Compte-Rendu - 2021 06 28 CM compte rendu

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Compte-Rendu - CM 10 06 2021 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2021 06 28 CM compte rendu Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 28 CM compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité publique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un et le vingt-huit juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le vingt-deux juin deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de f’Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire

PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWEÉRENZ Marek - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - DÉBES Céline - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - BALOUMA Nadia - JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - SIMON Catherine - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal

POUVOIRS: BOUISSET Sandrine pouvoir à MARION Cyril - PUEO Sandra pouvoir à GROSMAIRE Géraud - GOICHOT Céline pouvoir à SIMON Catherine - THERY Danielle pouvoir à SIMON Catherine

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit, jusqu'au 30 septembre 2021, notamment qu'un membre des organes délibérants des collectivités territoriales peut être porteur de deux pouvoirs.

Le Conseil Municipal a nommé, à l'UNANIMITE, Madame GUERIN Emilie en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Présentation du projet culturel

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021

- Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du conseil municipal du 16 juillet 2020

1 - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) au cours des exercices 2013 à 2019 - Débat

2 - Dérogation à la réglementation - Cumul IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) et autres primes - Dépassement de la limite autorisée pour le centre de vaccination

3 - Dérogation à la reglementation - Cumul IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) et autres primes - Activités loisirs camps

4 - Modification du tableau des effectifs — Création d'un emploi non permanent — Chargé(e) de mission de promotion et de prévention de la santé

5 - Modification du tableau des effectifs — Création de postes d’adjoint technique territorial à temps non complet

6 - Dénomination d’un chemin, partant le long de la rive sud de la rue de Champoulant, en pieds d’une opération immobilière située à l'intersection entre le boulevard des Trois Vallons et la rue de Champoulant et aboutissant à l'étang du SermetCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

7 - Convention entre la commune de l'Isle d'Abeau et la commune de Saint Alban de

Roche concernant la mise en place d’une police municipale pluri-communale

8 - Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

9 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association l'Isle d'Abeau Natation

10 - Convention-cadre entre la ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

relative à l'autonomie du CCAS

11 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs applicables

au 1° janvier 2022

12 - Versement d’une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2021- 2022

13 - Contribution financière de la mairie de l'Isle d'’Abeau au budget 2021 du GIP

(Groupement d'Intérêt Public) Réussite Educative du nord Isère (RENI)

14 - Constitution de la commission communale pour l'accessibilité

15 - Rénovation des menuiseries du centre social municipal Michel Colucci - Plan de financement prévisionnel

16 - Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les terrasses des

bars et restaurants pour la saison 2021

- Questions et informations diverses

PRESENTATION DU PROJET CULTUREL

La présentation du projet culturel de la Ville est faite en séance. Cette question portée à l'ordre du jour ne donne pas lieu à une prise de décision.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 MAI 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 mai ï 2021 est approuvé par

l'assemblée à l'UNANIMITE.

2021-058 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020

Décision n° 2021-017/D : Création d’une régie de recettes temporaire dans le cadre de l’action « Vente de vêtements : Frip’Solidaire »

Une régie de recettes temporaire Frip'Solidaire a été créée pour l'encaissement des recettes liées à la vente de vêtements enfants de la naissance à 14 ans, du 14 au 19 juin 2021, dans les anciens bâtiments du Centre Technique Municipal, 12 avenue de Jallieu. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

2 000 €.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Décision n° 2021-018 : Aliénation de gré à gré d’un véhicule mis en vente sur le site

Agorastore.fr

Le véhicule Dacia Duster, immatriculé BV-391-EW, mis en vente sur le site Agorastore.fr

entre le 5 et le 18 mai 2021, a été aliéné au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus

élevée, soit 3 885 € TTC.

Décision n°_2021-020: Demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région pour la rénovation des menuiseries du centre social Michel Colucci portant

modification de la décision n°2021-016/D

Une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL)

2021 et au titre du Contrat d'Ambition Région 2 (CAR2) a été sollicitée respectivement

auprès de l'Etat et du Conseil Régional concernant la rénovation des menuiseries du

centre social Michel Colucci. Le montant de l'opération s'élève à 148 075 € HT.

Décision n°_2020-053/D : Autorisation d’ester en justice - Constitution de partie civile Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu — Escroquerie et préjudice financier

A la suite de la saisine du Comité Médical de Grenoble d'une demande d'avis sur le

dossier d'un agent de la collectivité qui a bénéficié de six mois consécutifs de congés de

maladie, il a été constaté que les arrêts de travail n'étaient pas justifiés depuis le 23 août

2018. La commune a déposé plainte pour des faits d'escroquerie, s'est constituée partie civile et a désigné Me Béatrice ARNOULD pour défendre les intérêts de la commune dans

le cadre de cette instance. Les dépenses afférentes à cette affaire sont inscrites au

budget, ligne 6226.

CULT-2021-08: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’entreprise Camille Pasquier

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'entreprise

Camille Pasquier, dont le siège est situé rue de l'Hôpital 38930 Clelles, pour le spectacle « Et baisse les yeux », le 3 juin 2021 à l'espace 120. Le montant de la prestation s'élève à

650 € TTC.

