Déliberation - 61 d1702902754169

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Déliberation - 61 d1702902754169 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 61 d1702902754169)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 08/12/2023

Publication :

le 20/12/2023

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-447

Rapport des mandataires de la collectivité - SEMIE - Année

2022

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023

Délibération n° D-2023-447

Direction des Finances Rapport des mandataires de la collectivité - SEMIE - Année 2022

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort est actionnaire de la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort (SEMIE).

L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une Société d’Economie Mixte (SEM), se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.

Les représentants de la Ville de Niort au Conseil d’administration de la SEMIE étaient, au titre de l’année 2022 :

Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS, Véronique ROUILLE-SURAULT, François GUYON, Anne LARRIBAU, et Thibault HEBRARD.

Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la communication du rapport des représentants de la Ville de Niort au Conseil d’Administration de de la SEMIE, pour l’année 2022.

Le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport.

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGERAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA

SEMIE

EXERCICE 2022

PROJET

Cadre

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport

est présenté devant le Conseil Municipal par les membres du conseil d’administration de la société

représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SEMIE.

Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète

sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Les représentants de la Ville de Niort sont :

o Monsieur Jérôme BALOGE

o Monsieur Elmano MARTINS

o Madame Véronique ROUILLE SURAULT

o Monsieur François GUYON

o Madame Anne-Lydie LARRIBAU

o Monsieur Thibault HEBRARD1

Table des matières

I. PRESENTATION DE LA SEMIE...........................................................................................................2

I.1 Information générale...............................................................................................................2

I.2 Historique ................................................................................................................................2

I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation ...................................................................3

I.4 Répartition du capital social ....................................................................................................5

I.5 La gouvernance .......................................................................................................................5

II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE.............6

II.1 Les principales activités ...........................................................................................................6

II.2 La situation financière de la SEMIE..........................................................................................8

II.3 Présentation du chiffre d’affaires............................................................................................9

II.4 Perspective de développement...............................................................................................9

III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL .10

III.1 Liste des contrats...................................................................................................................10

III.2 Listes des avances en compte courant d’associés.................................................................15

III.3 Liste des garanties d’emprunt consenties .............................................................................15

III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours

financier.............................................................................................................................................17

IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE...............................................18

V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT .....................................................................18

V.1 Evolutions statutaires ............................................................................................................18

V.2 Evolution de l’actionnariat ....................................................................................................18

VI. BILAN DE LA GOUVERNANCE.....................................................................................................19

VI.1 Réunions du conseil d’administration ...................................................................................19

VI.2 Réunions de l’assemblée générale ........................................................................................20

VI.3 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement

actionnaire, mandataires sociaux......................................................................................................21

VI.4 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ...................................................212

I. PRESENTATION DE LA SEMIE

I.1 Information générale

DENOMINATION Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort

(SEMIE de Niort)

DATE DE CREATION 19 mai 1970

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL 1 place Martin BASTARD 79000 NIORT ORGANISATION DE LA

GOUVERNANCE

Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des

fonctions de Président du Conseil d'Administration et de

Directeur général lors d’une séance en date du 17

décembre 2020.

NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION Monsieur Jérôme BALOGE NOM DU DIRECTEUR GENRAL Monsieur Cyril GILLARD

NOMBRE DE SALARIES Au 31/12/2022 : 12,89 collaborateurs

I.2 Historique

La SEMIE est un outil présent sur le territoire depuis plus de 50 ans dont le champ d’intervention s’était

fortement restreint ces dernières années :

1970 : Création de la SEMIE au travers la réalisation de programmes de logements en accession à la

propriété

1986 : Développement des activités d’aménagement et construction de logements sociaux

1995 : Développement de l’activité commerce et production de résidences spécifiques (résidence

universitaire, maison de retraite …)

2015-2020 : Repli vers une quasi mono-activité concentrée sur la gestion de logements locatifs sociaux.

03/2018 : Bureau communautaire : approbation d’une perspective de doter Niort Agglo d’outils de

portage au service du développement territorial.

09/2019 : Bureau communautaire : validation de l’entrée au capital de l’Agglomération à la SEMIE

(8,7%), par un rachat de parts sociales à la Ville de Niort. Préfiguration d’une augmentation de capital

à intervenir.

10/2020 : Signature d’un protocole d’accord entre le Président de la CAN et le Directeur de la Banque

des Territoires, visant à renforcer le rôle de la Semie.

2021-2022 Lancement des études : La Semie lance des audits et des études en vue de répondre aux

objectifs de repositionnement de l’outil et de calibrer l’ensemble de ses besoins actuels et futurs pour

soutenir les ambitions du territoire et des actionnaires.

Mai-déc. 2022 : Le projet stratégique et son principe économique sont partagés.

Les actionnaires publics, historiquement la Ville de Niort & nouvellement l’agglomération s’accordent

au repositionnement de l’outil SEM sur un champ d’action communautaire et de la Ville centre.

Les parties prenantes s’accordent au soutien du plan de restructuration et de développement avec

l’objectif de le réaliser sur l’année 2023.3

En 2020, le Conseil d’administration acte une dissociation des fonctions en faveur d’une Présidence

adossée sur une direction générale couplée d’un contrat de travail opérationnel en stratégie et

développement.

Durant les dernières années, la gouvernance de la SEMIE a été assurée par des PDG élus.

A sa nomination en juin 2020 Jérôme BALOGE souhaite doter la SEMIE d’une direction opérationnelle.

Un Directeur Général a rejoint la SEMIE en mars 2021, son mandat vise la concrétisation du

repositionnement de la SEMIE afin d’être en capacité de répondre aux enjeux des territoires.

A l’appui du mandat social, le contrat de travail précise deux principaux objectifs :

- Définir une trajectoire de développement en lien avec les orientations stratégiques des collectivités.

- Instaurer une dynamique opérationnelle orientée vers la diversification des activités offrant un

équilibre de rentabilité.

L’objectif de synthèse : atteindre une capacité financière en investissement cible & pérenne, adaptée

aux enjeux de développement du territoire.

I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation

a. Objet social

« La société a pour objet :

1/ de procéder à l’étude et à la construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs

ou individuels à usage principal d’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et

principalement d’immeubles bénéficiant de financements aidés par l’Etat, ainsi que la construction et

l’aménagement des équipements d’accompagnement, la location ou la vente de ces immeubles, leur

gestion et leur entretien ;

2/ de procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement, de

rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés ;

3/ de procéder à l’étude et à la construction d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels

destinés à la vente ou à la location ;

4/ de procéder à l’étude et à la construction ou l’aménagement sur tout terrain d’équipements publics

ou privés complémentaires des activités visées ci-dessus.

