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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 114 du 30 06 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 22 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 114 du 30 06 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-114
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
47-2023-06-29-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 29 06 23 (16
pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2023-06-28-00001 - Arrêté portant création du comité de suivi du plan
de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité
routière de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 31
47-2023-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
la RN21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire de la commune de Lougratte (2
pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC - Garorock et abrogeant l'arrêté du 27 juin
2023 portant sur le même objet (1 page) Page 37
47-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif
ORSEC Garorock (1 page) Page 39
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023
(6 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires
47-2023-06-30-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 4 Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire durant l’hiver n’ont pas permis de reconstituer les réserves et les nappes d’accompagnement de l’ensemble des cours d’eau et ses affluents sur le département du Gers et qu’il y a une absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant que les indicateurs afférents au niveau de remplissage des retenues structurantes dans le plan d’action sécheresse sont situés entre la quinquennale et la décennale sèche et que le débit naturel de la Neste est inférieur au niveau du débit décennal sec ;
Considérant qu’au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;
Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 03/03/2023 s’accordant sur la nécessité d’abaisser les débits à viser à 80 % du Débit d’Objectif d’Etiage sur la rivière du Gers ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
1’ BV Bournègue - -
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Vigilance information
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d’Agen - -
9 BV Séoune Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 BV Lisos - -
11 BV Gers Vigilance information
12 BV Auvignon - -
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5 13 BV Baïse Vigilance information
14 BV Osse Vigilance information
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne
amont
- -
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l’Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue - -
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
Alerte renforcée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction
2a Tolzac
réalimenté
- -
3a Lède
réalimentée
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de
Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d’Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
- -
11a Gers
réalimenté
Vigilance information
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse Vigilance information
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6 réalimentée
14a Osse
réalimenté
Vigilance information
19a Boudouyssou
réalimentés
- -
20a Lot réalimenté
20b Masse de
Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne
amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à
la Garonne
- -
27 Auzoue
réalimentée
- -
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte renforcée Dourdenne réalimentée
Lède réalimentée
Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction,
organisés par le gestionnaire de réalimentation
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7 Article 4 : VIGILANCE
Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau par application des mesures prévues à l’article 6.1 de l’arrêté interpréfectoral applicable sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Article 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Article 8 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES NON AGRICOLES
Usages domestiques et de loisirs
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8 Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le niveau d’alerte et de 8 heures à 20 heures pour niveau d’alerte renforcée, sauf arro- sage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 .
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
Niveau de gravité Niveau de restriction Mesures
Alerte Niveau 1 Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume hebdo-
madaire de 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rem-
pli hebdomadairement pour l’irrigation.
Alerte renforcée Niveau 2 Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7 j/7 :
interdiction d’arroser les terrains de golf à
l’exception des « greens et départs »
Crise Niveau 3 Interdiction d’arroser les golfs. Les greens pourront toutefois être préser-
vés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict néces-
saire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra
représenter plus de 30 % des volumes habi-
tuels.
Article 9 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 10 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 5.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2021-05-20-0004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 Agen, le 30 juin 2023
Le Préfet,
7 oël CHAVANNE Je
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
L’arrêté préfectoral n° 47-2023-06-15-00001 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 Numéro | CE réalimentés
00
Oia
Oia
Ola
Le canal
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt amont
Dordogne Le Dropt amont
Liberté O1a Le Dropt amont
Egalité 01b Le Dropt aval Fraternité O1c La Dourdène
O2a Le Tolzac
03a
04a
06a
06a
07a
08a
08b
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
21a
22a
27a
Loubens La Lède aval Bassins versants
La Lémance
Le Salabert
La Masse de Prayssas
Bournègue
Dropt Gironde
Tolzac
Lède Le Bourbon
La Masse d'Agen Lémance
Thèze La Masse de Pujols
La Séoune Masse de Prayssas
Le Gers Bourbon
L'Auvignon Masse d'Agen
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot
La Garonne amont
Séoune
Lisos
Gers
Auvignons
Baise
La Garonne aval Osse
Gélise L'Auzoue
Seignal
Tareyre + arnet garonne 1,
+
* >,
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
— Suivi SMAVLOT
Stations
Ourbise
Boudouyssou-Tancanne
Lot aval
Brimont-Gaubège-StMartin-Lautheronne FES
> Trec-Canaule
Ciron
Avance
Auroue
Gupie
Auzoue
M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
Lamagistère
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
“ , |
n LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne cs D
CS DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3) 4 | Source : Données - DREAL - CACG - OFB , À DROPT
Réferentiel : © IGN- _.. , Axe GARONNE
H:|SEIGQE\Gestion # quelceg@ AMblogique av _ + 4 ———— " ‘ " x î Petits bassins affluents de Garonne =. Æ & a ETC
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux d’alerte
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 DISP BORDEAUX
47-2023-06-29-00003
Délégation de signature - MA AGEN - 29 06 23
DISP BORDEAUX - 47-2023-06-29-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 29 06 23 14 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt d'AGEN
A Agen, le 29 juin 23
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu la note du 31 janvier 2023 de la directrice interrégionale nommant Madame Cendrine ADAMI en qualité de chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt d'Agen jusqu'à nouvel ordre.