DST-2021-05 : Convention d'éco pâturage avec l’association UNUM

Une convention d'éco pâturage pour l'entretien d'espaces verts de la commune a été signée avec l'association UNUM, sise 112 impasse Chez Villard 38 270 Moissieu-sur- Dolon. La prestation pour neuf mois s'élève à 6 480 € TTC.

POL-2021-4: Convention de mise à disposition de la "piste vélos d'éducation

routière” avec l’école de Saint Agnin sur Bion

Une convention définissant les modalités de mise à disposition le 1° juin 2021 de la piste

vélos d'éducation routière a été signée avec l’école de Saint Agnin sur Bion (38300). La participation de cette mise à disposition est de 150 €.

POL-2021-5: Convention de mise à disposition de la "piste vélos d'éducation routière" avec l’école de Frontonas

Une convention définissant les modalités de mise à disposition de la piste vélos

d'éducation routière le 11 juin 2021 a été signée avec l'école de Frontonas (38290). La participation de cette mise à disposition est de 150 €.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

VL-2020-80 : Convention avec l'association BCPI — Mise à disposition de locaux et

matériels communaux

Une convention a été signée avec l'association BCPI Basket pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses

activités.

VL-2020-83 : Convention avec l’association ASF BASEBALL — Mise à disposition de locaux et matériels communaux

Une convention a été signée avec l'association ASF Baseball pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses

activités.

VL.-2020-96 : Convention avec l'association IDA VOLLEY - Mise à disposition de locaux et matériels communaux

Une convention a été signée avec l'association IDA Volley pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses

activités.

VL-2020-98: Convention avec l'association JUDO CLUB — Mise à disposition de locaux et matériels communaux

Une convention a été signée avec l'association Judo Club pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses

activités.

VL.-2020-103 : Convention avec l’association la Maitrise de l'Isle d’Abeau — Mise à disposition de locaux et matériels communaux

Une convention a été signée avec l'association la Maitrise de l'Isle d’Abeau pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la

pratique de ses activités.

VL-2021-03: Convention de mise à disposition d’un local communal avec _le

Département de l'Isère

Une convention a été signée avec le Département de l'Isère pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, du local associatif pour les périodes du 30 avril au 7

mai et du 28 mai au 4 juin 2021, dans le cadre de la remobilisation des personnes vers

l'insertion professionnelle avec l'animation de stages « quelques jours pas comme les autres ».COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

DELIBERATIONS :

2021-059_ - RAPPORT _D'OBSERVATIONS__ DEFINITIVES _DE_ LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE (CAPI) AU COURS DES EXERCICES 2013 A 2019 - DEBAT

Rapporteur: Cyril MARION

Vu l'article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »;

Vu le rapport d'observations définitives, délibérées le 9 décembre 2020, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) au cours des exercices 2013 à 2019, reçu le 25 mai 2021 ;

Le rapporteur expose :

La CAPI a fait l'objet, entre 2019 et 2020, d’un contrôle de la Chambre Régionale Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la collectivité au cours des exercices 2013 à 2019.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- la régularité budgétaire et la fiabilité des comptes,

- la situation financière,

- la gestion interne et la commande publique,

- la gestion des ressources humaines,

- la politique d'investissement et la gestion du patrimoine,

- l'éclairage public.

A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a constaté que la CAPI présente fin 2019 une situation financière satisfaisante et a émis cinq recommandations :

- En matière de gestion interne :

. Respecter les stipulations relatives au suivi de la convention de service commun des systèmes d’information.

- En matière de gestion des ressources humaines :

. Respecter la réglementation en matière de temps de travail,

. Respecter la réglementation en matière de recrutement des agents publics.

- En matière de gestion financière :

. Fiabiliser les annexes budgétaires et assurer la cohérence des comptes administratifs avec les comptes de gestion,

. Fiabiliser les modalités de constatation et de reprise des provisions.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

_Le rapport complet et la réponse apportée par le président ont été adressés à chaque

conseiller communautaire avec la convocation de la séance du conseil communautaire du 25 mars 2021. A l'issue de la présentation en conseil communautaire, ils ont également

été adressés par la CRC à chaque maire pour présentation en conseil municipal.

Ce dossier a été présenté en commission municipale « Finances - Ressources Humaines Relation usagers » le 6 mai 2021.

Après la tenue du débat et conformément aux dispositions qui précèdent, le rapporteur propose au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation et du débat en conseil

communautaire du rapport d'observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019.

Ouï lPexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE, prend acte de la présentation et du débat en conseil municipal du

rapport d'observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019.

2021-060 - DEROGATION A LA REGLEMENTATION — CUMUL IHTS (INDEMNITE

HORAIRE __POUR__ TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)_ET__ AUTRES _ PRIMES _-

DEPASSEMENT DE LA LIMITE AUTORISEE POUR LE CENTRE DE VACCINATION

Rapporteur : Gaëlle BELIME

A compter du 24/05/2021, l'amplitude horaire d'ouverture (jours et horaires) du centre de vaccination COVID-19 installé sur la commune de l'Isle d'Abeau contraint la collectivité à une mobilisation plus forte de son personnel.

