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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr 22juillet2020 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr 22juillet2020 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Consommateurs,
NES
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE |
ï COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE t
ii | Le Séance du 22 juillet 2020 HAUTE MAURIENNE VANDISE
2 =
= S
S Lu
=
= 3
= =
5 =
= S
s
L'an deux mille vingt, le 22 juillet à 20 heures 30, /e Conseil communautaire dûment con voqué s'est
réuni à la salle des fêtes de Modane.
La convocation à été envoyée en date du 15 juillet 2020.
Commune Prénom Nom Présent Absent |A donné pouvoir à| Votant
Stéphane BOYER X
AUSSOIS Maurice BODECHER X
Jean-Marc BUTTARD X
AVRIEUX Christian SACCHI X
Jérémy TRACQ x
BESSENS Denise MELOT x
BONNEVAL- | Marc KONAREFF x
SUR-ARC _|Léandre CHARRIER (suppléant) X
François CHEMIN X
FOURNEAUX | Maryvonne ROBIN X
Roland AVENIERE . X
LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant) X
Géraldine BOTTE X
Yann CHABOISSIER X
Laure MAURETTE X
Humberto FERNANDES X
Thierry THEOLIER X
MODANE | Jean-Claude RAFFIN X
ÿ X Humberto Erica SANDFORD
FERNANDES
Karin THEOLIER X Jean-Claude RAFFIN
Christian SIMON X
Natacha BRENIER (suppléante) X
SAINT Christian CHIALE X
ANDRE Fabienne CLARAZ-BONNEL X
Jacques ARNOUX X
Eric FELISIAK X
Jacqueline MENARD X
VAL-CENTS Lctian FINAS x
Nathalie FURBEYRE X
François CAMBERLIN X
VILLARODIN | Gilles MARGUERON X
BOURGET | Stéphane BECT X
Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants
29 27 2 2 29 Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président Christian SIMON ouvre la séance et propose d'examiner les
questions inscrites à l'ordre du jour.
Monsieur François CHEMIN est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu précédent.
Monsieur Thierry THEOLIER annonce que Monsieur Jean-Marc BUTTARD apparait deux fois dans la liste des présents et Jérémy TRACQ est absent.
En l'absence d'autres remarques, le compte rendu de la réunion du 10 juillet 2020 est adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
+ Mise en place de la Communauté de communes
+ Election des vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire
Monsieur le Président invite les membres du Conseil à procéder à l'élection des vice-présidents et autres membres du bureau non vice-présidents. Il rappelle que ces membres sont élus selon les mêmes modalités que le Président (art. L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-1 du CGCT applicables aux EPCI conformément à l'article
L.5211-2 du CGCT).
Election du 1° vice-président
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 0 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 29
e- Majorité absolue : 15
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Jérémy TRACQ 29 Vingt neuf
Monsieur Jérémy TRACQ est proclamé premier vice-président et immédiatement installé.
Election du 2°"° vice-président
Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection du deuxième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au
déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 5 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 24
e- Majorité absolue : 13
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
François CHEMIN 23 Vingt trois Christian FINAS 01 Un
Monsieur François CHEMIN est proclamé deuxième vice-président et immédiatement installé. Election du 3°"° vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du troisième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 4 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 25
e- Majorité absolue : 13
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Jean-Claude RAFFIN 25 Vingt cinq
Monsieur Jean-Claude RAFFIN est proclamé troisième vice-président et immédiatement installé.
Election du 4" vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du quatrième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs où nuls (art. L.66 du code électoral) : 6 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 23
e- Majorité absolue : 12
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Nathalie FURBEYRE 14 Quatorze François CAMBERLIN 05 Cinq Christian FINAS 02 Deux Jacques ARNOUX 01 Un Yann CHABOISSIER 01 Un
Madame Nathalie FURBEYRE est proclamée quatrième vice-présidente et immédiatement installée.
Election du 5è"° vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du cinquième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 01 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 28
e- Majorité absolue : 15 Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Maurice BODECHER 26 Vingt six François CAMBERLIN O1 Un Jacques ARNOUX O1 Un
Monsieur Maurice BODECHER est proclamé cinquième vice-président et immédiatement installé.
Election du 6°" vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du sixième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 03 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 26
e- Majorité absolue : 14
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Yann CHABOISSIER 24 Vingt quatre Laure MAURETTE 01 Un Erica SANDFORD 01 Un
Monsieur Yann CHABOISSIER est proclamé sixième vice-président et immédiatement installé.
Election du 7°"° vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du septième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux
dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs où nuls (art. L.66 du code électoral) : 01 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 28
e- Majorité absolue : 15
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En lettres
Jean Marc BUTTARD 26 Vingt six Christian FINAS O1 Un Jacques ARNOUX oi Un
Monsieur Jean-Marc BUTTARD est proclamé septième vice-président et immédiatement installé.
Election du 8°" vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du huitième vice-président. Les opérations interviennent conformément aux
dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants : a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 02 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 27
e- Majorité absolue : 14
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Christian FINAS 15 Quinze François CAMBERLIN 04 Quatre Humberto FERNANDES 03 Trois Géraldine BOTTE 01 Un Jacques ARNOUX o1 Un Stéphane BOYER 01 Un Jacqueline MENARD 01 Un Erica SANDFORD 01 Un
Monsieur Christian FINAS est proclamé huitième vice-président et immédiatement installé.
Election du 1° membre du bureau non vice-président
Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l'élection du premier membre non vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
AU terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 02 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 27
e- Majorité absolue : 14
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En lettres
Erica SANDFORD 26 Vingt six Jacques ARNOUX 01 Un
Madame Erica SANDFORD est proclamée première membre du bureau non vice-président et immédiatement installée.
Election du 2*"membre du bureau non vice-président
Il est procédé ensuite à l'élection du second membre non vice-président. Les opérations interviennent conformément aux dispositions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote,
Au terme du scrutin, les résultats sont les suivants :
a- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 29
c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls (art. L.66 du code électoral) : 01 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 28
e- Majorité absolue : 15 Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres
Stéphane BECT 24 Vingt quatre François CAMBERLIN 02 Deux Christian CHIALE 01 Un Jacques ARNOUX O1 Un
Monsieur Stéphane BECT est proclamé second membre du bureau non vice-président et immédiatement
installé.
Monsieur Jacques ARNOUX, maire de la commune de Val-Cenis, demande que les maires des 10 communes
intègrent le bureau de la CCHMV.
Monsieur le Président indique, qu'en lien notamment avec la mise en place de la Conférence des maires, une
proposition d'organisation de la gouvernance politique sera exposée lors de la prochaine séance du Conseil
communautaire.
e Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le Conseil communautaire peut décider d'attribuer des indemnités de fonction aux élus communautaires.
L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents ou conseillers délégués de pouvoir justifier d'une délégation de fonction, sous forme d'arrêté du président.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage maximal en fonction de la strate démographique conformément à l’article R 5214-1 du CGCT.
Les indemnités sont calculées sur la base des éléments suivants :
-__ L'indice brut terminal de la fonction publique
- La valeur actuelle du point d'indice
Ces deux premiers éléments sont susceptibles d'évoluer dans le temps. - La strate démographique dans laquelle s'inscrit la collectivité
- Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI...)
Concernant la CCHMV, EPCI situé dans la tranche de population de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité maximale pouvant être accordée au président est plafonnée au taux de 41.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 1 604.37 euros bruts par mois.
