Compte-Rendu - CM 28 06 2021 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 28 06 2021 Compte rendu Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 28 06 2021 Compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 28 JUIN 2021

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

A l’ouverture de la séance à 18h30

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, URVOY, ANDRE, BELLEGUIC, JAUNAS, BANIEL, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. BENIER, DEL ZOTTO, ADENIS, CHAPRON, SOULABAILLE

Absentes : MM. HATREL-GUILLOU, MARCHESIN-PIERRE

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Jean-Marie BENIER a donné pouvoir à Monsieur Ronan KERDRAON - Madame Miriam DEL ZOTTO a donné pouvoir à Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD - Madame Pascale ADENIS a donné pouvoir à Madame Laurence ANDRE - Madame Magalie CHAPRON a donné pouvoir à Monsieur Michel URVOY - Monsieur Guénolé SOULABAILLE a donné pouvoir à Madame Julie MORVAN

Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2

En application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

 Possibilité de réunir l’assemblée délibérante en tout lieu offrant des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettant d’assurer la publicité des séances (jusqu’au 30 septembre 2021).

 Le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice présents.  Le même membre peut être porteur de deux pouvoirs.

III. Mise aux voix du procès-verbal du précédent conseil municipal Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021 a été approuvé par 28 voix pour et 3 abstentions (J.MORVAN, C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE). Aucune observation n’a été formulée.

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

74-2021 Droit de préemption commercial. Définition du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité Pascal LAPORTE

75-2021 Rue du Midi. Opération de renouvellement urbain. Transfert d’emprises foncières et cession de parcelles communales Pascal LAPORTE

76-2021 Rue des Prés Josse. Cession d’une parcelle Pascal LAPORTE

77-2021 Avenue du Général de Gaulle. Convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement public foncier de Bretagne Pascal LAPORTEArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 2

N° Objet Rapporteur

78-2021 Avenue des Rosaires. Effacement des réseaux Pascal LAPORTE

79-2021 Impasse du Moulin à vent. Extension du réseau basse tension. Droits de servitude consentis à Enedis Pascal LAPORTE

80-2021 Convention de partenariat avec Mégalis Bretagne pour utilisation du logiciel dédie à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme Pascal LAPORTE

81-2021 Convention de partenariat entre la commune et l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) Michel CAINGNARD

82-2021 Espace d’enseignement des arts. Approbation du principe de réalisation et appel à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage Christine DANIEL

83-2021 Dénomination d’un équipement public communal Christine DANIEL 84-2021 Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2021 Christine DANIEL 85-2021 Temps de travail. Passage à 1 607 heures annuelles Jean-Marie BENIER 86-2021 Mise à jour du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER 87-2021 Rémunération des agents participant à l’organisation des scrutins électoraux Jean-Marie BENIER 88-2021 Taxe sur la consommation finale d’électricité. Actualisation pour l’année 2022 Jean-Marie BENIER

89-2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties. Limitation de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation Jean-Marie BENIER

90-2021 Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’achats 22 Jean-Marie BENIER

91-2021 Mandat spécial. Participation à l’université d’été de la maison d’éducation à l’alimentation durable Jean-Marie BENIER

92-2021 Modification du règlement intérieur du conseil municipal Yvon ROY 93-2021 Colonies de chats libres. Convention avec la fondation d’entreprise Clara Tracy JOUBIN

94-2021 Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2021. Convention entre la commune et le SDIS 22 Tracy JOUBIN

95-2021 Fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social Delphine MESGOUEZ

96-2021 Marchés de denrées alimentaires. Autorisation de signer les marchés et la convention Delphine MESGOUEZ

97-2021 Dispositif intergénérationnel « 1 Toit 2 Générations Côtes d’Armor ». Convention tripartite entre l’ADIJ, la commune et le CCAS Brigitte DEMEURANT COSTARD

98-2021 Cession de biens mobiliers Didier FLAGEUL

99-2021 Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2021 Didier FLAGEUL

100-2021 Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2022. Liste préparatoire Ronan KERDRAON

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Arnaud BANIEL est désigné pour remplir cette fonction.

Arrivée de Monsieur Jean Marie BENIER, Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE et Madame Claudine HATREL-GUILLOU à 18h45.

Présents = 29 Pouvoirs = 4 Votants = 33 Absent = 0

Déclaration du groupe Plérin citoyenne qui décide de quitter la séance à 18h54.

Présents = 27 Pouvoirs = 3 Votants = 30 Absents = 3

Délibération n°74-2021 : Droit de préemption commercial. Définition du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet aux collectivités d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, ainsi que des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface comprise entre 300 et 1 000 m².Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Au sein du périmètre, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant précisant les éléments suivants : le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

Dans le contexte plérinais, l’instauration du droit de préemption a donc pour objectifs de : 1. Maintenir une activité commerciale traditionnelle de proximité, notamment alimentaire, nécessaire aux habitants et d’inclure ces commerces dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat pour les protéger.

2. Sécuriser le commerce du quotidien face aux agences de services (augmentation du nombre d’agences immobilières) qui ont des moyens souvent plus importants pour racheter les fonds de commerce.

3. Renforcer l’attractivité des quartiers du centre-ville, du Légué et de Saint Laurent. 4. Donner à la collectivité une vision des échanges des biens concernés notamment les fonds de commerce et leur valorisation, indicateurs du dynamisme économique du territoire.

Ce droit de préemption commercial s’appliquerait dans les périmètres suivants :

 Dans le centre-ville, le périmètre retenu intègre les principales rues commerçantes. Ce sont les rues qui constituent le circuit commercial actuel et celles qui présentent un intérêt stratégique pour le développement du centre-ville : la rue du Commerce, la rue de la Paix, le début de l’avenue du Général de Gaulle, la rue des Chênes et la rue Fleurie.

 Au Légué, l’enjeu du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat est de sécuriser les activités existantes pour conserver la dynamique commerciale : le Quai Chanoine Guinard (du numéro 2 au numéro 12) ainsi qu’autour de la place de la Résistance, la rue de la Douane, la place Jean Jaurès et la rue Adolphe le Bail (du numéro 1 au numéro 3).Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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 A Saint-Laurent-de-la-mer, l’enjeu du périmètre de préemption est de préserver l’activité existante. Le périmètre de préemption commerciale doit sauvegarder ce qui est déjà présent et fragilisé : depuis la rue Jean Bart à la place Kennedy en incluant la butte de Port Horel.

Les biens pouvant être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption commercial sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m². Il s'agit des terrains destinés à recevoir dans un délai de cinq ans des magasins de vente au détail. Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l'acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.

La commune doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession suite à la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, le bail commercial ou le terrain. La rétrocession doit se faire au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des métiers. La rétrocession a pour objectif de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale et d’encourager le développement du périmètre de sauvegarde.

Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location- gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à trois ans. Avant toute décision de rétrocession, le maire doit, dans le mois suivant la signature de l'acte,Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges.

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. Un état des lieux est nécessaire avant tout transfert du droit au bail.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 26 voix pour et 4 abstentions (A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO)

- d’instaurer, en application de l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel que présenté sur les plans ci-dessus.