La réglementation en vigueur interdit le cumul d'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) avec certaines primes. Cependant, l'organisation et la bonne gestion de ce centre de vaccination, ne peut pas se faire sans un nombre important de personnes,

mobilisées sur une amplitude importante.

Aussi, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :

- le cumul d'heures supplémentaires (IHTS) avec d’autres primes qui ne permettent pas habituellement ce cumul sur toute la période et les plages d'ouverture du centre de

vaccination,

- le dépassement de la limite du contingent mensuel des 25 heures (y compris

dimanche/jour férié et nuit) tout en respectant les garanties minimales précisées dans le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail.

Cette dérogation est accordée aux agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux agents contractuels de droit public appartenant aux cadres d'emplois des catégories À, B et C et les agents contractuels relevant du droit privé.

Le Comité Technique, dans sa séance du 28 juin 2021, a donné un avis favorable.

Ce dossier a été présenté en commission municipale « Finances - Ressources Humaines Relation usagers » le 23 juin 2021.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Ou‘ lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

VUNANIMITE :

- adopte les propositions du rapporteur,

- autorise le cumul d’heures supplémentaires (IHTS) avec d’autres primes qui ne permettent pas habituellement ce cumul sur toute la période et les plages

d'ouverture du centre de vaccination,

- autorise le dépassement de la limite du contingent mensuel des 25 heures (y

compris dimanche/jour férié et nuit) tout en respectant les garanties minimales

précisées dans le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail.

2021-061 - DEROGATION A LA REGLEMENTATION - CUMUL IHTS (INDEMNITE

HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES) ET AUTRES PRIMES - ACTIVITES LOISIRS CAMPS

Rapporteur : Gaëlle BELIME

Dans le cadre des activités de loisirs mises en place pour les jeunes de la commune tout au

long de l’année, la mairie organise régulièrement des sorties et/ou des camps.

Ces sorties ou ces camps demandant une obligation de surveillance renforcée, peuvent créer un nombre d'heures supplémentaires important par rapport à une journée de travail

normale.

La réglementation en vigueur interdit le cumul d'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) avec l'IFTS (Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires).

Cependant, la réalisation et la bonne gestion de ces camps, ne pourraient pas se faire sans

un encadrement de catégorie A et/ou B.

Aussi, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :

- le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) effectuées par les agents de catégorie A et B percevant une indemnité non compatible habituellement par les textes en vigueur,

- le dépassement de la limite du contingent mensuel des 25 heures (y compris

dimanche/jour férié et nuit) pour des périodes fixes et de courtes durées, pour toutes les catégories statutaires (A, B et C).

Les dispositions indiquées par la délibération n° 2014-084 du 22/09/2014 applicables aux agents de catégorie C, restent inchangées. :

Le Comité Technique, dans sa séance du 28 juin 2021, a donné un avis favorable.

Ce dossier a été présenté en commission municipale « Finances - Ressources Humaines Relation usagers » le 23 juin 2021.

Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- adopte les propositions du rapporteur,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

- autorise le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) effectuées par les agents de catégorie À et B percevant une indemnité non compatible habituellement par les textes en vigueur,

- autorise le dépassement de la limite du contingent mensuel des 25 heures (y

compris dimancheljour férié et nuit) pour des périodes fixes et de courtes durées,

pour toutes les catégories statutaires (A, B et C).

2021-062 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN

EMPLOI NON PERMANENT : CHARGE(E) DE MISSION DE PROMOTION ET DE

PREVENTION DE LA SANTE

Rapporteur : Gaëlle BELIME

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1l°,

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le contrat de projet.

Le décret du 27 février 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce

nouveau type de contrat.

«Le contrat de projet» est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non

permanent prévue à l’article 3 Il de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour

but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». 11 s’agit d’un contrat à durée

déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C). Sont concernés les emplois

non.permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements

en contrat de projet devront suivre a minima les grandes étapes de la procédure de

recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard

des compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Descriptif du projet :

Le Contrat local de santé (CLS) est l'instrument qui permet de consolider le partenariat

local sur les questions de santé. Il soutient les dynamiques locales de santé sur des

territoires de proximité urbains où ruraux.

Le Contrat local de santé (CLS) aura vocation à renforcer les partenariats sur notre

territoire dans l'objectif de mieux prendre en charge la santé des habitants (Code de la santé publique).

Cet outil de mise en œuvre du projet régional de santé, sera conclu entre l'ARS (Agence

Régionale de Santé) et la collectivité territoriale à partir d'un diagnostic établi de façon concertée. C’est également un engagement pour coordonner davantage les interventions des différents acteurs locaux de santé sur le territoire, que ce soit en matière de

prévention, promotion de la santé, d'accès aux soins ou d'accompagnement médico- social.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Ces contrats peuvent concerner tous les champs de compétences de l’ARS : secteurs

hospitalier, ambulatoire et médico-social, promotion/prévention de la santé, santé

environnement.

Il s’agit de privilégier une approche de santé globale, fidèle à la définition portée par

l'Organisation Mondiale de la Santé et la Charte d'Ottawa. « La santé est un état de

complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une

absence de maladie ou d'infirmité ».