L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements

réalisés.

La Société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle

exercera en particulier les activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités

territoriales notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de services,

d’affermage ou de concession.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales,

industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet

social ou susceptible d’en faciliter la réalisation ».

b. Domaines d’activités

Voir objet socialAssemblée des actionnaires

Conseil d'administration

PRÉSIDENT

Jérôme BALOGE

Directeur Général / Directeur de la Stratégie et du

Développement

Comptabilité

Comptable

confirmée

Comptable G. /

G.L

Chargée de

gestion locative

Chargée de

gestion locative

Chargée clientèle

4

c. Organigramme de la SEMIE

Au 31 décembre 2022 : 12,89 collaborateurs œuvraient au sein de la SemieDE NIORT)

ieur Cyril GILLARD

5

I.4 Répartition du capital social

Situation au 31/12/2022

I.5 La gouvernance

a. Modalités d’exercice de la direction générale

Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, le Conseil d'administration a procédé au

choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du

Code de commerce.

Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration

et de Directeur général lors d’une séance en date du 17 décembre 2020.

Compte tenu du délai requis pour le recrutement du Directeur Général, la mise en application en

application de ce nouveau mode de gestion était prévue pour le 29 mars 2021 (CA du 27/12/2020).

La nouvelle gouvernance a été mise en œuvre à compter 8 mars 2021 avec l’arrivée du Directeur

Général de la Semie (CA du 06/03/2021).

b. Composition du conseil d’administration

Président : Monsieur Jérôme BALOGE (VILLE DE NIORT)

Directeur général : Monsieur Cyril GILLARD

Administrateurs :

 La VILLE DE NIORT :

o Monsieur Elmano MARTINS

o Madame Véronique ROUILLE SURAULT

ACTIONNAIRES % du capital capital en € Nombre d'actions

Collectivités locales

VILLE DE NIORT 50,10% 1 188 320,00 € 33 952

COMMUNAUTE D'AGGLO DU NIORTAIS 8,70% 206 500,00 € 5 900

Autres actionnaires

CAISSES DES DPOTS ET CONSIGNATIONS 7,85% 186 340,00 € 5 324

CAISSE D'EPARGNE aquitaine poitou-charentes 6,89% 163 520,00 € 4 672

MACIF PARTICIPATIONS 5,12% 121 450,00 € 3 470

ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 4,10% 97 230,00 € 2 778

MAIF Investissement Social et Solidaire 3,74% 88 830,00 € 2 538

MAAF 3,58% 84 910,00 € 2 426

CAISSER FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN 2,74% 64 890,00 € 1 854

GROUPAMA centre atlantique 2,73% 64 750,00 € 1 850

BANQUE POPULAIRE centre atlantique 2,01% 47 600,00 € 1 360

DEXIA CRADIT LOCAL de France 0,96% 22 680,00 € 648

Chambre du commerce et de l'industrie 0,80% 19 040,00 € 544

Centre LECLERC 0,68% 16 205,00 € 463

TOTAL 100,00% 2 372 265,00 € 67 7796

o Monsieur François GUYON

o Madame Anne-Lydie LARRIBAU

o Monsieur Thibault HEBRARD

 La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT : Monsieur Thierry DEVAUTOUR

 MACIF PARTICIPATIONS : Monsieur Patrick GIRAUD

 LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSS : Monsieur Fabien MAILLET

 ACTION LOGEMENT IMMOBILIERTE ORMEAUX DISTRIBUTION : Monsieur Paul ARRIGHI

 La CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN : Monsieur Claude BARATON

 La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES : Monsieur Philippe GUYON

 GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE : Monsieur Bruno FLEURY

II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE

ET SITUATION FINANCIERE

II.1 Les principales activités

Le patrimoine :

• 653 logements à vocation sociale (50% en petit collectif, 50% en maisons individuelles) dont 4 sur la commune de Magné

• 37 logements en secteur libre

• 1 417,75 m2 de surfaces commerciales soit 9 locaux

• 3 autres programmes : Photovoltaïque à la Résidence Vasco de Gama et à la Résidences Près du Pairé et l’Halte-Garderie Rue Siegfried

Les opérations en cours :

• Aménagement : lotissement Fief de la Paillé et lotissement Coulonges-Verrerie • Promotion immobilière : « Les Terrasses de Ribray »

• Programme en cours de construction : le Fief de la Paillé 4

• Projets d’investissement : les Gardoux 4, les Allées de la Verrerie Melioris, Colline Saint André, Résidence Habitat Jeunes, les Garennes à Echiré ;

• Les opérations de promotions immobilières : Petit Paradis, Mère Dieu, Denfert Rochereau, îlot des Capucins, 18 Jean-Jacques Rousseau, îlot du Murier, place du Port

Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

Il est précisé que le présent rapport relève de l’exercice en cours (01/07/2022 au 31/12/2022), il s’agit

donc d’un exposé relatif à une période non-significative d’activité en articulation des exercices

précédents et suivants, consécutifs à la décision en Assemblée Générale du 05 décembre 2022 de

changer la date de clôture comptable de la SEMIE et de réaliser un exercice de 6 mois pour assurer ce

changement.

Dans la continuité des travaux menés sur l’exercice précédent, en concertation et coordination avec le

Président, la Direction générale a poursuivi les travaux et productions inhérentes aux validations des

axes de restructuration et de développement de la SEMIE.7

Ainsi, la SEMIE a poursuivi les définitions stratégiques visant un développement de ses métiers

historiques et activités de diversification, dans l’optique de réaliser une prochaine augmentation de

capital, qui pourrait être liée à d’autres déclinaisons de structuration financière et la création de filiales

ex-nihilo.

Les projets de société en cours de formalisation portent sur les thématiques suivantes :

1) Préfiguration et création d’une foncière de redynamisation :

Dans l’objectif de la mise en œuvre de ses politiques de développement du Territoire Niortais et de

redynamisation du Centre-Ville, le Maire de Niort, Président de la Communauté d’Agglomération du

Niortais et le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations en présence du Directeur

Général de la CDC en visite à Niort, ont signé le 13 Octobre 2020 un « Protocole d’intention relatif à

l’évolution de la SEMIE de Niort comme outil d’investissement des projets à vocation économique,

notamment Action Cœur de Ville, et à l’accompagnement de la Banque des Territoires à la réalisation

de ces projets ».

