unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr 02102019

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr 02102019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr 02102019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Ë Ë

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HAUTE MAURIENNE VANOISE Séance du 02 octobre 2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille dix-neuf, le 02 octobre à 20h30, /e Conseil communautaire dûment con voqué s'est

réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON,

Président.

La convocation à été envoyée en date du 25 septembre 2019,

Commune Prénom Nom Présent Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X

AASSOS Pascal POILANE (suppléant)

AVRIEUX rene BUTTARD _ X

Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ x

BESSANS Jean CIMAZ (suppléant) X

BONNEVAL- | Gabriel BLANC X

SUR-ARC |Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN x

FOURNEAUX | Jocelyne MARGUERON x

Roland AVENIERE x

FE FRENEX Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X

Sabine CHEVALLIER X

Xavier LETT X

Gérard MASOCH X

Laurence PETINOT X Jean-Claude RAFFIN

MORANE Jean-Claude RAFFIN X

Chantal RATEL X

Nicole SELTZER x

Christian SIMON X

Thierry THEOLIER X

SAINT Christian CHIALE X

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX X

Patrick BOIS x Jacques ARNOUX

Jacqueline MENARD X

VAL-CENIS LL lrent POUPARD x

Pierre VINCENDET x

Rémi ZANATTA X Pierre VINCENDET

VILLARODIN | Gilles MARGUERON x

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants

25 23 5 3 21

Monsieur Xavier LETT a été désigné secrétaire de séance.Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 04 septembre 2019 est adopté par 20 voix

POUR et 1 ABSTENTION (Laurent POUPARD, absent lors de cette séance).

1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS

+ Evolutions des compétences de la structure

e Compétence Assainissement

Messieurs François CHEMIN, Vice-président et Sylvain MARGUERON, Directeur général adjoint font un point d'étape sur l'étude mandatée par la CCHMV.

En lien avec le projet de loi « engagement et proximité », trois scénarios de gestion au 1° janvier 2020 sont présentés :

A. Exercice de la compétence assainissement sur la totalité du territoire de la CCHMV B. Report du transfert au-delà de 2020 par délibération des communes C. Mise en œuvre du mécanisme de sub-délégation conventionnelle.

Après débat, compte-tenu de l’évolution législative en cours, du temps nécessaire pour approfondir le dossier, du fort lien existant entre les compétences eau potable et assainissement, il est proposé un report du transfert au-delà de 2020 avec une poursuite des réflexions dans les meilleurs délais (sans attendre 2026) avec notamment les communes volontaires.

Il est donc proposé aux 10 communes membres de la CCHMV de s'opposer au transfert à la CCHMV au 1° janvier 2020 de la compétence assainissement des eaux usées.

Ce point doit être mis à l'ordre du jour des prochaines séances de conseil municipal avant le 31 décembre 2019 nonobstant la promulgation, dans la version actuelle de l'article 5II, du projet de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En attente des évolutions législatives, il est par ailleurs décidé de stopper l'étude mandatée par la CCHMV et la reprendre prochainement afin d'affiner l'ensemble du dossier.

En matière d’eau potable, Monsieur Gilles MARGUERON intervient afin d'alerter une nouvelle fois les élus

sur les risques, dans le cadre du chantier Lyon-Turin, de tarissement des sources et notamment celles présentes à l’amont des têtes de tunnel.

Il s'appuie notamment sur les conclusions de l'étude COWI.

2 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

e Marchés publics

o Aménagement de l'extension de la zone d'activité économique des Terres Blanches - Attribution marché de maîtrise d'oeuvre

Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'Analyse des Offres de la

collectivité, expose à l'assemblée le projet d'extension de la zone d'activité économique des Terres

Blanches située sur la commune de Modane.

Il expose que pour mener à bien cette opération, une consultation de sociétés sous la forme d’une

procédure adaptée a été lancée par la collectivité.

