Déliberation - VA DEL2026 46 Subv santé

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Déliberation - VA DEL2026 46 Subv santé Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 46 Subv santé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 3 mars 2026

N° VA_DEL2026_46

Objet : Affectation des crédits destinés aux associations œuvrant dans le domaine de la santé au titre de l'année 2026

L'an deux mille vingt-six, le 03 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Mariam DEDEKEN, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.

La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique de promotion de la santé à soutenir les actions visant à améliorer la santé des Villeneuvois au regard de leurs attentes et de leurs besoins.

Un crédit de 67 100 € a été inscrit au budget primitif 2026 représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions pour des associations œuvrant dans ce secteur.

Après instruction des demandes déposées par les associations, les affectations telles que reprises, par domaine et imputation dans le tableau ci–annexé, sont proposées à l’assemblée délibérante pour un montant total de 67 100 €.

Le versement de la subvention est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain. L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant des principes de la République, impose à toute association, le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et pose l’interdiction de remise en cause du caractère laïque de la République.

Les règlements seront effectués en une seule fois.

En cas de non réalisation des objectifs ou de faute d’une des associations référencées dans le tableau annexé, le reversement de tout ou partie de sa subvention pourra être réclamé par la collectivité.

Après avis de la Commission n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication, relations internationales, tourisme du mardi 3 février 2026,

N° VA_DEL2026_46 1/2Il est proposé aux membres du conseil :

- d’attribuer les subventions conformément au tableau ci-annexé pour un montant total de 67 100 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Cèdragir.

Imputations comptables : 65748 412 2540, 65748 428 2540

Politique publique (domaine-action-activité) : 06.4.1 Santé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Antoine MARSZALEK

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 9 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20260303-218136-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 5 mars 2026

N° VA_DEL2026_46 2/248 000 €

1 500 €

49 500 €

9 000 €

9 000 €

8 600 €

67 100 € TOTAL GENERAL

Subvention proposée Imputation

65748 428 2540 Pasteur Contrat Ville

65748 428 2540 8 600 €

Activité : 2 (promotion de la citoyenneté)

Nom de l'association

Action : 5 (vie des personnes handicapés)

TOTAL

Domaine : 8 (citoyenneté)

Action : 2 (développement)

TOTAL

Pas de Calais

Activité : 1 (promotion de la citoyenneté)

Nom de l'association Imputation Subvention proposée Choisir l'espoir Nord

Domaine : 1 ( développement, aménagement, renouvelement urbain)

TOTAL

Tableaux propositions des affectations des subventions santé pour 2026

65748 412 2540

Domaine : 6 (social)

Action : 4 (santé)

Activité : 1 (santé)

Nom de l'association Imputation Subvention proposée 65748 412 2540

Les Clowns de l'Espoir

Cèdragir1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Entre la commune de Villeneuve d’Ascq, représentée par son maire, Monsieur Gérard CAUDRON agissant en vertu de la délibération n° VA_ DEL2026_ du conseil municipal du 3 mars 2026.

Et

L’Association dénommée CedrAgir régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue Eugène Varlin 59160 Lomme, N° siret 334 781 663 001 10, représentée par son Président Monsieur Gérard TONNELET.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Rappel du contexte

Implantée sur la ville de Villeneuve d’Ascq depuis 2003, l’association CedrAgir s’inscrit dans une redynamisation de ses missions au sein dans son activité de consultations jeunes consommateurs. Cette implantation territoriale historique doit être envisagée comme une force dans le sens où elle permet une connaissance du public, des problématiques rencontrées propres aux consommations à risques ainsi que du réseau partenarial œuvrant au plus près des familles et jeunes villeneuvois.

Ainsi, c’est dans le respect des missions spécifiques et spécialisées que l’association CedrAgir envisage de consolider les liens entre prévention et consultation afin d’aller à la rencontre des jeunes et des familles les plus vulnérables face à la consommation à risques.

