Arrêté - 1603389

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Arrêté - 1603389 Document publié le Vendredi 24 juin 2005 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 1603389)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 14/03/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/03/2024 S L Publié le 14/03/2024 C

ID : 060-216004861-20240313-DP24T0001-AU

NON-OPPOSITION A

DECLARATION PREALABLE

DECIDEE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

COMMUNE DE PIMPREZ

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 12/03/2024 N° DP 060492 24 T0001

Par : |OMEO SAS

101 T Rue des 80 Fusilles

62590 OIGNIES

Pour : | Installation de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis : | 114 Rue Ceszlaw Barski

60170 PIMPREZ

ARRETE 2024/023

LE MAIRE,

Vu la demande de la Déclaration Préalable pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 12/03/2024 par la société OMEO SAS sise 101 T Rue des 80 Fusilles

à OIGNIES (62590).

Vu l’objet de la demande :

e Installation de 8 panneaux photovoltaïques au 114 Rue Cezslaw Barski à PIMPREZ (60170).

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’affichage en mairie le 13 mars 2024 ;

Vu l’article L111-16 du Code de l'Urbanisme qui énonce que « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieurs des constructions des plans locaux d’urbanisme (...), la déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable » ;

Vu l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme qui énonce que « pour l’application de l’article L111-16, les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables doivent correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. » ;

Considérant que l’installation des panneaux photovoltaïques servira uniquement à une consommation domestique.

ARRETE

Article 1: La Déclaration Préalable n° 06049224T0001 est accordée.

Fait à Pimprez, le 13 mars 2024 Le Maire, / €

Pascal LÉFEVRE | 1)La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à EAU PTS SG ORNE collectivités territoriales. Reçu en préfecture le 14/03/2024 Lo

Publié le 14/03/2024

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suive! 15: 960-216004861/20240313-DP24T0001-AU peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut EfaIEMENT SaS D'UN TECOUTS BrACIEUX l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de |” État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, Pauteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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