Compte-Rendu - compte rendu CM 15 12 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Trédarzec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 15 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Logement,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRÉDARZEC

SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : 07 décembre 2021 Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 07 décembre 2021 Nombre de suffrages exprimés : 15

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures quinze minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉDARZEC, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Yvon LE SEGUILLON, Maire.

Présents :

LE SEGUILLON Yvon, BERTRAND Régis, LE COADOU Virginie, ROUZES Bernard, LE HOUEROU Gilbert, JEZEQUEL Alain, FLOURY Albert, LE MAREC IACONELLI Rose Marie, MATHECADE Camille, LE ROUX Alain, MOISAN Michel, CLOUIN Elodie, LE QUERE Anne Lise.

Secrétaire de séance : Anne Lise LE QUERE

Excusés : Sandrine LE LAY LE SEGUILLON procuration à Yvon LE SEGUILLON Myriam FLOURY procuration à Albert FLOURY

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

LOTISSEMENT KREIZ KER/PRESENTATION DES SCENARII DE L’ATELIER URBAIN :

Monsieur le Maire présente le travail de l’Atelier Urbain, présenté en commission d’aménagement. Plusieurs scénarii sont proposés pour l’aménagement du lotissement de Kreiz Ker.

Le lotissement prévoit la construction de 2 logements sociaux sur une parcelle, conformément au PLU, au cœur du lotissement sur la placette ou à l’entrée. Le nombre de lots est de 13 ou 14 selon les plans.

- Le scénario 1 se décline en 3 possibilités : le principe est celui d’une impasse au centre du lotissement avec un cheminement doux entre les lotissements de Kermengant, Kreiz Ker, Kerilis vers le centre bourg. Le cheminement doux se trouve soit tout le long de la parcelle à l’est, le long du lotissement Kerilis et au nord ou à l’est puis emprunte la voirie en impasse vers le nord. L’emprise des lots et de 6725 à 6918 m2. La taille des lots de 349 à 842 m2. La longueur de la voirie de 115 ml, la voie douce de 100 à 186 ml.

- Le scénario 2 se décline en 2 possibilités : le principe est celui d’une voirie faisant le tour du lotissement. Ce scénario présente l’inconvénient d’une longueur de voirie supérieure au premier scénario (232 à 245 ml contre 115 ml), la voie douce est de 77 ml, l’emprise des lots de 4343 m2 à 6719 m2, la taille des lots de 375 à 728 m2.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- ECARTENT le scénario 2 qui présente une surface de voire trop importante et une emprise des lots moindre.

- DEMANDENT d’étudier plus précisément les 3 possibilités de scénario 1 afin de déterminer le nombre de lots, l’emplacement des 2 logements sociaux et la configuration du cheminement doux.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE :

Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion – Trégor Communauté a lancé l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la CAF et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.

Pour rappel, la CAF des Côtes d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmétrée et concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse.

A partir du 1er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités. Sur le territoire de Lannion – Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projet de territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes d’Armor :

• L’animation de la vie sociale

• Les solutions innovantes en matière de logements

• L’accès aux droits et aux services

L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de LANNION-TREGOR Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistes de travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement des Personnes âgées. La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes d’Armor, les communes du territoire et Lannion – Trégor Communauté avant le 31 décembre. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes d’Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les maires du territoire et le Président de LANNION-TREGOR Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).

VU la délibération 2021_0017 du Conseil communautaire de LANNION-TREGOR Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre LANNION – TREGOR Communauté et la CAF des Côtes d’Armor,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale, • Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.

AMENAGEMENT DU BOURG/PERMIS AMENAGER/APPEL D’OFFRES :

Régis BERTRAND, 1er adjoint, fait un bref rappel des réunions de la commission d’aménagement qui travaille depuis plus d’un an sur le projet d’aménagement de Bourg. La partie aménagement est suivie par le bureau d’Eudes de Lannion Trégor Communauté, et plus particulièrement par Olivier Sourdin. Le volet paysager a été confié à Emmanuelle Le Carvennec de Jardin Public à Tréguier.

Les avis des bâtiments de France et de l’Agence Technique Départementale ont été sollicités. En octobre 2021, une réunion publique a été organisée afin de présenter le projet aux riverains et commerçants.

Les travaux vont commencer en 2022 par l’effacement des réseaux SDE et ENEDIS, puis par le changement du réseau d’Eaux Pluviales et enfin les travaux d’aménagement et le volet paysager.

Il est proposé de déposer le Permis d’Aménager pour l’ensemble du Projet d’aménagement de Bourg et de préparer le Dossier de Consultation des Entreprises pour l’appel d’offres.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal qui :

- AUTORISENT le Maire à déposer le Permis d’Aménager

- AUTORISENT la préparation du DCE (appel d’offres) pour la première tranche

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2020 et 2021 / PARTIE DEROGATOIRE :

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

O Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

O Le financement de la ligne Macareux

O La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

AUTORISE à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2020 et 2021

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

• L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug»,

• L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

VENTE ET BORNAGE/MAISON TRAOU MEUR :

Bernard ROUZES rappelle que lors du Conseil Municipal du 19 mai 2021, il a été décidé de mettre en vente la maison dite de Traou Meur. L’étude Guillou, notaires à Tréguier, a estimé la valeur du bien à 40 000 euros. Trois offres ont été reçues au prix demandé. Une famille bordelaise souhaitant acheter une résidence secondaire, un investisseur et Tiphenn LE BITOUX, jeune femme de 25 ans travaillant en tant qu’agent portuaire à Tréguier.