Madame Cendrine ADAMI chef d'établissement par intérim de la Maison d’Arrêt d'Agen.
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cendrine ADAMI, Chef d'établissement par intérim à la Maison d'Arrêt d'Agen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe FROGET, chef de détention à la Maison d'Arrêt d'Agen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Mustapha R'GHIGHA et Christophe BAREL, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée au major Martine DRUEL et aux premiers surveillants Olivier DEZES, Samuel CECCHIN, Stéphane GIRAUX, Serge QUIQUET, Muriel MAILLE, Eric RODRIGUES et Cyril MAURY aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à Agen et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par intérim,
Cendrine ADAM,
Cendrine ADA |
Adjointe Cher étepishement: |
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DISP BORDEAUX - 47-2023-06-29-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 29 06 23 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté portant création du comité de suivi du
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Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-28-00001 - Arrêté portant création du comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière de Lot-et-Garonne 31 PRÉFET
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Fraternité Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°
portant création du comité de suivi du plan de contrôle départemental
des centres de sensibilisation à la sécurité routière de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants
L. 223-6, R. 212-1 et suivants, R.213-1, R. 213-2 II, R. 213-5, R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE
en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13 du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT en qualité d'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-28-00001 - Arrêté portant création du comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière de Lot-et-Garonne 32 Vu l'instruction conjointe DMAT/DSR du 9 septembre 2021 portant sur le plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
- Article 1°’: Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne un comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) chargé :
- de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de ce plan; - de définir le nombre et les modalités des contrôles réalisés sur l'activité et l'organisation de
ces centres ;
- de proposer les suites à donner aux contrôles effectués, pour les usagers comme pour les CSSR.
-. Article 2: Le comité de suivi est présidé par le Préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant. || se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
- Article 3 : Siègent au sein du comité de suivi :
+ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
* le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ou son représentant ; |
+ le chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduite (CERT PC) de Perpignan (66) ou son représentant;
+ le chef de la cellule fraude du CERT PC de Perpignan où son représentant; * le référent fraude départemental; |
+ le délégué à l'éducation et à la sécurité routière de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
+ __un représentant de l'Unité Éducation et Sécurité Routière de la DDT en charge des agréments des CSSR de la DDT de Lot-et-Garonne ;
° un représentant du secrétariat permanent du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) du Lot-et-Garonne.
Le comité de suivi pourra, en tant que de besoin, associer les représentants locaux des CSSR.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont chacun chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de suivi.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-28-00001 - Arrêté portant création du comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière de Lot-et-Garonne 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-30-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire
de la commune de Lougratte
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire de la commune de Lougratte 34 E : Direction départementale des territoires
PRÉFET
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Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire de la commune de Lougratte
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 4171-18 et
R 4171-25 à R 4171-28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2071 modifié) ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT le déblocage de la situation sur les abords de la RN 21 (incendie du PL
contenu) au PR 17+500 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation est ré-ouverte à tous les véhicules sur la RN 21 du PR 18 au PR 4.+316 sur le territoire de la commune de Lougratte.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l'arrêté d'interdiction établi le 29 juin 2022.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à : Cabinet de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne - Bureau de la sécurité intérieure - Place de Verdun 47920 Agen Cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général — Service central des armes — Place Beauvau - 75008 PARIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire de la commune de Lougratte 35 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires de Monflanquin, Villeréal et Castillonnés, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeur de la DIRCO, la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et- Garonne.
Agen, le %o de, 2 23
an-Noël CHAVANNE
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN21 du PR18 au PR4+316 sur le territoire de la commune de Lougratte 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC - Garorock et
abrogeant l'arrêté du 27 juin 2023 portant sur le
même objet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC - Garorock et abrogeant l'arrêté du 27 juin 2023 portant sur le même objet 37 PRÉFET
PERLOPETGARONNE Service Interministériel
rule de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral
portant approbation du dispositif spécifique ORSEC - GAROROCK
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L-2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif spécifique à la manifestation Garorock 2023 se déroulant sur la plaine de la Filhole à Marmande est approuvé. Il est applicable à compter du jeudi 29 juin 2023 au 3 juillet 2023.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC est abrogé.