Une mission de préfiguration a été lancée en mars 2021, la SCET a été attributaire d’un marché. Les

résultats de cette étude de faisabilité ont démontré l’efficience d’un modèle économique viable et

l’intérêt pour le territoire de se doter d’un tel outil à l’échelle de Niort Agglo, agréés par un bureau

communautaire le 22 octobre 2022.

Une campagne de sondage à l’échelle communautaire a été lancée et les résultats de ce sondage

témoignent de l’efficience d’un outil de développement tel que la foncière de redynamisation pour de

nombreuses communes, dans des aires de marché différenciées.

Cette foncière à constituer sous forme de SAS serait capitalisée avec la SEMIE comme actionnaire

principal et majoritaire (50% minimum), la Banque des Territoires ainsi qu’un ou plusieurs partenaires

privés.

La création effective de la SAS est subordonnée à l’augmentation de capital à réaliser en 2023 qui

permettra de fixer définitivement l’ambition donnée à cet outil par le niveau de capitalisation

disponible pour ce projet.

2) Péréquation du cap stratégique et organisationnel & de la trajectoire financière de la SEMIE :

Sur les bases des missions d’accompagnement confiés à AATIKO, société de Conseil stratégique et en

accompagnement opérationnel & LGD Partners, société de conseil spécialisé en finance et

accompagnement des Entreprises Publiques Locales, un travail de coordination et de mise en forme

du déploiement du plan de développement de la SEMIE a été lancé. Ce travail vise la production de

deux documents socles à l’expression du calibrage de l’augmentation de capital : le plan stratégique

et organisationnel & la modélisation de la trajectoire financière segmentée y répondant.

Ces travaux ont été engagés en vue de pouvoir documenter le Conseil d’Administration du 06 mars

2023.

3) Négociation et échanges relatifs aux retours de l’Etat sur la Convention d’Utilité Sociale (CUS)de la

SEMIE :

Depuis le premier envoi formé auprès de la DDT79, la SEMIE a envoyé successivement des versions

abondées et prenant en compte les demandes de précisions de l’Etat.

Après de nombreux échanges et négociations, plusieurs envois de projets de CUS en novembre 2021,

mars 2022 et enfin en octobre 2022 ont permis d’aboutir à une version définitive agréée par

l’ensemble des parties prenantes.

La signature définitive de la CUS de la SEMIE et sa mise en œuvre pourront être possibles à l’échéance

de la fin du premier semestre 2023. La CUS finalisée est soumise à délibération de Conseil8

Communautaire de Niort Agglo, le plan de vente de la SEMIE est soumis à délibération du Conseil

Municipal de Niort.

4) Audit informatique :

Poursuivant l’objectif de sécuriser le système d’information de la SEMIE, notamment par la nécessité

de cesser tout contrat ou prestation informatique en mutualisation avec la So Space, les travaux

réalisés sur l’exercice ont permis de poursuivre les migrations d’outils hébergés sur serveur vers des

solutions dites « Cloud ». Les environnements informatiques des collaborateurs ont été isolés par une

solution « Office 365 », hors fichiers de travail des services.

L’ancienne GED a été traitée et archivée. La migration de l’outil principal de la SEMIE, le logiciel Tegia

est également agendée vers un serveur Sopra Steria d’ici début 2023.

Le prestataire de la SEMIE, TDI Services, travaille à la prescription d’un serveur de fichier, dernière

étape à réaliser pour aboutir à la sécurisation et l’étanchéité du système d’information.

5) Audit des méthodes et outils comptables :

Dans l’anticipation du prochain départ de la responsable comptable de la SEMIE, Catherine PUCHAULT,

à l’horizon du 1er mai 2023, il a été mis en place un accompagnement des collaborateurs pour une

montée en compétence. Le cabinet d’expertise comptable TGS à Niort a été mandaté pour assurer la

signature des comptes de la SEMIE.

Les opérations de clôture des comptes ont permis de réaliser un audit par le cabinet comptable et de

déterminer les travaux et actions à mettre en œuvre pour optimiser le suivi et le pilotage de la société,

ainsi que de passer en revue l’ensemble de nos procédures et méthodes internes.

II.2 La situation financière de la SEMIE

Précisions sur le régime fiscal

SEMIE - Toutes activités confondues 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 31/12/2022

Chiffre d'affaires 4 395 879 € 4 613 341 € 4 646 994 € 2 380 646 €

Produits d'exploitation 5 000 335 € 5 864 121 € 6 259 794 € 3 571 625 €

Charges d'exploitation 4 280 901 € 4 912 802 € 5 950 518 € 3 358 686 €

dont charges de personnel 480 792 € 584 639 € 762 237 € 510 414 €

Résultat d'exploitation 719 434 € 951 318 € 309 276 € 212 939 €

Quotes-parts de résultat inter-établissement - € - € - € - €

Transfert de charges commune 744 777 € 872 533 € 1 070 587 € 776 130 €

Charges communes affectées 744 777 € 872 533 € 1 070 587 € 776 130 €

Résultat financier 474 299 € - 389 686 € - 392 648 € - 267 606 € -

Résultat exceptionnel 388 934 € 436 095 € 322 354 € 100 676 €

Total des produits 6 208 292 € 7 201 759 € 7 672 152 € 4 684 526 €

Total des charges 5 581 754 € 6 221 688 € 7 433 170 € 4 638 516 €

Résultat net de l'exercice 626 538 € 980 071 € 238 982 € 46 010 €

Montant du Bilan 54 247 412 € 53 429 735 € 53 278 491 € 57 430 258 €

Trésorerie (disponibilités) 4 882 741 € 2 677 626 € 2 179 255 € 4 416 446 €

emprunts auprès des établissements de crédits 34 081 804 € 32 395 933 € 30 983 173 € 34 198 671 €

total des dettes 35 414 029 € 33 775 800 € 32 145 040 € 35 597 315 €

capitaux propres 17 638 765 € 19 006 379 € 20 618 061 € 21 317 554 €

Niveau d'endettement à LT (dettes financière /total passif) 63% 61% 58% 60%

Ratio d'endettement (dettes/capitaux propres) 201% 178% 156% 167%9

Conformément à l’article 96 de la loi de finance 2004, la SEMIE bénéficie du régime fiscal des

organismes HLM à savoir : l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’activité de logement social.

La SEMIE reste soumise à l’impôt sur les sociétés pour les activités suivantes :

- Gestion des logements des secteurs intermédiaires ou libres : Boule d’Or 24 logements, le Forum 3 logements, le SDIS 10 logements,

- Études et prestations diverses

- Commerces Jules Siegfried, Jacques Cartier

- Halte-garderie.