Bernard ROUZES donne lecture de la lettre de Tiphenn LE BITOUX, passionnée de nature, qui est très intéressée par ce bien et par le verger communal qui va être aménagé au nord. Il est proposé de donner la préférence à cette jeune femme qui souhaite acheter le bien pour aménager sa résidence principale, elle est primo-accédant.

La commission voirie s’était déplacée sur site et une délibération a été prise le 20 octobre 2021 pour borner le terrain afin de laisser une bande de terrain au nord de la maison (parcelle AC 50). Depuis, le Maire s’est rendu sur place pour rencontrer l’acquéreur et il a semblé important de prévoir une placette commune sur la parcelle AC 52 afin d’avoir deux entrées distinctes une pour l’acheteur et une pour l’accès au verger-rucher et ainsi éviter un droit de passage et servitude.

Il convient de désigner un géomètre pour finaliser le bornage et autoriser le Maire à signer le compromis de vente prévu vendredi 17 décembre 2021 à 14h30 et la vente par acte authentique.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et la vente avec Tiphenn LE BITOUX pour un montant de 40 000 euros.

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le devis du géomètre AT Ouest de Paimpol pour un montant de 1 490 euros HT.

-

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL :

Monsieur le Maire propose de signer une convention de mise à disposition du personnel communal entre les Communes de Trédarzec et Kerbors. Et présente le projet de convention suivante :

Convention de mise à disposition

Entre

La Commune de Trédarzec représentée par son Maire, Monsieur Yvon LE SEGUILLON agissant ès- qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 d'une part,

Et

La Commune de KERBORS, représentée par son Maire, Monsieur Gildas LE BEVER agissant ès qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2021 d'autre part,

Le Maire de la commune de Trédarzec,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (articles 61 à 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les délibérations en date du 19 novembre 2021 et en date du 15 décembre 2021 autorisant les Maires de Kerbors et Trédarzec à signer la convention de mise à disposition (article 61-2 de la Loi n°84- 53).

ARRETE

 Article 1 :

La Commune de Trédarzec s'engage, après accord de l'intéressé, à mettre à disposition de la commune de Kerbors : Jean Marc LE MARER, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, agent polyvalent des Services Techniques à compter du 10 décembre 2021.

 Article 2 :

Cette mise à disposition est prononcée pour une durée de trois ans (elle ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois années ; toutefois renouvelable par périodes n'excédant pas 3 ans).

(Lorsque le fonctionnaire à temps complet est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d’une durée de 3 ans et lorsqu’elle dispose d’un emploi vacant correspondant au grade de l’agent mis à disposition, l’autorité territoriale doit lui proposer une mutation ou un détachement ou une intégration directe).

 Article 3 :

L’agent est mis à disposition pour exercer les fonctions d’agent technique selon les modalités suivantes :

installations des illuminations de Noël et travaux divers.

 Article 4 :

En contrepartie de cette mise à disposition de l’agent de la Commune de Trédarzec, Jean-Marc LE MARER, la Commune de Kerbors s’engage à mettre à disposition l’agent : Roland THOMAS, adjoint technique, au nombre d’heures effectuées par Monsieur Jean-Marc LE MARER sur le territoire kerborsien.

 Article 5 :

L’agent mis à disposition a donné son accord en date du 10 novembre 2021 sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.

 Article 6 :

Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et d’un arrêté.

 Article 7 :

Sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, par arrêté peut mettre fin avant le terme prévu de la mise à disposition.

 Article 8 :

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.

 Article 9 :

La collectivité d’accueil organise les conditions de travail, prend les décisions concernant les congés annuels et les congés de maladie ordinaire.

 Article 10

La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aux 3° à 11° de l’article 57 et 60 sexies de la Loi n°84-53, l’aménagement du temps de travail, le droit individuel à la formation et le congé de formation professionnelle, le droit disciplinaire ainsi que l’entretien professionnel.

 Article 11

La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Le Représentant de la Commune de Le Représentant de la Commune de

TRÉDARZEC KERBORS,

Le Maire, Le Maire,

Gildas LE BEVER

Yvon LE SEGUILLON

Le Maire indique que c’est un bel exemple de mutualisation des moyens et d’entre aide entre Communes.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) :

Régis BERTRAND, 1er adjoint en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

ACHAT DE PANNEAUX ELECTORAUX :

Bernard ROUZES, adjoint chargé des travaux, présente deux devis d’achat de panneaux électoraux. En 2022, il y aura les élections Présidentielles en avril puis les élections législatives en juin. Les panneaux électoraux sont anciens, en bois et peu pratiques. Il est proposé de faire l’acquisition de 11 panneaux électoraux doubles dimension 125x150 cm en tôle galvanisée, ainsi que des fourreaux à sceller dans le sol avec bouchons.

