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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-179
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-08-09-002 - arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition
du la CRSA (3 pages) Page 4
R03-2017-08-09-003 - arrêté modificatif n°118 /ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE
modifiant l'arrêté n°2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée prévention (2 pages) Page 8
R03-2017-08-04-005 - Arrêté n°113/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant retrait de
l'agrément de transports sanitaires accordé à l'entreprise AMBULANCE GUYANAISE
sise Novaparc à CAYENNE (2 pages) Page 11
R03-2017-08-04-006 - Arrêté n°114/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE SAINT-GEORGES commune
de SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK (2 pages) Page 14
R03-2017-08-04-007 - Arrêté n°115/ARS/DROSMS portant modification de l'Agrément
de transports sanitaires de l'AMBULANCE DU FLEUVE commune de
SAINT-LAURENT DU MARONI (2 pages) Page 17
R03-2017-08-09-004 - arrêté n°117/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté
n°2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission
Spécialisée Organisation des Soins (2 pages) Page 20
R03-2017-08-09-005 - arrêté n°119/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté
n°2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission
spécialisée prise en charge et accompagnements médico-sociaux au seind e la CRSA (2
pages) Page 23
R03-2017-08-09-006 - arrêté n°120/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté
n°2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission
spécialisée droits des usagers du système de santé (2 pages) Page 26
R03-2017-08-04-008 - Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant
renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds
(3 pages) Page 29
R03-2017-08-08-005 - Décision Tarifaire 2017 CT AKATIJ (2 pages) Page 33
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2 R03-2017-08-09-001 - arrêté subvention AKATIJ MILDECA 2017 mules (2 pages) Page 64
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R03-2017-08-04-004 - AR 04-08-17 cas par cas ARM Saut Bois TDG (2 pages) Page 70
3 ARS
R03-2017-08-09-002
arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE
SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié
du 26 septembre 2014 fixant la composition du la CRSA
ARS - R03-2017-08-09-002 - arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition du la CRSA 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-A4C \ /ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l’arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane :
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°22/ARS/Démocratie sanitaire du 26 janvier 2017 :
Vu l'arrêté n°65/ARS/Démocratie sanitaire du 28 avril 2017.
ARS - R03-2017-08-09-002 - arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition du la CRSA 5 ARRETE
composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de la Guyane et relatif au
collège 2 est modifié comme suit :
Pour les représentants des associations agréées au titre de l’article L 1114-1 :
- En qualité de titulaires :
En cours de désignation en remplacement de Monsieur RAYMONDI Pascal (INPACT)
En cours de désignation en remplacement de Madame GOARANT Anna (UNAFAM)
- En qualité de suppléants :
E cours de désignation en remplacement de Madame JOUBERT Mauricette (UNAFAM)
En cours de désignation en remplacement de Madame LOUISET Sandrine (INPACT)
composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de la Guyane et relatif au
collège 3 est modifié comme suit :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Patrice VIEUX, en remplacement de monsieur Olivier KLEITZ (CMCK)
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation en remplacement de Madame ROYER Nicole (CMCK)
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de la Guyane et relatif au collège 4 est
modifié comme suit :
Pour les représentants des organisations syndicales de salariés:
- En qualité de suppléant :
Monsieur APOUYOU Arnaud, en remplacement de monsieur CHRISTOPHE Patrick (CFTC)
CECEELETÉETÉEET
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de la Guyane et relatif au collège 6 est
modifié comme suit :
Pour les représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile:
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation, en remplacement de madame MAHE-SEGUELA Catherine,
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Guyane et relatif au collège 7 est
modifié comme suit :
Pour les représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des
personnes handicapées :
- En qualité de suppléant :
Monsieur Gildas LE GUERN en remplacement de Madame Yolaine EDWIGE (APAJH)
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
2
ARS - R03-2017-08-09-002 - arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition du la CRSA 6 du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Guyane.