Délibération n° 75-2021 : Rue du Midi. Opération de renouvellement urbain. Transfert d’emprises foncières et cession de parcelles communales

L’ilot de la rue du Midi est identifié depuis le plan local d’urbanisme (PLU) de 2007 comme un secteur de densification du centre-ville, correspondant au zonage UAa au PLU actuel (extrait du règlement du PLU_ zone UAa : zone urbaine centrale et dense composée essentiellement de maisons ou immeubles de ville, dont le bâti est proche de la voie et structure l’espace public). A cette fin, la commune s’est engagée dans une réflexion globale en vue de la requalification du centre-bourg.

Plusieurs délibérations ont ainsi été adoptées :

- le 28 septembre 2012, acquisition de la parcelle AC 670 (acte signé le 8 décembre 2012) ; - le 18 décembre 2017, signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) en vue d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble de l’ilot. Cet outil a permis l’acquisition à l’amiable de la parcelle AC 918 le 21 novembre 2018 ;

- le 24 juin 2019, déclassement et désaffectation par anticipation d’une partie du domaine public, après enquête publique, en vue de faciliter la meilleure implantation des bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Depuis lors, le foncier se répartit donc en 3 lots :

1) parcelles AC 788p, 919, 921, 670, 411p appartenant à la commune et une partie de domaine public communal déclassée en 2019,

2) parcelle AC 918 appartenant à l'EPFB,

3) parcelles AC 140 et 920 appartenant à un propriétaire privé et occupé par un commerce de vente de pizza à emporter.

Le 28 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel à projet immobilier et son règlement de consultation.

Dans le cadre de la procédure, les candidats admis à présenter un projet ont été auditionnés le 16 mars 2021 et le jury a retenu la proposition du groupe VINCI IMMOBILIER qui répond aux objectifs de la convention conclue avec l’EPFB en 2018, en ce qu’il prévoit la construction de logements sociaux dont 30% en PLUS-PLAI.

Cette information avait été délivrée lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2021.

Pour entrer dans la phase opérationnelle de l’opération de renouvellement urbain, il convient d’approuver le transfert de propriété de la parcelle AC 918 de l’EPFB au groupe VINCI IMMOBILIER d’une part, et d’autoriser l’aliénation des parcelles communales d’autre part.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Dans son offre finale, le groupe VINCI IMMOBILIER propose d’acquérir l’ensemble au prix global de 650 000 €, dont 450 000 € net vendeur pour les parcelles communales. Au regard des termes de la convention opérationnelle d’actions foncières conclue entre la commune et l’EPFB (notamment son article 5-4.4), le prix de revient de la parcelle AC 918 est évalué à 157 169,59 € TTC (TVA 20%).

L’écart, soit 42 830,41 € sera affecté par le groupe VINCI IMMOBILIER à l'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet ; le groupe devra justifier des dépenses engagées via un état récapitulatif.

Avant d’entrer dans la phase opérationnelle, il est rappelé que le groupe VINCI IMMOBILIER s’est adjoint les compétences d’un cabinet spécialisé en conduite de démocratie participative, conformément aux attentes de l’équipe municipale, afin d’organiser une concertation sur ce projet. La première réunion publique est programmée le 29 juin 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 25 voix pour, 1 voix contre (A.GUYOT) et 4 abstentions (C.PERICHON, A.LE BRETON, M.QUINIO, I.CASTILLO) - de désigner le groupe VINCI IMMOBILIER comme nouveau destinataire de la parcelle AC 918 portée par l’EPFB.

- d’approuver la cession par l’EPFB de la parcelle AC 918 au prix de 157 169,59 € TTC. - d’autoriser la vente des parcelles communales suivantes au prix de 450 000 € net vendeur : Références

cadastrales Superficie Nature

AC n°921 327 m² Sol

AC n°1087 232 m² Sol

AC n°1083 205 m² Sol

AC n°1085 670 m² Espace déclassé

AC n°1081 56 m² Sol

AC n°670 866 m² Maison + sol

Total 2 356 m²

- de préciser que les ventes se feront par acte notarié aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - de préciser que le groupe VINCI IMMOBILIER s’engage à affecter la somme de 42 830,41 € à l'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet afin de respecter les termes de son offre finale de 650 000 €, et que le groupe devra justifier des dépenses engagées via un état récapitulatif.

Sortie de Monsieur André GUYOT à 19h28

Présents = 26 Pouvoirs = 3 Votants = 29 Absents = 4

Délibération n°76-2021 : Rue des Prés Josse. Cession d’une parcelle Après enquête publique et par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le déclassement du domaine public communal du parking, des deux logements de fonction et du verger de l’école Harel de La Noé.

Dans le même temps, le conseil municipal a autorisé la cession du verger à l’association ALTYGO en vue de l’extension du foyer d’accueil. La vente a été actée le 16 janvier 2019 pour un montant de 75 000 €. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Une modification simplifiée du plan local d'urbanisme approuvée le 20 septembre 2018 a reclassé la parcelle comportant le parking et les logements de fonction en zonage UAa, afin de permettre un projet de construction de logements sociaux. Cette parcelle est désormais cadastrée BK 426 pour une contenance de 1 471 m².

L’association ALTYGO s’est rapprochée du bailleur social BSB et du constructeur EQUITY en vue de la création d’une résidence intergénérationnelle.

Le projet prévoit la construction d'un immeuble collectif de 24 logements locatifs sociaux décomposés de la manière suivante:

- 15 logements sociaux gérés par BSB (4 T2, 7 T3, 4 T4),

- 9 logements T2 gérés par l’association et financés en logements familiaux inclusifs, dont 7 logements adaptés aux personnes âgées handicapées et 2 logements pour des accompagnateurs.

Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de la parcelle BK 426 au prix de 120 000 € HT.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser la vente de la parcelle BK 426 au prix de 120 000 € HT. - de préciser que la superficie exacte de la parcelle a été déterminée par un géomètre. - de préciser que la cession sera réalisée par acte notarié dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes et procédures.

Délibération n°77-2021 : Avenue du Général de Gaulle. Convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement public foncier de Bretagne

La commune a sollicité l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) afin qu’il exerce son droit de préemption urbain pour l’acquisition et le portage d’un terrain nu de 606 m² (parcelle AC 248), situé avenue du Général de Gaulle.

Cette décision s’appuie sur une étude de faisabilité réalisée par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dans le cadre d’une opération de densification plus vaste et cohérente sur un périmètre élargi à l’unité foncière adjacente d’une superficie de 2 306 m², composée des parcelles AC 839, AC 840, AC 841 et AC 256.

La superficie totale (2 912 m²) permettrait d’envisager une opération de renouvellement urbain. Le bureau de l’EPFB a émis un avis favorable à cette préemption le 8 décembre 2020 et la décision de préemption a été notifiée le 30 décembre 2020. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - de demander l’intervention de l’Etablissement public foncier de Bretagne pour procéder à l’acquisition de la parcelle AC 248 d’une superficie de 606 m².

- d’approuver les termes de la convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement public foncier de Bretagne pour les parcelles AC 248, AC 839, AC 840, AC 841 et AC 256 situées avenue du Général de Gaulle.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution.

Délibération n°78-2021 : Avenue des Rosaires. Effacement des réseaux La commune a planifié la réfection de l’avenue des Rosaires et du boulevard du Roy d’Ys dans le cadre du programme de voirie 2021-2022. Des aménagements de sécurité ainsi que le développement d’une continuité cyclable et d’une liaison douce seront également intégrés au programme de travaux, dont la définition fait l’objet d’une concertation.

Préalablement, les concessionnaires devront procéder à l’enfouissement de leurs réseaux.

