
18-2 Nature des pratiques et des cultures concernées
La caractérisation des cultures et les pratiques sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères : + le besoin des cultures en eau: ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés (faibles volumes demandés}, du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ; * la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou là micro-aspersion ;
+ la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la culture et du système d'irrigation au sol et au climat.
L'ensemble de ces mesures d'adaptation moins strictes, qu’elles soient individuelles ou collectives, doit concerner moins de 10 % :
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+ et/ou en débits cumulés de prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines ; + et/ou en volumes prélevés autorisés dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
Ces 10% sont calculés à l'échelle de la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte, regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire et jusqu’à l'échelle du sous-bassin au sein du département.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de l'activation des mesures de crise ; ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’apptiquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation.
Les cultures retenues doivent entrer dans les catégories suivantes : - cultures légumières ou florales (autres qu'en plein champ) ;
- pépinières (y compris forestières), plantes ornementales, plantes à parfum, plantes aromatiques, plantes médicinales ;
- maraîchage ;
- jeunes plantations arboricolés de moins de 5 ans ;
- les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau de type
goutte à goutte ;
- les cultures sous contrat (y compris les semences et lé tabac) dès lors que l'exploitation agricole dispose uniquement, au 1% juin, d'une ressource en eau susceptible d'être soumise à restriction; ces cultures ne sont pas prioritaires. Les cultures sous contrat d'une exploitation disposant d'une retenue déconnectée ne sont pas éligibles.
18.3 — Modalités de calcul de la dérogation collective
Sur la base de la liste des familles de cultures retenues ci-dessus, les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, chaque année avant le 1° juin, une sélection des cultures dérogatoires pour chaque zone d'alerte ou groupe de zones d'alerte du sous-bassin du Lot pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes. Elles veilleront à la cohérence et l'équité de traitement des cultures entre zones d'alertes contiguës.
Par souci de praticité, cette sélection portera sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte, regroupées ou non à l'échelle d’un périmètre élémentaire et jusqu’à l'échelle du département. Cette présentation sera argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions des chambres d'agriculture (liste de cultures potentiellement irrigables ; liste des cultures dérogatoires proposées) se feront sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l'année 2020 (le calcul sera mené en prenant en compte les taux d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie}. Sur cette base, le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet de département vérifie le respect du seuil maximal à respecter pour chaque zone retenue.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, les chambres d'agriculture devront présenter un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc ...) ; descriptifs des parcelles cultivées
(localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc …). Après étude et analyse, le préfet du département se prononcera sur la demande formulée.
Toute demande de dérogation collective conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à l'article 18.2 sera rejetée.
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Le préfet pourra définir individuellement des mesures de restrictions moins strictes dans le cas de risque économique grave encouru par une exploitation agricole. L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de cette disposition adresse au préfet de son département, via l'OUGC du sous-bassin du Lot et avant le 1° juin, un rapport détaillé justifiant le risque encouru et indiquant le volume sollicité.
Les demandes de dérogation présenteront, a minima, les éléments suivants : - les pertes encourues (production, etc ..) ;
- l'autonomie fourragère ;
- la situation technico-économique de l'exploitation agricole et les risques encourus ; - tout autre élément d'appréciation motivant la demande de dérogation.
L'OUGC du sous-bassin du Lot peut identifier dans le Plan Annuel de Répartition (PAR) les préleveurs agricoles souhaitant bénéficier d'une dérogation et déterminer le volume dérogatoire sollicité. [l joint au PAR les rapports des exploitations teis que définis ci-dessus.
L'accord de dérogation sera notifié individuellement et publié sur le site internet des services de l'État dans le département concerné.
Toute demande de dérogation individuelle conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à l’article 18.2 sera rejetée.
Article 19 - Mesures individuelles dérogatoires à titre exceptionnel
indépendamment des dispositions de l'article 17 et 18, en cas d’évènement exceptionnel susceptible d'entraîner des risques en termes de salubrité publique, ou en cas de risque de défaillance économique, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors, en application de l'article R. 211-66 du
CE, notifiée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
La demande, dûment justifiée, comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant la période d'adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
De même, dans les limites fixées par le présent arrêté-cadre, le préfet de département peut, en cas de situation exceptionnelle, prescrire des mesures individuelles. complémentaires aux arrêtés de restriction temporaires, dans le but de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Ces mesures complémentaires individuelles sont temporaires, localisées et proportionnées.
ârticle 20 - Contrôles et sanctions
Chaque préleveur devra relever l'index de ses compteurs, exigé par la réglementation relative à son activité :
- à chaque début de période : le 1° avril (printanière), le 1* juin (estivale) ;
+ le 1* de chaque mois ;
- à la fin de la campagne, le 31 octobre ;
et conserver les données relevées.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede . , Tél : 05 65 23 60 60 À 8 Fer * Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 20/29
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 33 Les services de police de l'eau sont susceptibles de procéder à tout type de conirôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi sur l'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Tout obstacle ou toute entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement est réprimé par l'article L.173-4 et susceptible de poursuites judiciaires.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement {contraventions de 5°" classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement.
Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 173-1 du Code de l'Environnement.
Article 21 - communication et information :
Les arrêtés de restriction des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes administratifs du département, et disponibles sur le site Internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, le présent arrêté et l'arrêté d'orientation de bassin seront publiés ensemble).
L'arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC et les chambres d'agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de
volume dans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 22 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . a 05 65 23 60 60 a ‘€ Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 21/2$
dat@lot.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 34 Article 23 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et- Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés ; sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d'Auvergne Rhône-Alpes, au Président dé la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Lot amont et du Célé ainsi qu'au Président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Caho Tél : 05 GS 23 60 60 4 "89 5 Cedex Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 22/29
ddt@lot.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 35 Arrêté inter-préfectorai n° DDT/SEFE/2023 :17 6 du 2 © Juin 2323
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
HAL | À Rodez 3 9 JUIN 2023
Le préfet
Direction Départementale des Territoires du Lot D: " RTS
Cité Adroinistrative - 127 quai Cavelgnec - 46008 Cahors Cedex Cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot + 2023 Tél: 05 65 23 60 69 gdt@lot.gouvfr
Fage 23/29
A
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 36 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 7 du 2© y 467 2423
délimitant des zones d'alerte et définissant tes mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
À Aurillac 2 9 JUIN 2023
Le préfet
(Dur —"
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél :Ds és 23 60 60 9 pre arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023
ddt@lot. gouv.fr °
Page 24/29
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 37 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 176 du 2° Stan À 223
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations au de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot
A Périgueux 9 0 JUIN 2023
: Le préfet
Pme. “Teer-Sébestien LAMONTAGNE
Direction Départementale des Territoires du Lot
inistrative - ï -46009 C ; Cité Adrministrative 123, quel Cvalgnac SE Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Téi: 05 65 23 60 60
ddt@lor.souvifr
Page 25/29
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 38 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023- "17 du 2 à Win 2523
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
A Cahors 2 0 JUIN 2023
La préfète, coordon | du saus-bassin du Lot
alle LARRÈDE
Direction Départementale des Territoiras du iot
Ce Adrmi 127 quel ge Cahors Cedex Arrété cadre interdépartemental du sous-bastin du Lot- 2023 Tél : 0S 65 23 60 ED
ddt@lot.gouvfr
Page 26/29
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 39 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 -" 17 du 19 qu ‘o 4023 pension provisoire des
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de Ilmitations ou de sus
usages de l’eau du sous-bassin du Lot
OUR agen 2 0 JUIN 2023
Le préfet
Jein-Noë] CHAYANNE
Direction Départementale des Yeritoires du Lot Page 27/23
re quel Cavalgnac -46009 Cohors Cedex À é cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023
ddtelotgoufr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 40 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 17€ du 2: wo 2023
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de leau du sous-bassin du Lot
‘1 4 AMende 2 IN 2023
Le préfet
Philippe CASTANET
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Ceciex interdéparte idu à du Lot - 2023 Tél : 05 65 23 60 60
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Page 28/29
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délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
A Montauban ? (} SUN 2023
Le préfet de Vorn à- Gporonse
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Direction Départementale des Territoires du Lot
Ché Ramintratte 127. quoi Cavaignac- 46000 Cahors CO aréeé carre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 29/29 datolet.gouvir
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 42 E Périmètres élémentaires \ PRÉFET Sous-Bassin du Lot \
DU LOT
Liberté Lot domanial de Cahors à Aiguillon Lot domanial d'Entraygues à Cahors Bassin amont
se 5 EM 93 - Lot domanial aval EM 175 - Lot domanial amont [7 87 - La Colagne
83 - Le Vert 90 - Le Dourdou (MI 92 -Lot amont ES] 82 - La Thèze En 89 - La Diège EN 86 - Truyère CT 81 - La Lémance (M 85 - Le Célé et la Rance — Cours d'eau EN] 80 - La Lède EM 84 - Le vers 50 100 150 km EM 88 - Le Boudouyssou
