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Document publié le Dimanche 24 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180624 02)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
3.19.05
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au Maire chargée de l’éducation, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014, désignée ci-après par "la Ville",
D’une part,
Et
L’association Sans Détour, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine- Maritime le 13 décembre 1991 sous le n° 91/259 (avis publié au JO du 1er janvier 1992), ayant son siège social 24 rue Georges Heuillard - 76600 Le Havre, représentée par Monsieur Nicolas MAYO, Président de l’association, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale en date du ………………..,désignée ci- après par « l’association »,
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
L’Association a pour but la mise en œuvre d’activités dans le cadre d’une orientation éducative autour de la place de l’enfant et l’exemplarité de l’adulte.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien et l’associer à la mise en œuvre du Projet Educatif Havrais autour des axes suivants :
- Garantir la continuité éducative
- Proposer une offre éducative de qualité
- Développer le savoir vivre ensemble
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif s’inscrit dans le cadre général du Projet Educatif Havrais et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après. Les activités demeurent de la seule prérogative de l’association.2
Article 2 : Activités de l’Association
Outre le fonctionnement général de l’association, les activités prioritaires prises en compte par la Ville au titre de la présente convention et concourant aux objectifs fixés dans le Projet Educatif Havrais, sont les suivantes : - Accueils de loisirs extrascolaires sur le quartier d’Aplemont, à destination des 3-12 ans - Animations sur le quartier de l’Eure à destination des 3-12 ans ainsi que des familles. Ces activités sont articulées autour du Famosa
- Actions à caractère spécifique pour un public 3-15ans, sur les quartiers sud et Aplemont.
Ces activités seront évaluées sur la base d’un bilan annuel, qui indiquera notamment : - Le nombre de participants par session et les taux de fréquentation
- Des indicateurs de mixité sociale
- Le projet pédagogique de chaque activité
- La composition et la qualification des personnels encadrant
Ces actions devront être construites en cohérence avec les activités de mêmes types développées par les partenaires associatifs et institutionnels des territoires cités.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois exercices budgétaires (2019-2020-2021), tels que prévus à l’article 4 de la présente convention, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Moyens mis à disposition
4.1 Moyens financiers
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2019, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 45 000 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique et au regard d’évaluations intermédiaires et/ou finales conduites par les techniciens de la Ville. Ces dernières devront faire l’objet de rencontres avec l’association. Elles pourront prendre toutes formes que ce soit et ne seront pas bloquantes au paiement des subventions allouées.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 75% lors du 1er trimestre et après notification de la présente convention pour l’année 2019,3
- les 25% restant lors du 2nd semestre et après réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services.
La Ville du Havre votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 30 novembre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- Du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir compléter par une note de présentation ; - D’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les attentes de la Ville. Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
4.2 Moyens matériels
Afin qu’elle puisse remplir sa mission, la Ville met à disposition (par convention) de l’Association à titre gracieux les locaux suivants :
- 49 rue des Iris 76610 Le Havre, d’une superficie de 2.091 m² dont la valorisation est estimée à 184 008€ (valeur 2018).
- 65 avenue Paul Bert 76610 Le Havre, d’une superficie de 504 m² dont la valorisation est estimée à 44 352€ (valeur 2018).
Article 5 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations de l’Association
6-1 Eléments financiers :
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;4
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif): - que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) : - Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à solliciter par écrit l’avis de la Ville avant toute modification notable de sa masse salariale (embauche, licenciement, pérennisation des contrats aidés, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
6-2 Obligations dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse
Dans le cadre des nouvelles dispositions de financement des structures enfance et jeunesse, l’Association s’engage à :
- Atteindre un taux d’occupation de 60% par Centre de loisirs (ce taux est défini selon des modalités disponibles auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime) ;
- Encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales du Havre (pour exemple : 4,23€/heure/enfant pour le C.L.S.H. et 3€/heure/enfant pour les activités périscolaires) ;
- Respecter la destination des fonds alloués par la Ville et à transmettre à la Direction Education pour le 1er mars de chaque année copie du compte de résultat (y compris le détail des journées/enfant) adressé à la C.A.F. pour le versement de la prestation de service.
Dans la mesure où ces modalités imposées par le Contrat Enfance et Jeunesse ne seraient pas atteintes, l’Association devra justifier par écrit des raisons de ces non-réalisations auprès de la Ville du Havre. S’il est démontré que l’Association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs liés à ces modalités, la Ville se réserve le droit d’en impacter la subvention N+1. Cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence : [ces deux ratio pouvant être cumulatifs]
- si le taux constaté est inférieur à 60%, le montant de la subvention prévue sera ajusté du ratio : taux d’occupation constaté
taux cible
- si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond, le montant de la subvention prévue sera multiplié par le rapport : prix de revient plafond
prix de revient constaté5
6-3 Protection et confidentialité des données à caractère personnel
L’association s’engage, dans le cadre des services rendus à ses adhérents, à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données, notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la loi informatique et libertés du 7 janvier 1978 modifiée en 2018. Elle accordera la plus grande attention à la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des adhérents, en particulier des mineurs.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L’Association, au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Il est convenu que les activités bénéficiant d’un financement municipal pourront faire l’objet d’une visite impromptue de la part des techniciens de la Ville.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 €) ;
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert- comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 €) ;
- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 6) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé6
« SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des finances de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.7
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la Ville du Havre
Nicolas MAYO Florence THIBAUDEAU-RAINOT Président Adjoint au Maire
Chargée de l’Education, de la Petite enfance et de la
Famille