Q 9 AT 2077 Fait à Cayenne, le
pe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Guyane
diéctéur général adjoint
À gencé EG de santé de Guyane
ARS - R03-2017-08-09-002 - arrêté modificatif n°116/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014-269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition du la CRSA 7 ARS
R03-2017-08-09-003
arrêté modificatif n°118
/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté
n°2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la
composition de la commission spécialisée prévention
ARS - R03-2017-08-09-003 - arrêté modificatif n°118 /ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention 8 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°41 {: | ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l’arrêté n° 2014311-0012 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition
de la commission spécialisée « Prévention » au sein de la conférence régionale de la
santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane :
Vu l'arrêté n° 2014311-0012 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
Spécialisée prévention » au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la
région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu l'arrêté n°58/ARS/Démocratie sanitaire du 26 juillet 2016,
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-08-09-003 - arrêté modificatif n°118 /ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention 9 ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au collège 2, est modifié comme suit :
1) Représentants des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 :
1c) - En tant que titulaire :
En cours de désignation, en remplacement de Mme GOARANT Anna, présidente de l'Association
UNAFAM,
En tant que suppléante :
En cours de désignation, en remplacement de Mme JOUBERT Mauricette, Vice-présidente déléguée de
l'association UNAFAM
Article 2 : L'article 6 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au collège 6, est modifié comme suit :
1) Représentant au titre des services de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
En tant que suppléante : En cours de désignation, en remplacement de Mme MAHE-SEGUELA
Catherine, Médecin-Chef PMI
Article 3 : L'article 7 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au collège 7, est modifié comme suit :
1) Représentant des Etablissements de santé :
En tant que suppléant : Monsieur André LE GOFF, en remplacement de Monsieur Gaël CHEVALIER
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région de Guyane.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le û ÿ BNIT 2017
Ph Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
général adjoint
ate-de santé de Guyané Le
directes
ACÈTEUEX de l'AG
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-08-09-003 - arrêté modificatif n°118 /ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention 10 ARS
R03-2017-08-04-005
Arrêté n°113/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant retrait
de l'agrément de transports sanitaires accordé à l'entreprise
AMBULANCE GUYANAISE sise Novaparc à
CAYENNE
ARS - R03-2017-08-04-005 - Arrêté n°113/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant retrait de l'agrément de transports sanitaires accordé à l'entreprise AMBULANCE GUYANAISE sise Novaparc à CAYENNE 11 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 113 /ARS/DROSMS du 04 Août 2017
portant retrait de l’agrément de transports sanitaires
n° 1.81 du 01 Mars 1981 accordé à l’entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE GUYANAISE sise Novaparc — 97300 CAYENNE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311.1 à L 6311.2, L 63 12.1, L6312.5, et
L 6313.1;
VU les articles R.6312.1 à R.6312.23, R.6312.29 à R6312.43, R.6313.5à R.6313.7.1 du Code de la Santé
Publique ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention
de la loi 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 87-964 du 30 septembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et
des transports sanitaires ;
VU le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de
Guyane : Monsieur Jacques CARTIAUX;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° 98-483 du 29 juillet 1998 relative à la participation des transports sanitaires privés à l’aide
médicale urgente ;
VU lagrément n° 1.81 en date du 01.03.1981 accordé à l’entreprise AMBULANCE GUYANAISE à
CAYENNE ;
VU l’ordonnance du 9 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Cayenne ;
1/2
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49,89