16
Annexe 1 – ACI du sous bassin du Lot
Cartographie des zones d’alerte et des stations
hydrométriques de référence ou d’observations
1 – Carte des périmètres élémentaires du sous-bassin du Lot :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 1/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 43 Périmètre élémentaire de la Lède (80)
Zones d'alerte
Stations de référence
ACI 2023
E Périmètre élémentaire de la Lémance (81)
PRÉFÈTE Zones d'alert DU LOT Stations
Liberté AL
Fraternité
© Station SDAGE
+ Station PGE
+ Station ONDE
—— Cours d'eau
Périmètre élémentaire
| Limite départementale
$ Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 24 - La Lede
EM ZA 47 - La Lède réalimentée
(M ZA 47 La Lède
0 2,5 5 km
|
* Station SDAGE
47 + Station PGE
° Station ONDE
—— Cours d'eau
C2 Périmètre élémentaire
ET Limite départementale
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 24 - La Lémance
EM ZA 46 - La Lémance
EM ZA 47 - La Lémance
Un ZA 47 - La Lémance réalimentée
0 5 10 km
oo
2 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lède - PE80 :
3 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lémance - PE81 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 2/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 44 EH PREFETE
DU LOT
Liberté
pa Fraternité
Périmètre élémentaire de la Thèze (82)
Zones d'alerte “
Stations de référence
* Station SDAGE
+ Station PGE
+ Station ONDE
—— Cours d'eau
C2 Périmètre élémentaire
| Limite départementale
Zones d'alerte PROPLUVIA
ZA 24 - La Thèze
EMI ZA 45 - La Thèze
EM ZA 47 - La Thèze
0 2,5 5 km
RS |
rimètre élémentaire du Vert (83)
Zones d'alerte
Stations de référence
ACI 2023
Zones d'alerte Propluvia
EM ZA 4 - Le Vert amont
EMI ZA 4 - Le Vert aval - La Masse
EM ZA 24 - Le Vert aval - La Masse
0 2,5 5 km
ms
4 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Thèze - PE82 :
5 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vert - PE83 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 3/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 45 EF Périmètre élémentaire du Vers (84) PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Épalité Frateraité
E 3
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Zones d'alerte
Stations de référence
Périmètre élémentaire du Célé (85)
Zones d'alerte
Stations de référence
ACI 2023
A Stations bcales
© Station SDAGE
+ Station PGE
Station ONDE
——— Cours d'eau
C2 Psrimétre élémentaire
Limite départementale
Zones d'alerte Propluvia
EM ZA 46 - Le Vers
19
Zones d'alerte PROPLUVIA
M Z: 12-1e cet
UM z415-Le cété
(M z: 46 -Le cal
EM ZA 15 - Le Veyre
(M ZA 46 - Les Affluents du Cèlé
[MI ZA 45 - La Sagne
6 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vers - PE84 :
7 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Célé - PE85 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 4/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 46 VW
E Périmètre élémentaire de la Truyère en aval de la Lozere (86 - 01) À PRÉFÈTE Zones d'alerte DU LOT Stations de référence
Liberté ACI 2023 Égalité
Fraternité
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 12 - La Truvère à la confluence du Lot
15- La Truyère en Ander et Margeride
ZA 15 - La Truyère en Aubrac
ZA 15 - La Truyère aval
46
© Station Hydroportail
* Station SDAGE
+ Station PGE
° Station ONDE
Cours d'eau
CO Périmètre élémentaire
| Limite départementale
|
Périmètre élémentaire de la Truy
_ a TE en Lozere (86-02) À Zones d'alerte
DU LOT
Liberté “ Égalits
Fraternité
Zones d'alerte PROPLUVIA
ZA 43 - La Truyère amont
ZA 48 - La Truyère amont
Station SDAGE
+ Station PGE
Station ONDE
— Cours_d_eau
C2 Périmètre élémentaire
1 Limite départementale
12
8 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en aval de la Lozère - PE86-01 :
9 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en Lozère - PE86-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 5/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 47 N.
E ! Périmètre élémentaire de la Colagne (87) A PRÉFÈTE * | Zones d'alerte | LAN DU LOT Stations de référence. é ( D | … ACI 2023
Frafernité
= 07175011
nd
Station SDAGE )
| Station PGE AA - Zones d'alerte PROPLUVIA
Station ONDE ER ZA 48 - La Colagne réalimentéé
Cours d'eau > EM ZA 48 - La Colagne © Périmètre élémentaire 8 215 ; 7,5 km
Limite départementale
E = «#7 Périmètre élémentaire du Boudouyssou (88) À PRÉFÈTE Zones d'alerte \ DU LOT Stations de référence SR Fe ACI 2023
Fraternité
nn
Zones d'alerte PROPLUVIA
ER ZA 46 - Le Boudouyssou
EM ZA 47 - Le Boudouyssou - La Tancanne
© Station SDAGE
+ Station PGE : 197 ONE [M ZA 47 - Le Boudouyssou réalimenté
Station EM ZA 82 - Le Boudouyssou - La Tancanne
a Cours d'eau BB ZA 52 - Le Boudouyssou réalimenté Périmétre élémentaire 0 2,5 5 km Limite départementale |
10 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Colagne - PE87 :