L'indemnité maximale pouvant être accordée aux vice-présidents est plafonnée au taux de 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 641.75 bruts par mois. Le deuxième alinéa de l’article L.5211-12 du CGCT vise à définir enveloppe indemnitaire globale. L'enveloppe doit donc être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités. Elle est calculée ainsi :
Indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président + indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant :
- Soit au nombre maximal de vice-présidents (20% arrondi à l'entier supérieur de l'effectif du conseil communautaire hors accord local, dont les 10 % de sièges supplémentaires arrondis à l'entier inférieur)
"Nombre de sièges : 24
" 10% de sièges supplémentaires : 2
Pour calculer l'enveloppe indemnitaire globale, il faut se fonder sur l'effectif qui aurait été arrêté par le préfet en l'absence d'accord local : 26. À ce nombre est appliqué 20%, ce qui donne 5.2 arrondi à 6.
- Soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. L'enveloppe globale sera calculée ainsi sur la base d'un président et de 6 vice-présidents portant l'indemnité totale brute mensuelle à 5 454.87 euros.
Enfin, en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le versement d’une indemnité de fonction aux conseillers communautaires délégués est désormais possible.
Par ailleurs, l'indemnité maximale pouvant être accordée aux conseillers communautaires sans délégation sera au maximum égale à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique. Les indemnités versées aux conseillers communautaires ayant reçu une délégation où non doivent obligatoirement respecter l'enveloppe indemnitaire globale fixée ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
-__ Décide de fixer et répartir les indemnités à compter du 11 juillet 2020 dans les conditions suivantes :
PRESIDENT VICE-PRESIDENT CONSEILLER
POPULATION %
de l'IB terminal de
l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
%
de l'TB terminal de
l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
%
de l'IB terminal de
l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
3 500 à 9 999 40.12 % 11.37% 4.14%
-__Décide que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif principal de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
+ Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au bénéfice du Président
Monsieur le Président expose à l'assemblée que l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que « Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ; 4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de -fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
sen
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président, peut ainsi, par délégation du Conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. Par ailleurs, l'article L.5211-9 autorise le Président à déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau (délégation de fonction). Aux termes de ce même article, il peut également donner, dans les mêmes conditions, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services ou au directeur général adjoint des services (délégation de
signature).
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, Monsieur le
Président propose à l'assemblée d'utiliser cette faculté prévue par le Code Général des Collectivités territoriales. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
Délègue à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, le pouvoir de : 1.
sn
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Prendre toute décision engageant une participation financière de la collectivité ou actant de l'encaissement d'une recette à hauteur d’un montant maximal de 40 000 euros hors taxes sous réserve que les crédits sont inscrits en dépense au budget concerné (préparation, passation, exécution et règlement des marchés, des accords-cadres et leurs avenants; conclusion de conventions et contrats...) ;
Arrêter et modifier l'affectation d'immobilisations de la collectivité ; Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par les services publics
communautaires et procéder à tous les actes de délimitation de ces mêmes propriétés ; Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à l'occupation, l’utilisation, la location et la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers pour une durée n'excédant pas douze ans et hors transfert ou restitution de compétences ;
Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à la mise à disposition, mutation, intégration,
détachement de personnel où de service ;
Etablir, dans le cadre du transfert et de la restitution de compétences, conclure, signer et modifier tous
les actes administratifs et comptables nécessaires à la mise en œuvre de tout transfert et mise à disposition d'immobilisations, subventions et emprunts, à l'exclusion des transferts en pleine propriété ; Fixer les durées d'amortissement des immobilisations de la collectivité conformément aux normes comptables en vigueur ;
Accepter, sans limitation de montant, les indemnités de sinistre dans le cas des contrats d'assurance
souscrits par la collectivité et régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels la collectivité est impliquée dès lors que le montant n'excède pas 15-000 euros hors taxes ; Créer et modifier les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services, Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à l’aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens mobiliers ou immobiliers jusqu'à 15 000 euros hors taxes ;
Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice, experts et géomètres ;
Intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation ; Procéder au dépôt des demandes d'autorisation administrative (urbanisme, autres...) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la collectivité ; Autoriser, au nom de la collectivité, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Prend acte que conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le Président rendra compte, à chaque réunion du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations d'attributions consenties ;
Prend acte que les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires. + Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs
a) Désignation des délégués au Syndicat du Pays de Maurienne
Monsieur le Président expose à l'assemblée que conformément aux statuts du Syndicat du Pays de Maurienne en date du 13 décembre 2018, l'assemblée doit désigner onze délégués titulaires et onze délégués suppléants au sein de ce syndicat mixte fermé.
Il précise que l'ensemble de ces délégués est désigné au titre de l'EPCI mais que la CCHMV peut également désigner les délégués parmi les conseillers municipaux des communes membres. Il précise également que l'assemblée peut décider, à condition de réunir l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués dans ce syndicat mixte fermé. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Désigne, au scrutin public, les représentants de la CCHMV pour siéger au comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne :
Titulaires Suppléants
KONAREFF Marc CHARRIER Léandre
TRACQ Jérémy MELOT Denise
ARNOUX Jacques MENARD Jacqueline
BOYER Stéphane ARNAUD Julie
BECT Stéphane DUPRE Albert
BUTTARD Jean-Marc SACCHI Christian
RAFFIN Jean-Claude MAURETTE Laure
CHEMIN François ROBIN Maryvonne
VALLERIX Pierre WEIGERT Paul
CHIALE Christian CLARAZ-BONNEL Fabienne SANDFORD Erica BOUGON Jean-Louis
b) Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM)
Monsieur le Président expose à l'assemblée que conformément aux statuts du SIRTOMM, l'assemblée doit désigner cinq délégués titulaires et un délégué suppléant au sein de ce syndicat. Il précise que l'ensemble de ces délégués est désigné au titre de l'EPCI mais que la CCHMV peut également désigner les délégués parmi les conseillers municipaux des communes membres. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, les représentants de la CCHMV pour siéger au comité syndical du SIRTOMM :
Titulaires Suppléants
SIMON Christian FERNANDES Humberto
CHEMIN François
AVENIERE Roland
SANDFORD Erica
BOIS Patrick c) Société Publique Locale Haute Maurienne Vanoise Tourisme
- Désignation des représentants de la CCHMV
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner 10 représentants de la CCHMV afin de siéger au Conseil d'administration de la société Haute Maurienne Vanoise Tourisme. Jacques ARNOUX a appelé à une meilleure représentation de la commune de Val-Cenis avançant des chiffres utilisés il y a quelques mois par Jean-Claude RAFFIN dans le cadre d'un projet de répartition des budgets par station (différents critères : potentiel fiscal, nombre de lits touristiques, produit de la taxe de séjour.….).
Fort de ce constat, il revendiquait, pour la commune de Val-Cenis, quatre des 10 sièges au sein du Conseil d'administration de l'office de tourisme. Proposition non acceptée par Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin secret, les représentants de la CCHMV pour siéger au Conseil d'administration de la société Haute Maurienne Vanoise Tourisme :
KONAREFF Marc
MELOT Denise
CAMBERLIN François
MENARD Jacqueline
ARNOUX Jacques
MARGUERON Gilles
BOYER Stéphane
RAFFIN Jean-Claude
CHABOISSIER Yann
THEOLIER Karin
d) Désignation du délégué au CNAS
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner un représentant de la CCHMV auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, Monsieur Jean-Marc BUTTARD en qualité de représentant de la CCHMV auprès du CNAS.
e) Désignation des délégués à l'Etablissement Public Foncier Local Savoie (EPFL)
Monsieur le Président expose à l'assemblée que l'EPFL de la Savoie est un opérateur public au service des stratégies foncières des collectivités territoriales membres qui en constituent l'aire de compétence et le périmètre.