Le marché (lot unique) a pour objet la réalisation d'une prestation globale de maîtrise d'œuvre et est

décomposé en une tranche ferme( MOE1 Mission de base de maîtrise d'œuvre VRD, MOE2 Mission de

base de maîtrise d'œuvre infrastructure et ouvrage d'art pour la réalisation d'un pont, MC1 Mission

2complémentaire « dossier loi sur l'eau », MC2 Mission complémentaire « relevés topographiques pont +

VRD, MC3 Mission complémentaire « étude géotechnique : G2AVP », MC4 Mission complémentaire < étude hydraulique », MC5 Mission complémentaire « accompagnement des procédures réglementaire en matière d'urbanisme », MC6 Mission complémentaire « permis de construire pont ») et une tranche optionnelle (expertises écologiques automne — hiver et étude d'impact »).

La Commission d'Analyse des Offres s'est réunie à deux reprises pour donner son avis sur le choix de

l'offre économiquement la plus avantageuse.

La Commission propose d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement de sociétés SAS EPODE (mandataire) — INGEPRO — KEOPOS INGENIERIE — SAS EQUATERRE -— SCP GEODE — SAS SAFEGE pour un montant de :

Tranche ferme : 88 725.00 euros hors taxes

Tranche optionnelle : 18 200.00 euros hors taxes.

Les forfaits correspondant aux missions MOE1 et MOE2 sont établis de façon provisoire conformément à

l'article 7 du CCAP ; les forfaits des missions complémentaires MC1, MC2, MC3, MC4, MC5, MC6 et de la

tranche optionnelle sont établis de façon définitive.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice - président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'Analyse des Offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette mission ;

-__ Attribue le marché de maîtrise d'œuvre au groupement de sociétés SAS EPODE (mandataire) —

INGEPRO -— KEOPOS INGENIERIE — SAS EQUATERRE -— SCP GEODE — SAS SAFEGE pour un montant

de :

Tranche ferme : 88 725.00 euros hors taxes

Tranche optionnelle : 18 200.00 euros hors taxes ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de maîtrise d'œuvre.

°e Foncier — Habitat

o Echange de terrains Zone industrielle de la Praz - commune de Saint-André Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Un échanges de terrains à proximité de la station d'épuration (cession de 1 783 m2 de la part de la CCHMV, cession de 1 711 m2 de la part de la SCI La Sablière avec soulte à verser de la part de cette dernière à hauteur de 300 euros). L'ensemble des frais sont à la charge de la SCI La Sablière.

o Modalités de financement du dispositif d'intermédiation locative mis en place

dans le cadre du Grand Chantier Lyon-Turin

- Convention Syndicat de Pays de Maurienne — CCHMV -— société URBANIS — association « La Sasson »

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (PIG) dédié à l'hébergement des salariés de la liaison ferroviaire Lyon Turin dans le parc privé locatif, la mise en place d’un dispositif d'intermédiation locative a été retenue. Le Comité des financeurs de là Démarche Grand chantier a acté, lors de sa séance du 15 juillet dernier, le principe d'une convention association « La Sasson » - société Urbanis - SPM - EPCI.

Monsieur le Vice-président expose les enjeux et objectifs du projet de convention :- Rendre plus lisible le lien contractuel entre les parties permettant à l'association « La Sasson » d'être rémunérée par les EPCI pour sa mission d'intermédiation locative, -_ Ouvrir le dispositif en permettant de ne pas le réserver exclusivement aux salariés des chantiers du Lyon-Turin, tout en restant dans les objectifs du PIG.

Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice - président,

Vu le projet de convention fixant les modalités de financement du dispositif d'intermédiation locative mis

en place dans le cadre du Grand Chantier Lyon-Turin,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention ;

-__ Autorise Monsieur le Président, à signer ladite convention ;

Départ de Monsieur François CHEMIN qui donne procuration à Monsieur Christian SIMON.