11 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Boudouyssou - PE88 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 6/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 48 EX PRÉFÈTE
* Station SDAGE
+ Station PGE
° Station ONDE
—— Cours d'eau
C2 Périmètre élémentaire
C2 Limite départementale
0 5
E PREFETE
DU LOT
Liberté
Aa Fraternité
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 12 - Le Dourdou
Périmètre élémentaire de la Diège (89
Zones d'alerte
Stations de référence
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 12 - La Diège
élémentaire du Dourdou (90)
Zones d'alerte
tations de référence
ACI 2023
* Station SDAGE
+ Station PGE
+ Station ONDE
— Cours d'eau
0 5 10 km C2 Périmètre élémentaire
ns 1] Limite départementale
12 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Diège - PE89 :
13 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Dourdou - PE90 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 7/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 49 Périmètre élémentaire du Lot amont en Z
PRÉFÈTE Zones d'alerte
DU LOT Stations de référence
Liberté ACI ( n
Égalité
Fraternité
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM 7: 12 - Le Lot
ER ZA 12 - Les Affluents du Lot
EM Z: 15 - Les Affluents du Lot
© Station SDAGE
+ station PGE
e Station ONDE
—— Cours d'eau
© Primétre élémentaire o
| Limite départementale
EM Périmètre élémentaire du Lot amont en Lozere (92 - 02) À
PRÉFÈTE Zones d'alerte DU LOT Stations de référence
Liberté ACI 2023 Égalité 07 Fraternité
Station SDAGE
+ Station PGE
e Station ONDE
— Cours d'eau
C2 Périmètre élémentaire
| Limite départementale
Zones d'alerte PROPLUVIA
[M ZA 48 -LeLo
0 S 10 km EM ZA 48 - Le Bramont et la Nize
14 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Aveyron - PE92-01 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Lozère - PE92-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 8/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 50 * Station SDAGE
+ Station PGE
+ Station ONDE
—— Cours d'eau
C2 Périmètre élémentaire
Limite départementale
E = PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
* Station SDAGE
* station PGE
e- Station ONDE
—— Cours d'eau
C2 Périmétre élémentaire
__ Limite départementale
en
è E Périmètre élémentaire du Lot domanial aval (93) f À PRÉFÈTE FN
AS
Zones d'alerte ——
Stations de référence
ACI 2023
2 Ke
Vue 247)
î Zones d'alerte PROPLUVIA
6 EM ZA 46 - Affluents du Lot
/ 82 BR ZA 46 - Lot
À) M ZA 47 - La Masse de Pujols réalimentés
sw ZA 47 - Le Lot
EM ZA 47 - Le Salabert réalimenté
En BM ZA 47 - Affluents du Lot
nd Ô 10 20 km
Périmètre élémentaire du Lot domanial amont (175)
Zones d'alerte
Stations de référence
ACI 2023
vi
Zones d'alerte PROPLUVIA
EM ZA 12 - Les affluents du Lot domanial amont
EM ZA 12- La rivière Lot domanial amont
EM ZA 15 - Les affluents du Lot domanial amont
EM ZA 15 - La rivière Lot domaniai amont
BR ZA 45 - Les affluents du Lot domanial amont
EM ZA 46 - La rivière Lot domanial amont
2q un I 7: 22- Les affluents du Lot domanial amont
16 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial aval - PE93 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial amont - PE175 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot version 5 du 24 mai 2023 9/9
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 51 - Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
Page 1 -2
Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
80 La Lède
24 ZA 24 - La Lède / / 47 24
47
ZA 47 - La Lède
/
47 /
/
/
/
ZA 47 - La Lède réalimentée / 47 /
81 La Lémance
24 ZA 24 – La Lémance / / 47 24
46 ZA 46 – La Lémance / / 46 /
47
ZA 47 – La Lémance / 47 /
ZA 47 - La Lémance réalimentée / 47 /
82 La Thèze
24 ZA 24 – La Thèze / 24 /
46 ZA 46 – La Thèze / 46
47 ZA 47 – La Thèze / / 46 47
83 Le Vert
24 ZA 24 - Le Vert aval - La Masse / 24 /
46
ZA 46 - Le Vert amont / 46 /
ZA 46 – Le Vert aval – Masse / 46 /
84 Le Vers 46 ZA 46 – Le Vers / 46 /
85 Le Célé
12 / / 15 12
15
ZA 15 – Le Célé / 15 /
ZA 15 – Le Veyre / 46 15
46
ZA 46 – Le Célé
/
46 /
/
ZA 46 – Les affuents du Célé / 46 /
ZA 46 – La Sagne / 46 /
86-01 La Truyère en aval de la Lozère
12 ZA 12 – La Truyère à la confluence du Lot
/
12 / /
/
15
ZA 15 – La Truyère aval / 12 15
/ 15 /
/ 15 /
86-02 La Truyère en Lozère
43 ZA 43 – Bassin de la Truyère / 48 /
48 ZA 48 – Bassin de la Truyère
/
48 /
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
Le Laussou à Monflanquin
O8720001
ONDE
Le Cluzelou à Monflanquin
O8740002
ONDE
La Leyze à Savignac-sur-Leyze
O8760001
ONDE
La Lède à Lédat
O8780001
ONDE
Casseneuil
O8584010
SDAGE
La Lémance à Saint-Front-Sur-Lémance
O8570001
ONDE
Cuzorn
O8394310
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – La Lémance
Boussac
O8344020
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – Le Céou Amont
Le Vert à Saint-Denis-Catus (Plan d’eau)
/
LOCALE
Labastide-du-Vert [Les Campagnes]
O8255010