En tant qu'outil opérationnel, il effectue pour les collectivités, les opérations d'acquisition, de portage/gestion et de cession des terrains.
Le recours à l'EPFL de la Savoie est une solution qui permet de gagner en réactivité et de bénéficier d'un relais de trésorerie. L'EPFL de la Savoie facilite la mise en œuvre stratégique et opérationnelle des projets d'aménagement.
La CCHMV est adhérente depuis le 19 juillet 2019.
Le nombre de délégués est fonction de la population de la Communauté de communes. Pour les Communautés de communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
10 Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Désigne, au scrutin public, les représentants de la CCHMV pour siéger à l'Assemblée Générale de l'EPFL Savoie :
Titulaire Suppléant
SACCHI Christian RAFFIN Jean-Claude
f) Désignation des délégués au sein de la société SOGENOR
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner 8 représentants de la CCHMV afin de siéger au Conseil d'administration de la société SOGENOR (Société d'économie mixte). La CCHMV est actionnaire majoritaire de la société SOGENOR à hauteur de 73.8 %. La société SOGENOR est l'exploitant du domaine skiable de la Norma (DSP entre SMTV et SOGENOR) et de Valfréjus (DSP entre SMTV et SOGENOR). Elle gère également 2 centrales de réservation d'hébergements sur La Norma et Valfréjus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, les représentants de la CCHMV pour siéger au Conseil d'administration de la société SOGENOR :
BUTTARD Jean-Marc
SACCHI Christian
BECT Stéphane
MARGUERON Gilles
CHABOISSIER Yann
THEOLIER Karin
RAFFIN Jean-Claude
FERNANDES Humberto
g) Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV)
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein de du SMTV (syndicat mixte ouvert).
Il précise que l’ensemble de ces délégués est désigné au titre de l'EPCI mais que la CCHMV peut également désigner les délégués parmi les conseillers municipaux des communes membres. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, les représentants de la CCHMV pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte Thabor Vanoise :
Titulaires Suppléants
BUTTARD Jean-Marc DUPRE Albert
KEMPF Adrien SIMON Christian
MARGUERON Gilles
BECT Stéphane
11 h) Désignation des délégués au Centre Intercommunal d'Action Sociale HMV
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération de la CCHMV du 03 avril 2019 portant création, à compter du 1° septembre 2019, le Centre Intercommunal Haute Maurienne Vanoise (CIAS HMV). Le CIAS a pour missions la mise en œuvre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire de la CCHMV conformément à la délibération de la CCHMV en date du 04 juillet 2018. Il expose à l'assemblée la nécessité de désigner 8 représentants de la CCHMV au Conseil d'administration du CIAS HMV au scrutin de liste majoritaire à 2 tours.
Conformément au CGCT et à la demande du quart des membres présents, le vote peut avoir lieu au scrutin public.
Monsieur le Président présente la liste de 08 candidats issus du Conseil communautaire et demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu les statuts en vigueur du CIAS HMV ;
Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code l'Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d'Action Sociale ;
Vu l'article R.123-29 du Code l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil communautaire procède à l'élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu'il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2020 déterminant la composition du Conseil d'administration du CIAS HMV ainsi que le mode de scrutin (scrutin de liste) ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Elit, au scrutin public, la liste suivante de 08 candidats en qualité de représentants de la CCHMV au Conseil d'administration du CIAS HMV :
Titulaires
BUTTARD Jean-Marc
FERNANDES Humberto
MAURETTE Laure
MELOT Denise
MENARD Jacqueline
ROBIN Maryvonne
CAMBERLIN François
BOTTE Géraldine
i) Désignation du représentant de la CCHMV au sein du Conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Modane
Monsieur le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients et aux territoires, la composition du collège des représentants des collectivités territoriales au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, comporte des sièges réservés aux représentants des EPCI à fiscalité propre. Concernant le Centre hospitalier de Modane, l'assemblée est invitée à délibérer afin de désigner un représentant de la CCHMV.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, Monsieur Humberto FERNANDES en qualité de représentant de la CCHMV au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Modane.
12 j) Désignation du représentant au sein du Collège La Vanoise localisé à Modane
L'article R 421-14 du Code de l'Education dispose que doivent être désignées au sein de l'établissement scolaire (collège La Vanoise) deux représentants de la commune siège de l'établissement ou lorsqu'il existe un EPCI, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. Dans la mesure où la commune de Modane, commune siège de l'établissement, n'a désigné qu'un représentant correspondant à un siège, l'assemblée est invitée à délibérer afin de désigner, de son côté, un représentant de l'EPCI.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Désigne, au scrutin public, Monsieur Maurice BODECHER en qualité de représentant de la CCHMV au sein du Collège La Vanoise localisé à Modane.
k) Désignation des délégués au GIDA de Haute-Maurienne
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner un représentant titulaire de la CCHMV ainsi qu'un représentant suppléant afin de représenter l'EPCI au sein du GIDA de Haute-Maurienne. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, Monsieur Jérémy TRACQ en qualité de représentant titulaire de la CCHMV au sein du GIDA de Haute-Maurienne et Monsieur Christian FINAS en qualité de représentant suppléant.
1) SDES - Constitution de la Commission Consultative Paritaire
Monsieur le Président expose à l'assemblée que l'article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, oblige les structures d'échelon départemental qui exercent la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité (AODE) comme le SDES, à mettre en place la Commission Consultative Paritaire (CCP) visant à coordonner l'action de ses membres dans
le domaine de l'énergie.
Cette instance se veut avant tout un lieu de dialogue entre l'AODE et les différents Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de l’AODE ; elle met également en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données. A travers cette CCP, le législateur a ainsi pris acte d’une part, de la multiplicité des différents EPCI-FP, qui sur le territoire du SDES, peuvent intervenir dans le domaine de l'énergie notamment pour l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et d'autre part, des compétences possibles du SDES dans le domaine énergétique en plus de celle d'AODE, notamment en ce qui concerne les actions suivantes : la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, des actions de maîtrise de la demande d'énergie induisant des économies de travaux portant sur le réseau de distribution publique d'électricité, la rénovation énergétique des bâtiments publics, le développement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ou
véhicules hybrides rechargeables, …
La CCP doit être constituée d'un nombre égal de délégués du SDES et de représentants des EPCI-FP, les établissements précités disposant au moins d’un représentant ; elle est présidée par le Président du SDES ou son représentant et se réunit au minimum une fois par an, à l'initiative de son Président ou de la moitié au moins de ses membres. De plus, un membre de la CCP, nommé parmi les représentants des EPCI-FP, est associé à la représentation du SDES à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Chaque EPCI-FP doit désigner un représentant, au plus tard la quatrième semaine qui suit la notification au
Président de l'EPCI de la délibération du comité syndical du SDES n° CS 01-07-2019 du 18 mars 2019, le
13 présent courrier valant notification de ladite délibération. L'EPCI-FP n'ayant pas désigné son représentant dans le délai imparti, sera automatiquement représenté au sein de la CCP par son Président, avec toujours la possibilité, qu'ultérieurement, l'organe délibérant dudit EPCI-FP désigne un autre représentant. Dans ces conditions, Monsieur le Président informe que l'assemblée est invitée à délibérer afin de désigner un délégué ne faisant pas déjà partie des 40 délégués titulaires ou des 40 délégués suppléants du comité syndical du SDES. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne Monsieur Jérémy TRACQ en qualité de représentant de la CCHMV à la Commission Consultative Paritaire du SDES.
m) Désignation des délégués au sein de la société Agriculture - Environnement
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de désigner un représentant de la CCHMV afin de siéger au Conseil d'administration de la société Agriculture - Environnement (Société d'économie mixte).