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature des actions soutenues financièrement par la ville de Villeneuve d’Ascq et des engagements des deux signataires.2

A RTICLE 2 –MISSIONS DE L’ASSOCIATION CEDRAGIR

CèdrAgir, association loi 1901, a pour missions

 De promouvoir et mettre en œuvre des actions d’accueil, d’accompagnement, de soins

et de prévention auprès de personnes en difficulté présentant en priorité des conduites à risques ou addictives, de leur famille et de leur entourage

 De mener des actions avec les usagers contribuant à un mieux-être et une amélioration

de leur santé

 De mener des actions dans le cadre de la politique de réduction des risques comme

un élément de sa politique globale :

o D’approche communautaire

o De lutte contre l’exclusion

o D’accompagnement et de soins

 De développer un réseau de partenaires (professionnels et bénévoles) en vue

d'accompagner les personnes par des outils d'information, de sensibilisation et de prévention

 D’initier et participer à des recherches en lien avec ces actions (biomédicales,

sociologiques, épidémiologiques, psychologiques…), des actions d’information, de formation et toute instance de réflexion en lien avec ses missions

Missions spécifiques des Consultations Jeunes Consommateurs (CJC):

 Effectuer un bilan des consommations

 Apporter une information et un conseil personnalisé aux jeunes et à leur famille

 Proposer aux jeunes un accompagnement bref pour l’aider à arrêter ou réduire sa

consommation

 Proposer lorsque la situation le justifie, un suivi à long terme  Accompagner et de soutenir l’entourage et la famille du jeune

 Orienter vers d’autres services ou professionnels spécialisés si nécessaire

ARTICLE 3 – PUBLIC CIBLES ET AXES DE TRAVA IL

A. LE PUBLIC CONCERNE PAR LA PRESENTE CONVENTION

Le public concerné par la présente convention sera repéré dans le cadre des différents axes de travail déclinés ci-dessous et par l’orientation du public vers la CJC dans le cadre du travail partenarial qui sera impulsé.

 Les jeunes de 12 à 25 ans en questionnement et/ou en difficultés liés aux usages à risque

de produits psychoactifs (tabac, alcool, cannabis …) et/ou sans produit (jeux vidéo, jeux d’argent, sexe, …)

 L’entourage (parents, proches, …) avec le jeune concerné ou seul

 Les professionnels encadrants et les partenaires.

B. AXES DE TRAVAIL

1. LA COMMUNICATION

Objectifs :

 Etre identifié et repéré comme service spécialisé par les jeunes et leur famille3

 Etre identifié et repéré comme service spécialisé par les différents professionnels et

partenaires du territoire

 Permettre une réponse rapide et adaptée à la problématique exprimée lors d’un

premier contact soit en présentiel ou par téléphone.

Actions :

 Mise en place d’outils de communication utilisés par les jeunes dans le respect des

règles de bonnes pratiques

 Mise à disposition de nouveaux flyers afin d’identifier la CJC dans les structures et

établissements fréquentés par le public ciblé

 Rappel et présentation des missions de la CJC aux professionnels accueillant le public

concerné

 Participation aux différentes instances en liens avec le service de Prévention de la

délinquance et Promotion de la santé de la ville.

2. LES ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Objectifs :

 Faciliter le repérage de situations et permettre une action adaptée

 Renforcer les compétences des acteurs intervenants auprès des jeunes

Actions :

 Rappel ou présentation des missions de la CJC aux partenaires déjà identifiés et à

venir

 Proposition d’intervention de sensibilisation auprès des professionnels concernés

 Participation aux réunions partenariales en lien avec la santé et le bien-être des jeunes

et de leur famille en lien avec la problématique

3. LES ACTIONS DE PREVENTION

Objectifs :