PGE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
ZA 12 – Le Célé
La Rance à Maurs [Les Brauges]
O8264010
PGE
Le Bervezou à Montet-et-Bouxal
[Station de Longuecoste - Syndicat AEP]
/
LOCALE
Le Célé à Orniac [Les Amis du Célé]
O8133520
SDAGE
Le Célé à Figeac
O8113520
PGE
Le Bervezou à Montet-et-Bouxal
[Station de Longuecoste - Syndicat AEP]
/
LOCALE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
Le Rieutord à Graissac
O7710001
ONDE
Le Merlan à Huparlac
O7780001
ONDE
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
L’Épie à Oradour
O7535010
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Aubrac
Le Remontalou à Chaudes-Aigues [Moulin de Gastal]
O7515510
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Ander et Margeride
Le Lander à Roffiac [Le Blaud]
O7434010
HYDROPORTAIL
Rattachement à
un autre bassin en Lozère
( A définir )
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
Ruisseau le Rieutortet à l'hermet
O7300001
ONDE
Ruisseau des Rivières à l'amont du pont ancienne N9, D809
O7330001
ONDE
Le Riou Frech à l'aval de la retenue d'Aumont
O7330002
ONDE
Ruisseau de Malagazagne au pont d'aubuges
O7340001
ONDE
Valat des Merles à l'amont de Sainte Eulalie
O7360001
ONDE
Ruisseau de la Gardelle avant sa confluence avec la Truyère
O7370001
ONDE
Ruisseau des Salles Basses au droit du lac de Born
O7502521
ONDE
La Cabre à l'amont de la cascade de Bouchabès
O7520001
ONDE
Las Chantagues à Grandvals
O7540001
ONDE
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 52 - Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
Page 2 -2
Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
87 La Colagne 48
ZA 48 - Bassin de la Colagne
/
48 /
/
/
/
ZA 48 - Cours d’eau Colagne / 48 /
88 Le Boudouyssou
46 ZA 46 – Le Boudouyssou / 46 /
47
/ 47 /
ZA 47 – Le Boudouyssou réalimenté / 47 /
82
ZA 82 – Le Boudouyssou – La Tancanne / / 47 82
ZA 82 – Le Boudouyssou réalimenté / / 47 82
89 La Diège 12 ZA 12 – La Diège
/
12 / /
/
90 Le Dourdou 12 ZA 12 – Le Dourdou
/
12 / /
/
92-01 Le Lot amont en Aveyron
12
ZA 12 - Le Lot /
12 /
ZA 12 - Les Affluents du Lot amont
/
/
/
15 ZA 15 – Le Lot amont dans le Cantal / 15 /
92-02 Le Lot amont en Lozère 48
ZA 48 – Bassin du Lot
/
48 / /
/
ZA 48 – Bassin du Bramont
/
48 /
/
93 Le Lot domanial aval
46 ZA 46 – Le Lot / 46 /
47 ZA 47 – Le Lot / 47 /
46 / 46 /
47
/
47 /
/
ZA 47 - Le Salabert réalimenté / 47 /
ZA 47 - La Masse de Pujols réalimentée / 47 /
175 Le Lot domanial amont
12
ZA 12 – Les affluents du Lot domanial amont / 12 /
ZA 12 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
15
ZA 15 – Les affluents du Lot domanial amont / / 12 15
ZA 15 – La rivière Lot domanial amont / / 46 12,15
46
ZA 46 – Les affluents du Lot domanial amont / 46 /
ZA 46 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
82 ZA 82 – Les affluents du Lot domanial amont / / 82 /
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
La Crueize à l'aval du lac du Moulinet
O7120001
ONDE
Le Coulagnet au droit du rond point de Bouldoire
O7145221
ONDE
La Biourière au pont des Valmanières
O7175011
ONDE
La Colagne au Monastier-Pin-Moriès
O7094010
SDAGE
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Le Boudouyssou – La Tancanne
La Tancanne à Auradou
O8650001
ONDE
Suivi par le
SMAVLOT
L'Alzou à Villefranche-de-Rouergue [Barrage Cabal]
O5224010
HYDROPORTAIL
La Diège à Capdenac-Gare
O8160001
ONDE
Le Cureboursot à Vaureilles
O8160002
ONDE
Le Dourdou à Conques
O7874010
PGE
Le Duzou à Saint-Cyprien-Sur-Dourdou
O8070001
ONDE
L'Ouche à Conques
O8080001
ONDE
Le Lot à Entraygues-sur-Truyère
O7701540
SDAGE
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
Le Grand Combe à Coubisou
O7270001
ONDE
Le Pasquiès à Montpeyroux
O7270002
ONDE
Rattachement à
ZA 15 – Aubrac
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
L'Urugne au Golf du Sabot
O7202511
ONDE
Le Lot au Pont du Lot
O7001511
ONDE
Le Bramont à Saint-Bauzile [Les Fonts]
O7035010
PGE
La Nize au pont de la Roche
O7035011
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Aiguillon
O8661510
SDAGE
ZA 46 – Les affluents du Lot
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Les affluents du Lot
L'Automne
à Sainte-Livrade
O8810001
ONDE → Crise
Le Chautard
à Bourran
O8850001
ONDE → Crise
Suivi par le
SMAVLOT
Le Rieu-Mort à Viviez
O7944020
PGE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Le ruisseau de Saint-Matré à Grézels
O8510001
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 53 du LOT - 2023 inimales de restriction*
SE rn Jers Je
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-2 Page 1 - 2
ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X oui oui
12 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X oui oui Information via communiqué de presse
17 X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
18 X oui Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot ou par la chambre d’agriculture de la Lozère, à défaut la mesure 11 s’applique.