Il expose que la CCHMV détient 100 actions du capital social de la société dont l'objet est le suivant : - Structure d'intervention concertée entre partenaires dans le domaine de l'environnement agricole et des espaces ruraux
- Réalisation d'études dans ces domaines et notamment définir une stratégie de cohérence à long terme en rapprochant les politiques de ses divers partenaires
- Gestion opérationnelle et coordination des programmes d'actions mis en œuvre. Il rappelle les domaines de compétences de la société :
La société apporte des solutions adaptées aux besoins des collectivités locales, de l’agriculture et du monde rural :
- _ Reconstituer Un sol et une couverture végétale dans une démarche environnementale pérenne - Valoriser les matières organiques issues de l’activité agricole et protéger la ressource en eau -__ Des solutions de traitement pour les déchets organiques
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne, au scrutin public, Monsieur Christian FINAS afin de siéger au Conseil d'administration de la
société Agriculture — Environnement.
e Constitution des commissions obligatoires
Commission d'appel d'offres
- Fixation des conditions de dépôt des listes de candidats
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), l'assemblée est invitée à délibérer, dans un premier temps, afin de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats à ladite commission.
Monsieur le Président propose les conditions suivantes :
- Les candidatures prennent la forme d'une liste,
- Listes établies et déposées sous format papier en séance du conseil communautaire de ce 22 juillet 2020,
- Chaque liste peut comporter :
> Soit un nombre de candidats suffisants pour satisfaire le nombre de sièges à pourvoir (soit 5 titulaires et 5 suppléants),
> Soit un nombre inférieur de candidats que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Dans tous les cas le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
14 Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de fixation des conditions de dépôt des listes de candidats dans le cadre de la constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
- Composition
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de constituer /a Commission d'Appel d'Offres qui aura un caractère permanent pour toute la durée du mandat.
Cette commission est chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (actuellement 214.000 € HT pour les marchés de fournitures et services, 5.350.000 € HT pour les marchés de travaux). Une Commission d'Analyse des Offres se réunit quant à elle pour émettre un avis sur l'attribution des marchés passés en procédure adaptée supérieurs à un certain montant fixé dans le guide interne de la commande publique de la CCHMV.
Sa composition est la même que celle de la Commission d'appel d'offres. Les marchés sont dans ce cas attribués par le Conseil Communautaire.
Les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) des EPCI sont désignés par le Conseil communautaire en son sein conformément aux modalités des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres siègent en qualité de représentants de la CCHMV et non des communes. La CAO est composée :
- D'un président : le Président de l'EPCI ou son représentant ;
- De membres de l'organe délibérant : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. L'élection des membres a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret sauf accord unanime contraire selon les dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article D 1411-5 du CGCT, il convient, préalablement à l'élection des membres de la CAO, de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats.
Monsieur le Président présente à l'assemblée la liste des candidats issus de l'assemblée délibérante. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
-__ Après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
- Après avoir pris connaissance de la liste des candidats ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Dit que François CHEMIN, 2È" vice-président de la Communauté de communes est le représentant de la personne habilitée à signer les marchés publics concernés et Président de la Commission (arrêté portant délégation de fonction du Président) ;
-__ S'exprime en faveur de la liste entière suivante qui compose désormais la Commission d'Appel d'Offres
Membres titulaires Erica SANDFORD
Jean-Marc BUTTARD
Jérémy TRACQ
Nathalie FURBEYRE
Humberto FERNANDES
Membres suppléants Jacques ARNOUX
Maurice BODECHER
Christian SACCHI
Stéphane BECT
Jean-Claude RAFFIN
15 Commission de délégation de service public
-__ Fixation des conditions de dépôt des listes de candidats
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la constitution de la Commission de Délégation de Service Public, l'assemblée est invitée à délibérer, dans un premier temps, afin de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats à ladite commission.
Monsieur le Président propose les conditions suivantes :
- Les candidatures prennent la forme d'une liste,
- Listes établies et déposées sous format papier en séance du conseil communautaire de ce 22 juillet 2020,
- Chaque liste peut comporter :
> Soit un nombre de candidats suffisants pour satisfaire le nombre de sièges à pourvoir (soit 5 titulaires et 5 suppléants),
> Soit un nombre inférieur de candidats que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Dans tous les cas le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de fixation des conditions de dépôt des listes de candidats dans le cadre de la constitution de la Commission de Délégation de Service Public ;
-__ Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
- Composition
Monsieur le Président expose à l'assemblée la nécessité de constituer /a Commission de Délégation de Service Public qui aura un caractère permanent pour toute la durée du mandat. Il expose à l'assemblée que la délégation de service public (DSP) s'insère désormais dans la catégorie des concessions au sens du droit de l'Union Européenne. Si le service public ne constitue plus la condition indispensable à la mise en œuvre d'une concession, il peut néanmoins être géré dans le cadre d'une concession. La concession est alors une délégation de service public et elle est soumise comme toute concession au Code de la commande publique (CPP) avec des adaptations prévues par les articles L.1411- 1 et suivants du CGCT pour tenir compte du caractère spécifique de son objet (gestion d'un service public).
Dans sa rédaction, l'article L.1411-5 du CGCT précise qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis. Elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public. L'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée délibérante autorise la signature du contrat.
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public des EPCI sont désignés par le Conseil communautaire en son sein conformément aux modalités de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres siègent en qualité de représentants de la CCHMV et non des communes. La Commission est composée :
- D'un président : le Président de l'EPCI ou son représentant ;
- De membres de l'organe délibérant : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
L'élection des membres a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret sauf accord unanime contraire selon les dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
16 En application de l’article D 1411-5 du CGCT, il convient, préalablement à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats. Monsieur le Président présente à l'assemblée la liste des candidats issus de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
-__ Après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;
- Après avoir pris connaissance de la liste des candidats ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Dit que François CHEMIN, 2È"® vice-président de la Communauté de communes est le représentant de la personne habilitée à signer les marchés publics concernés et Président de la Commission (arrêté portant délégation de fonction du Président) ;
-__ S'exprime en faveur de la liste entière suivante qui compose désormais la Commission de Délégation de Service Public
Membres titulaires Erica SANDFORD
Jean-Marc BUTTARD
Jérémy TRACQ
Nathalie FURBEYRE
Humberto FERNANDES
Membres suppléants Jacques ARNOUX
Maurice BODECHER
Christian SACCHI
Stéphane BECT
Jean-Claude RAFFIN
* Ressources Humaines
° Suppression d'emplois permanents à compter du 22 juillet 2020
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de supprimer les emplois permanents.