Le coût de l’opération est évalué à 196 982 €, auquel il convient d’ajouter les frais d’étude à hauteur de 4 771 €, soit un total de 201 753 €.

En commune urbaine, ENEDIS est maître d'ouvrage des travaux d'effacement du réseau de distribution d'électricité. L'article 8 du cahier des charges de concession signé en juillet 1993 avec l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) prévoit une participation d’ENEDIS à hauteur de 40% du financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages électriques, mais ceci s’opère implicitement dans la limite d’une enveloppe calculée chaque année selon des critères prédéfinis et selon une répartition géographique équitable. Au-delà de cette enveloppe, ENEDIS refacture 100% du montant des dépenses.

Pour 2021 et 2022, le plafond prévisionnel est atteint. De ce fait, la commune ne pourra bénéficier d'aucune contribution de la part d’ENEDIS pour ce programme d'effacement des réseaux électriques.

A titre d'information, sur le département des Côtes d'Armor, le montant total des travaux d'effacement réalisé annuellement par ENEDIS est de l'ordre de 1,4 à 1,5 M € HT. Pour 2021, deux opérations sont programmées sur le territoire communal : rue de Martin Plage et rue Fleurie pour un montant de 74 000 €.

-

SDE)

Le coût des travaux d’enfouissement est évalué à :

- 84 240 € pour l’effacement du réseau d’éclairage public ;

- 49 000 € pour l’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil.

La commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier en vigueur, soit :

- 53 950 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public ; - 49 000 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil.

Réseau téléphonique (ORANGE)

ORANGE est maître d’ouvrage des travaux d’effacement du réseau téléphonique. La participation directe de la commune pour le câblage dans le cadre de cette opération est estimée à 1 800 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver le programme d’effacement des réseaux de l’avenue des Rosaires. - d’autoriser l’engagement des sommes de :

 201 753 € pour l’enfouissement du réseau électrique

 3 950 € pour l’effacement du réseau d’éclairage public

 49 000 € pour l’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil.  1 800 € pour l’effacement du réseau téléphonique, pour la partie câblage. - de préciser que les crédits seront prévus aux budgets 2021 et 2022, au compte 204182.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Délibération n°79-2021 : Impasse du Moulin à vent. Extension du réseau basse tension. Droits de servitude consentis à Enedis

En application de la délibération n°100-2016 du 26 septembre 2016, la société ENEDIS a conclu une convention avec la commune le 8 octobre 2016 pour l’extension du réseau basse tension en souterrain sous les parcelles communales C926 et C927.

Afin que cette servitude soit opposable aux tiers, il est nécessaire que l’acte soit publié au service de la publicité foncière. Or la délibération susmentionnée ne précisait pas cette disposition. Il convient donc de régulariser la situation.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - de compléter la délibération n°100-2016 du 26 septembre 2016 comme suit: - de préciser que la convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°80-2021 : Convention de partenariat avec Mégalis Bretagne pour l’utilisation du logiciel dédié à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme en application de l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Par délibération du 15 février 2021, le conseil municipal a validé l’adhésion au service « instruction du droit des sols » proposé par Mégalis Bretagne qui a passé, pour le compte de ses collectivités adhérentes, une commande groupée auprès de l’éditeur OPERIS portant sur la fourniture d’une solution d'instruction (OXALYS) et d’un guichet numérique permettant la saisine par voie électronique (SVE). L’éditeur propose en complément une solution cartographique SIG (solution GEOXALYS).

Les communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération disposeront ainsi d’un logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme complet et d’un portail de dématérialisation communs.

De plus, l’analyse des coûts d’acquisition a montré l’intérêt de formaliser une adhésion groupée avec les autres centres instructeurs du territoire (Saint-Brieuc Armor Agglomération, Saint-Brieuc, Ploufragan). En effet, une acquisition séparée par chaque centre instructeur, représenterait un coût total de 159 000 € alors qu’une acquisition groupée pour les quatre centres instructeurs représente un coût de 50 500 €.

Une convention de partenariat prévoit que Saint-Brieuc Armor Agglomération s’acquittera du montant de la souscription auprès de Mégalis Bretagne (et d’OPERIS pour la solution GEOXALYS) et refacturera leur part aux centres instructeurs communaux sur la base d’une clé de répartition qui permette une ventilation équitable des coûts fixes entre chaque partenaire de la convention. Pour la commune de Plérin, la clé de répartition est fixée à 24%.

Les coûts annuels de fonctionnement seront refacturés aux partenaires de la convention selon la même clé de répartition.

Les coûts de formation seront refacturés, quant à eux, au prorata des utilisateurs.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention de partenariat qui permet d’organiser avec les autres centres instructeurs du territoire une commande groupée auprès de Mégalis Bretagne pour l’acquisition d’un logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme, d’une cartographie SIG (solution « GEOXALYS » proposée par OPERIS) et d’un portail de saisie par voie électronique. - de préciser que la convention est conclue pour une durée de cinq ans. - de préciser que la commune prendra en charge 24% des dépenses liées à la commande groupée du logiciel et ses supports.

- de préciser que cette dépense sera prévue au budget, en section d’investissement. - de préciser que les coûts annuels de fonctionnement seront facturés en sus et répartis entre les quatre centres instructeurs et que la participation de la commune sera limitée à 24% du coût total. - de préciser que les frais de formation seront à la charge de chaque collectivité. - de préciser que les crédits seront prévus au budget annuel de fonctionnement.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 10

Délibération n°81-2021 : Convention de partenariat entre la commune et l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC)

La commune est adhérente à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) du Pays de Saint- Brieuc depuis plusieurs années par convention arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et sollicite notamment le service du Conseil en énergie partagé (CEP) pour disposer d’un accompagnement dans les projets de rénovation ou construction de bâtiments. Ses analyses sont d’ailleurs produites lors du montage de dossiers de demandes de subventions.

Face à un fort accroissement des demandes émanant des collectivités adhérentes, le service CEP doit évoluer: le recrutement d’un nouveau conseiller viendra renforcer l’équipe d’une part et une réorganisation du fonctionnement est annoncée d’autre part. Ainsi, dès 2022, une réunion sera organisée entre la commune et son conseiller afin de définir ensemble un programme de travail et des actions à mener sur l’année à venir.

Au regard de ces évolutions, l’assemblée générale réunie le 20 mai 2021 a décidé de porter le montant des cotisations des communes à 0,85 € par habitant (contre 0,50 € par habitant depuis 10 ans), avec une revalorisation annuelle de 1,5%, sur la base de la population municipale en vigueur l’année N-1.

Il revient au conseil municipal d’approuver la réévaluation de la cotisation annuelle et les termes de la convention de partenariat.

Il est rappelé que par délibération du 8 juin 2020, Monsieur Pascal LAPORTE a été désigné représentant titulaire de la commune au sein de l’assemblée générale de l’ALEC et Monsieur Michel CAINGNARD, représentant suppléant. Cette disposition demeure inchangée.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune et l’Agence locale de l’énergie et du climat pour la période 2021-2024.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. - de préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

- de confirmer la désignation de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, comme référent titulaire, et de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, comme référent suppléant au sein de l’organisme.