La loi HPST de juillet 2009 prévoit que les contrats locaux de santé (CLS) portent sur la

santé au sens large :

- promotion de la santé,

- prévention,

- politiques de soins,

- accompagnement médico-social, au titre de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

Au-delà, il s’agit de définir les thématiques du CLS en tenant compte des priorités du PRS

(plan régional de santé) et des enjeux de santé jugés prioritaires au niveau local (ceux qui

peuvent ressortir du diagnostic territorial et des questionnaires et des préconisations du mandat).

Ces éléments permettent de poser le contexte d'un CLS, qui donnera lieu à une mise en

œuvre en concertation avec tous les acteurs.

La durée du projet est prévue initialement pour deux ans.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser la création, selon les

opérations/missions définies ci-dessus, d'un emploi non permanent comme suit :

Durée prévisible du projet | Nombre et atégorie Nature des Temps de

où de l'opération identifiée | d'emploi hiérarchique fonctions Hebdomadaire

Dès le début du Catégorie A. Chargé(e) de|Temps

recrutement et pour une Cadre d'emplois des | mission de | complet

durée de deux ans. assistants promotion et

(L'échéance du contrat est territoriaux socio- de prévention

la réalisation du projet ou un éducatifs ou des de la santé

de l'opération. Le contrat attachés territoriaux

est conclu pour une durée

d'un an minimum et de six

ans maximum)

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d'assistant territorial socio-éducatif ou attaché territorial selon le profil du candidat retenu.

Le Comité Technique, dans sa séance du 28 juin 2021, a donné un avis favorable.

Ce dossier a été présenté en commission municipale « Finances - Ressources Humaines Relation usagers » le 23 juin 2021.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

- adopte la proposition du rapporteur ;

- autorise la création, selon les opérations/missions définies ci-dessus, d’un emploi non permanent de chargé(e) de mission de promotion et de prévention de la santé.

2021-063 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Rapporteur : Gaëlle BELIME

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits

budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.

L'évolution de l'organisation et des missions implique d'adapter, dans cette stricte limite, le tableau des effectifs par la création, la suppression et la transformation des emplois.

La nouvelle équipe municipale de la Mairie de l'Isle d'Abeau a l'ambition de construire un

projet éducatif, pour permettre une prise en charge globale de l'enfant sur l'ensemble des temps d’accueils scolaires et périscolaires.

Le contexte sanitaire est un accélérateur des mutations et des réflexions, L'enjeu financier (masse salariale, contrat Génipluri) et réglementaire (taux d'encadrement, application des protocoles sanitaires), ainsi que les futures orientations sur les rythmes scolaires font de

cette réorganisation un enjeu majeur pour la commune.

Il s'agit de clarifier le rôle des différents acteurs intervenants au sein des groupes

scolaires, de valoriser et sécuriser les missions de chacun, dans un souci

d'accompagnement optimal des agents, de recherche de synergies entre les services et de qualité de vie au travail de nos agents.

Les modalités de travail proposées doivent permettre de partager les actuels modes de

faire, de fédérer les équipes autour des valeurs communes et de la fierté d'appartenance.

La création de postes permanents vient ici reconnaître un besoin de renfort pérenne et de

stabilisation des personnels qui seront recrutés pour effectuer les missions d'entretien, d'accueil notamment au sein des groupes scolaires.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :

- la création de huit postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de

28 heures hebdomadaires,

- de modifier le tableau des emplois.

Le Comité Technique, dans sa séance du 28 juin 2021, a donné un avis favorable.

Ce dossier a été présenté en commission municipale « Finances - Ressources Humaines Relation usagers » le 23 juin 2021.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

10COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

- adopte le présent rapport,

- autorise la création de huit postes d’adjoint technique territorial à temps non

complet à raison de 28 heures hebdomadaires,

- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :

Nombre d'emplois Catégorie A Catégorie B Catégorie C à créer

Emplois Néant Néant Huit postes d’adjoint permanents technique territorial

2021-064 - DÉNOMINATION D'UN CHEMIN, PARTANT LE LONG DE LA RIVE SUD DE LA RUE DE CHAMPOULANT, EN PIEDS D'UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE SITUÉE À L'INTERSECTION ENTRE LE BOULEVARD DES TROIS VALLONS ET LA RUE DE CHAMPOULANT ET ABOUTISSANT À L'ÉTANG DU SERMET: CHEMIN DE L'ÉTANG

Rapporteur : Emilie GUERIN

Une opération de construction de soixante-huit logements ventilés dans quatre bâtiments (en rez-de-chaussée plus deux étages), est en cours de livraison sur un tènement situé

en partie sud de la rue de Champoulant, précisément à son intersection avec le boulevard des Trois Vallons.

Ce programme s’est présenté alors que la numérotation des parcelles initialement

constructibles était déjà réalisée, ce qui a conduit à une situation dans laquelle il n'est

actuellement plus possible d'attribuer un adressage cohérent (le n°1 bâtiments À, B, C, a

déjà été attribué).

Ce dossier a été examiné en commission municipale « Urbanisme — Grands Projets

innovants » le 22 juin 2021.

Aussi, le rapporteur propose de profiter de la présence d’un chemin au droit de ce dernier

ensemble immobilier et de la proximité avec l'étang du Sermet et les nombreux sentiers

piétons qui relient la rue de Champoulant à l'étang du Sermet en passant sur ce

tènement, pour dénommer cette voie: « chemin de l'Étang ».