L'agent de gestion comptable du service Finances, adjoint administratif, a été muté au sein d’un autre établissement à compter du 1° avril 2020.
Au vu des candidatures et des missions du poste, le Conseil communautaire a délibéré afin de créer à compter du 04 mars 2020, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet d'Adjoint administratif principal de 2?" classe pour exercer notamment la fonction suivante : Agent de gestion comptable. Un agent a été nommé sur l'emploi par voie d'intégration directe à compter du 1° mai 2020. L'agent du service Moyens généraux, grade d'adjoint administratif, a été déclarée admise à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2°" classe par voie d'avancement de grade, ouvert par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, et inscrite sur la liste d'admission.
Missions :
Sous l'autorité de la Responsable du service Moyens généraux, l'agent assure les missions suivantes : "Soutien administratif, logistique et technique aux différents services et pôles Accueil institutionnel de la CCHMV
Mise en œuvre des actions en matière de communication
Gestion du parc de véhicules et des bâtiments du site de Val-Cenis Lanslebourg Commandes de fournitures
17 Au vu des missions et du niveau de responsabilité de l'agent, le Conseil communautaire a délibéré afin de créer à compter du 08 janvier 2020, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2°" classe pour exercer notamment la fonction suivante : Agent du service Moyens généraux. L'agent a fait l’objet d'une nomination au 1% mars 2020.
L'assemblée est invitée à délibérer afin de supprimer à compter du 22 juillet 2020, au tableau des effectifs, deux emplois permanents à temps complet d'’Adjoint administratif.
Monsieur le Vice-président rappelle que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 02 juillet 2020 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Considérant le tableau des effectifs permanents de la CCHMV ;
Considérant la nécessité de supprimer les emplois permanents à temps complet d'adjoint administratif créés par délibérations en date du 04 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 02 juillet 2020.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- __ Décide de supprimer à compter du 22 juillet 2020 les emplois permanents intégrés dans le tableau ci-après :
Date et n° de Poste occupé délibération
portant création Durée | Missions pour
ou modification Srade a hebdo. | information Statut es ge de temps de aval! 70 travail
04/10/2017 Adjoint C |35H00 fe Mère | 100
2017-187 administratif 9 : comptable
Agent du service
04/10/2017 Adjoint C |35H00 Moyens ji ü 2017-188 administratif généraux MEulaire 20685
Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV à la date du 22 juillet 2020.
+ Passage en CDI d'un agent contractuel
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle qu'un agent a été recruté à compter du 16 juin 2014 :
- par contrat du 16/06/2014 au 31/12/2014 : dans le grade d'attaché sur la base de l'article 3 alinéas 1
de la loi n°84-53 du 26/01/1984
- par contrat du 01/01/2015 au 15/12/2015 : dans le grade d'attaché sur la base de l'article 3 alinéas 1
de la loi n°84-53 du 26/01/1984
- par contrat du 16/12/2015 au 15/12/2018 : dans le grade d'attaché sur la base de l'article 3-3-2 la loi
n°84-53 du 26/01/1984
- par contrat du 16/12/2018 au 15/12/2021 : dans le grade d'attaché sur la base de l’article 3-3-2 la loi
n°84-53 du 26/01/1984.
Cet agent justifie donc auprès du même employeur d'une durée de services publics effectifs de 6 ans, du 16 juin 2014 au 15 juin 2020 inclus, effectués sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 impose, à l'issue de cette durée de six ans, en cas de reconduction du contrat conclu sur le fondement de l'article 3-3, un recrutement en contrat à durée indéterminée.
Il est proposé de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1% septembre 2020 pour assurer les fonctions de Coordinatrice de la cellule Développement économique et Aménagement de l'espace du Pôle Développement - projets.
18 Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-3-dernier alinéa et son article 3-4 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Terra Modana du 04 juin 2014
créant l'emploi de Chargé de mission Animation et évaluation de l’espace valléen Terra Modane, relevant de la
catégorie hiérarchique À, à temps complet ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Terra Modana du 04 juin 2014 créant l'emploi de Chargé de mission Animateur de convention de stations durables, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet ;
Vu la délibération 2015-149 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Terra Modana du 02 décembre 2015 créant l'emploi de Chargé de mission Espace Valléen, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet ;
Vu la délibération 2018-201 du 05 décembre 2018 créant l'emploi permanent de Coordinatrice de la cellule Développement économique - Aménagement de l'espace, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet ;
Vu le tableau des effectifs permanents ;
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Savoie ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée indéterminée à compter du 1° septembre 2020 ;
-_ Précise que l'agent est engagé en qualité d'Attaché contractuel relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet, pour assurer les fonctions suivantes : Coordinatrice de la cellule Développement économique — Aménagement de l'espace ; l'agent sera rémunéré sur la base du grade de recrutement ;
-__ Autorise Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ce contrat ;
-__ Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
+ Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Abrogation et remplacement de la délibération
n° 2019-90 du O5 juin 2019
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à cette dernière de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents.
A la suite de la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Terra Modana et de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré au sein de la CCHMV par délibération n°2017-214 du Conseil communautaire en date de 08 novembre 2017.
Le RIFSEEP a été créé en lieu et place des régimes indemnitaires existants précédemment dans les Communautés de communes et ce conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Dans un souci d'adaptation, le RIFSEEP a dû évoluer par le biais de la délibération n° 2019-90 du 05 juin 2019 avec la modification des éléments suivants pour optimiser son application :
19 e Les bénéficiaires
e __L'ajout d'un indicateur pour qualifier le critère « Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel »
e La détermination des groupes de fonction et des montants maxima + La périodicité de versement
Ce régime indemnitaire se compose :
e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,
e Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et permet la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles, notamment les cadres d'emplois de techniciens et d'ingénieurs de la filière technique.
Par ailleurs, l'évolution de la structure, en lien avec le transfert de certains agents au sein du CIAS Haute
Maurienne Vanoise, les créations de poste et le nouvel organigramme nécessitent une redéfinition des bénéficiaires, des groupes de fonction et des montants maxima pour correspondre à la nouvelle organisation qui en découle.
Ainsi, il convient de redéfinir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire et d'abroger et remplacer la délibération n°2019-90 du Conseil communautaire en date de 05 juin 2019. Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail rémunéré)
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public (dès le début du contrat pour un contrat de 5 mois minimum ou à partir du 5ème mois de présence dans l'année civile en cas de contrats multiples) relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 exerçant des fonctions comparables et occupant un emploi au sein de la Communauté de communes à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail rémunéré)
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique,
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
20 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e Indemnité compensant un travail de nuit,
.