ARS - R03-2017-08-04-005 - Arrêté n°113/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant retrait de l'agrément de transports sanitaires accordé à l'entreprise AMBULANCE GUYANAISE sise Novaparc à CAYENNE 12 VU L'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires lors de la réunion du 27 juillet 2017 È
CONSIDERANT la cession autorisée par ordonnance du tribunal de grande instance de Cayenne le 9 juin 2017 dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire du fonds de commerce de l’entreprise AMBULANCE GUYANAISE au profit de Monsieur Jean Yves PORTHOS, est conditionnée à l’obtention
d’un accord de l’administration compétente, en la personne du représentant de l’ARS ;
CONSIDERANT le transfert, au profit de Monsieur Jean Yves PORTHOS, des autorisations initiales de
mise en circulation d’une ambulance et de 2 VSL dont bénéficiait l’entreprise AMBULANCE GUYANAISE,
est conditionnée à l’obtention d’un accord de l’administration compétente, en la personne du représentant de l’ARS et qu’il convient donc de respecter ce préalable à la poursuite de l’activité ; |
CONSIDERANT par conséquent que l’agrément de l’entreprise AMBULANCE GUYANAISE est désormais sans objet ; |
ARRET E :
ARTICLE1 : l'agrément n° 1.81 en date du 01.03.1981 de la société de transports sanitaires, AMBULANCE GUYANAISE à CAYENNE dont le gérant est Monsieur Etienne SAINTE LUCE, est définitivement retiré à compter du 27 juillet 2017. |
ARTICLE2 : les autorisations de mise en circulation des véhicules : 1 ambulance immatriculée BQ 093 EN
et 2 véhicules sanitaires légers CC 574 GE et CC 395 TA sont annulées.
ARTICLE3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé ou contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE4 : le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
p] Le directe ur général,
Le directos Y éral adjoint
Fabien LALEU
212
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-08-04-005 - Arrêté n°113/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant retrait de l'agrément de transports sanitaires accordé à l'entreprise AMBULANCE GUYANAISE sise Novaparc à CAYENNE 13 ARS
R03-2017-08-04-006
Arrêté n°114/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires de
l'AMBULANCE SAINT-GEORGES commune de
SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK
ARS - R03-2017-08-04-006 - Arrêté n°114/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE SAINT-GEORGES commune de SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK 14 A » se r deSanté
ARRETE N° 114 /ARS- DROSMS du 04 Août 2017
portant modification de l'Agrément de l’entreprise de transports sanitaires :
AMBULANCE SAINT GEORGES commune de SAINT GEORGES de L'OYAPOCK
CHANGEMENT DE DENOMINATION.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L6313-1 et
R6312-1 à R 6312-43 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 04/2004 du 19 avril 2004 accordant un agrément à l’entreprise de
transports sanitaires dans la commune de SAINT GEORGES de l'Oyapock sous la
dénomination de : AMBULANCE SAINT GEORGES gérée par Monsieur Christian WONG
DAVILA ;
VU la demande de changement de statuts présentée par Monsieur Christian WONG
DAVILA le 15 mars 2017 :
VU le dossier déposé le 20 mars 2017 par Monsieur Christian WONG DAVILA :
VU les statuts de la société AMBULANCE SAINT GEORGES sous la nouvelle
dénomination AMBULANCE TRANSFRONTALIERES 973, société par action simplifiée,
unipersonnelle, gérée par Monsieur Christian WONG DAVILA ;
CONSIDERANT que la demande implique le transfert des autorisations et de
l'ensemble de moyens à la société AMBULANCE TRANSFRONTALIERES 973, sans
augmentation du parc, sans modification d'implantation, sans modification du personnel et
des véhicules ;
CONSIDERANT que l'objet de la demande a pour effet, la fermeture et la refonte de
la société AMBULANCE SAINT GEORGES et par conséquent la caducité de son agrément ;
ARRÊTE:
Article 1° : l'arrêté n° 04/2004 du 19 avril 2004 accordant un agrément à l'entreprise de
transports sanitaires dans la commune de SAINT GEORGES de l'Oyapock est abrogé.
Article 2: la société AMBULANCE TRANSFRONTALIERES 973, société par action
simplifiée unipersonnelle, est agréée pour l’accomplissement des transports sanitaires au
66 Av des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-08-04-006 - Arrêté n°114/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE SAINT-GEORGES commune de SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK 15 titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant et aux transports effectués sur prescription
médicale sur le territoire de la Guyane.
