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Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260021 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Page 1 sur 6
CONVENTION D'OBJECTIFS TRIENNALE
Convention n° 20260012
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
d'une part,
Ci-après désignée « La Ville »
Et l’association HB Production, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture du Havre, ayant son siège social au 21 rue Notre-Dame 76790 ETRETAT, représentée par Monsieur Emmanuel BROCHEC, Président de l’Association, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale, ou son représentant légal dument désigné par l’Assemblée Générale,
d'autre part,
Ci-après désignée "le Bénéficiaire".
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.)
L’association HB Production a pour objet social les activités créatives, artistiques et de spectacles.
Dans le cadre de l’organisation du WEEK-END BETON pour sa 8e édition la Ville du Havre souhaite conforter son soutien à l’Association en lui attribuant une subvention affectée à ce projet d’un montant de 50 000 euros pour 2026.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par le Bénéficiaire et de son projet, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :
* De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
* De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :Page 2 sur 6
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le Bénéficiaire entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DU BÉNÉFICIAIRE
Les activités du « Bénéficiaire » prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :
Organisation du WEEK-END BETON 2026
Le Bénéficiaire souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par ailleurs si le Bénéficiaire souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois exercices budgétaires 2026, 2027 et 2028, la prise d’effet se faisant à compter de la notification de la convention par la Ville au Bénéficiaire. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6).
ARTICLE 4 – SUBVENTION AFFECTEE A UN OBJET
Afin de soutenir les actions du Bénéficiaire mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que le Bénéficiaire respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verse, sous réserve du vote des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur :
Pour 2026, une subvention d’aide au projet affectée d’un montant de 50 000 €.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 37 500 € dès la notification de la présente convention (sous réserve de réception des comptes 2025).
- le versement du solde, soit 12 500 € n’interviendra qu’à réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services municipaux.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle d’aide au projet sera arrêté chaque année par le conseil municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
A titre indicatif et sans qu’il soit fait obstacle au principe d’annualité budgétaire, les montants de la subvention s’élèveront à :
- exercice 2027 : 50 000 euros,
- exercice 2028 : 50 000 euros.
En cas de modification du montant de la subvention, un avenant à cette convention sera nécessaire.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en casPage 3 sur 6
de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par le Bénéficiaire.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LE BÉNÉFICIAIRE
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le Bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
Le Bénéficiaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion des manifestations organisées par elle ou auxquelles elle participe. De même, le Bénéficiaire fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
Le Bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, le Bénéficiaire s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…)
Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Autres Obligations
Le Bénéficiaire s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes.
- Pendant la durée de la convention, le Bénéficiaire informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération ainsi subventionnée cesserait d’être réalisable enPage 4 sur 6
proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par le Bénéficiaire de toute procédure de liquidation ou dissolution.
3. Pénalités forfaitaires
En cas de non-respect des obligations de communication, une pénalité d’un montant égal à 10% de la subvention pourrait être appliquée. La Ville en informera le Bénéficiaire par courrier recommandé.
4. Commissaire aux comptes
Certaines associations et structures, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
• les fondations reconnues d’utilité publique
• les associations qui émettent des obligations
• les centres de formation des apprentis
• les fédérations sportives.
Le Bénéficiaire s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• que le Bénéficiaire exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles
L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d’euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que le Bénéficiaire bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
ARTICLE 6 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. Le Bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, le Bénéficiaire, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
Le Bénéficiaire transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.Page 5 sur 6
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – cf article 4. 4 ) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Le Bénéficiaire exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le Bénéficiaire sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe le Bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, le Bénéficiaire reversera à la Ville le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.
- En cas de dissolution du Bénéficiaire à son initiative durant la durée de la présente Convention. - En cas de dépôt de bilan du Bénéficiaire durant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 9 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, et notamment le non-respect du contrat d’engagement républicain, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts du Bénéficiaire dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTESPage 6 sur 6
Pour la ville du Havre : Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles du Bénéficiaire envers la ville du Havre. Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants du Bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au Département Culture de la Ville du Havre.
ARTICLE 12 - DETTES, IMPOTS ET TAXES
Le Bénéficiaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le Bénéficiaire aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à ……………. Le………………..
Pour le Bénéficiaire, Pour la Ville,
Emmanuel BROCHEC Fabienne DELAFOSSE Président Adjoint au Maire