Délibération n°82-2021 : Espace d’enseignement des arts. Approbation du principe de réalisation et recours à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage

Dès le 15 octobre 2020, conformément à ses engagements de campagne, le Maire a constitué un comité de pilotage, représentatif des élus municipaux, des associations utilisatrices et des services, afin d’élaborer un cahier des charges pour la réalisation d’un futur espace d’enseignement des arts.

Ce nouvel équipement regroupera l’école municipale de musique et de danse (EMMD) et les activités de six associations: l’office plérinais d’action culturelle (OPAC), Art’images, Si Plérin vous était conté, la Compagnie contre-courant, l’Association musique et danse à Plérin (AMDP) et UnVsti (danses urbaines).

En effet, les bâtiments proposant actuellement ces activités sont saturés et ne permettent pas de développements futurs. Ces structures accueillent plus de 1 000 personnes par semaine dont 65% de plérinais. De plus, ces locaux ne sont que très partiellement accessibles aux personnes handicapées et s’avèrent très énergivores. Une réflexion sera engagée sur l’avenir de ces bâtiments en application du décret tertiaire. Ce travail sera mené par la chargée de mission récemment recrutée.

La municipalité a souhaité qu’une réflexion concertée soit menée pour identifier les besoins et les évolutions à venir pour ces activités, en intégrant une dynamique avec le centre culturel le Cap et l’espace Part’AgeS.

Le comité de pilotage s’est réuni tous les deux mois pour définir les besoins et orientations souhaitées pour ce projet.

La commission vie associative, culture a également participé aux réflexions. Des visites d’équipements ont eu lieu : la Clef des arts de Trégueux, le Conservatoire de Saint-Brieuc et le Pont des arts de Cesson-Sévigné.

Des concertations ont été menées au sein des structures et associations utilisatrices.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 11

Ce travail a abouti à la rédaction d’une note d’orientation pour la définition du programme de travaux. Elle fait clairement apparaître la nécessité et l’intérêt d’un tel équipement pour la commune.

Cette note précise que l’espace d’enseignement des arts se situera rue de la Croix, sur une parcelle servant actuellement de parking, qui appartient au domaine privé de la commune.

Le bâtiment sera composé de plusieurs espaces :

 des espaces communs et d’accueil du public : hall d’accueil et patio, bureaux des deux secrétariats et des coordinateurs EMMD et OPAC, une salle des professeurs, une salle de réunion avec office, un espace multi-média, des sanitaires, des locaux d’entretien et techniques.

 des espaces dédiés à la musique : une salle de répétitions et concerts, une salle de percussions, une salle de cours de piano et d’ensembles, un studio d’enregistrement, quatre salles de cours individuels et d’ateliers dont deux fusionnables, deux salles de formation musicale et d’ensembles, un studio de répétition autonome et des espaces de rangement.  des espaces dédiés à la danse : deux studios de danse dont un pour les cours musique et danse, des vestiaires spécifiques avec sanitaires et un local de rangement.  des espaces dédiés aux ateliers d’arts : un atelier arts plastiques et sculptures, un atelier céramique, deux salles multi-activités fusionnables, un espace extérieur pour le ponçage et le raku, un local de rangement, de stockage, de cuisson et d’émaillage.  un bureau d’archives sur l’histoire de Plérin.

 un labo photo avec stockage.

Les besoins en surface sont évalués à 1 650 m², répartis sur deux niveaux. Les objectifs de l’opération sont les suivants:

- réaliser un équipement répondant aux besoins actuels et futurs des structures, en identifiant comme enjeux les pratiques collectives (salles spacieuses), le numérique (connectique dans l’ensemble du bâtiment) et les cultures urbaines,

- mutualiser les espaces et créer une dynamique afin de croiser les projets et les disciplines, source d’expériences artistiques riches, en complémentarité avec les autres équipements à proximité (le Cap, l’espace Part’AgeS, ...),

- faciliter le mélange des publics et l’accessibilité de tous,

- créer un bâtiment ouvert sur son environnement, développant l’attractivité de Plérin.

La commune souhaite que le projet s’inscrive dans une démarche de transition écologique. Il devra être conforme à la règlementation environnementale des bâtiments neufs 2020 applicable à compter du 1er janvier 2022.

La conception générale de l’ensemble (bâtiment et abords) devra répondre à des exigences en matière de performance environnementale. Le bâti sera aussi sobre que possible c’est-à-dire que les besoins en énergie seront réduits au strict nécessaire. Le choix de matériaux à faible empreinte environnementale sera recherché. Enfin, la conduite du chantier sera respectueuse de l’environnement.

La ville ambitionne que l’équipement se rapproche de l’objectif du « bâtiment à énergie positive ». L’utilisation de matériaux biosourcés sera recherchée au maximum pour sa réalisation.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce projet est de 3 millions d’euros hors taxes pour les travaux. Le plan global de financement de l’opération sera optimisé grâce à une veille constante de recherche de subventions. L’assemblée délibérante en sera régulièrement informée.

La mise en service du bâtiment, dont la pose de la première pierre devrait intervenir en 2023, est envisagée pour la fin de l’année 2024.

Afin de poursuivre la réalisation de ce projet, attendu des associations et des plérinais, il convient de lancer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du programme général et pour le choix de la maitrise d’œuvre.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide par 25 voix pour et 4 abstentions (A.LE BRETON, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO)

- d’approuver le principe de réalisation d'un espace d’enseignement des arts. - de lancer une procédure permettant de retenir une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du programme et une aide pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché de prestation intellectuelle pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi que tout autre document s’y rapportant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 12

Délibération n°83-2021 : Dénomination d’un équipement public communal Lors d’une rencontre avec les habitants du quartier des Mines en septembre 2019, avait été suggérée l’idée de dénommer un lieu public en hommage à Monsieur Edouard Quemper. En effet, cet homme politique a contribué au logement des familles et des descendants des anciens mineurs.

Édouard Quemper est né le 17 janvier 1925 à Pleumeur-Bodou. Il s'engage très jeune dans la Résistance et adhère au Parti communiste français. Homme de convictions, il est élu durant 42 ans comme conseiller municipal, puis maire-adjoint de Saint-Brieuc (1962-1995), il a été conseiller général (1967-1985) et vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor, également conseiller régional (1992-1994) et de nombreuses fois candidat aux législatives et aux sénatoriales.

Ancien membre du conseil national de l'association républicaine des anciens combattants, il reçoit en novembre 2001, la Légion d'honneur des mains de Jean-Claude Gayssot, Ministre des transports, qui avait salué la fidélité à son idéal, son humanisme et la force de son combat pour la paix.

Lors de la faillite de la société de Dyr, qui exploitait les mines de plomb argentifière de Trémuson en 1965, Edouard Quemper créa une société civile immobilière avec l’ensemble des habitants afin qu’ils deviennent propriétaires des pavillons qui les hébergeaient.

Il a donc permis aux familles de mineurs d’acheter leurs maisons. Ce quartier est aujourd’hui une petite cité où il fait bon vivre.

Edouard Quemper est décédé le 19 septembre 2015. La ville de Saint-Brieuc lui a rendu hommage en donnant son nom à un gymnase rue de Kerguelen.

Suite à plusieurs rencontres et échanges avec la famille de Monsieur Quemper, il est proposé de nommer la salle municipale du quartier des Mines, salle « Edouard-Quemper ». L’inauguration se déroulera le samedi 18 septembre à l’occasion des journées européennes du patrimoine.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- de nommer la salle municipale du quartier des Mines, salle « Edouard-Quemper ».

