Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 206 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 206 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 206 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-206

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2017-05-01-006 - DS 020-2017 portant délégation de signature de Mme Marie

ZIAI-LALEU (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-09-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'ouverture des concours

externe et interne en 2017 pour le recrutement de Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux

publics de L’État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane et fixant la composition

du jury (2 pages) Page 6

R03-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral organisant le recrutement sans concours d’un(e)

adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l’État au titre de l’année 2017 (1 page) Page 9

DJSCS

R03-2017-09-09-001 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Développement

Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK), organisme habilité à procéder à

l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 11

R03-2017-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane (1 page) Page 14

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2017-05-01-006

DS 020-2017 portant délégation de signature de Mme

Marie ZIAI-LALEU

Délégation de signature est donnée à Madame Marie ZIAI en tant que Directrice adjointe chargée

de la gestion de l'EHPAD et des structures annexes du Centre hospitalier de Cayenne

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2017-05-01-006 - DS 020-2017 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI-LALEU 34 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyvants - BP 6006

Décision n° 20/2017

Portant modification

de délégation de signature

La Directrice

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D

6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des

directeurs d'établissement public de santé,

Vu l'arrêté du 10 avril 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de

Gestion nommant Madame Agnès Drouhin, Directrice du centre hospitalier de Cayenne,

Vu L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant

Madame Marie Ziai, en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Cayenne,

Vu la décision 15/2017 du 25 avril 2017 de Madame la Directrice du centre hospitalier

de Cayenne relative à l’organigramme de direction,

DECIDE

Article 1. Madame Marie Ziai reçoit délégation permanente pour signer tous les

documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences pour la gestion des

structures et matières visées ci-dessous à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur

secondaire des recettes et des dépenses :

Gestion des structures

Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Centre de soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie,

Centre de Ressources sur l’Autisme (CRA),

Maison des adolescents,

Centre de Rétention Administrative (CRA),

L'Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire (UCSA),

L'Unité Fonctionnelle de Psychiatrie en milieu Intra carcéral (UFPI).

D'or

RON

S

Droits des usagers

8. Droits des patients,

9. Gestion des plaintes et des réclamations,

10. Suivi de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la

protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Article 2. Madame Marie Ziai est chargée du suivi journalier et signatures des

décisions relatives aux hospitalisations sous contraintes et du respect des droits des

patients notamment en chambre d'isolement et de contention. Dans ce cadre, Madame

Marie Ziai reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011

concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie.

Page 1/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2017-05-01-006 - DS 020-2017 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI-LALEU 4Article 3. En l'absence ou empêchement de Madame Marie Ziai, délégation de

signature est donnée à Madame Florence Marigard, Adjoint des cadres hospitaliers, pour

les actes suivants :

- des actes courants (hors correspondance à la Collectivité Territoriale de Guyane et à

l'Agence Régionale de Santé de Guyane) relatifs à la gestion de l’'EHPAD et de

l’'USLD,

-_ des titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections

tarifaires de l’'EHPAD et de l’'USLD.

Article 4. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Ziai pour assurer le

suivi du déploiement du « logiciel CIMAISE » et du PMSI en Psychiatrie, en lien avec le

DIM.

Article 5. Madame Marie Ziai inscrite au tableau de l’astreinte de direction reçoit

délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant

sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure

ouvrable.

Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre

compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.

Article 6. Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du

Centre Hospitalier de Cayenne et une ampliation de la décision sera adressée au

Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de

l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 7. Cette décision sera publiée sur le site Intranet de l'établissement à la rubrique

Recueil des actes administratifs " et sur le site Internet du centre hospitalier de

Cayenne.

"”

Article 8. La présente décision est applicable à compter du ler mai 2017.

Fait à Cayenne, le ( { MAI 2017

rice,

Agnès Drouhin

Signature

Madame Marie Ziai

Directrice adjointe

Madame Florence Marigard

Adjoint des cadres hospitalièrs

Destinataires : V Registre des décisions

Intéressé

Monsieur le Receveur

ARS

Cette décision sera affichée physiquement dans l'établissement et électroniquement sur le site intranet et le site internet du Centre hospitalier de Cayenne Page 2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2017-05-01-006 - DS 020-2017 portant délégation de signature de Mme Marie ZIAI-LALEU 5DEAL

R03-2017-09-08-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'ouverture des

concours externe et interne en 2017 pour le recrutement de

Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux publics de

L’État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Guyane et fixant la composition du jury