X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X oui oui
22 oui oui Information via communiqué de presse
23 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC ou de la chambre d’agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 25 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 50 % du temps ou débit de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans le présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international :
interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00,
limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Alimentation gravitaire des ouvrages
d’irrigation agricole (rases, béals, canaux,
canalisations…) et des canaux
d’agrément dans le département de la
Lozère
sans
objet
Interdiction totale, à l’exception de l’irrigation agricole :
a) en rive droite en semaine impaire et en rive gauche en
semaine paire ;
b) organisée par tours d’eau avec une réduction d’au moins
25 % des débits prélevés, après validation du préfet ; à défaut la
disposition précédente (a) s’applique.
Interdiction totale,
à l’exception de l’irrigation agricole organisée par tours d’eau avec
une réduction d’au moins 50 % des débits prélevés, après
validation du préfet.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des associations
d’irrigants (ASA, CUMA,…)
sans
objet
Lavage de tous les véhicules et engins
terrestres ou nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du communiqué de
presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 54 1 " " k
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Page 2 - 2
ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
3 – Loisirs
31 X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
32 X X oui oui Information via communiqué de presse
33 X X X Vidange de piscines oui oui
34 X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale oui
36 X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction systématique du piétinement du lit mouillé
37 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
38 X X X Orpaillage (professionnel et amateur) oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X oui oui
42 X X X oui
43 X X X oui
44 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau oui dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
sans
objet
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
sans
objet
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives)
à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
sans
objet
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
sans
objet
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP , à la défense
incendie et retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
(cf définition à l’article 6.1)
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51 Vidange totale de plans d’eau vers le réseau hydrographique sans objet
sans
objet
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-20-00005 - Arrêté cadres interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00001
arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011du
11 janvier 2021portant nomination des membres
de la commission de contrôle BIAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011du 11 janvier 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle BIAS 56 PRÉFET Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
Écehu Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011 du 11 janvier 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
- commune de BIAS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu Farrêté n° 47-2021-01-11-071 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de BIAS ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Vu les propositions du maire de la commune de BIAS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil! municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-01-H-011 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de BIAS est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de BIAS les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci- dessous :
À LISTE 2" LISTE
TITULAIRES | SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
PLANQUES Catherine PORTELA Ernmanuel
GUILLAUME Sylvie jJARRY Amandine
PEREIRA Simone
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011du 11 janvier 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle BIAS 57 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de BIAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 JUIN 2023
co
_Pôur le Préfet,
Le Secrétaire général
FLorent ent FA èGE_
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur Une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-011du 11 janvier 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle BIAS 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-22-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 59 ES
PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
tber
Épatl
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L, 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 5661-44 et R. 561-39 à R. 561-50-2 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à [a lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de ia préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu là demande d'agrément parvenue dans mes services le 26 mai 2023, formulée par Monsieur Damien BIZOT agissant en qualité de directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Campus Numérique 47, dont le siège social est fixé 156 avenue Jean Jaurès à Agen (47000) ;
Considérant que le GIP Campus Numérique 47 dispose en ses locaux, de plusieurs pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articte R. 123-168 du code de commerce ;
Sur |3 proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté n° 47-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises accordée à l'association Campus Numérique 47 est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 60 Article 2 - Le GIP Campus Numérique 47 ayant son siège social et établissement principal au 156 avenue Jean Jaurès à Agen (47000) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 3 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui à délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture et notifié au demandeur.
