Compte-Rendu - compte rendu reunion du 25 novembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 25 novembre 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Job. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 25 novembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE JOB SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

Date de la convocation : 18/10/2022

Le Conseil Municipal de JOB, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie le 25 novembre 2022 à 20 heures sous la présidence de Monsieur DAUPHIN François, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. DAUPHIN François, MOREL Michel, Mme COL Sylvie, MM. GOUTTE Gérard, ARTAUD Nans, Mme BEAL Alexandra, MM. CARTADE Pierre, CHARDON Pierre, DURET Stéphane, Mmes FABRY Régine, GAY DES COMBES Mélody, M. TAILLANDIER Pascal. Procurations : Mme BERTHEOL Sophie à M. MOREL Michel

Mme ROLHION Annie à Mme COL Sylvie

Absente : Mme BRUNEL Virginie

Secrétaire : M. DURET Stéphane

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du registre des délibérations de la réunion du 16 septembre 2022.

N° 1 : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE

REHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES EN MAIRIE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une consultation d’entreprises a été effectuée. 22 offres ont été reçues, les 9 mieux disantes sont les suivantes :

Lot n°1 : désamiantage : ALARA DEPOLLUTION (Lezoux) : 12 384,00 € HT soit 14 860,80 € TTC

Lot n°2 : gros œuvre – maçonnerie : SARL SEPTIER ET FILS (Job) : 63 572,42 € HT soit 76 286,90 € TTC

Lot n°3 : couverture – zinguerie : SAS PINEAU (Marat) : 3 205,00 € HT soit 3 846,00 € TTC

Lot n°4 : menuiseries extérieures bois-serrurerie : CHEVARIN agencement et création (Ambert) : 54 155,37 € HT soit 64 986,44 € TTC

Lot n°5 : menuiseries intérieures : CHEVARIN agencement et création (Ambert) : 23 932,70 € HT soit 28 719,24 € TTC

Lot n°6 : plâtrerie – peinture – isolation : SAS PERETTI (Ambert) : 88 488,31 HT soit 106 185,97 € TTC

Lot n°7 : carrelage – faïence : AUVERGNE CARRELAGE FINITION (Romagnat) : 41 750,90 € HT soit 50 101,08 € TTC

Lot n°8 : sanitaires – chauffage – ventilation : EURL CHATAING (Saillant) : 83 208,60 € HT soit 99 850,32 € TTC

Lot n°9 : électricité : MOREL ELECTRICITE (Vertolaye) : 38 814,00 € HT soit 46 576,80 € TTC

Le montant total des travaux s’élève à 409 511,30 € HT soit 491 413,56 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour et 1 voix contre : - retient les offres des 9 entreprises précédemment énumérées

- autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

N° 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX SYLVICOLES – AIDE FINANCIERE POSSIBLE EN FORET SECTIONNALE DE TARRIT ET CHANTEMERLE ET AUTRES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la programmation des travaux sylvicoles proposée par l'Office National des Forêts et de la possibilité d’aide financière :Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

- le principe des travaux proposés est accepté (devis respectifs déjà signés)

- pouvoir est donné à M le Maire pour signer tous les documents relatifs, pour obtenir les meilleurs prix et les aides financières éventuelles au meilleur taux.

- les sommes nécessaires au financement des travaux sont inscrites au budget.

-s’engage à poursuivre les objectifs visés par l’itinéraire 1 tels que définis par les aides Sylv’ACCTES du Parc naturel régional Livradois-Forez le cas échéant sur les parcelles concernées par la demande d’aide, notamment par la poursuite d’une irrégularisation de la forêt.

-s’engage à appliquer un traitement en futaie irrégulière pour les parcelles concernées par la demande d’aide dans le renouvellement de l’aménagement forestier prévu en 2023.

N° 3 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable du 26 septembre 2022

Considérant que la Commune de JOB s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Forêt Parcelles Surface (ha) Travaux Aide possible Sectionale de

Chantemerle

& Autres

3_R 3 Intervention en futaie irrégulière

combinant éclairement des semis,

nettoiement, dépressage et remise

en état.

Oui, Sylv’ACCTES

5A_1 2 Intervention en futaie irrégulière

combinant éclairement des semis,

nettoiement, dépressage et remise

en état.

Oui, Sylv’ACCTES

6_R 6 Intervention en futaie irrégulière

combinant éclairement des semis,

nettoiement, dépressage et remise

en état.

Oui, Sylv’ACCTES

Sectionale de

Tarrit

C_U 2 Intervention en Futaie Irrégulière

combinant relevé de couvert,

dégagement de semis,

nettoiement, dépressage et

intervention sur les perches.

Oui, Sylv’ACCTESQu’ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacun des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacun des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget principal et au budget caisse des écoles

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour les budgets concernés de la commune de JOB

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N° 4 : ADHESION A LA MISSION RELATIVE A L’ASSISTANCE RETRAITE EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

N° 5 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération intercommunale ;Vu la délibération n° 4 en date du 29 septembre 2022 prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, portant sur la modification de ses statuts ;

Le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.

N° 6 : MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil Municipal de la Commune de JOB exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de JOB soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet derégion au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de JOB demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune JOB soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

N° 7 : CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET RÉCRÉATIFS

Monsieur le Maire explique que le contrat de contrôle de la sécurité de l’aire de jeux du Parc des Mélèzes et des buts de foot est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de renouveler. Il présente la proposition de la société SOLEUS.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- accepte l’offre de la société SOLEUS d’un montant de 215,00 € HT soit 258,00 € TTC (Le contrat est établi pour un an renouvelable par reconduction tacite).

- autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

La séance est levée à 22 h 15.