Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 23 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 115 du 30 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 23 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 115 du 30 06 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 23 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 115 du 30 06 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-115

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral interdiction détention et

transport d'armes par destination (2 pages) Page 3

47-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral interdiction temporaire

carburant et artifices (3 pages) Page 6

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-30-00003

Arrêté préfectoral interdiction détention et

transport d'armes par destination

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral interdiction détention et transport d'armes par destination 3PRÉFET Cabinet

DEEE ESSONNE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

ARRÊTÉ n°47-2023-06-30-00003

portant interdiction temporaire de la détention et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE,

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité

de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 sur le département de Lot-et-Garonne suite aux évènements de Nanterre (92) ;

Considérant le guet-apens tendu la veille, dans la soirée du 28 juin 2023, par une trentaine d'individus cagoulés dans le QPPV Rodrigues-Baleté à Agen et les jets de pierres et de cocktail Molotov envers les fonctionnaires de police ;

Considérant que ces objets sont des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal et qu'un fonctionnaire de police a été légèrement blessé au cours de l'événement du 28 juin 2023, ce qui témoigne des intentions des fauteurs de troubles ;

Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin à Agen le jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 à partir de 23h00 dans les QPPV du Pin et de Montanou à Agen

invitant à se faire justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral interdiction détention et transport d'armes par destination 4Considérant qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les appels aux rassemblements assument le recours à la violence et que ces nouvelles manifestations sont susceptibles de donner lieu, comme la veille, à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) ;

Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin au cours de laquelle un véhicule sérigraphié police a été la cible d’un projectile lors d’une intervention suite à la dégradation d’un abri de bus ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, conformément à la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le périmètre de l’Agglomération d'Agen du vendredi 30 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 5h00.

Sur proposition de la directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits temporairement du vendredi 30 juin 2023 à 20h au lundi 3 juillet 2023 à 5h00 du matin dans le département du Lot-et-Garonne.

Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et aux détenteurs légaux d'armes autorisés à les transporter conformément à la législation en vigueur (chasseurs, tireurs sportifs, etc.).

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur de la direction départementale de sécurité publique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Agen, le $o JE 23

=

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suiv JRNRELTHAVANE

e un recours gracieux, adressé à : Cabinet de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne -— Bureau de la sécurité intérieure - Place de Verdun 47920 Agen Cedex 9

° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Service central des armes — Place Beauvau - 75008 PARIS

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063

Bordeaux Cedex

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral interdiction détention et transport d'armes par destination 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-30-00004

Arrêté préfectoral interdiction temporaire

carburant et artifices

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral interdiction temporaire carburant et artifices 6PRÉFET Cabinet

DE D'ODERGRRONRE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté N°47-2023-06-30-00004

Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-5 à L. 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'urgence ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral interdiction temporaire carburant et artifices 7Considérant que l’utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ;

Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par

l’utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 à Agen suite aux évènements de Nanterre (92);

Considérant le guet-apens tendu par une trentaine d'individus cagoulés dans la soirée du 28 juin 2023 dans le QPPV Rodrigues-Baleté à Agen et les jets de pierres et de cocktail Molotov envers les fonctionnaires de police ;

Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin à Agen le jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 à partir de 23h00 dans les QPPV du Pin et de Montanou à Agen invitant à se faire

justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ;

Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin au cours de laquelle un

véhicule sérigraphié police a été la cible d’un projectile lors d'une intervention suite à la dégradation d’un abri de bus ;

Considérant la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à prendre, sans délais, un arrêté en vue de restreindre ou

d'interdire la vente ou le transport d'artifices et d’hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs ;

ARRETE

Article 1 : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, des carburants et combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable sont interdits temporairement dans le département de Lot-et-Garonne :

du vendredi 30 juin 2023 à 20h00 au lundi 03 juillet à 05h00

Article 2: L'interdiction mentionnée à l’article 1° ne s'applique pas aux personnes titulaires d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral interdiction temporaire carburant et artifices 8Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur de la direction départementale de sécurité publique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Agen, le \.. ds 2

E Path

pe -Noël CHAVANNE

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral interdiction temporaire carburant et artifices 9