+ Finances

e Programme d'aménagements VTT

- Demandes de financement Etat / Région AURA / Département de la Savoie

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil communautaire du 1° mars 2017 sollicitant des financements de l'Etat et de la Région AURA dans le cadre du Contrat Espace Valléen (réalisation d'itinéraires et de pistes VTT).

Il rappelle la délibération du Conseil communautaire du 09 janvier 2019 validant le programme d'aménagements VTT pour la période 2019/2020.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président invite l'assemblée à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à déposer des nouveaux dossiers de demandes de financement auprès de l'Etat, la Région AURA et le Département de la Savoie.

Plan de financement :

Dépenses €HT [Recettes

Réalisation d'une Pump Track à Aussois | 107 065,00 |Région Auvergne Rhône-Alpes - SVPN 88 821,24 40,0%

Amé ts de B hantel ménesements de Bessans Chanteleutel an lee FNADTCIMA 38 821,24 17,48%

(tranche 2)

Département de la Savoie- Plan Tourisme 50 000,00 22,52%

Autofinancement 44 410,62 20%

TOTAL 222 053,10 [TOTAL 222 053,10 100%

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice - président,

Vu le programme d'aménagements VTT pour la période 2019/2020,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __Approuve la poursuite de la réalisation du programme d'aménagements VTT pour la période 2019/2020 ;

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel des travaux pour un montant de 222 053.10 euros

hors taxes ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer, dans le cadre du programme d'aménagements VTT porté par la CCHMV pour la période 2019/2020, les dossiers de demandes de financement auprès de l'Etat, la Région AURA et le Département de la Savoie ; -__ Confirme l'inscription de l'opération au budget 2019 de la CCHMV ; -__ S'engage à faire en sorte que ce projet soit terminé et payé dans la limite des délais imposés par la Région AURA et l'Etat ;- _ S'engage à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités ;

-_ S'engage à conserver toutes les pièces des dossiers ;

-_ S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments

mentionnés ci-avant.

< Dépenses payées sans ordonnancement préalable

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que la procédure de paiement par prélèvement de certaines dépenses des entités publiques a été simplifiée suite à la publication d'un arrêté du Ministère de l'action et des comptes publics le 1er juillet 2019. La signature d'une convention tripartite n'est plus nécessaire pour mettre en place une procédure de paiement par prélèvement des dépenses.

Le mandat de prélèvement SEPA, signé par le comptable public, constitue le socle juridique du prélèvement, tandis que la relation entre l'ordonnateur et le créancier découle d'un contrat qui définit les relations commerciales entre les deux parties.

Par conséquent, depuis le 7 juillet 2019, seule la signature du mandat de prélèvement SEPA par le comptable et le créancier est exigée.

Par ailleurs Monsieur le Vice-président rappelle la nécessité d'une délibération préalable de l'ordonnateur qui liste les dépenses qui pourront être payées sans ordonnancement préalable. Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de délibérer afin d'arrêter la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable par le comptable. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Arrête la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable par le comptable comme suit :

- les remboursements d'emprunts,

- les remboursements de lignes de trésorerie,

- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers, - les abonnements et consommations d’eau,

- les abonnements et consommations d'électricité,

- les abonnements et consommations de gaz,

- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet,

- les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier.

e Motion — Projet de réorganisation du réseau territorial de la DGFIP

Monsieur le Président présente les éléments en possession de la CCHMV à ce jour concernant le projet de

réorganisation du réseau territorial de la DGFIP. Ce dernier modifierait le maillage territorial de la DGFIP

et se traduirait par :

- la disparition du Service Impôts des Entreprises (SIE) ainsi que des services de contrôle (Pôle Contrôle

Expertise-PCE- et Brigade de Vérifications-BDV-) et leurs transferts respectifs à Moûtiers et La Motte

Servolex ;

- là fermeture de toutes les trésoreries mixtes de Maurienne (gestion des collectivités locales et

recouvrement de l'impôt) et leur regroupement (excepté celle d'Aiguebelle délocalisée à Alberville ?) en vue de la création d'un Service de Gestion Comptable des collectivités à Saint-Jean-de-Maurienne (SGC) :