DEAL - R03-2017-09-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'ouverture des concours externe et interne en 2017 pour le recrutement de Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux publics de L’État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la 6EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUVANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT DE LA GUYANE

Secrétariat général

Unité formation et recrutement

ARRETE PRÉFECTORAL N° -usseseesersseses DU ssceccesssse 2017

Autorisant l'ouverture des concours externe et interne en 2017 pour le recrutement de Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux publics de L'État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane et fixant la composition du jury,

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L'Etat, notamment son article

20 ;

Vu le décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié, relatif à la déconcentration des actes de gestion des personnels,

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié par le décret 2007-655 du 30 avril 2007 portant dispositions statutaires

applicables au corps des personnels d'exploitation des TPE,

Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la

fonction publique d’Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des

épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux

publics de L'Etat,

Vu L'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, dans le cadre de ses activités relevant de son service,

Sur proposition du Secrétaire général de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane,

ARRÊTE

Article ler : Sont ouverts un concours externe et un concours interne pour le recrutement de chefs d'équipe

d'exploitation des travaux publics de L'État (branche Routes bases aériennes), à la Direction de l'Environnement, de

Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL).

Article 2 : Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé comme suit :

- 2 postes pour le concours externe ;

- 4 postes pour le concours interne.

Les lieux d'affectation sont les centres d’exploitation et d’intervention de la DEAL (ils seront précisés ultérieurement).

DEAL - R03-2017-09-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'ouverture des concours externe et interne en 2017 pour le recrutement de Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux publics de L’État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la 7Article 3 : La date limite de clôture d’inscription aux deux concours est fixée au lundi 30 octobre 2017.

Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 23 novembre 2017.

Les épreuves d'admission auront lieu du mercredi 13 au vendredi 15 décembre 2017.

Article 4 : La composition du jury commune aux deux concours est la suivante :

- Président Yvon CHEFDEVILLE. IDTPE

Suppléant : Jean-Marc TARRIEU IDTPE

- Membres du jury Dominique BRUNO TSCDD

Jean-François FRITSCHE. IDTPE

Gabrielle PLATOF TSCDD

Myriam VIREVAIRE AIAE

Le jury fera appel à des concepteurs et examinateurs :

A / pour l’épreuve pratique :

- M. René PERVAL,

- M. Henri CERO),

- M. Patrick CLEMENT,

- M. Louis-Joseph JUSTE

B / pour l’épreuve des règles du code de la route :

- M. Dominique BARRAUD

- M. Dominique GARAUD,

Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le - 4 SEP, 2017

An Directeur de l'

le Préfet

ironnement, de l'Aménagement et du Logement

Le directeur-Adioint

DEAL - R03-2017-09-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'ouverture des concours externe et interne en 2017 pour le recrutement de Chef d' Équipe d'Exploitation des travaux publics de L’État, branche Routes Bases Aériennes (RBA) à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la 8DEAL

R03-2017-09-08-002

Arrêté préfectoral organisant le recrutement sans concours

d’un(e) adjoint(e) administratif(ve) des administrations de

l’État au titre de l’année 2017

DEAL - R03-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral organisant le recrutement sans concours d’un(e) adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l’État au titre de l’année 2017 9EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Secrétariat Général - Pôle RH

Unité Formation-Recrutement

Arrêté préfectoral n° du

organisant le recrutement sans concours d’un(e) adjoint(e) administratif(ve)

des administrations de l’État au titre de l’année 2017

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,

- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, relatif aux dispositions statutaires communes applicables

aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

- Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, Directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

- Vu la notification de l'autorisation de recrutement local de la Direction des Ressources Humaines en date

du 27 juillet 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1*: Un recrutement sans concours d'un(e) adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l'État est ouvert au titre de l’année 2017.

Article 2 : La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2017. L'audition des candidats

sélectionnés est fixée au 7 décembre 2017.

Article 3 : La commission de sélection est composée comme suit :

Président M. Guy MARCHAND, Secrétaire général de la DEAL Guyane

Membres du jury M. Mario CHARRIERE, Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

M. Jean-Marc TARRIEU, Chef du service infrastructures et sécurité routière de la

DEAL,

La commission de pré-sélection est composée des agents de la DEAL comme suit :

Mme Miguelle MAMBERT, Secrétaire générale adjointe,

Mme Aline BELAIR, Chef de l'unité formation recrutement,

Mme Yaël MITH, Ajointe au chef l’unité formation recrutement.

Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet pt par délégation

7 Directeui de l'Environnement,ide l'Aménagement et du Logement

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logenient de la Guyane, C. S. 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 39 80 54 — télécopie : 0594 39 80 80 - Courriel : ufr.mo.sg.dealguyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral organisant le recrutement sans concours d’un(e) adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l’État au titre de l’année 2017 10DJSCS

R03-2017-09-09-001

Arrêté portant agrément de l'Association pour le

Développement Social et de la Solidarité Urbaine de

Kourou (ADSSUK), organisme habilité à procéder à

l'élection de domicile des personnes sans domicile stable

DJSCS - R03-2017-09-09-001 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 11EX 5 À Liberié + Ésalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

Direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale

ARRÊTÉ

Portant agrément de l' « Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou » (ADSSUK),

organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable

Le préfet de la Région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les artictes L 264-1 à 264-10 et les articles D 264-1 et suivants du code de l’action sociale et de la famille :

VU l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en

faveur de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2007- 893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 retatif à l'élection des personnes sans domicile stable ;

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-326-0007 du 25 novembre 2015 portant agrément de l'« Association pour le Développement

Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou » (ADSSUK) ;

VU te décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de prétet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2017-08-28-009 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 août 2017 par l’« Association pour le Développement Social

et de la Solidarité Urbaine de Kourou » (ADSSUK) aux fins de procéder aux domiciliations sur le secteur de Kourou ;

VU l'instruction n° DGCS/SD18B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU le cahier des charges établi publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane par arrêté du 2 mai 2017 :

Considérant que l'association susvisée présente les garanties institutionnelles nécessaires, qu'elle a respecté les critères fixés

par le cahier des charges ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Adicle 1er —- L'agrément habilitant l'« Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou »

(ADSSUK) sise, 1 rue Athénodore ANTOINETTE à KOUROU à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile

Stable est renouvelé afin que ces personnes puissent disposer d'une adresse administrative pour prétendre au service de

prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles sur le secteur de Kourou.

Article 2 — L'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges publié au Recueil des Actes Administratifs par arrêté

daté du 2 mai 2017, dans son intégralité.

Article 3 — Les décisions de refus ou de retrait d'élection de domicile doivent être dans la mesure du possible notifiées par écrit à

l'intéressé et motivées avec orientation vers un autre organisme et mention des voies de recours

Article 4 — L'activité prévue à l'article 1“ est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de quelque nature

que ce soit

Aticle 5 - L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, à partir de la date de publication du présent arrêté.

Adicle 6 - La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de

l'agrément

DJSCS - R03-2017-09-09-001 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 12Article 7 - Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu où lors de la procédure de renouvellement s'4 constate un

manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges de l'agrément.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de la Guyane, le président de l'« Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou »

{ADSSUK) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

Fait à Cayenne, le | SEP. 2017 Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale de la Guyane

Frédérique RACON

DELAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article A.421-

1 et suivants et du code de la justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

Monsieur le préfet de la Guyane

Rue Fiedmond - BP 7008

97307 CAYENNE Cedex

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal Administratif et adressé au président du tribunal administratif

7, rue Schœælcher - BP 5030

97305 — CAYENNE Cedex

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.

L'exercice amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réceplion du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

DJSCS - R03-2017-09-09-001 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Développement Social et de la Solidarité Urbaine de Kourou (ADSSUK), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 13DJSCS

R03-2017-09-11-003

Arrêté portant subdélégation de la signature de la

Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de la Guyane

DJSCS - R03-2017-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 14Liberté « BP + Fratsraité

RÉPUBLIQUE

PREFET DE LA ON GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE

ARRETE

Portant subdélégation de la signature de la Directrice de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane

LA DIRECTRICE DE LA JEUNESSE, DÉS SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de

la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits

des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016

nommant Madame Frédérique RACON, directrice du travail, Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la

Guyane, pour une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral A03-2017-08-28-009 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique RACON, Directrice de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de la Guyane, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint, pour l'intégralité

de la délégation donnée à Madame Frédérique RACON par arrêté préfectoral R03-2017-08-28-009 du 28 août 2017 susvisé,

Article 2 : La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 1 GEP. 2017

La Directrice de la jetfiesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane

DJSCS - R03-2017-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 15