ee
e
e
e
e
e
© Indemnité pour travail du dimanche,
Indemnité pour travail des jours fériés,
Indemnité d'astreinte,
Indemnité d'intervention,
Indemnité de permanence,
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Dispositifs d'intéressement collectif,
Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Elle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
« Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard des indicateurs suivants :
©
O
O
O
Oo
O
©
Niveau hiérarchique
Responsabilité d'encadrement
"Nombre de collaborateurs encadrés
= Types de collaborateurs encadrés
Responsabilité de coordination
Responsabilité de conduite de projet ou d'opérations
Organisation du travail des agents, gestion des plannings
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions)
Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
« Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
O
0
O0
O
©
©
©
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Habilitations, certifications
Niveau de technicité du poste
Autonomie (restreinte, encadrée, large)
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers, des projets
Polyvalence
* Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel notamment au regard des indicateurs suivants :
O
O0
O0
©O
©
©
©
©
Poste isolé
Responsabilité financière (tenue d'une régie)
Travail en extérieur
Vigilance
Respect de délais
Confidentialité
Relations internes / externes
Disponibilité
21 Travaux dangereux, insalubres, incommodes, salissants
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Obligation d'assister aux instances
Acteur de prévention O0
©
©
©
©
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS MAXIMA
Il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
" FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montant max
Directeur général des services 20 000 €
Responsable de Pôle 10 600 €
Responsable de service
Coordinateur(trice) 10 000 €
Chargé d'opérations
Chargé de projets 9 500 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
| Montant maximum de l'IF
RÉ RRRee ÈÆ
10 600 € Responsable de Pôle
Responsable de service
Coordinateur(trice)
Chargé de projets 9 500 €
| Gestionnaire carrière paie
Agent ou assistant administratif
Agent de gestion comptable
Agent chargé de la taxe de séjour
10 000 €
7 000 €
L
#
22 Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Fonctions Montant maximum de l'IFSE | Groupes de fonctions
Responsable de service
SOUPE + Coordinateur(trice) AUUMRE
Gestionnaire carrière paie
Groupe 2 Agent ou assistant administratif 7 000 €
Agent de gestion comptable
Agent chargé de la taxe de séjour
" FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs.
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
none | FONEbONS | Montant maximum de l'IFSE
Groupe Directeur adjoint 20 000 €
Groupe 2. | Responsable de Pôle 10 600 €
: È Responsable de service
Groupe 3. — | Coordinateur(trice) 10 000 €
: L Chargé d'opérations
Groupe 4 Chargé de projets 9 500 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens.
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montant maximum de l'I
Responsable de Pôle 10 600 €
Responsable de service
Coordinateur(trice) 10 000 €
Chargé d'opérations
Chargé de projets 9 500 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise.
23 Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
que ïE Fonctions Montant maximum de l'IFSE
Groupe 1 Responsable de Pôle 10 600 €
Responsable de service
soupe 2 | Coordinateur(trice) ue
: Agent technique (services
Groupe 3 techniques, piscine, cinéma, 7 000 €
entretien bâtiments)
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.
| Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
| Groupes : : de fonchions Fonctions Montant maximum de l'IFSE
Groupe 1 Responsable de Pôle 10 600 €
Responsable de service
crop Coordinateur(trice) 10 000 €
Agent technique (services
Groupe 3 techniques, piscine, cinéma, 7 000 €
entretien bâtiments)
" FILIERE SPORTIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des éducateurs des APS (B)
Groupes
de fonctions Fonctions Montant maximum de l'IFSE
Groupe 1 . Chef de Bassin 10 000 €
Groupe 2 Maitre-Nageur 7 000 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des opérateurs des APS (C)
ontant maximum de l'IFSE
7 000 € Maitre-nageur
24 Aucun agent n'est logé pour nécessité absolue de service.
PERIODICITE DE VERSEMENT
L'TFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : " En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
“En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion, à un avancement de grade ou à une nomination suite à la réussite d’un concours,
"A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
" La connaissance de l'environnement de travail et des procédures (fonctionnement de la collectivité, relations avec partenaires extérieurs, relations avec les élus, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation),
" La capacité à exploiter l'expérience acquise,
" La capacité de transmission des savoirs et compétences (diffusion son savoir à autrui, force de proposition, animation de formation interne, tutorat),
“Parcours professionnel (nombre de postes occupés, nombre d'années dans le domaine d'activité). INCIDENCE DES CONGES SUR L'TFSE
“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
> Le versement de L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,
“En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : > Le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise,
" En cas de congés annuels, d'absence autorisée, de congés pathologiques, congés de maternité ou paternité, pour adoption, pour formation syndicale :
> Le versement de l'IFSE est maintenu intégralement,
“En cas de temps partiel thérapeutique :
> L'IFSE est maintenu au prorata de la durée effective de service.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
L'attribution individuelle du CIA sera décidée par l'Autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA. Cet arrêté sera notifié à l'agent.
25 PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE
SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs au regard des indicateurs suivants :
o Respect des échéances
Gestion des priorités
Force de proposition
Autonomie
Rigueur
Initiative et responsabilité
Adaptabilité et coopération
Réalisation des objectifs O
Oo
O©O
O©O
©
©
©
Les compétence professionnelles et techniques au regard des indicateurs suivants :
o Compétences techniques
Catégorie A
"Maitrise du cadre règlementaire et expertise du domaine d'activité “Connaissance des règles de santé et de sécurité
"Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivité " Connaissance de l'environnement professionnel, des publics et des partenaires extérieurs
" Maitrise des méthodes de gestion et d'évaluation de l'activité (élaboration, conception, utilisation de tableaux de bord, indicateurs)
" Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d'activité
Catégorie B
“Maitrise du cadre règlementaire et des techniques propres au domaine d'activité "Connaissance des règles de santé et de sécurité
“ Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivité " Connaissance de l'environnement professionnel, des publics et des partenaires extérieurs
" Maitrise des techniques de recueil et de traitement de l'information " Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d'activité
Catégorie C
"Connaissances des procédures et techniques propres au domaine d'activité " Connaissance des règles de santé et de sécurité
"Connaissance de l'environnement professionnel,
” Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d'activité
o Compétences professionnelles
Catégorie A
" Opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions
“Prendre des initiatives, des responsabilités et être force de propositions “ Anticiper les évolutions (en termes d'organisation, de ressources...) “Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
" Suivre, contrôler et évaluer l'activité/ les projets
” Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques Guridiques, techniques, financiers, sanitaires,)
26 Synthétiser les informations et les analyser
Informer/communiquer sur les enjeux, les projets, les résultats et les priorités Restituer l'information et rendre compte
Animer et conduire des réunions
Qualité de l'expression écrite et orale
Catégorie B
Traduire en action les objectifs du service et mettre en œuvre les projets Opérer des choix techniques adaptés
Prendre des initiatives et responsabilités
Emettre des propositions et des solutions
Identifier et hiérarchiser les priorités
Synthétiser les informations et les analyser
Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques Guridiques, techniques, financiers, sanitaires, ..)