Article 3: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, les chefs des services départementaux concernés, les responsables des associations agréées de sécurité civile, le président de la SAS Margo sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, ke 24 Jeia A L3
_Jean-NWéël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC - Garorock et abrogeant l'arrêté du 27 juin 2023 portant sur le même objet 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
dispositif ORSEC Garorock
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif ORSEC Garorock 39 PRÉFET
FU Der SPRONRE Service interministériel PS de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du dispositif spécifique ORSEC - GAROROCK
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L-2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif spécifique à la manifestation Garorock 2023 se déroulant sur la plaine de la Filhole à Marmande est approuvé. Il est applicable à compter du jeudi 29 juin 2023 au 3 juillet 2023.
Article 2: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, les chefs des services départementaux concernés, les responsables des associations agréées de sécurité civile, le président de la SAS Margo sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le tF EN 2èt
_Me ean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwuwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif ORSEC Garorock 40 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-06-29-00002
Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet
2023
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 41 E # Sous-préfecture de Marmande-Nérac
PREFET Pôle réglementations et sécurités
DE LOT-ET-GARONNE
Éuié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS OÙ TEMPORAIREMENT FERMÉS À LA CIRCULATION
ORGANISATION D'ÉPREUVES DE TRIAL RÉGIONAL
Commune d'Esclottes
Épreuve du 02 juillet 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-
préfet de Marmande - Nérac :.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 08 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac :
Vu le dossier de déclaration présenté par M. Eric SEILLIER, président de l'association « Esclottes Trial CIub » pour une épreuve de trial régional UFOLEP le O2 juillet 2023 ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports ;
Vu le règlement de la manifestation :
Vu l'attestation d'assurance ;
Vu les arrêtés des maires d'Esclottes et de Savignac-de-Duras portant réglementation de la circulation lors de la manifestation ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives ;
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 42 ARRÊTE :
Article 1: M. Eric SEILLIER, président de l'association "Esclottes Trial Club", est autorisé à organiser, le 02 juillet 2023, une épreuve du challenge régional de moto trial comptant pour la saison 2023.
Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de déclaration de cette
manifestation, et annexé au présent récépissé. Le nombre de participants attendu n'excédera pas 80 véhicules.
L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence OU par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport). Cette disposition est impérative.
Article 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM), ainsi que des mesures suivantes :
Tous les commissaires devront être certifiés par la FFM et à jour de leur formation.
L'encadrement médical pendant la manifestation devra rester conforme aux dispositions des règles techniques et de sécurité de la FFM.
Circulation, stationnement et signalisation :
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc de stationnement.
L'organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire.
L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur.
Protection du public :
L'organisateur devra aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit (cf plan du circuit).
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant...), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit.
Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil.
L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de Stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
L'accès au parc pilote sera interdit au public.
Les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation.
L'organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le parcours et les abords : positionnement de panneaux conformes aux instructions relatives à la signalisation routière.
2/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 43 L'organisateur désignera un responsable chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité. Les signaleurs seront placés sous l'autorité du responsable de sécurité.
L'organisateur doit être en mesure de pouvoir nettoyer les chaussées salies lors des traversées avec du matériel et des équipements compatibles au travail sous circulation.
Suivi et analyse des conditions météorologiques :
L'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
Médicalisation de la manifestation :
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux autres disciplines sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves. Toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. (art.5 du règlement de la FFM, discipline trial)
Organisation des secours :
Une voie d'accès d'au moins 3,5 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations et édifices riverains.
Le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Sécurité incendie :
l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie, des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisant.
Les feux nus sont interdits.
Service d'ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de
leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. ils communiqueront entre eux par liaison radio.
Article 3: Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par
l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 4: M. Eric SEILLIER est désigné comme « organisateur technique ». || communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande, par courriel
(cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 5: La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
3/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 44 L'organisateur se chargera du nettoyage des voies communales et départementales dès lors que les concurrents auront amené par leur passage de la terre ou de la boue sur ces voies.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et
d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24h
après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’art R418-9 du Code de la Route.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau -— 75800 Paris cédex 08.
Article 9: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Lot-et-Garonne, le délégué de la fédération française de motocyclisme, le maire de Esclottes, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de
Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Marmande, le 29 juin 2023
£
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
4/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 45 Poucet ce a Piam amnes
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 46 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de trial U.F.O.L.E.P. à Esclottes le 02 juillet 2023.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ESCLOTTES, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de mail à la gendarmerie de Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant le trial d'Esclottes le 2 juillet 2023 47