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Procès Verbal - DELB 20110302 02
Document publié le Mercredi 2 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110302 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Convention n° : 57.11.19
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Des Quartiers Saint Nicolas/ Brindeau
Convention de subvention – Syndicat de copropriétaires
Ravalement de façades
ENTRE :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2011,
D’une part,
ET :
Le syndicat de copropriétaires, Cabinet POULET Immobilier représenté par Mme POULET D’HERBECOURT, 3, rue Louis Philippe, 76600 LE HAVRE,
D’autre part,
***********
Préambule :
Afin de favoriser la réalisation de travaux de ravalement de façades pendant la durée de l’OPAH-RU des Quartiers Saint Nicolas / Brindeau, la Ville du Havre a décidé d’accorder aux syndicats de copropriétaires une subvention de 30% sur le montant hors taxe de ces travaux de ravalement, plafonnée à 5 000 euros par logement.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux syndicats de copropriétaires pour des ravalements de façades dans le cadre de l’OPAH-RU des Quartiers Saint Nicolas/ Brindeau.ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du syndicat de copropriétaires
Le syndicat de copropriétaires s’engage à :
- Commencer les travaux dans le délai d’un an, à compter de la notification de la subvention ;
- En justifier l’exécution dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention ; à défaut, la subvention accordée serait annulée ;
- Les logements doivent répondre à l’obligation de décence selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ; à ce titre, la Ville du Havre devra visiter tous les logements de la copropriété (avant les travaux de commun).
- Permettre à l’opérateur de la Ville du Havre de visiter les lieux pour contrôler de la conformité des travaux réalisés.
- Reverser à la Ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus.
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène.
Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à l’issue de l’accord de subvention ou d’une dérogation délivrée par la Ville du Havre, qui autorise le commencement des travaux.
2.2 – Engagement de la Ville du Havre
La Ville du Havre s’engage à accorder aux syndicats de copropriétaires, une aide financière de 30% sur le montant HT des travaux de ravalement de façades, plafonnée à 5 000 € par logement.
Néanmoins, la Ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention Ville du Havre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du syndic : Cabinet POULET Immobilier
Adresse de l’immeuble : 16 rue François Arago, 76600 LE HAVRE
Descriptif des travaux : Ravalement des façades sur rue et cour
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.Montant de la dépense subventionnable : 11 878,50 € HT
Nombre de logements : 6
Taux de la subvention : 30% plafonné à 5000 € /logement
Montant de la subvention : 3 563,55 €
Le montant de la subvention est un maximum, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le syndicat de copropriétaires.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au syndicat de copropriétaires, conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes :
- Etablir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », l’avis de conformité, la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà de trois ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Ville du Havre au syndicat de copropriétaires.
Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la Ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Ville du Havre et le syndicat de copropriétaires.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le syndicat de copropriétaires bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le syndicat doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le syndicat de copropriétaires s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le syndicat de copropriétaires devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Le Syndicat de copropriétaires
Benoit BIED-CHARRETON
Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat