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Déliberation - VA DEL2026 50 Subv Résidence plus
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 50 Subv Résidence plus)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 3 mars 2026
N° VA_DEL2026_50
Objet : Subvention annuelle à l'association Résidence Plus
L'an deux mille vingt-six, le 03 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Mariam DEDEKEN, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.
La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique sociale à soutenir les actions visant à répondre aux besoins exprimés dans la commune en matière :
- d’aide aux familles rencontrant des difficultés sociales ou financières, - d’information et de conseil des locataires,
- d’amélioration du cadre de vie.
Un crédit de 103 900 euros a été inscrit au budget 2026 représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions pour des associations œuvrant dans ces secteurs.
Ont été affectés par délibérations successives, des avances de subvention pour un montant total de 39 200 euros. Le solde disponible est de 64 700 euros.
Après instruction de la demande déposée, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder une subvention d’un montant de 58 800 euros à l’association Résidence Plus.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou de faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission n°3 Solidarité, sécurité, vie quotidienne, vie associative, état civil, cimetières, participation citoyenne, action sociale du lundi 2 février 2026, Il est proposé aux membres du conseil d'autoriser le versement d'une subvention pour un montant total de 58 800 euros à
N° VA_DEL2026_50 1/2 l'association précitée.
Imputation comptable : 65748 552 1111
Politique publique (domaine-action-activité) : 01.1.1 Politique du logement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Antoine MARSZALEK
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 9 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260303-218140-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 5 mars 2026
N° VA_DEL2026_50 2/2 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre,
d’une part,
la Ville de Villeneuve d’Ascq représentée par son Maire Gérard CAUDRON
habilité en vertu de la délibération n° VA-DEL2026_ en date du 3 mars 2026
Et,
D’autre part,
L’association dénommée Résidence Plus régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 23 Place de Verdun – 59650 – Villeneuve d’Ascq, N° Siren : 345 093 249 000 26 représentée par son Président, Xavier ALIX.
Préambule
La présente convention vise à établir un véritable partenariat entre la Ville et le secteur associatif. Elle vise à accompagner les associations dont les activités s’inscrivent dans le champ des politiques de la Ville. Elle repose sur les principes définis par la Charte des subventions municipales accordées aux associations.
Article 1 - Objet de la convention
L’association Résidence Plus, qui a pour mission de mener une politique sociale, s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
- participer au dispositif municipal de logement d’urgence et d’insertion - développer des actions en direction de l’accès au logement des jeunes
- s’engager dans une politique de développement social de quartier
La Ville s’engage à soutenir, financièrement ou par des concours ou avantages en nature, l’association Résidence Plus en raison de l’intérêt communal que présentent les actions proposées par ladite Association. 2
Article 2 - Engagements de l’association
1.1 L’association Résidence Plus doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, l’association Résidence Plus ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
1.2 L’association Résidence Plus doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
1.3 L’association Résidence Plus s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3 - Montant des subventions :
3.1 – Subvention ordinaire :
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 98 000 euros.
La Ville a accordé, par délibération VA_DEL2026_12 en date du 15 janvier 2026, à l’association Résidence Plus une avance d’un montant de 39 200 euros sur la subvention de l’année 2026. Le montant de cette avance sera déduit de la subvention accordée pour l’année 2026.
Article 4 – Conditions de paiement :
Les subventions sont imputées sur les crédits 65748 552 111.
Elles sont versées sur le compte n° 15706 05048 50562721024 59 de l’association Résidence Plus ouvert à la banque Crédit Agricole – Bd du Comte de Montalembert – 59650 – Villeneuve d’Ascq.
Article 5 - Obligations comptables de l’association
L’association Résidence Plus s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan
comptable général,
- Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des
dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 3
Egalement, si elle perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros, l’association Résidence Plus s’engage à :
- Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à
chaque action.
- Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de
l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d'un mois après la signature de la présente convention.
- Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien
avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Communication
L’association Résidence Plus autorise la Ville à utiliser son nom et/ou son image pour sa propre communication.
L’association Résidence Plus mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mentionner l’action de la Ville en sa faveur, notamment dans les publications ou les campagnes de presse éventuelles dont elle pourrait faire l’objet.
L'association utilisera le logo type de la Ville dans ses documents d'information et sur les équipements, lors des manifestations importantes auxquelles elle pourrait participer.
Article 7 - Evaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et l’association Résidence Plus, et sont précisées ci-dessous :
L’association s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 8 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. 4
Article 9 - Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute de l'association.
Article 10 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Villeneuve d'Ascq,
Le 21 janvier 2026
Pour l'association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Xavier ALIX Gérard CAUDRON