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE : |

- adopte la proposition du rapporteur :

- décide de dénommer ladite voie : « chemin de l’Etang ».

2021-065 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE L'ISLE D’ABEAU ET LA

COMMUNE DE SAINT _ALBAN DE ROCHE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI COMMUNALE

Rapporteur: Cyril MARION

Selon l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les communes formant un

ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

11COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Contexte :

La commune de SAINT ALBAN DE ROCHE a sollicité la mise à disposition des agents

de la police municipale de L'ISLE D'ABEAU afin d'assurer sa sécurité publique locale et

améliorer la qualité du service rendu à sa population et ce moyennant une contrepartie

financière.

Le projet de convention ci-joint définit les modalités de fonctionnement de ce service public de Police Municipale pluri-communale.

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

Vu l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d'exercice des agents de Police Municipale ;

Wu l'article L.512-1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux

demandes de port d’armes ainsi qu'à l'acquisition et à la détention de celles-ci ;

Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003

complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de

Police Municipale et leurs équipements ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;

Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté

des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres ;

Vu le projet de convention ci-joint entre la commune de L’ISLE D'ABEAU et la commune

de SAINT ALBAN DE ROCHE concernant la mise en place d’une Police Municipale

pluri- communale ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;

La convention sera conciue pour une durée initiale d'une année et sera renouvelée par

reconduction tacite pour une durée d’un an sans pouvoir excéder deux renouvellements.

Elle fera l'objet d'une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

Considérant que la commune possède déjà une convention avec la commune de Vaulx- Milieu dont le bilan est positif, la mise en place d'une autre police municipale pluri- communale sur le même principe serait une valorisation de la volonté de mutualisation de la collectivité et par la même occasion des missions du Service de Police.

Cette convention permettrait de rendre au plus grand nombre de citoyens la notion de service public et d'établir une solidarité entre les communes appartenant au même

12COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

territoire (CAPI). Ce qui permettrait d’éloigner la délinquance plus loin que les limites de

notre territoire de compétence.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver l’extension du projet d’une police municipale pluri-communale avec la Commune de Saint-Alban sur la même base que la

convention établie avec la commune de Vaulx Milieu.

Cette question a été examinée en commission municipale « Politique de la Ville — Relation avec l'économie locale — Insertion » le 24 juin 2021.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

PUNANIMITE : |

- adopte le présent rapport.

- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement un Adjoint à signer ladite

convention avec tous les acteurs concernés.

2021-066 - CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

Rapporteur: Cyril MARION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à

L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et

de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de

la délinquance dans le département ;

Vu la circulaire NOR INTKO800169C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et

aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention :

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 sur une sécurité globale :

Considérant que le Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la

prévention de la délinquance dans la commune :

Considérant que la création d'un CLSPD est rendue obligatoire dans les communes de

plus de 5 000 habitants et dans celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ; L

Considérant qu'il est opportun pour le Conseil municipal de créer un Conseil Local de

sécurité et de Prévention de la Délinquance afin de définir des priorités partagées en

matière de prévention et de lutte contre l'insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés ;

La gouvernance du CLSPD se structure en trois formations :

13COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

- Une formation plénière se réunissant au moins une fois par an, afin d'établir un bilan de l’année écoulée et de définir les orientations pour l’année à venir.

Conformément à l'article D.132-8 du Code de la Sécurité Intérieure, le

CLSPD comprend notamment :

. Le Maire, président de séance ou son représentant,

. Le Préfet de Département ou son représentant,

. Le Procureur de la République ou son représentant,

. Les représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet de Département, . Les représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, . Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant.

. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

- Une formation restreinte se réunissant en tant que de besoin et en cas d'urgence, afin

d'évaluer l'avancée des axes de travail du plan ou de la stratégie locale, d'échanger sur

les points positifs mais également les difficultés rencontrées.

- Des groupes de travail se réunissant à une périodicité adaptée aux exigences locales

et en particulier au traitement des situations individuelles (de une fois par mois ou tous les deux mois).

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sera fixée

par arrêté du maire.

Ce dossier a été examiné en commission municipale « Politique de la ville — relation avec l'économie locale — Insertion » le 24 juin 2021.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

pour la ville de l'Isle d'Abeau ;

- d'autoriser le maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération

(règlement intérieur, charte déontologique .....).

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- approuve la Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance (CLSPD) ;

- autorise le maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération (règlement intérieur, charte déontologique ....).

14COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

2021-067 _-__VERSEMENT___ D'UNE SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE A

L'ASSOCIATION L’ISLE D’ABEAU NATATION

Rapporteur : Géraud GROSMAIRE

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que l'association l'Isle d'Abeau Natation a

formulé une demande d'aide financière municipale afin de participer au financement des couloirs de nage utilisés lors des entraînements et facturés par la CAPI, à l'association.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l'association l'Isle d’Abeau Natation.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, section de fonctionnement

article 6574, subventions de fonctionnement aux associations.

Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à lUNANIMITE, Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention

exceptionnelle d’un montant de cinq cents euros à l'association l'Isle d’Abeau

Natation.