Agen,le 22 JUIN 2073
Pour le préfet,
Florent F
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00002
Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en
vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 Commune d'AIGUILLON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune d'AIGUILLON 62 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant convocation du conseil municipal de la commune d'AIGUILLON afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection
des sénateurs le 24 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles LO. 274 à L. 327 et les articles R. 130-1 à R. 171;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-04-0001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux n°2303226 du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales de la commune qui se sont déroulées le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*_- Pour l'élection de ses délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de la commune d'AIGUILLON est convoqué le mardi 27 juin 2023.
Le maire est chargé de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal et de notifier aux membres du conseil municipal en exercice une copie du présent arrêté qui sera également affiché à la porte de la mairie.
Article 2 - Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 3 - Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du mardi 27 juin, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales à trois jours au moins d'intervalle. Le conseil municipal devra se réunir le lundi 3 juillet 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune d'AIGUILLON 63 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'AIGUILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juin 2023
ee
Jean-N$ëél CHAVANNE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune d'AIGUILLON 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00003
Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en
vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 commune de CANCON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 commune de CANCON 65 PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
= Fraternité
Arrêté n°
Portant convocation du conseil municipal de la commune de CANCON afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection
des sénateurs le 24 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles LO. 274 à L. 327 et les articles R. 130-1 à R. 171:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-04-0001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux n°2303233 du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales de la commune qui se sont déroulées le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°°_- Pour l'élection de ses délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de la commune de CANCON est convoqué le mercredi 28 juin 2023.
Le maire est chargé de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal et de notifier aux membres du conseil municipal en exercice une copie du présent arrêté qui sera également affiché à la porte de la mairie.
Article2 - Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 3 - Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du mercredi 28 juin, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales à trois jours au moins d'intervalle. Le conseil municipal devra se réunir le lundi 3 juillet 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 commune de CANCON 66 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de CANCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juin 2023
Ps
Jean-Nbëél CHAVANNE
Voi r rs :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 commune de CANCON 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00004
Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en
vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 Commune de COCUMONT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de COCUMONT 68 PREFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant convocation du conseil municipal de la commune de COCUMONT afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection
des sénateurs le 24 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles LO. 274 à L. 327 et les articles R. 130-1 à R. 171:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-04-0001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023;
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux n°2303237 du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales de la commune qui se sont déroulées le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*_ - Pour l'élection de ses délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de la commune de COCUMONT est convoqué le vendredi 30 juin 2023.
Le maire est chargé de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal et de notifier aux membres du conseil municipal en exercice une copie du présent arrêté qui sera également affiché à la porte de la mairie.
Article 2 - Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 3 - Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du vendredi 30 juin, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales à trois jours au moins d'intervalle. Le conseil municipal devra se réunir le mardi 4 juillet 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de COCUMONT 69 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de COCUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juin 2023
eu
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de COCUMONT 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00005
Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en
vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 Commune de DURAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de DURAS 71 PREFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant convocation du conseil municipal de la commune de DURAS afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection
des sénateurs le 24 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles LO. 274 à L. 327 et les articles R. 130-1 à R. 171;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-04-0001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023;
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux n°2303239 du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales de la commune qui se sont déroulées le 9 juin 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’_- Pour l'élection de ses délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de la commune de DURAS est convoqué le vendredi 30 juin 2023.
Le maire est chargé de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal et de notifier aux membres du conseil municipal en exercice une copie du présent arrêté qui sera également affiché à la porte de la mairie.
Article 2 - Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 3 - Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du vendredi 30 juin, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales à trois jours au moins d'intervalle. Le conseil municipal devra se réunir le mardi 4 juillet 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de DURAS 72 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de DURAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juin 2023
TT
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de DURAS 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-23-00006
Arrêté portant convocation du conseil municipal
afin de désigner les délégués et suppléants en
vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 Commune de PINEL HAUTERIVE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00006 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de PINEL HAUTERIVE 74 PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant convocation du conseil municipal de la commune de PINEL-HAUTERIVE afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection
des sénateurs le 24 septembre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles LO. 274 à L. 327 et les articles R. 130-1 à R. 171;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-04-0001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023;
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux n°2303217 du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales de la commune qui se sont déroulées le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*_- Pour l'élection de ses délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de la commune de PINEL-HAUTERIVE est convoqué le lundi 3 juillet 2023.
Le maire est chargé de fixer l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal et de notifier aux membres du conseil municipal en exercice une copie du présent arrêté qui sera également affiché à la porte de la mairie.