Délibération n°84-2021 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2021

Lors du conseil municipal du 29 mars 2021, l’assemblée délibérante a décidé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2021. Depuis, la commune a été sollicitée pour l’octroi de subventions exceptionnelles afin de soutenir des manifestations ou projets ponctuels.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes au titre de l’année 2021 :

Association

Subvention

exceptionnelle

2021

Objet

INITIATIVES LOCALES

ALES ROS’R 1 500 €

Animations autour du marché artisanal estival le vendredi

soir aux Rosaires (défilé de mode, déambulation

sculptée...).

SPORT

Argantel-club plérinais 600 €

Participation pour l’achat de 40 séparations pour délimiter

les deux aires de jeux mises en place pour les matchs de

Nationale.

Cie Contre-Courant 1 500 €

Déplacement à Montluçon du 1er au 5 juillet 2021 pour

participer aux rencontres nationales de danse

(20 élèves)

Départ de Monsieur Maël HENRY à 21h23. Il a donné pouvoir à Madame Tracy JOUBIN

Présents = 25 Pouvoirs = 4 Votants = 29 Absents = 4 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 13

Délibération n°85-2021 : Temps de travail. Passage à 1 607 heures annuelles Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe le temps de travail des agents de la fonction publique à 1 607 heures. Ce dernier a été complété par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 est venue rappeler, dans son article 47, le cadre légal du temps de travail et l'obligation d'appliquer les 1 607 heures annuelles. Ces règles doivent s’appliquer au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Dès le lancement de la démarche, la méthode de travail choisie a associé étroitement le personnel et ses représentants.

L’objectif n’était pas d’obtenir une mise en conformité avec la durée légale par un simple allongement des durées quotidiennes ou hebdomadaires du temps de travail mais d’engager une réflexion sur les cycles applicables au sein de la collectivité permettant le meilleur service rendu à la population. Le protocole présenté à l’assemblée délibérante a été élaboré dans le cadre d’une concertation et d’un dialogue social constructif, qui a donné lieu à plusieurs rencontres et réunions avec les syndicats représentés au sein des instances paritaires.

Ces échanges ont permis d’engager une réflexion sur des nouveaux cycles de travail adaptés aux évolutions actuelles, de prendre en compte les souhaits et suggestions des agents, et de clarifier les modalités de gestion du temps de travail dans les services.

Au-delà de l'application légale du temps de travail à compter du 1er janvier 2022, le protocole d’accord « 1 607 heures » fixe un cadre qui répond aux objectifs suivants:

 être en conformité avec les règles d’aménagement du temps de travail dans la fonction publique,

 harmoniser l'application des règles à l’ensemble des services afin de garantir une équité de traitement entre les agents,

 proposer un aménagement du temps de travail qui permette d’assurer le meilleur service rendu à la population, de répondre aux besoins de la collectivité, tout en préservant la qualité de vie au travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce nouveau régime du temps de travail prend en compte les objectifs de santé et sécurité au travail en respectant les prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, d’amplitude horaire ou de temps de pause. De plus, ce protocole reconnait les sujétions particulières auxquels certains services sont soumis ainsi que la pénibilité liée à l’allongement des carrières professionnelles.

Le comité technique a été consulté pour avis lors de sa séance du 10 juin 2021. Les avis sont partagés comme suit :

1 voix pour (FO), 1 abstention (CFDT) et 1 voix contre (CGT).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide par 25 voix pour et 4 abstentions (C.PERICHON, A.LE BRETON, M.QUINIO, I.CASTILLO)

 d’abroger les délibérations et protocoles antérieurs relatifs au temps de travail.  d’adopter le protocole d’aménagement du temps de travail.

 d’appliquer le temps de travail légal annuel de 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022.

Délibération n°86-2021: Mise à jour du tableau des emplois permanents Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. La modification du tableau des emplois permanents doit prévoir la création des grades permettant les recrutements, les avancements de grades et les promotions internes. Après nomination des agents et avis du comité technique, les grades non utilisés seront retirés du tableau.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - de créer :

 Pour les avancements de grade de l’année 2021:

- un emploi d’attaché principal

- un emploi de rédacteur principal de 1ère classe

- un technicien principal de 1ère classe

- un emploi d’agent de maîtrise principalArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 14

- neuf emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

- un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

- un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle - deux emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

 Pour la promotion interne de l’année 2021:

- un emploi de rédacteur

- un emploi d’agent de maitrise

 Pour les recrutements du 2ème semestre 2021

- deux emplois d’adjoint administratif

- un emploi d’agent de maîtrise

- un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

- un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

- cinq emplois d’adjoint technique

- deux emplois d’adjoint technique à 31/35ème

- de modifier le tableau des emplois permanents en conséquence:

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière administrative

Cadre d’emplois des attachés

Attaché principal 2 +1 3

Cadre d’emplois des rédacteurs

Rédacteur principal de 1ère classe 7 +1 8

Rédacteur 13 +1 14

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif 7 +2 9

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien principal de 1ère classe 6 +1 7

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Agent de maitrise principal 10 +1 11

Agent de maitrise 16 +2 18

Cadre d’emplois des adjoints technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 21 +10 31

Adjoint technique principal de 2ème classe 42 +2 44

Adjoint technique 35 +5 40

Adjoint technique à 31/35ème 0 +2 2

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle 3 +1 4

Filière animation

Cadre d’emplois des animateurs

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 7 +2 9

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 2 +1 3

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 3 +1 4

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.

Délibération n°87-2021: Rémunération des agents participant à l’organisation des scrutins électoraux Les agents de la commune, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent se porter volontaires pour travailler les dimanches lors de l’organisation des scrutins électoraux. Ils sont alors affectés sur les opérations liées à la tenue d’un bureau de vote et contribuent au bon déroulement des différentes élections.

En contrepartie de cette mobilisation, les agents communaux perçoivent une indemnité forfaitaire pour élections dont le montant est versé avec leur traitement dans le mois qui suit les élections.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 15

Les agents du CCAS et de l’EHPAD n’étant ni employés ni rémunérés par la commune, un contrat pour activité accessoire est établi pour les jours concernés et le paiement d’une indemnité équivalente à celle des agents de la ville est effectué.

La délibération instaurant cette indemnité a été approuvée le 17 juin 2005 et n’a depuis fait l’objet que d’une légère revalorisation indiciaire.

Compte-tenu de l’amplitude horaire nécessaire et des missions réalisées, il est proposé de revaloriser le montant de cette indemnité.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - de fixer le montant de l’indemnité versée aux agents de la commune, du CCAS et de l’EHPAD participant à l’organisation et au déroulement des scrutins électoraux à 228,11 euros bruts, soit 200 euros nets par jour travaillé.

- de préciser que cette indemnité sera versée à termes échus dans le mois qui suit les élections. - de préciser que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget.

Délibération n°88-2021 : Taxe sur la consommation finale d’électricité. Actualisation pour l’année 2022

Depuis le 1er janvier 2011, la commune de Plérin perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place de l’ancienne taxe sur l’électricité. La TCCFE est calculée sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE).

À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes: 6 - 8 ou 8,5.