- Examen des 2 devis :

SPME 22 : 1557.60 euros HT

SEDI : 1468.22 euros HT

Les produits étant similaires en qualité, il est proposé de retenir l’offre la moins chère :

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- AUTORISENT le Maire à signer le devis de SEDI pour un montant de 1468.22 euros HT.

VALIDATION DU PLAN DE LA CREATION DE 2 LOTS RUE DE KERMAEC :

Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de parcelles d’une surface totale de 1349 m2 Rue de Kermaec cadastrées AB 357, AB 358, B 1109 et B 111. Le hangar amianté ayant été rasé, l’atelier urbain a été retenu pour un montant de 8 537.50 euros HT afin de faire l’aménagement de ce lotissement comprenant 2 lots.

Deux scénarii de plans sont présentés.

- Scénario 1 : Un plan avec au nord de la parcelle un chemin piétonnier dans continuité du cheminement doux du lotissement de la Gare (à l’est et au nord des parcelles), et un accès dédié aux deux lots de 477 et 608 m2. La surface en vendre est de 1085 m2. - Scénario 2 : un plan avec au nord un cheminement doux et accès aux lots communs, deux lots de 527 et 547 m2. La surface à vendre est de 1074m2.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- CHOISISSENT le scénario 1 car il est plus sécurisant pour les piétons et la surface à vendre est supérieure. Il pourra être prévu un aménagement paysager entre le cheminement doux et l’accès aux 2 lots.

NOUVELLES DISPOSTIONS DU CONTRAT DE GROUPE STATUTAIRE :

Virginie LE COADOU, adjointe au Maire, présente les raisons de la majoration des taux pour les contrats d’assurance statutaire.

La crise sanitaire a impacté financièrement les contrats d’assurance et la santé financière précaire des compagnies, les incitant à la résiliation de tous les contrats déficitaires. Depuis septembre 2021 ; le Centre de Gestion 22 défend activement la cause des collectivités adhérentes. Une phase de négociation a eu lieu, aboutissant aux conditions contractuelles suivantes, à compter du 01.01.2022 :

- La majoration des taux de 15 % pour les contrats CNRACL pour les collectivités de moins de 30 agents :

- 10 jours de franchise sur maladie et accident de 6.25 % (taux actuel) à 7.19 % en 2022.

- Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90 %

- Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle

Accord unanime des membres du Conseil Municipal qui :

- AUTORISENT le Maire à signer un avenant « dont-acte » au contrat

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX/ 1607 HEURES :

Virginie LE COADOU, adjointe au Maire et la Secrétaire Générale présentent le principe du temps de travail des agents communaux depuis le passage aux 35 heures en janvier 2002.

Le mode de calcul de l’époque aboutissait un volume annuel de travail de 1554 heures. En 2005, la journée de solidarité a été promulguée ajoutant 7 heures de temps de travail soit 1561 heures.

Un décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature modifie les modalités de calcul du temps de travail dans toutes les Fonctions Publiques.

Le temps de travail passe à 1607 heures, journée de solidarité comprise. Cette durée est réduite à 1593 heures en raison des 2 jours de fractionnement si l’agent pose 2 jours de repos entre le 1er novembre et le 30 avril.

Un dialogue s’est instauré avec les agents communaux des services techniques, scolaires et administratifs. Les emplois du temps vont être étudiés en concertation. A l’issue de cette période de dialogue social, un dossier sera déposé auprès du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion 22, début 2022 afin de faire appliquer cette nouvelle durée du temps de travail.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

Après passage en Comité Technique Départemental, le Conseil Municipal sera à nouveau consulté pour délibérer.

QUESTIONS DIVERSES :

- Lannion Trégor Communauté : Gilbert LE HOUEROU, Alain LE ROUX, Alain JEZEQUEL et le Maire présentent un compte-rendu succinct des réunions auxquelles ils ont participé depuis le précédent Conseil Municipal.

- Vœux 2022 : Le Maire propose d’annuler la cérémonie des vœux, pour la seconde fois consécutive en raison du contexte sanitaire. La taille de la salle ne permet pas de recevoir les habitants en respectant le protocole sanitaire. Accord unanime des membres du Conseil Municipal même s’ils regrettent cette annulation qui les prive d’un traditionnel moment d’échanges.

- Colis aux aînés : distribution des colis à partir de lundi 27 décembre 2021 à 11 heures.

- Transport scolaire : Elodie Clouin attire l’attention du Conseil Municipal sur la dangerosité des enfants et adolescents qui se rendent à l’arrêt de car scolaire de Crech Choupot dans le noir le matin ou le soir en période hivernale et habillés de noir. Le Maire rappelle qu’un gilet fluo a été distribué à tous les élèves mais que malheureusement les ados rechignent à le porter. Un article sera publié dans le prochain bulletin communal pour alerter les parents.

La séance est levée à 21 h 25