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unknown - Annexe DEL n° 2024 17 tampon Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (unknown - Annexe DEL n° 2024 17 tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Convention de coordination_2023 Page 1 / 12

Gendarmerie nationale

Convention de coordination

entre

la police pluri-communale de

Saint-Nazaire / Vénéjan / Saint-Alexandre

et

la Gendarmerie Nationale

Brigade territoriale de Pont-St-Esprit

St Alexandre

St Nazaire

Vénéjan Convention de coordination_2023 Page 2 / 12

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L 2212-5-1 ;

Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, modifiée ;

Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures modifiée ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;

Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Convention de coordination_2023 Page 3 / 12

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, modifiée ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiée ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié ;

Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,

Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel ;

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;

Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Convention de coordination_2023 Page 4 / 12

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux compétences des polices municipales ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination des polices municipales ;

Vu l’instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;

Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d’ivresse dans les lieux publics ; Convention de coordination_2023 Page 5 / 12

Entre le préfet du Gard,

le Maire de la commune de Saint-Nazaire,

le Maire de la commune de Vénéjan,

le Maire de la commune de Saint-Alexandre,

et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,

il est convenu ce qui suit :

Généralités.

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont St Esprit territorialement compétent.

Article 1 : Définition des priorités d’intervention

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :

1. Sécurité Routière

2. Lutte contre la toxicomanie, notamment pour endiguer la consommation d’alcool et de stupéfiants sur la voie publique

3. Prévention des violences scolaires, notamment les regroupements de bandes 4. Protection des commerces des villages

5. Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment l’interdiction de circuler des quads et autres engins non homologués, mais aussi le vol de bois sur l’espace naturel sensible ainsi que la multiplication des dépôts sauvages.

6. Lutte contre les violences dans les transports constatées aux abri bus

7. Lutte contre les cambriolages chez les particuliers et les professions libérales lorsqu’un secteur a été clairement identifié

8. Récolte et remontée du renseignement local

9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d’accessoires dans les véhicules Convention de coordination_2023 Page 6 / 12

TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.

-de la commune de Saint-Nazaire

-de la commune de Vénéjan

-de la commune de Saint-Alexandre

Article 3 :

I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

• Groupe Scolaire Léona Tribes – Rue du Bosquet – 30200 SAINT-NAZAIRE • Ecole Primaire – Place de la Fontaine – 30200 VENEJAN

• Ecole Maternelle – Rue des Ecoles – 30200 VENEJAN

• Ecole Primaire – Mas Cousit – 30130 SAINT -ALEXANDRE

II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire présents sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre.

Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.

Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.

Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des 3 communes dans les créneaux horaires suivants : 8h30-12h00 ou 14h00-17h00

Article 9 : Modification des conditions d’exercice

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services. Convention de coordination_2023 Page 7 / 12

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 10 : Réunions périodiques

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent une fois par trimestre en Mairie de Saint-Nazaire pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre en Mairie de Saint- Nazaire.

Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.

Article 11 : Coordination des services, échange d’informations

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Convention de coordination_2023 Page 8 / 12

Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables

TITRE II

C O O P É R AT I O N O P É R AT I O N N E L L E R E N F O R C É E

Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée

Le préfet du Gard et le maire des Communes de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16 : Domaines de coopération renforcée

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : infractions routières, atteintes aux biens pu aux personnes, sécurité, salubrité et tranquillité publique.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions.

5° Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions.

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; Convention de coordination_2023 Page 9 / 12

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux.

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.

Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint Alexandre précisent qu'isl souhaitent renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale : Véhicule d’intervention sérigraphié, équipé d’une rampe lumineuse et d’un avertisseur sonore, un bâton de défense à poignée latérale, aérosols de défense et un défibrillateur.

Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III

D I S P O S I T I O N S D I V E R S E S

Article 19 : Évaluation de la convention

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise à la procureure de la République.

Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Convention de coordination_2023 Page 10 / 12

Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notamment celui signé le 31 août 2021.

Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention les Maires de Saint-Nazaire, Vénéjan , et Saint-Alexandre, et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Fait à Nîmes, le

Le Maire, Le Maire, Le Maire,

De Saint-Nazaire De Vénéjan De Saint-Alexandre

MISSOUR Gérald ESTELLE GERARD BERTOLINI Jacques

Le Préfet du Gard

Jérôme BONET

La Procureure de la République à Nîmes

Cécile GENSAC Convention de coordination_2023 Page 11 / 12

Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA)

Annexe 1 : Organisation de la police municipale de Saint-Nazaire/Vénéjan/St Alexandre

Effectif : la police municipale est actuellement composée de 1 agent

Horaires de travail :

Jour Nuit

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00

ou 14h00 à 17h30

Lundi Matin St Nazaire Venejan St Alexandre

Mardi Après-Midi St Nazaire Venejan St

Alexandre

Mercredi Après-Midi St Nazaire Venejan St

Alexandre

Jeudi Matin St Nazaire Venejan St Alexandre

Vendredi Après-Midi St Nazaire Venejan St

Alexandre

Le samedi : de xxhxx à xxhxx.

Ces missions peuvent être modifiées, en fonction des événements ainsi que de la gestion des priorités, de jour comme de nuit.

Armement :

Les agents de police communale assurent leurs missions avec l’armement réglementaire dont l’acquisition et la détention sont autorisées par la préfecture du Gard (cf. arrêté préfectoral n° ........................ du ........................., valable 5 ans, portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes).

Type d’armes Catégorie Nombre

Tonfa et bâton télescopique D 1

Lacrymogène (contenance supérieure à

100 ml)

B 1

Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des nouvelles demandes faites par le maire et autorisées par le Préfet postérieurement à la convention.

Tout nouvel arrêté préfectoral portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes sera signalé aux forces de l’ordre. Convention de coordination_2023 Page 12 / 12

Annexe 2 : Annuaire opérationnel entre les responsables des services

Fonction, nom, prénom Service Téléphone Adresse électronique

Fonction, nom, prénom service 04.66. ...... .....................@................