Article 2 - Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 3 - Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du lundi 3 juillet 2023, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales à trois jours au moins d'intervalle. Le conseil municipal devra se réunir le vendredi 7 juillet 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00006 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de PINEL HAUTERIVE 75 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de PINEL-HAUTERIVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juin 2023
lé
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-23-00006 - Arrêté portant convocation du conseil municipal afin de désigner les délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 Commune de PINEL HAUTERIVE 76 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-06-20-00004
AP portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 77 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
Portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
36ème édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 6ème édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 1°° édition pour les véhicules historique de régularité sportive (VHRS)
Communes de Sauveterre-la-Lémance, Cuzorn, Saint-Front-sur-Lémance et Blanquefort-sur- Briolance
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-0000$ du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par l'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 36ème édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modérnes, 6ème édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 1ere édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) ;
Vu l'arrêté temporaire n°V1-23-T-440-1C-071 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 15 mai 2023, portant réglementation de la circulation sur ta D440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn le dimanche 25 juin de 07 heures à 20 heures ;
Vu l'arrêté municipal n°07/2023 du maire de Cuzorn en date du 27 avril 2023, portant réglementation de là circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 25 juin 2023;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 78 Vu l'arrêté municipal n°26/2023 du maire de Sauveterre-la-Lémance, en date du 08 juin 2023, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le samedi 24 juin 2023 et dimanche 25 juin 2023;
Vu l'arrêté municipal n°2023/022 du maire de Saint-Front-sur-Lémance, en date du 09 juin 2023, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 25 juin 2023 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l’association « l'Écurie Auto du Haut Bois » pour la 36ème édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 6ème édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 1ère édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS), établie, le 16 juin 2023, conformément aux articles R331-14 et A331-32 du code du sport par le cabinet d'assurances Allianz ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 09 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal en date du 13 juin 2023 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 09 juin 2023;
ARRÊTE
Article 1er: L'association « Écurie Auto du Haut Bois», représentée par M. Yannick TEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Sauveterre-la-Lémance, Cuzorn, Saint-Front-sur-Lémance et Blanquefort-sur-Briolance la la 36ème édition du Rallye Régional de Sauveterre Vailée de la Lémance pour les véhicules modernes, 6ème édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 1ere édition pour les véhicules historique de régularité sportive (VHRS) le samedi 24 juin et le dimanche 25 juin 2023 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du OS juin 2023.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n° VI-23-T-440-I1C-071 de la présidente du conseil départemental susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Cuzorn susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Sauveterre-la-Lémance susvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Saint-Front-sur-Lémance susvisé.
Article 3 : M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 79 requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)
Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
En cas d'empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Julien MERCADIÉ (07 82 27 44 22).
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC
L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés. | Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Au moins Un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.
Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de route concernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course le temps de l'évacuation desdits spectateurs.
Dans les zones impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, les spectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuation ne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur des terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. || sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.
L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par tout moyens efficaces (banneaux, diffusions de cartes préalables...)
Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 80 d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS
Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.
Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.
Is devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ils ont la surveillance.
Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés, Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.
Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ….) devront être sécurisées.
Des bottes de pailles pourront êtres installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants.
Une chicane sera mise en place av niveau du Moulin du Périé afin de casser la vitesse des participants. La chicane devra être conforme aux RTS fédérales.
Au moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.
Un véhicule d'encadrement passera entre chaque rallye pour vérifier que toutes les voitures du rallye précédent ont correctement parcouru la spéciale et qu'aucune voiture ne génère de gêne sur le parcours en cas d'abandon.
Il doit y avoir un véhicule d'encadrement entre le rallye des VHC et la régularité et /ou le moderne, ainsi qu'entre le moderne et la régularité.
L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée (identification des véhicules, présence d’extincteur au sein de chaque véhicule, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)
Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE
Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin seront présent sur chaque spéciale.
Les deux médecins seront le Docteur CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le Docteur DOMEC (06
84 84 37 74).
M, Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. Il devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de secours.
AIT
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 81 L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communications devront être essayées avant les épreuves.
Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation. |
Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès
des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous points avec l'appui des commissaires de route.
Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, Un membre de l’organisation, une personne du public ou un riverain.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.
Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.
Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à
la charge de l'organisateur.
Article 8: PC COURSE
Le PC COURSE sera situé dans dans la salle des fêtes de la commune de Sauveterre-la- Lémance, 141 rue de la gare, 47500 Sauveterre-la-Lémance.
Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Article 9 : PARCOURS
L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l'obligation du strict respect Code de là route sur le parcours de liaison.
L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.
ARTICLE 10 : DÉVIATION
L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n° V1-23-T-449-IC-071 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 15 mai 2023.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 82 Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas
excéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans ie cadre d'une épreuve inscrite au calendrier international de la FIA.
Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.
Concernant les reconnaissances du 18 et 24 juin 2023, Fassociation organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du code de la route et avertira les participants que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Conformément à l’article R331-32 du code du sport, l'association organisatrice à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 13: INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, ét aux différents parkings.
Conformément à l’article R418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après là manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9 du code de la route.
Article 14: SALUBRITÉ
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 15 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot, le 20 juin 2023
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 83 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ov hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 84 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-20-00004 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 85