- en substitution à la suppression des trésoreries et en complément d’un Service Impôts des Particuliers

(SIP) à Saint-Jean-de-Maurienne, la mise en place de 6 points de contacts (Aiguebelle/La Chambre/Saint-

Etienne-de-Cuines/Saint-Michel-de-Maurienne/Modane/Val-Cenis) au sein des Maisons de Services Au

Public (MSAP) déjà existantes ou à créer (Maison France Service) permettant de quider les

particuliers (aucun agent de la DGFIP ne sera affecté dans ces structures) ;- la délivrance d'une mission de conseils aux élus par du personnel des finances publiques dans le cadre

de permanences à organiser dans les collectivités locales ;

- la création d'un Service Départemental des Impôts Fonciers à Saint-Jean-de-Maurienne. Considérant :

- La configuration géographique de la Maurienne, la plus longue des vallées transversales des Alpes (120 km de Aiton à Bonneval/Aro) ;

- Le regain économique du territoire comme l'atteste les encaissements 2018 du SIE Maurienne trois fois plus élevés que dans les autres bassins de Savoie ;

- La réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin et l'installation d'entreprises liées à ce grand chantier ;

- La récente labellisation « Maurienne, territoire d'industrie » témoignant de l'intérêt de l'Etat à soutenir ce territoire ;

- Le retard de la vallée dans l'accès au numérique en raison de la faiblesse des infrastructures en très haut débit, d'une part, du vieillissement de la population et de sa réticence face à la dématérialisation, d'autre part ;

…/.

Constatant, dans ces conditions :

- La dégradation du service public apporté aux usagers qu'il soit entreprise ou particulier par une perte de proximité, de réactivité (rendez-vous obligatoire pour l'accueil et la réception des usagers à titre permanent au niveau fiscal dans les SIP et SIE) de technicité et donc d'efficacité ; - La contradiction de la réorganisation projetée avec les discours délivrés par les autorités gouvernementales sur la redynamisation des territoires ruraux ;

En conséquence, au stade de la présentation du projet, dans l'attente de clarifications sur les modalités

de sa mise en œuvre en Maurienne (redéploiement des postes/des emplois en général, régularité des permanences réalisées par les « conseillers > dans les collectivités, niveau de responsabilité de ces conseillers, financement des 6 accueils de proximité...), les élus de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise :

- _Rejettent le projet de la Direction Départementale de la DGFIP élaboré sans concertation avec

les maires du territoire et les présidents des EPCI, sans tenir compte de la géographie d'un territoire

de montagne, sans prendre en considération la manière de vivre de ses habitants et de ses

entreprises,

-__ Désapprouvent la séparation des missions de SGC et de conseils auprès des collectivités, - _Demandent le maintien d'un niveau de service équivalent à celui d'aujourd'hui répondant aux besoins majoritaires du territoire, à savoir les services fiscaux aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités,

- __Demandent à Monsieur le Directeur départemental de la DGFIP l'organisation d'une rencontre avec les élus de Maurienne dans les meilleurs délais (maires, présidents des 5 EPCI-FP et délégués du SPM).

Salon des maires 2019

Monsieur le Président informe l'assemblée que la CCHMV propose de prendre en charge les frais

occasionnés par le déplacement d'élus hors maires des communes au Salon des maires 2019 à Paris.

Se faire connaitre auprès du Président.

Enquête publique SCOT du Pays de Maurienne

Monsieur Jean-Claude RAFFIN indique que l'enquête publique relative au SCoT du Pays de Maurienne se

déroule du 16 septembre au 19 octobre 2019 avec la tenue de permanences par le commissaire enquêteur

dans certaines mairies du territoire.

Monsieur le Vice-président incite les membres de l'assemblée à écrire dans les registres ouverts à cet effet.

Le Président