Restituer l'information et rendre compte
Animer et conduire des réunions
Qualité de l'expression écrite et orale
Catégorie C
Organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions
Respecter les règles et directives dans le domaine d'activités notamment santé et sécurité
Rendre compte de ses activités
Respecter les délais et exécuter les consignes avec efficacité
Prendre des initiatives
Savoir traiter les informations recueillies
Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles au regard des indicateurs suivants :
Catégorie A :
Implication au sein des projets et de la collectivité
Sens du service public
Réserve, discrétion et secret professionnels
Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Disponibilité, flexibilité
Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)
Capacité à transférer ses connaissances
Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux
Réactivité face aux situations nouvelles
Disponibilité
Esprit d'innovation et créativité
Catégorie B :
Implication au sein du service
Aptitudes relationnelles
Sens du service public
Réserve, discrétion et secret professionnels
Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Disponibilité, flexibilité
Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)
Capacité à transférer ses connaissances
Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux
Réactivité face aux situations nouvelles
27 Respect des délais
Fiabilité du travail
Catégorie C :
Appréciation des
Implication au sein du service
Aptitudes relationnelles
Sens du service public
Réserve, discrétion et secret professionnels
Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Disponibilité, flexibilité
Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)
Capacité à transférer ses connaissances
Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux
Réactivité face aux situations nouvelles
Respect des délais
Fiabilité du travail
capacités d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur au regard des indicateurs suivants :
Catégorie A :
Capacité à piloter, animer et organiser une équipe
Capacité à maintenir la cohésion d'équipe
Capacité à définir et négocier les missions et objectifs
Capacité à superviser, déléguer et évaluer
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives. Sens de l'écoute et attention portée aux collaborateurs
Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation
Capacité au dialogue, à la communication et à la négociation
Capacité à assurer une expertise technique
Catégorie B :
Capacité à se positionner dans son rôle d'encadrant intermédiaire
Sens de l'écoute et attention portée aux collaborateurs
Capacité à piloter, animer et organiser une équipe
Capacité à définir et négocier les missions et objectifs
Capacité à superviser, déléguer et évaluer
Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation
Capacité à assurer une expertise technique
Catégorie C :
Capacité à se positionner dans son rôle d'encadrant intermédiaire
Expliquer les consignes et les faire respecter
Coordonner et évaluer les interventions d'une équipe
Capacité à maintenir une cohésion d'équipe
Capacité au dialogue et à la communication
Capacité à prévenir et résoudre les conflits
Capacité à assurer une expertise technique
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien d'évaluation professionnelle.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des
plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
28 " FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés.
| Cadre d'emplois des attachés (A)
Sur Fonctions Montant maximum du CIA
Fonctions
Groupe1 | Directeur général des services 4 000 €
Groupe 2. | Responsable de Pôle 2 000 €
Responsable de service
Groupe 3 | Coordinateur(trice) 2 000 €
Chargé d'opérations
Groupe 4 | Chargé de projets 2 000 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs.
| Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De Fonctions Montant maximum du CIA Fonctions
Groupe. | Responsable de Pôle 2 000 €
Groupe? Responsable de service 2 000 €
Coordinateur(trice)
Groupe 3 Chargé de projets 2 000 €
Gestionnaire carrière paie
Agent ou assistant administratif
Agent de gestion comptable
Agent chargé de la taxe de séjour
Groupe 4 1 600 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Fonctions Montant maximum du CIA
Responsable de service
Coordinateur(trice) 2 000 €
Gestionnaire carrière paie
Agent ou assistant administratif 1 600 €
Agent de gestion comptable
Agent chargé de la taxe de séjour
29 =" Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs.
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
a Fonctions Montant maximum du CIA
Fonctions
Groupe L | Directeur adjoint 4 000 €
Groupe 2 | Responsable de Pôle 2 000 €
Responsable de service
Groupe 3 | Coordinateur(trice) 2 000 €
Chargé d'opérations
Groupe 4 | Chargé de projets 2 000 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens.
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Groupes -
De Fonctions Montant maximum du CIA Fonctions
Groupe 1. | Responsable de Pôle 2 000 €
Responsable de service
Groupe 2. | Coordinateur(trice) 2 000 €
Chargé d'opérations
Groupe 3 | Chargé de projets 2 000 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise.
Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
De |Fonctions Montant maximum du CIA Fonctions : 5 Groupe1 … | Responsable de Pôle 2 000 €
. Responsable de service
on 7 | Coordinateur(trice) 2.00
/ : Agent technique (services
Groupe 3. techniques, piscine, cinéma, | 1 600 €
: | entretien bâtiments)
30 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De Fonctions Montant maximum du CIA Fonctions
Groupe 1 Responsable de Pôle 2 000 €
Groupe 2 Responsable de service 2 000 €
Coordinateur(trice)
Agent technique (services
Groupe 3 techniques, piscine, cinéma, | 1 600 €
entretien bâtiments)
" Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des éducateurs des APS (B)
Groupes :
De Fonctions Montant maximum du CIA Fonctions : Ë
Groupe 1 Chef de Bassin 2 000 €
Groupe 2 Maitre-Nageur 1 600 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des opérateurs des APS (C)
Groupes Lu ee
De” Fonctions ei | Montant maximum du CIA Fonctions |
Groupe 1 | Maitre-nageur 1 600€
PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement deux fois par an au mois de juin et novembre de l'année N+1 suivant l'entretien professionnel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre et est conditionné par la réalisation de l'entretien professionnel de l'agent.
31 MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, il est maintenu au prorata de la durée effective de service.
Monsieur le Vice-président rappelle que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 02 juillet 2020 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1%" alinéa de l'article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relätive à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°2017-214 du Conseil communautaire en date de 08 novembre 2017 ;
Vu la délibération n° 2019-90 du Conseil communautaire en date du 05 juin 2019 ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 02 juillet 2020 ;
Vu le tableau des effectifs permanents.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Abroge et remplace la délibération n°2019-90 du 05 juin 2019 ;
-__ Décide d'appliquer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; -__Décide d'appliquer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence ;
- Décide que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget au
chapitre 012 ;
-__ Décide que la présente délibération prendra effet au 1° aout 2020 ; -__ Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
32 e Convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre
de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie.
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires où titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, etc.) ou aux agents non titulaires involontairement privés d'emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l'employeur territorial a choisi d'être en auto-assurance pour le risque chômage.
Monsieur le Vice-président précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en
matière d'assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en
place un service de calcul des allocations de retour à l'emploi afin d'apporter un appui juridique et technique
à destination des collectivités et établissements publics affiliés.
Il précise les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion.
Il s'agit d'une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus
d'intervention de Pôle Emploi d'effectuer ces calculs s'agissant d'agents publics, qui ne peut être financée par
la cotisation obligatoire.
Les tarifs proposés sont tout à fait modiques (environ une centaine d'euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de
gestion de la Savoie.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
— _ Approuve la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Savoie ;
— Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter du 1° août 2020, renouvelable deux fois par tacite reconduction ; — Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
+ Convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels du Centre
de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie.
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, informe le Conseil communautaire que le Centre de gestion de
la Savoie propose une offre de service dans le domaine de la prévention des risques professionnels afin de
répondre, dans les meilleures conditions, aux attentes des collectivités en matière d'hygiène et de sécurité.
33 Il indique que la précédente convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2019, il convient de procéder à
son renouvellement.
Ce service propose une mission, dite « offre de base », d'assistance et de conseil. A ce titre, le
conseiller en prévention des risques professionnels est chargé :
-__ d'assister et de conseiller les collectivités et établissements publics sur les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du travail et par les textes pris pour son application ;
- de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et, d’une manière générale, la prévention des risques professionnels.
Les collectivités et établissements qui auront répondu favorablement à cette offre de base pourront bénéficier
d'une assistance téléphonique et obtenir des réponses précises par courrier électronique.
L'adhésion au service de base représente un coût de 200 euros annuel pour l'établissement.
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics signataires de la convention relative à l'offre de base
pourront notamment, à leur demande, bénéficier d'autres prestations telles que :
-__ les actions d'information et de sensibilisation sur site ;
- l'assistance à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la mise en œuvre des missions d'inspection conseil.
Ces prestations feront l'objet, le cas échéant, de conventions spécifiques.
En cas d'adhésion à l'offre de base, une convention devra être signée, valable à partir du 1 août 2020 pour une durée de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction.