2021-068_ - CONVENTION-CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) RELATIVE A L'AUTONOMIE DU CCAS

Rapporteur : Mikaëla SERRANO

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention

et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence.

Ses missions relèvent à la fois de l'accès aux droits fondamentaux, du développement de services à la population, de la participation citoyenne et du bien-être des habitants de la

commune et parmi eux, les personnes fragilisées physiquement où économiquement.

Le CCAS est un Etablissement Public Administratif communal. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS est doté d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune. Il dispose à ce titre d’un conseil d'administration, d'un budget et de

personnel propres.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des

services, la ville et son CCAS se soutiennent mutuellement et partagent pour certaines fonctions supports leur savoir-faire et leur expertise.

Dans un souci de rationalisation des dépenses, et de mise en conformité avec la

législation notamment celle relative au personnel, il était apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention-cadre, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville avec pour objectif notamment de dresser l'étendue et la

nature des concours apportés par la Ville au CCAS et réciproquement.

Cette convention-cadre a été établie pour la durée d’un mandat, en vertu de la

délibération du Conseil Municipal n° 2015-141 du 30/11/2015 et de la délibération du

Conseil d'Administration du CCAS n° 2015-48 du 03/12/2015.

15COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Elle précise toutes les répartitions existantes entre la Ville et le CCAS, les modes de

collaboration et répartitions financières (facturation directe et/ou indirecte, prestation payante et/ou gracieuse ..) ainsi que la mise à disposition du personnel directement

affecté au CCAS, de locaux et matériels communaux.

La durée de cette convention-cadre est arrivée à expiration, il convient de la renouveler.

La durée de la présente convention-cadre est alignée sur la durée du mandat municipal et

s'achèvera au 31 décembre de l’année de renouvellement général du conseil municipal.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser

Monsieur le Maire, à signer ladite convention-cadre ci-annexée, établie pour la durée du

nouveau mandat, ainsi que les avenants annexés et toute pièce de nature administrative,

technique et financière relative à la présente délibération.

Le conseil d'administration du CCAS a adopté à l'unanimité la délibération relative à cette

convention cadre, dans sa séance du 21 juin 2021.

Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

PUNANIMITE :

- adopte les propositions du rapporteur,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre ainsi que les avenants et toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à la présente délibération.

2021-069 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE)_ =

ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 158 JANVIER 2022

Rapporteur : Alexandre ALIAGA

Le rapporteur expose à l'assemblée municipale que l'article L2833-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année sur proposition de l'Etat, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors

tabac de la pénultième année. Pour l'exercice 2022, le taux de variation pouvant être

appliqué aux tarifs de la TLPE 2021 s'élève ainsi à + 0 % (source INSEE) portant le tarif

maximum à 21.40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et appartenant à

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50000 habitants.

Les tarifs maximaux de base peuvent faire l'objet de coefficients multiplicateurs

conformément à l’article L2333-9 du CGCT.

La municipalité s'est engagée dans une politique volontariste de soutien aux entreprises pour favoriser l'emploi et le développement économique. Le Conseil municipal a voté le 21 juin 2010 en plus de l'exonération de 0 à 7 m°, une exonération totale du versement de la TLPE pour la catégorie des enseignes autres que celles scellées au sol, dont la somme

des superficies cumulées est comprise entre 7 m° et 12 m’, ainsi qu'une minoration du tarif, pour les enseignes de 12 à 20 m° de superficie cumulée taxable.

Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable. |

16COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions, à

savoir :

- la délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2021 pour une application au 1°" janvier 2022) :

- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m°? d’un support soit limité à 5 €

par an par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Vu les articles L2333-6 à L2333-16 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2010,

Vu les tarifs maximaux applicables en 2022, taux de croissance IPC N-2 : 0 %,

Vu les tarifs en place en 2021 adoptés par délibération du Conseil Municipal du 21

septembre 2020,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la TLPE applicables à

partir du 1° janvier 2022, comme suit :

Dispositifs Dispositifs .

: publicitaires et pré publicitaires et pré Enseignes enseignes (support enseignes (support

non numériques) numériques)

Superficie de 7 | Superficie | Superficie Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Exercices | m° et inférieure | supérieure |supérieure à|supérieure {inférieure | supérieure | inférieure supérieure ou égale à 12|à 12 m? et|20 m°? et} à 50 m° ou égale à | à 50 m° ou égale à | à 50 m° m? autres que | inférieure inférieure ou 50 m? 50 m° scellées au sol|ou égale à | égale à 50 m°

m? 20 m

2021 Exonéré 21.10 € 42.20 € 84.40 € 21.10 € 42,20 € 63.30 €| 126.60 €

2022 Exonéré 21.10 € 42.20 € 84.40 € 21.10 € 42.20 € 63.30 €| 126.60 €

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE (Madame SIMON Catherine, détentrices de deux pouvoirs, ne

participent pas au vote) les propositions du rapporteur et:

1/ fixe les tarifs de la TLPE applicable à partir du 1% janvier 2022 comme

mentionnés dans le tableau proposé ci-dessus,

21 rappelle que les enseignes dont la somme des superficies cumulées au profit d’un même établissement est inférieure ou égale à 12 m2? sont exonérées de Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure,