II.3 Présentation du chiffre d’affaires

a. Répartition du chiffre d’affaire par secteur d’activité

b. Répartition du chiffre d’affaire par catégorie de clients

II.4 Perspective de développement

L’année 2023, recalée sur un exercice comptable de 12 mois en clôture au 31 décembre, devrait

permettre la mise en œuvre des premières briques de développement de la société en déclinaison de

son plan stratégique. Il est attendu, après la restitution des travaux de valorisation de la société et de

l’établissement d’une grille de capitalisation fixant l’ambition du développement, la réalisation d’une

augmentation de capital permettant de consolider les activités de diversification de la SEMIE.

Le calendrier prévisionnel fixe une réalisation de ces opérations sur le dernier trimestre 2023.

Compte tenu de l’évolution significative de la structure escomptée, des modifications statutaires de

fonds, des actes juridiques divers, dont la formalisation d’un pacte d’associés, seront à l’ordre du jour

avec en découlant, la perspective d’une évolution de composition du Conseil d’Administration.

Présentation par activités 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 31/12/2022

Chiffre d'affaires par activité

Activité agrée 4 069 766 € 4 232 717 € 4 300 373 € 2 189 505 €

Activité non agrée 326 113 € 380 624 € 346 621 € 191 141 €

TOTAL chiffe d'affaires 4 395 879 € 4 613 341 € 4 646 994 € 2 380 646 €

Résultat par activité

Activité agrée 934 725 € 607 402 € 370 117 € 15 244 € -

Activité non agrée 45 346 € 19 136 € 131 135 € - 61 254 €

TOTAL RESULTAT 980 071 € 626 538 € 238 982 € 46 010 €

Chiffre d'affaires selon la nature du commanditaire 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 31/12/2022

Pour les actionnaires

Pour son propre compte 4 395 879 € 4 613 341 € 4 646 994 € 2 380 646 €

Pour un tiers non actionnaire - € - € - € - €

TOTAL chiffre d'affaires 4 395 879 € 4 613 341 € 4 646 994 € 2 380 646 €10

III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE

GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL

III.1 Liste des contratsDurée (en ; Redevance annuelle Charge au Programmes Locaux Objet es Debut-fin Au terme du bail

— années) Ville de Niort Te 30/06/2022

2009/1 jusqu'au 01/01/1997- 83% du 01/01/1997

ss 1/12/2012- , ; Partie , . . . du 0101/2013 au 31/12/2029-16388€ Retour gratuit du bätiment]

[La Menagère (modifie par avenant n°1) sionnele 62 A réhabitité modifie par avenant n°1 le d'une d'un bat existant en locaux commerciaux 62 Au 30 au 31/12/2051 3 la Ville de Niort 24 607,19€ 3111272057 des 7 deniers ex de 76 356€ étalé sur les

€ ê - jusqu'au 01/01/1999- 305% du 01/01/1999

Îpartie habitati éhab d’une nartie d'un bât existant en 17 _ @ 2009/1995 au 131/12/2029- 14025€ du 01/01/2030 au 31/12/2051. 18118€

modifié par avenant n°1 3112/2057 dem

Sainte Pezenne 01/04/1999

éhab d'un bât existant en 2 logts sociaux et constr d'un 3°” avenant n° pRie de Coulonges Frs &2 Au 38113€

31/03/2061

52€ pendant les 22 1ères années-762€ de la 23°" à

- x - nn lesnanitation d'un hit ex - 01/04/1999 au année- 3458€ de la 33°%* au terme du bail Retour gratuit du bät] Sainte Pezenne modifie par avenant n°1 ÎRue du Presbytère JReéhabilitation d'un bät existant en 4 logts sociaux 62 nn nur à . 381,13€ 31/03/2061 |Loyer des 7 derniers ex de 12355 étalé sur les 30/rehabilite à la Ville de Niort

pendant les 35 tères années- 45734€ de la

um: , . , . _ - 01/02/2000 au terme du bail Retour gratuit des logts| Cite Thebault modifie par avenant n°1 [Rue de Nambot JRéhab de 18 maisons individuelles 31/01/2062 oyer des 7 derniers ex de étalé sur les éhabilités à la Ville de Niort 190562€

". , 220

95€ par an ramene à 0 du fait des obligations

. , - , . _ 01/01/2002 au ire mises à la charge de la SEMIE Retour gratuit des logts| Divers secteurs { modifie par avenant n°1 |Reéhab de 11 immeubles en 17 logts sociaux 31/12/2063 oyer des 7 derniers ex de 158781 € étalé sur les 2Aréhab à la Ville de Niort 0€

e à 0 du fait des obligations de faire mises à

_ A 4 Rue du - LL 0101/2005 au de la SEMIE Retour gratuit des logts| IBellune/avenue de Paris modifie par avenant n°1 Bouchet Cou ab de 2 maisons individuelles 62 31/12/2066 oyer des 7 jers ex de 24787 étalé sur les éhab à la Ville de Niort 0€

". derniers

e à 0 du fait des obligations de faire mises à

: - . ns , LL. 0101/2005 au de la SEMIE Retour gratuit des gts rehabl , rue de Cholette modifie par avenant n°1 [Partie habitation pe 62 31/12/2066 over des 7 derniers ex de 11158 étalé sur les 273 la Ville de Niort 1€

11

 Baux emphytéotiques signés avec la Ville de Niort – terrains d’assiette des opérations immobilières Semieannees (1146€)

BAUX CONSTRUCTION DUREE F Début-Fin Au terme du bad Les

ILotissement du « Chant des 01071998 puis lez 29 fères années AS2E : Maintien dans le patrimoine de la SEMIE et transfert Dieux » T maso indriduellez ss 30062053 AU am -2 203 € à parür de la 33 pour 0.45 € de la valeur du terrain 76223 année (révisable 3 compter de là 33% 2nnée)

30 mars ons mdrriduellez 30

masons

: mOi — 152€ pendant lez 20 tères années - 456€ : 21
(modifie par un avenant n°{} 5 30/06/2054 277 année | année) prer de la pour 0.15 € de La valeur du terrain 201 individuel

305 € pendant les 35 {ères annees — 1829 € 3 parti PSP EEE «

Lotssement des Gardoux 22 m2108: indriduelles ss 30062055 RAT année fra à compet de TT pour 0.15 € de La valeur du terrain 15245€

annee

. Consenti pour 0,15 € symbolique par an. Loyer des; __« Lotissement les Nardouzans nn 0170722001 zu k us ... Retour de la construction 2 la Ville de Niort en