Monsieur le Président propose d’adhérer à l'offre de base.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé ;
-__Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au du 1er août 2020 pour une durée de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction ;
-__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
- Charge Monsieur le Président et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
34 + FINANCES
+ Maison de Services Au Public (MSAP) - demande de financement année 2020
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée les services proposés au sein de la Maison
de Services au Public de Modane et de son antenne à Val-Cenis Lanslebourg : accompagnement 1° niveau
CAF, Pole Emploi, ANTS carte grise — permis / informations sur la vie locale / soutien aux associations /
permanences Mission Locale — SOLIHA Habitat …
Monsieur le Président évoque également les perspectives d'évolution lié au nouveau label Maisons France
Services impliquant une nouvelle charte et de nouveaux partenariats à mettre en œuvre. Ces évolutions seront
présentées lors d’un prochain conseil communautaire pour valider l'engagement de la CCHMV dans la démarche de labellisation Maison France Services.
Pour le fonctionnement 2020, la MSAP peut encore bénéficier du dispositif de soutien et de financement
national des MSAP via le FNADT et le fonds inter-opérateurs mis en place par les partenaires (CPAM / CAF/
MSA / ….).
Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de solliciter ces crédits à hauteur de 30 000 euros pour
contribuer au financement du budget de fonctionnement 2020 de la MSAP.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le budget prévisionnel 2020 de fonctionnement de la MSAP et de son antenne ;
- _ Sollicite l'Etat afin de participer au financement du fonctionnement 2020 de la MSAP dans le cadre
des crédits du FNADT national :
-__ Souhaïite la mobilisation de crédits supplémentaires dans le cadre de la mobilisation du fonds inter-
opérateurs.
e Budget annexe assainissement 2020
- Décision modificative n°1
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 1 au Budget annexe assainissement 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
La CCHMV et la SCI « La Sablière » ont procédé en 2019 à un échange de terrains dans la Zone industrielle de La Praz. Cet échange a donné lieu au versement d’une soulte de 1 080 € de la part de la SCI. Cette décision modificative est rendue nécessaire pour retracer les sorties et entrées d'actif afin de régulariser comptablement cet échange.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
35 Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la décision modificative n° 1 au Budget annexe assainissement 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :
DM N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT
Dépenses ( Recettes (Q]
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
|___ crédits || _de crédits| |_de crédits |
D-875: Valeurs mr des immobilisations cédées
Désignation
° Budget principal 2020
- Décision modificative n°1
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 1 au Budget principal 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Cette décision modificative est rendue nécessaire pour traiter les mesures d'urgence d'aides aux entreprises mises en place en lien avec la crise sanitaire :
- Exonération d'un mois de loyer pour la société « Norma Loc » pour un montant de 1 318.50 €. (Subvention exceptionnelle au 6745).
- Fonds d'Urgence Maurienne : (Subvention exceptionnelle au 6745)
0 Aide aux loyers immobiliers d'activité professionnelle : 35 000 €
0 Aide à l'acquisition d'équipements de protection sanitaire : 35 000 € o Aide aux entreprises en difficulté : 15 000 €
- Abondement au fonds d'urgence tourisme de la région : 17 332 €
- Aides non prises en comptes dans la DM car prises sur le fonctionnement général de la CCHMV : 0 Soutien d'urgence à la filière laitière : 4 333€
0 Mesures de soutien à la relance économique (Spot radio, campagne d'affichage...) : 5 000 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
36 Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la décision modificative n° 1 au Budget principal 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :
DM N°1 BUDGET PRINCIPAL
Désignat Dépenses (1) Recettes (1)
PESIENON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 63 652.00 € 0.00€ 000€ 000€
— ———— — — =
000€
D-8745 : Subventions aux personnes de droit privé 0.00 € 103 652.00€ 0.00 0.00 €
5 exc+ 200€] o00€ €
D-020 : Dépenses imprévues ( investissement) 40 000.00 € 0.00€ 000€] 000€
0.00 € 0.00€ 40 000.00 €| 0.00 €
Budget annexe immobilier économique 2020
- Décision modificative n°1
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 1 au Budget annexe immobilier économique 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Cette décision modificative est rendue nécessaire pour retracer les opérations suivantes : Mesures d'urgence d'aides aux entreprises en lien avec la crise sanitaire : - Exonération de deux mois de loyer pour les entreprises locataires du Forum Alpium pour un montant de 955 €.
Bâtiment Filtech :
- En lien avec le sinistre du bâtiment Filtech, et compte-tenu de la perte de jouissance d’une partie du bâtiment, un protocole a été signé prévoyant une réduction de loyer temporaire de 14.2% du loyer, soit 4 783.14€ HT par trimestre.
Cette réduction s'applique à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'à la remise du rapport de l'expert, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre 2020.
Cette baisse de loyer se matérialise comptablement par le versement d’une subvention exceptionnelle au 6718. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Approuve la décision modificative n° 1 au Budget annexe immobilier économique 2020 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :
37 DM N°1 IMMOBILIER ECONOMIQUE
Dépenses [U) Recettes a)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
TIONNE
D-615231 : Entretien et réparations voiries = 955.00 €
RE D z DS ZE RS
D-023 : Virement à ls section d'investissement 19 200.00 €
Xe int à nd'inv Le }
D-8718 : Autres charges exceptionnelles sur L 19 200.00€
gestion
0-8745 : Subventions aux personnes de droit privé 0.00 € 956.00 € 000€! 000€
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€] 18 200.00 €| 90.00€
0.00 €] 000€ D-2313-FIL: FIL 18 200.00 €
+ Marchés publics
+ Extension et requalification de la Maison cantonale
- Attribution marché de maîtrise d'œuvre
Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'Analyse des Offres de la collectivité, expose à l'assemblée le projet d'extension et de requalification de la Maison cantonale localisée à Modane. Il expose que pour mener à bien cette opération, une consultation de bureaux de maîtrise d'oeuvre sous la forme d'une procédure adaptée a été lancée par la collectivité. Le marché a pour objet la réalisation d’une prestation globale de maîtrise d'œuvre. La Commission d'Analyse des Offres s'est réunie à deux reprises pour
donner son avis sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
La Commission propose d'attribuer le marché de maïtrise d'œuvre au groupement de sociétés LOUIS ET PERINO ARCHITECTES (mandataire) - SAS CENA INGENIERIE (BE fluides) - SAS STEBAT (BE structure) - EURL TEC LM (BE économie et OPC) pour un montant de rémunération provisoire de 115 075 € HT soit 138 090 €
TTC, soit un taux de rémunération de 10.96% pour un coût total des travaux de 1 050 000 € HT.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice - président,
Vu la proposition d'attribution de la Commission d'Analyse des Offres,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le plan de financement de cette mission de maîtrise d'œuvre ; -__ Attribue le marché de maîtrise d'œuvre au groupement de sociétés LOUIS ET PERINO ARCHITECTES
(mandataire) - SAS CENA INGENIERIE (BE fluides) - SAS STEBAT (BE structure) - EURL TEC LM (BE
économie et OPC) pour un montant de rémunération provisoire de 115 075 € HT soit 138 090 € TTC, soit un taux de rémunération de 10.96% pour un coût total des travaux de 1 050 000 € HT ; -_ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de maîtrise d'œuvre.
Le Président
Christian SIMON
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