3/ rappelle que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite avant le 1°’ mars de l’année d'imposition pour des dispositifs existants au 1° janvier de la même année,

4] rappelle que les supports créés, modifiés après le 1°" janvier, la taxe est due après le 1° jour du mois suivant celui de la création du support ou de sa

17COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

modification ou de sa suppression. Le support fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois,

5/ rappelle que la régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l’eau,

6/ prévoit l'inscription des dépenses et recettes au budget communal,

7/ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en

œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

2021-070 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022

Rapporteur : Priscilla BLOND

Les écoles publiques de l'Isle d'Abeau sont dotées d’une coopérative scolaire, affiliée à

l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'École), fonctionnant selon les principes

établis dans la circulaire ministérielle de l'Éducation Nationale en date du 10 février 1948. Les objectifs de la coopération à l’école consistent à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves

dans l’école.

Afin d'aider ces coopératives scolaires à mettre en œuvre leurs projets pendant l'année

scolaire 2021/2022, le rapporteur propose d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires selon le tableau ci-dessous :

Coopérative scolaires Subvention | Effectif Montant

/ élève

La Peupleraie Primaire + Ulis 10 € 331 3 310€

Les Chardonnerets Primaire + Ulis 10 € 353 3 530€

Les Trois Vallons Maternelle 10 € 67 G70€

Élémentaire+ Ulis 10 € 167 1 670€

Le Coteau de Chasse | Maternelle 10 € 116 1 160€

Élémentaire+ Ulis 10 € 216 2 160€

Les Fauvettes Maternelle 10 € 120 1 200€

Élémentaire 10 € 230 2 300€

Louis Pergaud Maternelle 10 € 124 1 240€

Élémentaire 10 € 229 2 290€

Le Petit Prince Primaire 10 € 297 2 970€

Montant total 2 250 22 500€

Ces subventions, calculées sur la base estimative faible des effectifs, seront réactualisées à la rentrée de septembre 2021 en fonction des élèves réellement présents.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- adopte la proposition du rapporteur,

- autorise le versement des subventions aux coopératives scolaires selon le tableau présenté ci-avant.

18COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

2021-071 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA MAIRIE DE L'ISLE D’ABEAU AU

BUDGET 2021 DU GIP (GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC) REUSSITE EDUCATIVE DU NORD ISERE (RENI)

Rapporteur: Priscilla BLOND

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative du

Nord Isère (GIP RENI) du 1° juillet 2016, qui a prorogé le GIP jusqu’au 31 décembre

2020,

Vu la prolongation du contrat de ville et la signature du Protocole d'engagements

réciproques et Renforcés jusqu'en 2022 dans lequel va s'inscrire la communauté

d'agglomération Porte de l'Isère et les communes de Bourgoin-Jallieu, l'Isle d’Abeau,

Saint Quentin Fallavier et Villefontaine,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 approuvant le

renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord Isère,

Considérant l'adhésion de la commune de l'Isle d'Abeau au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du Nord Isère ;

Considérant que le Dispositif intercommunal de Réussite Educative du Nord Isère permet l'accompagnement des familles et des enfants âgés de 2 à 16 ans afin de leur donner les

moyens de s'inscrire dans un parcours de réussite (éducative, scolaire, sociale, sanitaire) et qu'il favorise la mise en œuvre d'actions portées sur la prévention précoce du

décrochage scolaire et la lutte contre l'exclusion des jeunes les plus en difficulté:

La commune contribue financièrement chaque année au fonctionnement du Groupement D'intérêt Public) Réussite Educative du nord Isère (GIP RENI).

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la contribution financière de la Mairie de l'Isle d'’Abeau, pour l'année 2021, pour un montant s'élevant à

9 456.00 €.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- adopte la proposition du rapporteur,

- autorise le versement de la contribution financière de la Mairie de l’Isle d’Abeau,

pour l’année 2021, dont le montant s'élève à 9 456.00 €.

2021-072 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur: Céline DEBES

L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants d’une commission communale pour l'accessibilité (C.C.A).

Présidée par le Maire, cette commission est composée de représentants de la commune, d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d'associations où d'organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la Ville.

19COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

La Commission a pour objectif :

- d'évaluer l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des

transports,

- d'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal sur les actions menées,

- de proposer des mesures de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,

- d'organiser un dispositif de recensement de l'offre de logements accessibles aux

personnes handicapées,

- de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements du public, situés sur le

territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des

établissements accessibles aux personnes handicapées.

Une commission communale d'accessibilité a été créée par délibération du Conseil

Municipal n° 2015-105 du 28 septembre 2015.

Il apparait aujourd’hui judicieux de revoir la composition de cette commission afin

d'augmenter la part de représentants des usagers et des associations, fixée à six jusqu'à

présent.

Il est donc proposé la composition suivante de la commission communale d'accessibilité :

- le Maire, Président de droit, ou son représentant,

- huit représentants d'associations représentatives des personnes handicapées, de personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou représentatives d'usagers

intéressés par la problématique du handicap,

- six représentants du Conseil Municipal.