(mod par n°1) 4 maison indrriduelle 6 3006/2063 T derniers ex de 364 € etale sur les 30 dernieres fait état d' jen sans indemnié 0,08€

annees (122 €}

Muitsites 1 (rue des grands : oi 0101/2002 au {Consenti pour 0.15 € symbolique par an. Loyer des; R des ons à la Ville de Niort en

champs. rue Rouget de l'isk)} 5 maso indrviduellez e 34422063 T derniers ex de 25 214€ etale sur les 30 it état d' jen sans indemnisé 0,08€

modifie par avenant n°4 dernières années (840 €) 6

Multisites 4 (Lot Communal :

[Paul Emie Victorrue Haroun] un 2 ouo7200t au | Oeneene pour tésymbeique par an oet dE T | Retour des constructions à la Vale de Niort en use Tazie#f) modifié par avenant maso indrriduellez 30062063 Sermers ex. À sur dernieres parfait état d'entretien sans indemne #1 annees (502 €}

Mutltisites 1 Lot Communal Consenti pour 4 € symbolique par an. Loyer des 7 ._ % _ . 01/07/2001 zu . ue ... Retour des constructions 2 la Ville de Niort en

rue de La Broche (modifie par 6mzz0ns indrviduelles 62 derniers ex_ de 20 874€ etale sur les 30 dernieres se = - ...... 11,53€ n°4) 30/06/2063 es (696 €) parfait etat d'entretien sans indemnie

- A Consent pour #€ symbolique par an. Loyer des 7 + Bellunelzv de Paris (modifie - 01/01/2005 zu - ur .... Retour des constructions 2 la Ville de Nsort en

par nt n°4} 22 bgements LY4 34122066 dermers ex de 34 384 € etzle sur lez 30 dernieres it état d' jen Sans i mité 0€

12

 Baux à construction signés avec la Ville de Niort – terrains d’assiettes des opérations

immobilières Semieobjet de la convention date autorisation CA

& realisation d'une chaufiene bois/gaz aimsi qu'un réseau de chaleur dans ke secteur du quartier des Brzeaux Le Conseil de Survaillances du 23 septembre 2009

modifications fnancéres entre les co-fmamoeurs et utlsateurs de la chaudière à bois des Brizeaux.

différer d'une année la mise en service de Minstallation, soit jusqu'en septembre 2012 ains qu'un coût supplémentaire de 28 KE co-financés dont 10 KE restant

à la charge de la SEMIE

Conseil de Surveillancs du 30 mars 2011

ls Conseil ds survaillancs du 23 septembre 2011

L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ET HALTE GARDERIE

Conseil de Surveillancs du 25 octobre 2012

Dans le cadre d'opératons immobilières liées aux commerces quartiers Gavachene, du Clou Bouchet ans que la Halte-Gardenie

signature d'un financement aupres de là Caisse d'Epargne pour le programme de construction du logement de fonction lié au commerce bar-takac place Conseil de Surveillance du 25 octobre 2012

convention de geston £xant les modalités de mise à disposition à son achevement de la hakte-gardene pour une durée de 20 ans.

ke fnanosment d'aménagements mérieurs de travaux de second œuvre au sein de l'une des surfaces commerciales réalsées rue Jules Siergfied dans le

cadre de l'opération ANRU.

MAISON DE RETRAITE DES COTEAUX DE RIBRAY ET MAISON DES FAMILLES

confier au CCAS puis transièrée à l'étabkssement public communal médico-social E.H.P AD. « La Recouvrancs », la locaéon d'un ensemkile immobilier

- D'une maison de retraite médicalisse comportant 85 logements, des espaces communs et des locaux techniques :

- D'une maison d'accueil destinée aux familles rendant visite aux personnes âgées de la maison de retraite. Conseil d Administration du 07 mars 2002

en application de l'article L353.13 du Code de la Construction portant sur les logements-foyers pour personnes âgées pour les conditions d'application d Conseil d'Administration du 07 mars 2002 Un avenant n°1 signé ke 02 août 2004 +Un avenant n°1 signé le 02 août 2004 sur diverses modifications apportés à ces contrats.

VENTE DU 8 RUE MERE DIEU À NIORT

Vente de l'immeuble sur trois niveaux par la ville de Niort d'une contenance de 63 m2 au sol

VENTE OÙ 7 rue du PETIT PARADIS A NIORT

Vente de l'immeuble sur 4 niveaux d'une contenance de 33 m2 au sol par la Ville de Niort

VENTE DU 18 RUE J ROUSSEAU À NIORT

Vente de l'immeuble sur 4 niveaux d'une contenance de 43 m2 au sol par la Ville de Niort

VENTE DU 54, RUE DE FONTENAY À NIORT

Vente de l'immeuble sur 3 niveaux d'une contenance de 265 m2 au sol par la Ville de Niort

Le Conseil d'Administration du 22 octobre 2013

Le Conseil d'Administration du 22 septembre 2014

Conseil d'Administration du 13 mai 2022

Conseil d'Administration du 13 mai 2022

Conseil d'Administration du 13 mai 2022

parties au contrat

plusieurs organismes publics, dont la ville de

Niort

plusieurs organismes publics, dont la ville de

Niort

plusieurs organismes publics, dont la ville de

Niort

Prêt auprès de la CDC garantis à hauteur de

50% par la Ville de Niort et 50% par le CMO

prêt auprès de la Caisse d'Epargne

CCAS de Niort

La part de la SEMIE s'élve à 190 270 € TTC

ke coût de realisation des programmes concemés

(41 logts Brizeaux 1 et Village Seniors).

CMO rémunéré au taux de 0,80% pour les 3

prêts contractes.

28 000€ sur 20 ans au taux de 3,63%

redevance de 34.740,00 € Annuel

Caractéristiques du financement : 56 300 € sur 15

ans au toux de 2,75 %.

» le Centre Communal d'Action Social puis avec l'EHPAD des COTEAUX DE RIBRAY.

l'Etat, le CCAS et la SEMIE

Ville de Niort

Ville de Niort

Ville de Niort

Ville de Niort

24 500€ hors frais

35 000€ hors frais

50 000€ hors frais

137 000€ hors frais

13

 Autres conventions

Convention de coopération définissant les modalités d’intervention du dispositif DIGNEO de l’AFL contribuant à la réalisation de la stratégie de Lutte contre

l’habitat indigne, signée le 22 juillet 2022. Parties au contrat : CAN, VDN, la SEMIE et l’AFL-DIGNEO.