 Aider le jeune à évaluer sa consommation et à en mesurer les risques et les

conséquences

 Permettre à la CJC d’être repérée comme interlocuteur possible  Participer à la mise en œuvre d’une stratégie d’intervention précoce par une stratégie

de renforcement des compétences psychosociales des jeunes et de leur entourage

Actions :

 Interventions collectives découlant d’un constat de consommation sur un groupe

identifié. Les actions seront co-construites avec les structures concernées.  Interventions auprès de familles ou groupe de familles repérées par les partenaires et en collaboration suivant un programme préétabli.4

4. LES CONSULTATIONS AVANCEES

Objectifs :

 Faciliter le premier contact et l’orientation des jeunes et leur entourage

 Faciliter le repérage précoce des consommations à risques

Actions :

 Proposition de consultations éducatives dans les structures recevant des jeunes et/ou

l’entourage. Les modalités de consultations seront définies par une convention avec les différentes structures ou établissements suivant les possibilités d’organisation

5. LES CONSULTATIONS SUR SITE

Objectifs :

 Echanger sur les usages et consommations, informer sur les risques

 Aider le jeune, par un accompagnement bref, à questionner sa consommation et lui

donner la possibilité d’agir

 Apporter une information et un conseil personnalisé aux consommateurs et à leur

entourage

 Accompagner, soutenir l’entourage et la famille

 Orienter vers d’autres services spécialisés si nécessaire

Actions :

 Consultations avec un(e) éducateur (rice) ou/et une psychologue sur rendez-vous. Les

consultations sont gratuites avec possibilité d’anonymat :

8/1 chemin des Vieux Arbres

59650 Villeneuve d’Ascq

Tel 03.20.25.91.83 ou 06.79.73.21.78

ARTICLE 4 - L’EVALUATION DES ACTIONS

L’évaluation des actions se fera sous forme de rapports d’activités biannuels. Elle se basera sur des données quantitatives et des appréciations qualitatives.

Une rencontre annuelle en présence de l’élu de référence et du directeur de l’association et du service prévention de la délinquance –promotion de la santé de la Ville, aura lieu 1 fois par an afin de présenter le rapport d’activités annuel de la CJC de Villeneuve d’Ascq.

A RTICLE 5 – LE MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 48 000 euros.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, impose à toute association, le respect des principes de liberté, d'égalité de fraternité et pose l'interdiction de remise en cause du caractère laïque de la République. Ainsi, les associations doivent signer un Contrat5

d’Engagement Républicain avec l'autorité qui leur octroie une subvention y compris une aide supplétive.

Le versement de la subvention est donc conditionné à la signature du contrat d'engagement républicain.

ARTICLE 7 – CONDITION DE PAIEMENT

La subvention est imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2026 du service prévention et promotion de la santé. Elle est versée en une seule fois sur le compte n° 00050029940 de l’association Le CedrAgir ouvert à la banque Société Générale de Lille.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ASSOCIATION

L’association CedrAgir s’engage à :

 Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,

 Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux

objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Également, si elle perçoit un montant annuel de subventions publiques (quel qu'en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros, l’association CèdrAgir s’engage à

 Fournir un compte de résultat de l’action réalisée

 Désigner en qualité de commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts

comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d'un mois après la signature de la présente convention,

 Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou) les

subvention(s) accordée(s) par la Ville.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

L’association CedrAgir autorise la Ville à utiliser son nom et/ou son image pour sa propre communication.

ARTICLE 10 – EVALUATION PAR LA VILLE

Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de mise en œuvre des différents axes de travail définis à l’article 3 auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la ville et l’association CedrAgir et sont précisées dans l’article 4.

ARTICLE 11 – AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.6

ARTICLE 12 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année 2026. En cas de non-respect par l’une ou

l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation anticipée ou pour faute de l’association.

ARTICLE 13 – LITIGE

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif de Lille

Villeneuve d’Ascq,

Le

Pour l'association Cédragir, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,

Gérard TONNELET Gérard CAUDRON