En fonction des sujets évoqués, des experts et des usagers spécifiques pourront être invités à participer à la commission communale d'accessibilité.

Le maire procèdera à la désignation des membres de la commission par voie d'arrêté.

La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « urbanisme et

grands projets innovants » le 22 juin 2021.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'approuver la modification de constitution de la commission communale d'accessibilité qui sera composée du :

. Maire, Président de droit, ou son représentant,

huit représentants d'associations représentatives des personnes handicapées, de personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou représentatives d'usagers intéressés par la problématique du handicap,

. six représentants du Conseil Municipal,

- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

20COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

PUNANIMITE :

- adopte la proposition du rapporteur,

- approuve la modification de constitution de la commission communale d'accessibilité,

- autorise monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2021-073 - RENOVATION DES MENUISERIES DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL

MICHEL COLUCCI PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Rapporteur : Robert POLSINELLI

Les menuiseries du centre social municipal Michel Colucci, sis rue des Fouilleuses, sont

vétustes. Afin d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment, d'en assurer le confort et de permettre une réduction des consommations attendue autour de 20 , il convient d'engager des travaux de rénovation des menuiseries notamment :

- dépose des menuiseries en rénovation ou dépose totale,

- fourniture et pose de menuiseries PVC,

- fourniture et pose de menuiseries ALU,

- fourniture et pose de porte équipée de ventouses pour contrôle d'accès, - fourniture et pose de stores de protection solaire

- habillage des tableaux,

- installation d’un contrôle d'accès.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Ce type de travaux peuvent bénéficier de subventions au titre de la dotation de soutien à

l'investissement public local (DSIL) 2021 et auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du contrat ambition Région (CAR 2).

Le dossier lié à la demande de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2021 a dû

être déposé à la Sous-Préfecture avant le 31 mars 2021 sur un montant de travaux

estimé à 126 140 € HT les devis n'ayant pas tous été reçus à la date du dépôt.

C'est dans ce cadre qu’une décision n° 2021-016/D a été prise par le maire le 22 mars

2021, conformément à l'article L2122-22 du CGCT et à la délibération de délégation de

pouvoirs du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, afin de solliciter une subvention à

hauteur de 25 % au titre de la DSIL et de 50 % au titre du contrat ambition Région 2. Le

conseil municipal, dans sa séance du 10 mai 2021, a été informé, conformément à l’article

L2122-23 du CGCT, de cette décision.

Il s'avère que le montant des travaux après réception des derniers devis s'élève à 148 075 € HT.

A la demande de la sous-préfecture, il convient de compléter le dossier DSIL déposé

avant le 31 mars 2021, du plan de financement prévisionnel de l’opération, arrêté par délibération du Conseil Municipal, sur la base du montant estimatif, soit 126 140 € HT

avec un montant prévisionnel de DSIL ramené à hauteur de 20 %.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal d'arrêter le plan de financement prévisionnel suivant :

21COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Financement Montant HT. Taux

DSIL 25 228,00€| 17% |20 % du montant des

dépenses éligibles (de

126 140 €)

Région CAR 2 74 037,00 € 50 % | 50 % du montant des dépenses éligibles (de

148 075 €)

Sous-total 99 265,00 € 67 %

(total des subventions

publiques)

Participation de la commune 48 810,00 € 33

Total 148 075,00 € 100 %

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

Le début des travaux est prévu au mois de septembre 2021 avec une date de fin estimée

au mois de décembre 2021. |

Ce dossier a été examiné en commission municipale « Urbanisme — Grands Projets

innovants » le 22 juin 2021.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- adopte le présent rapport ;

- approuve les modalités de financement relatives à la rénovation des menuiseries du centre social municipal Michel Colucci telles que proposées par le rapporteur ;

- autorise le maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou

financière relative à l'affaire citée en objet.

2021-074 - EXONERATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC POUR LES TERRASSES DES BARS ET RESTAURANTS POUR LA SAISON

2021

Rapporteur : Lucas BOUCHET

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire et notamment les dispositions concernant les commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-117 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des

droits de place des marchés, des commerces ambulants, des foires occasionnelles et autres manifestations ;

Considérant la perte prévisionnelle d'exploitation liée à cette situation des commerçants situés sur la commune ;

22COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Considérant la nécessité de soutenir les commerces participant au dynamisme économique de la ville et contraints à la fermeture ou soumis à une baisse de leur activité

résultant des mesures prises dans le cadre du confinement ;

Il est par conséquent proposé d'appliquer une exonération totale et exceptionnelle des

redevances d'occupation du domaine public pour les terrasses des bars et restaurants

pour la saison 2021.

Cette mesure exceptionnelle est prise dans le cadre d’un plan de soutien en direction des

commerçants du territoire communal, afin d’alléger les frais des professionnels qui sont implantés sur la commune, impactés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19.

Ce dossier a été examiné en commission municipale « Urbanisme — Grands Projets

innovants » le 22 juin 2021.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place exceptionnelle d’une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses des bars et restaurants pour la saison 2021;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

PUNANIMITE :

- adopte le présent rapport :

- approuve la mise en place exceptionnelle d’une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses des bars et restaurants pour la saison 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A vingt et une heures cinquante-trois minutes, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Le Maire,

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