Protocole foncier – Action logement – DIGNEO, en vue de la résorption de l’habitat indigne – Conseil d’Administration du 11 octobre 2022 – Parties au contrat :

VDN, SEMIE, AFL. Contrat signé le 04/01/202314

Acquisition VEFA/VIR de 60 logements au sein de la Ville de Niort. La SEMIE a été identifiée comme opérateur unique de la mise en œuvre opérationnelle de la

convention de coopération selon un ratio estimé à 3 178 € TTC/m2 Surface Habitable Brute (SHAB), soit pour la production d’environ 5 300 m2 SHAB, un montant

global prévisionnel de 16 875 000 € TTC se répartissant selon 2 listes identifiées :

- 1ère liste opérationnelle de 10 625 000 € TTC pour 3 300 m2 de SHAB cible et une estimation de 60 logements (îlot Saint Jean, ilot du Murier, îlot des Capucins

et la place du Port)

- 2ème liste en veille opérationnelle de 6 250 000 € TTC pour 2 000 m2 de SHAB cible.

La SEMIE s’engage à être le propriétaire unique des différents biens immobiliers. L’AFL-Digneo s’engage en retour à acquérir ces biens auprès de la SEMIE une fois les

biens transformés en vue d’y déployer des logements locatifs.15

III.2 Listes des avances en compte courant d’associés

Il n’y a pas d’apport en compte courant d’associé

III.3 Liste des garanties d’emprunt consenties

 Avec la Ville de Niorteu 31/12/2022

CAPTIAL RESTANT OÙ AU

PROGRAMMES PRETEURS sy DUREE EN ANS < GARANTI PAR VON ne [hors imtérets couru)

TROT COGMEALIE ICEARC . F7] 100 .

BRIZEA UE à ICDC E7 294 ” 100 E7 293,28 BIIZEAUX | réa cpe sé a 2 100 séé 22244 BATEAUX 1 CD 211 293 en 100 211 193,18

ÎLE BAS SABLONNAER Œ3 410 364 En 100 410 365,89 CHF 53 74 15 100 53 704,19 | cocrnA . #0 100 .

ICO 211 M6 3 100 221 246,05 = Re FEI ET En 100 enr |

[beaux ve CC ns 738 Er 100 nsrsn

TA COUR SANT MAC ra TT FT 100 ES LE CHANT DES OISEAUX ET dé 378 x 100 6 377,72 EF E77] FT 100 AR | IGOLSE CD CE] x 100 éé0 278,51 LES GARDOUX Ta «27 079 3 100 £27 078,56 cpe 224 MO so 100 224 900,47 LES NARDOUZANS ICDC 264 941 3 100 264 941,19 cpe 151 726 so 100 151728 Ta 170 387 FT 100 1 UETISITES 2 Che 542 297 ES 100 ETFETAT cpe és si 100 éann [DovERs SECTEURS IcoC 345 633 3 100 345 652,51 MAISON DE RETRAITE Ta 1 365 CE 3 100 1 363 079,71 (ra 206 451 so 100 206 451,28 (ra 1 ani 651 ES 100 1 292 651,18 cpe 203 039 so 100 203 0%,30 IMULTISITES 2 [Ta 479657 3 100 479 654,90 (ra 22 261 3 100 32 260,58 (ra 287 442 so 100 287 441,48 pe ss ET 100 ss 266,25 LES VERDERS ICDC ASé 174 3 100 45é 174,28 cpe 151 20 so 100 251 119,51 LA MINERAIE CD 377 204 ES 100 377 204,6 (ra 234 m2 so 100 234 911,78 IBELLUME/ Av PARIS - NLOCTS (are Parts, rue Souché) (ra rés ET 100 247 658,17 (ra s1479 so 100 S1279,20 18 LOGTS {rue Bellune) (ra 20 10 ES 100 230 109,92 (ra 56 0 so 100 sene 1 LOGTS {avernse Parts) ICDC 265 336 EL 100 “sn cpe 808 so 100 29 08,08 [2 MAISONS CLOU BOUCHE cpe 22 205 3 100 22 205,15 pe sn so 100 EE 270] [PAST DEITROMEMOU | AT ET 3 100 UETISITES 3 ICDC 235 384 so 100 235 384,24 cp “0472 40 100 04719 (Ta DECO Es 160 5 LA MORMANONE ICoC 214272 so 100 21427281 cpe 29 7s1 4 100 179 751,34 (ra 48633 40 100 43 633,28 LA COTELETTE ICO 297 237 so 100 297 256,56 44 282 s 100 445 282,20 LES GARDOUX 2 Ta 429 9 3 100 429 595,18 lcpe 268 152 Er] 100 268 351,77 ANCIEN CHAMP DE FOIRE ICoC 373618 40 100 373 617,98 pe 263 362 so 100 263 361,70 [SS, avenue venise verte CODEC s147 0 100 s147285 Cr sen so 100 wén1 LES NARDOUZANS 2 CD 460 544 40 100 460 543,97 (ra 253953 so 100 253 952,87 55 everue de Parts ICDC LE | 40 100 ELE VX co 35 208 so 100 25 208,44 LES GARDOUX 3 Icoc EE 40 100 EE cpe 174 174 so 100 174 173,29 VILLAGE SENIORS CD 9778 40 100 #49 778,24 VASCO DE GAMA pe S34 457 so 100 iu4%% LES PRES OU PAIRE CD 1 211 841 40 100 1 111 841,46 Cr 276 n9 so 100 276 18,78 ROUTE DE COULONGES CD 378 508 40 100 378 508,26 (ra 110865 so 100 110 865,47 T'SYMMORIEN ICoC 942 47 40 100 942 747,12 cpe dé 383 so 100 Mé 382,92 D (Ta ETEF TE] & T AG | SÉGFRIED CD 4007$ 40 0 20037,35 EE — CRC HAL & ea 155 346,54 ICDC 745 773 40 100 745 77345 ["* cpe 235 no so 100 235 220,08

22 414 148,16

16CAPITAL RESTANT DU AU

PROGRAMMES PRETEURS 31/12/2022 DUREE EN ANNEES % GARANTI PAR CAN

(hors intérets courus)