En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE percevront une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1,5% ou 1% pour les syndicats ) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué. À compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-3 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2021 et 2023 qui sera appliquée). Le conseil municipal est appelé à fixer le coefficient multiplicateur pour l’année 2022. Pour rappel, les recettes perçues en 2020 s’élevaient à 362 465 € et à 356 521 € en 2019 avec le coefficient multiplicateur de 8,5.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide par 22 voix pour, 4 voix contre (C.PERICHON, A.LE BRETON, M.QUINIO, I.CASTILLO) et 3 abstentions (D.FLAGEUL, L.ANDRE, C.HATREL-GUILLOU),

- de maintenir pour l’année 2022 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,5.

Délibération n°89-2021 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Limitation de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

L’article 1383 du code général des impôts (CGI), prévoyant que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, a été modifié par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

Auparavant, la commune avait la possibilité de supprimer cette exonération. C’est ainsi que le conseil municipal du 2 juin 2015 avait approuvé, la suppression de l’exonération de deux ans de la TFPB pour les immeubles à usage d'habitation ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus par le code de la construction aux articles L. 301-1 et R.331-63. Une délibération du 9 novembre 2015, avait précisé que cette disposition concernerait les constructions achevées à compter du 1er janvier 2016.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 16

Ces deux délibérations deviennent caduques avec la réforme de la taxe d'habitation, pour les locaux achevés en 2021.

Désormais, la commune peut, par délibération, non plus supprimer, mais limiter l'exonération prévue à l’article 1383 du CGI à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération doit être prise avant le 1er octobre 2021 pour être applicable dès 2022 aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021.

Elle peut viser, soit tous les immeubles à usage d'habitation, soit uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable.

- de préciser que cette limitation d’exonération concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Délibération n°90-2021 : Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’achats 22 Par délibération en date du 24 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement de services intitulé « Groupement d’achats 22 », appelée convention cadre. Le périmètre de ce groupement évolue, aussi est-il nécessaire de passer un avenant afin de prendre en compte les modifications suivantes:

L’article 2 de la convention cadre constitutive du groupement prévoyait: « ARTICLE 2 : Périmètre du groupement de services

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de services et donnant lieu à déclinaison en une convention de groupement de commandes par marché est fixée en annexe II à la présente convention. Cette liste est susceptible d’évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de l’annexe II précitée. »

Il est modifié par avenant comme suit:

« ARTICLE 2: Périmètre du groupement de services

Les familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de services et donnant lieu à déclinaison en trois conventions de groupement de commandes par type de besoin sont fixées: - en annexe II pour la participation au groupement de commandes de denrées alimentaires; - en annexe III pour la participation au groupement de commandes de fournitures; - en annexe IV pour la participation au groupement de commandes de prestations de services. Cette liste est susceptible d’évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de chaque annexe précitée. »

Toutes les autres clauses de la convention cadre constitutive du groupement d’achats 22 demeurent applicables.

Il y a lieu, de plus, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion qui en découlent pour les marchés intéressant la collectivité et notamment: - la convention de l’annexe III pour les commandes de fournitures qui comprend plusieurs lots relatifs aux produits d’entretien auxquels la ville souhaite recourir.

- la convention de l’annexe IV pour les prestations de service comprenant un lot 2 relatif à la vérification des extincteurs et un lot 5 concernant l’entretien des ascenseurs et monte-charges. Ces deux dernières conventions s’appliquent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et sont renouvelables par tacite reconduction trois années supplémentaires.

Il est rappelé que lors de la délibération du 24 juin 2019, Madame Delphine MESGOUEZ a été désignée représentante titulaire de la commune au sein de la CAO du groupement et Monsieur Jean- Marie BENIER, comme représentant suppléant. Cette disposition demeure inchangée.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’achats 22 ainsi que tout autre document s’y rapportant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 17

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à un groupement de commandes de fournitures (annexe III) d’une part, et à un groupement de commandes de prestations de services (annexe IV) d’autre part, ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de confirmer la désignation de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, comme référente titulaire, et de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique comme référent suppléant au sein de la CAO du groupement.

Délibération n°91-2021 : Mandat spécial. Participation à l’université d’été de la maison d’éducation à l’alimentation durable

La notion de mandat spécial correspond à une opération accomplie dans l’intérêt de la commune, déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables. Dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être confié par délibération du conseil municipal, avant l’exécution de la mission.

Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais exposés, notamment frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne, dans les conditions suivantes : - les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en Province, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus, 110 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (17,50 €).

- les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais précisant le moyen de transport ainsi que les dates de départ et retour, auquel l'élu joint les factures acquittées. - les frais d’aide à la personne (article L.2123-18-2 du CGCT), en particulier les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagées en raison de la participation à des réunions communales, dans la limite par heure du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 10,25 € au 1er janvier 2021.

Monsieur Pascal LAPORTE et Madame Delphine MESGOUEZ participeront à l’université d’été de la maison d’éducation à l’alimentation durable qui se tient à Mouans-Sartoux (06) du 5 au 7 juillet 2021. Il appartient au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour ce déplacement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’accorder un mandat spécial à :

 Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux,

 Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,

pour participer à l’université d’été de la maison d’éducation à l’alimentation durable qui se tient à Mouans-Sartoux (06) du 5 au 7 juillet 2021.

- d’autoriser le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce mandat spécial selon les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales.

Délibération n°92-2021 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté le 16 novembre 2020. Lors de la séance, les groupes d’opposition ont formulé des propositions d’amendements. Celles-ci ont fait l’objet d’une étude attentive. Les propositions s’inscrivant dans le cadre législatif et réglementaire ont été retenues.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yvon ROY, Adjoint au maire délégué à la démocratie participative et aux initiatives locales, décide à l’unanimité

- d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du conseil municipal.

Délibération n°93-2021 : Colonies de chats libres. Convention avec la fondation d’entreprise Clara Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit remédier aux nuisances générées par la divagation des animaux. A cette fin, une convention est signée avec la société SACPA Chenil ServiceArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 18

pour la capture des animaux en divagation. Malgré cela, des chats, parfois sans propriétaire connu, retournent à la vie sauvage et se reproduisent. Ils créent ainsi des colonies de chats sans maître, non stérilisés, dont la prolifération peut générer des nuisances au voisinage (marquages urinaires, agressivité des chats envers les animaux du voisinage...).

Afin d’y remédier le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime).

La société SACPA Chenil Service propose ce type de service avec la Fondation d’entreprise Clara. L’intérêt de cette solution réside dans la remise en liberté sur site des animaux capturés après stérilisation chirurgicale. Cela a pour effet de réduire considérablement les nuisances tout en maintenant la place du groupe de chats libres dans la niche écologique qu’ils occupent (prédation de rongeurs).

La capture, l’identification et la stérilisation des chats sont gérés par la Fondation Clara. Le montant facturé par chat non identifié capturé est de 120 € TTC.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Tracy JOUBIN, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres avec la Fondation d’entreprise Clara.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les dépenses seront imputées au compte 6188 dans la limite des crédits prévus au budget annuel.

Délibération n°94-2021 : Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2021. Convention entre la commune et le SDIS 22 Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages du littoral communal.

A ce titre, la commune doit faire appel à des nageurs-sauveteurs qualifiés. Pour cela, il vous est proposé de renouveler la convention liant la commune et le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 définissant les conditions de mise à disposition des nageurs-sauveteurs par le SDIS 22 à la collectivité.

Deux postes de secours seront ouverts durant les deux mois de la saison estivale, l’un aux Rosaires, l’autre à Martin Plage.