Article 3: les autorisations à ce jour, de mise en circulation des véhicules de la société
AMBULANCE SAINT GEORGES sont transférées à la société AMBULANCE
TRANSFRONTALIERES 973, société par action simplifiée unipersonnelle, comme suit :
VEHICULES IMMATRICULATION AUTORISATION
Ambulance DB 867 KB Autorisation 23.06.2015
Véhicule sanitaire léger BV 020 CC Autorisation 26.12.2011
Véhicule sanitaire léger EB 931 AT Autorisation 01.06.2016
Véhicule sanitaire léger DH 705 GE Autorisation 04.09.2014
L'adresse d'exploitation et celui du garage de la société sont inchangées sise 6 Rue
ELEUTHERE - 97313 SAINT GEORGES de l'Oyapock.
Article 4 : Toute modification apportée à la société tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés, devra être portée à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé conformément à la règlementation.
Article 5: le gérant de la société de transports sanitaires s’oblige à conserver ses
installations matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité
avec les textes en vigueur.
Article 6 : l'inobservation des obligations énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
pourra donner lieu à des sanctions prévues par la règlementation. Le titulaire de l'agrément
pourra être sanctionné après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait
ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La directrice de la régulation et de l'offre des soins et médico-sociale est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Guyane.
Fait à Cayenne le (i L AOÛT 2017
Le directeyrgénéral adjoint
de l'Agence régjé Jg de santé de Guyane
os
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-08-04-006 - Arrêté n°114/ARS/DROSMS du 04/08/2017 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE SAINT-GEORGES commune de SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK 16 ARS
R03-2017-08-04-007
Arrêté n°115/ARS/DROSMS portant modification de
l'Agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE DU
FLEUVE commune de SAINT-LAURENT DU MARONI
ARS - R03-2017-08-04-007 - Arrêté n°115/ARS/DROSMS portant modification de l'Agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE DU FLEUVE commune de SAINT-LAURENT DU MARONI 17 À » se r deSanté
ARRETE N° 115 /ARS- DROSMS du 04 Août 2017
portant modification de l’Agrément de l'entreprise de transports sanitaires :
AMBULANCE DU FLEUVE commune de SAINT LAURENT DU MARONI
CHANGEMENT DE DENOMINATION.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L6313-1 et
R6312-1 à R 6312-43 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2731 du 30 Décembre 2003 accordant un agrément à l’entreprise de
transports sanitaires dans la commune de SAINT LAURENT du MARONI sous la
dénomination de : AMBULANCE DU FLEUVE gérée par Monsieur Paulus HARICOT ;
VU la demande de changement de dénomination présentée par Monsieur Paulus
HARICOT le 04 Juillet 2017 :
VU le dossier déposé le 04 Juillet 2017 par Monsieur Paulus HARICOT :
VU les statuts de la société AMBULANCEDU FLEUVE sous la nouvelle dénomination AMBULANCE FRÈRES, société par action simplifiée, gérée par Monsieur Bandjo HARICOT et Monsieur Paulus HARICOT ;
CONSIDERANT que la demande implique le transfert des autorisations et de
l'ensemble de moyens à la société AMBULANCE FRERES, sans augmentation du parc,
sans modification d'implantation, sans modification du personnel et des véhicules :
CONSIDERANT que l’objet de la demande a pour effet, la fermeture et la refonte de
la société AMBULANCE DU FLEUVE et par conséquent la caducité de son agrément ;
ARRÊTE:
Article 1”: l'arrêté n° 2731 du 30 Décembre 2003 accordant un agrément à l’entreprise de
transports sanitaires dans la commune de SAINT LAURENT du MARONI est abrogé.
Article 2 : la société AMBULANCE FRERES, société par action simplifiée est agréée pour
l'accomplissement des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente et le cas
échéant et aux transports effectués sur prescription médicale sur le territoire de la Guyane.
66 Av des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2017-08-04-007 - Arrêté n°115/ARS/DROSMS portant modification de l'Agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE DU FLEUVE commune de SAINT-LAURENT DU MARONI 18 Article 3: les autorisations à ce jour, de mise en circulation des véhicules de la société
AMBULANCE DU FLEUVE sont transférées à la société AMBULANCE FRERES, société par
action simplifiée, comme suit :
VEHICULES IMMATRICULATION AUTORISATION
Ambulance DH 360 SH Autorisation du 02.01.2014
Ambulance DB 021 HC Autorisation du 18.10.2010
Véhicule sanitaire léger DD 165 TY Autorisation du 20.03.2014
Véhicule sanitaire léger DF 835 PZ Autorisation du 12.02.2015
Véhicule sanitaire léger AA 024 EY Autorisation du 18.03.2011
L'adresse d'exploitation et celui du garage de la société sont inchangées sise 33 Rue du
Général de GAULLE 97320 SAINT LAURENT du MARONI.
Article 4 : Toute modification apportée à la société tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés, devra être portée à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé conformément à la règlementation.
Article 5: le gérant de la société de transports sanitaires s’'oblige à conserver ses
installations matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité
avec les textes en vigueur.
Article 6 : l'inobservation des obligations énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
pourra donner lieu à des sanctions prévues par la règlementation. Le titulaire de l'agrément
pourra être sanctionné après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait
ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du
directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La directrice de la régulation et de l'offre des soins et médico-sociale est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Guyane.
Fait à Cayenne le {4 AQUT 2017
Le directeur général adjoint
de l'Agence régi D .
<
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-08-04-007 - Arrêté n°115/ARS/DROSMS portant modification de l'Agrément de transports sanitaires de l'AMBULANCE DU FLEUVE commune de SAINT-LAURENT DU MARONI 19 ARS
R03-2017-08-09-004
arrêté n°117/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant
l'arrêté n°2014311-003 modifié du 07 novembre 2014
relatif à la composition de la Commission Spécialisée
Organisation des Soins
ARS - R03-2017-08-09-004 - arrêté n°117/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 20 AT © > Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ N{#ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l'arrêté n° 2014311-003 modifié du 07 novembre 2014
relatif à la composition de la « commission spécialisée Organisation des soins » au
sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-
30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire
et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire :
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;:
Vu l'arrêté n° 2014311-0003 modifié du 07 novembre 2014 fixant la composition de la
«commission dans le domaine de l’organisation des soins » au sein de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°66/ARS/Démocratie sanitaire du 9 mai 2017
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-08-09-004 - arrêté n°117/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 21 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
« commission spécialisée Organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 3, est modifié comme suit :
En tant que titulaire : Monsieur Patrice VIEUX (directeur CMCK), en remplacement de
monsieur Olivier KLEITZ
En tant que suppléant : En cours de désignation, en remplacement de Madame ROYER
Nicole (CMCK)
Article 2: L'article 4 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
« commission spécialisée Organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 4, est modifié comme suit :
Au titre des représentants des organisations syndicales des salariés :
En tant que titulaire : Reste inchangé
En tant que suppléant :
Monsieur Arnaud APOUYOU (CFTC), en remplacement de monsieur Patrick CHRISTOPHE
(secrétaire général CFTC)
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le ( Q ANT 70917
Ps Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
ARS - R03-2017-08-09-004 - arrêté n°117/ARS/DEMOCRATIE/SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 22 ARS
R03-2017-08-09-005
arrêté n°119/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant
l'arrêté n°2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014
relatif à la composition de la commission spécialisée prise
en charge et accompagnements médico-sociaux au seind e
la CRSA
ARS - R03-2017-08-09-005 - arrêté n°119/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prise en charge et accompagnements médico-sociaux au seind e la CRSA 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ N°19 ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l’arrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la
composition de la commission spécialisée « Prises en charge et accompagnements
médico-sociaux » au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-
30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire
et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la
« commission spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux » au sein
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu l'arrêté n°24/ARS/Démocratie sanitaire du 26 janvier 2017.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-08-09-005 - arrêté n°119/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prise en charge et accompagnements médico-sociaux au seind e la CRSA 24 ARRETE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la « commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux » de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane et relatif au collège 4 est modifié comme suit :
Pour les représentants des organisations syndicales de salariés :
- En tant que titulaire : inchangé
— En tant que suppléante : Monsieur Arnaud APOUYOU, CFTC, en remplacement de
monsieur Patrick CHRISTOPHE, secrétaire général CFTC
Article 2 : L'article 6 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
« commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux » de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, au titre des membres issus de la commission
spécialisée de l'organisation des soins :
— En tant que titulaire : inchangé.