Résidence Universitaire CDC 1 936 044 40 100

CDC PHARE 337 224 40 100

Réhabilitation Bas Sablonnier CDC Réhab 2017 460 518 20 100

Réhabilitation Brizeaux 2 CDC Réhab 2019 PAM 490 535 25 100

MAISON DE L'ILE MAGNE CDC 152 994 40 100

VIABILISATION FIEF DE LA PAILLE CDC GAIA 110 176 4 100

FIEF DE LA PAILLE 1 CDC PLS Foncier 470 593 40 100

10 Maisons seniors CDC PLS Bati 186 647 50 100

FIEF DE LA PAILLE 2 CDC PLAI Foncier 73 910 50 100

11 Maisons individuelles CDC PLAI Bati 352 962 40 100

CDC PLUS Foncier 129 824 50 100

CDC PLUS Bati 561 485 40 100

FIEF DE LA PAILLE 3 CDC PLAI Foncier 92 326 50 100

12 Logements collectifs CDC PLAI Bati 470 717 40 100

CDC PLUS Foncier 75 836 50 100

CDC PLUS Bati 367 923 40 100

FIEF DE LA PAILLE 4 CDC PLAI 495 000 40 100

CDC PLAI Foncier 50 100

CDC PLUS 40 100

CDC PLUS Foncier 50 100

6 764 714,19

17

 Avec la Communauté d’agglomération du Niortais

III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique

ou tout autre concours financier

Opérations Aides octroyées par la Ville Aides octroyées par la CAN date

Convention de partenariat

tripartite avec la CAN et la

SEMIE Niort

opération MELIORIS/Allées de

la Verrerie

14 logements locatifs sociaux

94 000 €

subvention d'équilibre au

titre de la production

locative sociale

357 000€ maximum dont :

- 217 K€ au titre de la production locative

sociale

- 66% du coût de la rpduction du foncier

viabilisé, dans le respect d'un plafond de 10

K€ maximum par logement, soit 140 K€

maximum au titre du volet foncier pour le

logement social

CM du 31/01/2022

Délibération n°D-2022-36

Convention de partenariat

tripartite avec la CAN et la

SEMIE Niort

opération Fief de la Paillée 4

24 logements locatifs sociaux

117 000€

subvention d'équilibre au

titre de la production

locative sociale

646 000 € maximum dont :

-282 000 € au titre de la production locative

sociale

- 75% du coût de la production du foncier

viabilisé, dans le respect de 15 K€ TTC

maximum par logement, soit 360 K€

maximum au titre du volet foncier pour le

logement social

CM du 31/01/2022

Délibération n°D-2022-35

Convention de partenariat

tripartite avec la CAN et la

SEMIE Niort

Opération Colline Saint-André

10 logements à destination des

jeunes

74 960 € au maximum

subvention d'équilibre au

titre des opérations

d'acquisition-amélioration

289 841 € au maximum

aide prévisionnelle totale

CM du 21/03/2022

Délibération n°D-2022-8818

IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU

GROUPE

La Semie détient 5,26 % du capital de la SAC HACT FRANCE. Le représentant de la SEM en qualité de

Censeur au CA de la SAC HACT FRANCE est Cyril GILLARD.

La prise de participation de la Semie fait suite à la loi portant sur l’évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 qui restructure le modèle

économique des organismes de Logement Social : obligation de regroupement des OLS dès lors que

ceux-ci gèrent moins de 12 000 logements.

HACT France, est une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

Forme juridique : (SAC) Société anonyme coopération à conseil d’administration

Capital social initial (variable) : 276 000 €. Au 31/12/2021 le capital social s’élève à 228 000€.

Siège social : 14 rue de la Tombe Issoire à PARIS 75014 Activité principale : Promotion immobilière de

logements, société nationale de coordination immobilière.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la société HACT FRANCE a réalisé un chiffre d’affaires

d’un montant de 185 208 €. Pour la même période, le bénéfice s’est élevé à 127 594 €.

V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT

V.1 Evolutions statutaires

En 2022, une modification des statuts est intervenue afin de changer les dates d’ouverture et de

clôture de l’exercice social en les fixant respectivement au 1er janvier et au 31 décembre (AGE du

05/12/2022).

V.2 Evolution de l’actionnariat

a. Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année

ACTIONNAIRES % du capital capital en € Nombre d'actions

Collectivités locales

VILLE DE NIORT 50,10% 1 188 320,00 € 33 952

COMMUNAUTE D'AGGLO DU NIORTAIS 8,70% 206 500,00 € 5 900

Autres actionnaires

CAISSES DES DPOTS ET CONSIGNATIONS 7,85% 186 340,00 € 5 324

CAISSE D'EPARGNE aquitaine poitou-charentes 6,89% 163 520,00 € 4 672

MACIF PARTICIPATIONS 5,12% 121 450,00 € 3 470

ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 4,10% 97 230,00 € 2 778

MAIF Investissement Social et Solidaire 3,74% 88 830,00 € 2 538

MAAF 3,58% 84 910,00 € 2 426

CAISSER FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN 2,74% 64 890,00 € 1 854

GROUPAMA centre atlantique 2,73% 64 750,00 € 1 850

BANQUE POPULAIRE centre atlantique 2,00% 47 600,00 € 1 360

DEXIA CRADIT LOCAL de France 0,96% 22 680,00 € 648

Chambre du commerce et de l'industrie 0,80% 19 040,00 € 544

Centre LECLERC 0,69% 16 205,00 € 463

TOTAL 100,00% 2 372 265,00 € 67 779|

19

Il n’y a pas eu de modification de l’actionnariat au cours de l’année 2022

b. Historique des 5 dernières années

DATE DE

L’OPERATION NATURE DE L’OPERATION MODALITES DE L’OPERATION Sur l’exercice

2019 1 cession d’actions

Cession de 5 900 actions de la Ville de Niort à la

Communauté d’Agglomération du Niortais

VI. BILAN DE LA GOUVERNANCE

Il y a eu 2 conseils d’administrations (le 13/05/2022 et le 11/10/2022) et 2 assemblées générales (le

05/12/2022 et le 30/06/2023)

VI.1 Réunions du conseil d’administration

Nombre de réunions du

conseil d’administration

Date du conseil

d’administration

Taux de présence des

représentants de la collectivité

1 13/05/2022 4/6 + 1 représenté

2 11/10/2022 5/6

 CA du 13/05/2022 :

Ordre du jour :

1) Présentation du nouveau représentant permanent de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

2) Présentation du nouveau représentant permanent de la Caisse Fédérale Crédit-Mutuel Océan

3) Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres de la SEMIE 4) Revue des opérations et autorisations à donner en vue de la conclusion de contrats d’acquisition d’immeubles, conventions règlementées

5) Vote sur le Plan stratégique du Patrimoine

6) Vote la Convention d’Utilité sociale (CUS) et le plan de vente du patrimoine en découlant 7) Point d’étape fonctionnel : Audits en cours et perspectives

8) Point d’étape sur la trajectoire financière et hypothèses de structuration 9) Questions diverses.