Pour satisfaire aux obligations du Code du travail et aux règles d’organisation du secours en équipe, neuf sauveteurs seront mis à disposition (cinq au poste des Rosaires, quatre à Martin Plage). Les postes de secours seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.

Le coût prévisionnel du dispositif pour la saison estivale 2021 est de 48 564 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Tracy JOUBIN, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention annuelle avec le SDIS 22 relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 1er juillet au 31 août 2021.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2021, au compte 62878.

Délibération n°95-2021 : Fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social Lors de la séance du 18 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au GCSMS Baie d’Armor Groupement social et a signé la convention de partenariat qui a pour objets de:

- permettre les interventions communes de professionnels des secteurs sociaux et médico- sociaux employés par les membres ou de professionnels libéraux associés par convention ; - créer ou gérer des équipements, ou des services d’intérêt commun, ou des systèmes d’informations nécessaires à l’activité des membres, étant précisé que le groupement ne peut exercer directement les missions et prestations de service à domicile des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ni assurer directement l’exploitation des autorisations ou agrément au titre des services à la personne ;Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 19

- dans le cadre des missions ci-dessus, mutualiser les charges administratives et les personnels au sein des services afin d’harmoniser l’offre, d’en réduire les coûts et de permettre ainsi aux membres de répondre au cahier des charges fixé par l’autorité de tarification ;

- définir ou proposer des actions de formation pour le personnel des membres.

L’un des objectifs portés par les membres du GCSMS Baie d’Armor Groupement Social est d’être en capacité d’assurer une prestation de livraison de repas à domicile à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Depuis le 1er janvier 2018, le service de restauration municipale de Plérin produit des repas pour une partie des bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.

La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il convient de renouveler la convention entre la commune de Plérin et le GCSMS Baie d’Armor Groupement Social afin de régir les conditions et le fonctionnement de cette entente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

- de préciser que le prix de vente des repas est fixé par délibération annuelle du conseil municipal.

Délibération n°96-2021 : Marchés de denrées alimentaires. Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec VALAE PROCLUB

La commune adhérait depuis plusieurs années à la centrale de référencement PROCLUB afin de disposer d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires.

Fin 2020, une nouvelle entité est née de la fusion de PROCLUB et GOURMET CONSULTANTS, sous la marque VALAE. L’entreprise développe trois types d’activités dont la centrale de référencement VALAE PROCLUB qui sélectionne, pour les collectivités, les meilleurs fournisseurs et producteurs locaux. L’entreprise négocie pour ses 550 adhérents en France les conditions tarifaires pour leurs approvisionnements en produits alimentaires et non-alimentaires et les conditions logistiques.

La commune souhaite confier à VALAE PROCLUB l’organisation d’une consultation pour les denrées alimentaires, dans le respect de la règlementation des marchés publics, sous forme d’appel d’offres ouvert au cours de l’été 2021. Les marchés à bons de commande avec minimum et sans maximum porteront sur les lots suivants :

N° du lot lots "circuit long" Montant minimum

1 Epicerie 3 000,00 €

3 Produits surgelés 3 000,00 €

4 Produits laitiers et ovo produits 2 000,00 €

5 Viande fraîche de bœuf - veau - agneau 500,00 €

6 Viande fraîche de porc - salaisons - charcuterie 500,00 €

7 Volaille fraîche 200,00 €

8 Viande cuite et élaborée 100,00 €

9 Fruits et légumes frais 1ère, 4ème et 5ème gamme 200,00 €

10 Produits de la mer 200,00 €

11 Produits traiteur frais 100,00 €

13 Produits issus de l'agriculture biologique 200,00 €

14 Aide à la boulangerie-pâtisserie 100,00 €

N° du lot lots "circuit court" Montant minimum

15 Epicerie - circuit court 100,00 €

16 Biscuiterie - circuit court 100,00 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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17 Caféterie torréfaction -circuit court 50,00 €

18 Crêpe fraîche - circuit court 100,00 €

19 Produits laitiers - circuit court 100,00 €

20 Viande fraîche de bœuf - veau - agneau - circuit court 100,00 €

21 Viande fraîche de porc - salaisons - charcuterie - circuit court 100,00 €

22 Volaille fraîche - circuit court 100,00 €

23 Fruits et légumes frais 1ère, 4ème et 5ème gamme - circuit court 100,00 €

Seuls les lots présentant un intérêt pour la collectivité sont retenus.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- d’approuver l’adhésion à la centrale de référencement VALAE PROCLUB pour une année, renouvelable deux fois à compter du 1er janvier 2022, et le versement à ce titre une participation forfaitaire annuelle de 252 € TTC.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec VALAE ainsi que tous les autres documents relatifs aux pièces des marchés.

- de préciser qu’il s’agit de marchés qui seront passés en procédure formalisée, à bons de commande avec minimum et sans maximum, et conclus avec plusieurs opérateurs économiques.

Délibération n°97-2021 : Dispositif intergénérationnel « 1 Toit 2 Générations Côtes d’Armor ». Convention tripartite entre l’ADIJ, la commune et le CCAS

Dans le cadre de sa politique jeunesse, le Conseil départemental des Côtes d’Armor a missionné en 2013 l’Association départementale information jeunesse (ADIJ 22) pour coordonner un service de cohabitation intergénérationnelle, appelé « 1 Toit, 2 Générations Côtes d’Armor ». Ce service permet de mettre en relation un jeune de 16 à 30 ans en recherche d’hébergement avec un hébergeur disposant d’un espace libre dans son logement. Les objectifs du service sont de :  renforcer le lien social entre les générations

 faciliter l’accès au logement des jeunes et favoriser leur autonomie

Depuis le 1er juillet 2016, la commune et le CCAS de Plérin soutiennent ce dispositif dans le cadre de leur politique de solidarité et d’insertion des jeunes par l’habitat.

Pour rappel, le service était piloté jusqu’en décembre 2020, par l’ADIJ 22, au niveau départemental. A Plérin, il était coordonné par un binôme de professionnels référents chargés de l’accompagnement et du suivi de ce dispositif sur la commune (un animateur jeunesse de la ville pour le public jeune et un référent CCAS pour le public hébergeur de 60 ans et plus).

Lors de son conseil d’administration du 16 juin 2020, l’ADIJ a apporté des nouveautés dans le dispositif pour se rapprocher du modèle national porté par le réseau COHABILIS sur la base de trois formules intergénérationnelles (solidaire, conviviale et personnalisée selon des tranches forfaitaires). Dans ce cadre, c’est l’ADIJ qui se charge désormais de la contractualisation entre le jeune et l’hébergeur et du suivi financier.

Parallèlement, deux types de conventionnements sont proposés aux collectivités pour soutenir le dispositif selon le niveau d’accompagnement de l’ADIJ :

- le niveau 1 pour les collectivités soutenues par l’ADIJ pour l’accompagnement des professionnels référents. Dans ce cas, une cotisation annuelle est calculée sur la base de 0,05 € / habitant.

- le niveau 2 pour les collectivités optant pour la prise en charge de l’accompagnement global des binômes hébergés/hébergeurs par l’ADIJ, moyennant une cotisation de 75 € par binôme par mois.

