Arrêté - 1980140

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Arrêté - 1980140 Document publié le Vendredi 24 juin 2005 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 1980140)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025 S LG

ID : 060-216004861-20250610-DP06049225T002-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE PIMPREZ ACCORDANT LA DECLARATION PREALABLE DECIDEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 05/06/2025 N° DP 060492 25 T0024

D Par : | SOLEA ENVIRONNEMENT | 110 rue Dalayrac

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

[ Pour : | Pose de 7 panneaux photovoltaïques ARRETE 2025-55

Sur un terrain | 366 rue de la Couture (ZE141)

___ sis : | 60170 PIMPREZ 5

LE MAIRE,

Vu la Déclaration Préalable pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes présentée le 05/06/2025 par SOLEA ENVIRONNEMENT, demeurant au 110 rue Dalayrac à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120).

Va l’objet de la demande :

e Pose de 7 panneaux photovoltaïques

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Vu l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme qui énonce que « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieurs des constructions des plans locaux d’urbanisme (...), la déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable » ;

Vu l’article R111-23 du Code de l'Urbanisme qui énonce que « pour application de l’article L111-16, les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables doivent correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. » ;

Considérant que l'installation des panneaux photovoltaïques servira uniquement à une consommation domestique.

Va Paffichage en mairie le 10/06/2025 ;

ARRETE

Article 1: La Déclaration Préalable n° 06049225 T0024 est accordée.

Fait à Pimprez, le 10 juin 2025

Le Maire,

Pascal LEFEVREEnvoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

__— —— : _ _ _____| Publié le 11/06/2025 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui $| jp : 666-216004861-20250610-DP06049225T002-AR effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux- IST - gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de J'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Fabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

La présente décision est transmise au représentant de État dans les conditions prévu

des collectivités territoriales.

| valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.