Compte-Rendu - compte rendu reunion du 10 mars 2023

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Job. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 10 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNE DE JOB SEANCE DU 10 MARS 2023

Date de la convocation : 03/03/2023

Le Conseil Municipal de JOB, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie le 10 mars 2023 à 20 heures sous la présidence de Monsieur DAUPHIN François, Maire. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. DAUPHIN François, Mme COL Sylvie, MM. GOUTTE Gérard, ARTAUD Nans (arrivé à 21h), Mmes BERTHEOL Sophie, BRUNEL Virginie, MM. CARTADE Pierre, DURET Stéphane, Mmes FABRY Régine, GAY DES COMBES Mélody, ROLHION Annie, M. TAILLANDIER Pascal. Procurations : Mme BEAL Alexandra à Mme BRUNEL Virginie

M. CHARDON Pierre à Mme GAY DES COMBES Mélody

Secrétaire : Mme COL Sylvie

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du registre des délibérations de la réunion du 25 janvier 2023.

N° 1 : PERSONNEL COMMUNAL – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF 26/35ème

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’augmenter le temps de travail de l’adjoint administratif afin de répondre à l’augmentation de la charge de travail au secrétariat de mairie.

Il propose d’augmenter le temps de travail pour ce poste créé à raison de 26 heures hebdomadaires, et de le porter à 30 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte la création d’un poste d’adjoint administratif à raison de 30 heures hebdomadaires, - autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

N° 2 : VERIFICATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET D’UNE AIRE DE JEUX Monsieur le Maire explique que la commune a l’obligation de faire contrôler la sécurité de l’aire de jeux du Parc des Mélèzes ainsi que les buts de football. Le contrat étant arrivé à expiration une consultation d’entreprises a été effectuée et deux offres ont été reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte l’offre de Bureau Veritas Exploitation de 234,00 € en 2023 et 2025 et de 168,00 € en 2024,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

N° 3 : MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE PUY-DE-DÔME Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d’Energie auquel la Commune de JOB adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;

- de donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

N° 4 : SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DÔME 2023-2028

Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage ; Considérant que les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée précise que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un outil de programmation qui prévoit les équipements et modalités d’accompagnement nécessaires à leur accueil ; que ce schéma doit être révisé tous les 6 ans ;

Considérant que l’Etat et le Conseil Départemental ont engagé en 2018 la procédure de révision du schéma départemental pour la période 2023-2028 ; que conformément à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, ce projet est également soumis à l’avis des assemblées délibérantes des communes ; qu’ainsi il appartient au Conseil Municipal de JOB d’exprimer son avis sur le projet de schéma départemental ;

Considérant l’avis favorable recueilli lors de la commission départementale consultative lors de la séance du 22 novembre 2022.

Pour rappel :

Bilan du schéma départemental 2012-2018 :

- persistance sans interruption de stationnements illégaux depuis la mise en œuvre des aires d’accueil en 2005.

- pénurie de l’offre d’habitat ou terrains familiaux locatifs causée par la difficulté à proposer des offres foncières pertinentes due aux difficultés de portage politique de ces programmes. - essoufflement général de la production de l’offre d’habitat bien que les bailleurs sociaux soient présents sur le territoire

- stationnements de voyageurs itinérants

- aire d’accueil : 21 aires créées représentant 446 places caravanes, mais au 31 décembre 2020, seules 17 aires d’accueil fonctionnelles portant le nombre de places caravanes disponible à 369.

Proposition :

Le schéma 2023-2028 repose sur trois piliers déclinés en priorités et objectifs : - un socle commun départemental, qui réaffirme la cohésion et la solidarité entre territoires pour parvenir à une politique équilibrée d’accueil, d’habitat et d’insertion socio-professionnelle. - la gouvernance du schéma, structurée, efficace, et incontestable qui cherche à donner un nouveau souffle à la dynamique générale du schéma en articulant le principe de cohérence départementale et de solidarité des territoires, le cadre réglementaire et perspectif des orientations adoptées ainsi que la prise en compte des réalités et aspirations des gens du voyage et des territoires. - déclinaisons territoriales du schéma départemental, qui précisent à l’échelle de l’EPCI les objectifs et perspectives retenus dans le cadre du schéma. Plus précisément, chaque déclinaison quantifie, localise les aires d’accueil, les aires de grand passage, et les terrains familiaux locatifs publics ou équivalents. Il définit des priorités d’actions, à partir du diagnostic partagé, dans le respect du schéma et du principe de cohérence départementale.

Il est demandé aux conseillers municipaux de donner leur avis sur le schéma départemental 2023- 2028 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de donner un avis favorable au schéma départemental 2023-2028 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

N° 5 : DEMANDE DE SUBVENTION FIC 2023 – VOIRIE COMMUNALE Monsieur le Maire présente l’avant-projet des travaux de voirie communale – programme 2023 établi par la commission.

Ces travaux concernent la VC n° 3 village de Partilles (de la RD66 jusqu’à Courtine + antennes 1395 m) pour un montant de 67 650,35 € HT soit 81 180,42 € TTC.

Ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le dossier d’avant-projet des travaux,

- autorise le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de l’enveloppe FIC 2023,

- approuve le plan de financement,

- autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette demande.

N° 6 : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE – LA CHAMBOITE

- Vu l’article 2411-10 du CGCT

- Vu l’arrêté préfectoral n° 20221358 du 9 septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle que selon la convention établie en 2018, les biens sectionnaux de la Chamboite sont exploités par Monsieur Jérôme CARRET, exploitant agricole à OLLIERGUES, membre du GAEC Carret (groupement agricole d’exploitation en commun).

Il propose de renouveler cette convention pluriannuelle de pâturage pour une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2023 pour permettre l’exploitation de la parcelle cadastrée section D n° 9 en partie (3 hectares) par Monsieur CARRET. Le loyer sera calculé sur la base du minima de la valeur locative pour les zones de demi-montagne soit 18,71 € l’hectare en 2023. Il s’élèvera donc à 56,13 € payable à l’automne et sera révisé chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire :

- à renouveler et à signer une convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 ans, - à percevoir le loyer sur le budget de la commune.

Arrivée de M. Nans ARTAUD

N° 7 : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE

Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment celles relatives à l’ouverture de crédits en section d’investissement, où jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril pour l’année de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption de budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

Vu que les crédits disponibles sur l’opération 190 « achat mobilier et matériel » sont insuffisants.Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ouvrir des crédits pour 2 520 € au compte 2188, ces derniers seront inscrits au BP 2023 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le Maire à mandater la somme indiquée ci-dessus,

- précise que cette somme engagée sera inscrite au budget primitif 2023 lors de son adoption, - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

La séance est levée à 22 h 15.