Considérant la pertinence d’un accompagnement global par l’ADIJ, porteur du dispositif, il est proposé de poursuivre la convention tripartite entre l’ADIJ, la commune et le CCAS de Plérin au niveau 2 selon les termes de la convention tripartite annexée.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention entre l’ADIJ22, la commune et le CCAS relative au dispositif « 1 Toit, 2 Générations Côtes d’Armor » ainsi que les conditions financières de l’action. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout autre document s’y rapportant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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- de préciser que la convention de niveau 2 prendra effet au 1er juillet 2021 pour une durée de six mois et sera reconduite pour une durée de douze mois, renouvelable une fois. - de préciser que le CCAS assurera la prise en charge financière du dispositif. -

Délibération n°98-2021 : Cession de biens mobiliers

Un certain nombre de véhicules et équipements affectés au Centre Technique Municipal ne présente plus d’utilité. Aussi, ces derniers ont été mis en vente sur le site Webenchères.

Le Maire dispose d’une délégation d’attributions du Conseil municipal par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020, pour l’aliénation de gré à gré de biens d’une valeur inférieure à 4 600 €.

A la clôture des enchères, il apparaît que ce seuil est dépassé pour trois biens mis en vente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité - d’approuver la cession des biens référencés ci-après, aux prix arrêtés à la fin des enchères : CODE

ARTICLE TITRE

TYPE

D'ACHETEUR PRIX DE DEPART PRIX FINAL

CTM258 Presse plieuse société 4 000 € 7 667 €

CTM261 Fourgon benne empirole société 1 500 € 5 450 €

CTM255 Nacelle Mercedes société 6 000 € 19 500 €

- de réaliser les écritures comptables afin de sortir les biens de l’inventaire communal.

Délibération n°99-2021 : Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2021

La société GrDF est tenue de s’acquitter auprès de la commune d’une redevance:

- au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021 d’une part, calculée à partir des éléments suivants : Longueur de canalisations de distribution à prendre en compte: 56 851 mètres Taux retenu: 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation: 1,27

soit RODP 2021 = (0,035 x 56 851+ 100) x 1,27 = 2 654 €

- au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021 d’autre part, calculée à partir des éléments suivants :

Longueur de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente: 100 mètres

Taux retenu: 1,09 € / mètre

soit ROPDP 2021 = 0,35 x 100 x 1,09 = 38 €

Au total, la redevance due par la société GRDF s’élève à 2 692 € pour l’année 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité - d’accorder à la société GrDF une permission de voirie pour les ouvrages de distribution de gaz. - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 2 692 € pour l’année 2021.

Délibération n°100-2021 : Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2022. Liste préparatoire

En application des dispositions des articles 259 à 260 du code de procédure pénale, et de l’article 32 de la loi n°2020-734, le Préfet des Côtes d’Armor a fixé par arrêté en date du 30 avril 2021 le nombre de jurés composant le jury d’assises pour l’année 2022 ainsi que leur répartition par commune ou communes regroupées.

La liste départementale du jury d’assises comportera 476 jurés pour l’année 2022 qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 22

Pour la commune de Plérin, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté préfectoral prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Il est rappelé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Le Maire a procédé lors de la séance du conseil municipal au tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs.

Il a donné lecture des noms des trente-trois personnes désignées pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor de l’année 2022.

VI. Questions diverses

La liste Mieux vivre Plérin a adressé un message le jeudi 24 juin afin de pouvoir évoquer lors de la séance du conseil municipal du 28 juin les questions suivantes :

1. Cité des jardins

Des bruits circulent comme quoi la cité des jardins serait rasée dans 3 ans pour ensuite être reconstruite dans le cadre d’un super projet. Qu’en est-il réellement et si des réunions sur ce projet ont eu lieu ? Pouvons-nous être destinataires des comptes rendus?

2. Carrière de Persas

Il s’agit du devenir de la carrière de Persas. À partir de l’affichage en mairie, une action au tribunal administratif est possible. Vous vous êtes engagé, Monsieur le maire, dans le comité de suivi et autres lettres personnelles. Quelle est votre position? Avez-vous intenté une action en justice contre le carriériste suite aux différentes irrégularités constatées? Vous êtes-vous rapproche d’un cabinet d’experts juridiques? Comptez-vous poursuivre une action auprès du tribunal administratif? Le préfet a fixé des échéances. Des pénalités financières sont t elles prévues en cas de non-respect

VII. Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Date Objet Précisions

18/05/2021

Demande de subvention au titre du dispositif transitoire

2021 Cohésion des territoires, bien vivre partout en

Bretagne – aménagement d’une continuité cyclable et

d’une liaison douce pour rejoindre la plage des

Rosaires

Coût global de l’opération estimé à 519 198

€ HT

Subvention sollicitée : 104 198€, soit

20,06% du coût global HT de l’opération

20/05/2021 Attribution du marché n°21-10 Location et maintenance de 14 photocopieurs

Titulaire du marché : entreprise Votre

Bureau de Saint-Martin des Champs pour

un montant maximum de 190 000 € HT

pour 5 ans.

21/05/2021

Mise à disposition d’un terrain communal pour le

stationnement provisoire d’un groupe familial MALLA

/EVENARD du 11 au 18 avril 2021

stationnement spontané de gens du voyage

(9 caravanes) rue de la Prunelle

21/05/2021

Mise à disposition d’un terrain communal pour le

stationnement provisoire d’un groupe familial

MALLA/EVENARD du 18 au 25 avril 2021

stationnement spontané de gens du voyage

(9 caravanes) rue de la Prunelle

21/05/2021

Demande de subvention au titre du dispositif transitoire

2021 Cohésion des territoires, bien vivre partout en

Bretagne – création de tribunes, vestiaires, club house

pour le stade de football

Coût global de l’opération estimé à 666 000

€ HT

Subvention sollicitée : 166 500€, soit 25%

du coût global HT de l’opération

07/06/2021 Demandes de subventions pour l’organisation de la Fête au Légué 2021

Coût global prévisionnel de la manifestation

estimé à 20 000 € HT.

Deux dossiers

1 auprès de la Région Bretagne (1 000€)

1 auprès de SBAA (2 000 €)

07/06/2021 Mise à disposition d’un terrain communal pour le Stationnement spontané de gens duArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2021 (compte-rendu) 23

stationnement provisoire d’un groupe familial du 16 au

30 avril 2021

voyage (15 caravanes) espace Roger

Ollivier

07/06/2021 Cession de biens mobiliers

Vente de biens mobiliers (du Centre

technique municipal) sur le site

Webenchères pour un total de 14 887 €

08/06/2021

Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental dans le cadre de l’appel à projets

« Cultures communes en Côtes d’Armor »

Coût global de la manifestation estimé à

4 070 €

Subvention demandée de 2 000 €

10/06/2021 Cession de biens mobiliers

Vente de biens mobiliers (équipements

sportifs) sur le site Webenchères pour un

total de 475 €

15/06/2021 Ester en justice dans l’affaire opposant Monsieur et Madame CITOT Didier à la commune de Plérin (CAA)

La requête indemnitaire de M. et Mme Citot

a été rejetée par le TA. Les requérants

interjettent appel du jugement.

Le cabinet Efficia défendra les intérêts de la

commune devant la Cour administrative

d’appel

15/06/2021

Ester en justice dans l’affaire opposant Monsieur et

Madame BERTHELOT, Madame PRIZEC et Monsieur

SINGAM à la commune de Plérin (TA)

Contentieux en matière d’urbanisme

(contestation d’un permis)

Le cabinet LGP de Brest défendra les

intérêts de la commune devant le Tribunal

administratif.

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 23h05.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.