 CA du 11/10/2022

Ordre du jour :

- Présentation des nouveaux représentants permanents de la VILLE DE NIORT

- Présentation du nouveau représentant permanent de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

- Modification de la composition de la commission d'attribution des logements et d'examen de

l'occupation des logements et élection du/de la Président(e)

- Modification de la composition de la commission d’appel d’offres

- Accord sur le protocole des élections des représentants des locataires

- Augmentation de loyers

- Projet de vente des appartements SDIS au profit de Madame JORGENSEN et Madame PAIRAULT

- Point opérationnel et de développement soumis à l’approbation du conseil d’administration :20

 Point opérationnel :

o Les garennes (réorientation du projet et de la programmation)

o Mélioris (signification du non-respect du marché du MOE)

o Gardoux 4

o Petit fief (Aiffres)

 Point développement / stratégie SEMIE :

o Atelier du rond-point

o Groupama

o Foncière de redynamisation

o Foncière logement Dignéo

- Point d’information sur l’application du PSP sur l’exercice

- Vote sur la convention d’utilité sociale (CUS)

- Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022

- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice

- Réexamen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont

l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice clos au 30 Juin 2022

- Conventions de l'article L. 225-38 du Code de commerce,

- Constatation de la fin du mandat du Commissaire aux Comptes et nomination d’un nouveau

Commissaire aux Comptes

- Présentation de l’état des mutualisations SO SPACE / SEMIE au 31 décembre 2021

- Proposition de modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social et

modification corrélative des statuts

- Convocation de l'Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et Extraordinaire

- Préparation de l'Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et Extraordinaire et établissement

du ou des rapports et du projet de résolutions à présenter aux actionnaires

- Questions diverses

VI.2 Réunions de l’assemblée générale

Nombre de réunions de

l’assemblée générale

Date de l’assemblée

générale

Taux de présence des

représentants de la collectivité

1 05/12/2022 100%

2 30/06/2023 100%

 Assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire du 05/12/2022

Ordre du jour :

- Rapport de gestion du Conseil d'Administration

- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels

- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 et quitus aux administrateurs

- Affectation du résultat de l'exercice

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et

suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions

- Constatation de la fin du mandat du Commissaire aux Comptes et nomination d’un nouveau

Commissaire aux Comptes

- Modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social et modification corrélative des

statuts

- Questions diverses21

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

 Assemblé Générale du 30/06/2023

Ordre du jour :

- Rapport de gestion du Conseil d'Administration

- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels

- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs - Approbation des charges non déductibles

- Affectation du résultat de l'exercice

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions

- Questions diverses

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

VI.3 Informations sur la rémunération des représentants de la

collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux

Les administrateurs de la Ville ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leur mandat.

La durée du mandat du Directeur Général est de 6 ans du 08/03/2021 au 27/03/2027. Sa rémunération

est fixée à 500 € bruts mensuels soit un total annuel de 6 000 € bruts.

VI.4 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société

a. Principaux risques et incertitudes

Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

La SEMIE a subi une fraude au fournisseur par usurpation d’identité de l’entreprise attributaire du lot

Gros Œuvre sur l’opération du Fief de la Paillée 4. Cette usurpation visait l’exécution d’un virement de

situation de travaux qui a été réalisé sur un compte frauduleux par l’usage d’un RIB falsifié. Une plainte

a été déposée, le président du tribunal est saisi. Les recours judiciaires sont en cours afin d’identifier

les auteurs.

Principaux risques et incertitudes

Les risques majeurs identifiés restent liés au contexte économique & géopolitique actuels.

D’une part, les coûts de construction ainsi qu’une forte tension sur la commande de travaux, formant

un point d’attention particulier dès le montage d’opération et durant toute la vie d’une opération.

Les impacts sur la production de logement, la remontée des taux d’emprunt bancaire en général et

plus particulièrement du Livret A, sur lequel est indexé le taux d’emprunt de tous les types de

financements de logements sociaux.

Le modèle de production immobilière, sur lequel de nouveaux cadres normatifs et réglementaire

s’ajoutent, entraînent une redéfinition et une réflexion de fond sur la programmation et la conception

des opérations, toutes choses sur lesquelles la SEMIE est attelée à réfléchir.

Sur le volet de la gestion de son parc, la SEMIE réitère son inquiétude en face de l’envolée des tarifs

de l’énergie, se répercutant directement sur les charges reportées à ses locataires. Le contexte22

d’inflation global pourrait faire craindre une augmentation des impayés et des situations de précarité

augmentées pour les populations les plus fragilisées. Le second trimestre 2023 permettra de voir quels

sont les effets de ces augmentations à l’appréhension des ajustements de charges à réaliser auprès

des usagers du parc (régularisation et nouvelles provisions).

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le 17 janvier 2023, la signature tripartite d’un protocole foncier entre AFL Dignéo (Groupe Action

Logement), la Ville de Niort et la SEMIE.

Ce protocole désigne la SEMIE comme opérateur exclusif afin de réaliser des opérations de

restructuration d’îlots en centre-ville.

Une première tranche d’intervention fixe une commande de 3300 m2 de logement pour un montant

de 10.625M€.

Une seconde tranche porte sur une commande de 2000 m2 de logements pour un montant de 6.25M€.

Ce carnet de commande permet d’installer une activité de production immobilière importante et de

pérenniser le plan d’action visant à placer la SEMIE en compétence sur les projets de requalification

urbaine, à l’appui d’une relation partenariale forte et majeure à l’échelle de notre territoire.

Le 30 avril 2023, la responsable comptable de la Semie, après 35 années passées à travailler pour la

SEMIE et plus généralement l’environnement des EPL, prend son départ pour la retraite.

Activités en matière de recherche et de développement

La société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice

écoulé.

b. Le contrôle interne

Il s’agit de l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises

en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le

cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi

Les procédures de la loi Sapin ne s’appliquent pas vu la taille de la SEMIE (moins de 500 salariés et CA

inférieur à 100 millions d’euros).

c. Contrôles externes

La chambre régionale des comptes a mené un contrôle des comptes et de la gestion de la Semie en

2018/2019 pour les exercices 2013 à 2018, le rapport définitif a été transmis le 17 juin 2020. Ce rapport

a été présenté au Conseil Municipal du 6 juillet 2020.