- En tant que suppléant: Monsieur Gildas LE GUERN (APAJH), en remplacement de
Madame Yolaine EDWIGE, administratrice de l'APAJH
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le
0 9 AONT 2017
P Le Directeur Général
‘ / de l'Agence Régionale de Santé Guyane
ARS - R03-2017-08-09-005 - arrêté n°119/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prise en charge et accompagnements médico-sociaux au seind e la CRSA 25 ARS
R03-2017-08-09-006
arrêté n°120/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant
l'arrêté n°2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014
fixant la composition de la commission spécialisée droits
des usagers du système de santé
ARS - R03-2017-08-09-006 - arrêté n°120/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé 26 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ N°4 10 ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l’arrêté n° 2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014 fixant la composition
de la commission spécialisée « Droits de usagers du système de santé »
au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0015 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
dans le domaine des droits des usagers du système de santé » au sein de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
Vu l'arrêté n°59 /ARS/Démocratie sanitaire du 26 juillet 2016
66 avenue des Flamboyants - BP 696 — 97300 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-08-09-006 - arrêté n°120/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé 27 ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°2014311-0015 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
« commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé », et relatif au
collège 2, est modifié comme suit :
Pour les représentants des associations agréées au titre de l'article L 1114-1 :
En qualité de titulaire : En cours de désignation, en remplacement de Madame GOARANT Anna,
présidente de l'association UNAFAM
En qualité de suppléante : En cours de désignation, en remplacement de Madame JOUBERT
Mauricette, Vice-présidente déléguée de l'association UNAFAM
Article 2: L'article 7 de l'arrêté n°2014311-0015 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
« commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé » et relatif au
collège 7, est modifié comme suit :
En qualité de suppléant : Monsieur Gildas LE GUERN (APAJH), en remplacement de madame Yolaine
EDWIGE (APAJH)
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le
@ 9 AONT 2017
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Guyane
ir général adjoint Ets uvario
de l'ASE fale de santé bi PR ii
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-08-09-006 - arrêté n°120/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE modifiant l'arrêté n°2014311-0015 modifié du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé 28 ARS
R03-2017-08-04-008
Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant
renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds
ARS - R03-2017-08-04-008 - Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds 29 AT © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° HO {M {bRoE- du 0 4 AOÛT 2017 Portant renouvellement tacite d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-8, L 6122-9 L 6122-10 et R 6122-23, R
6122-24, R6122-27 relatifs à la procédure de renouvellement des autorisations d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds ;;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son titre 4 chapitre 1 créant les agences régionales de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de
GUYANE;
CONSIDERANT les dossiers d'évaluations correspondants aux autorisations d'activités de soins, visés
dans le tableau ci-annexé, n'ont pas été transmis par les promoteurs à l’'ARS GUYANE en vue de son
renouvellement et n’ont pas donné: lieu à injonction.
DECIDE
Article 1*: les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds détenues par les
établissements mentionnés en annexe du présent arrêté, sont renouvelées suivant la
procédure de renouvellement tacite.
Article 2 : une visite de contrôle sera programmée par l'agence régionale de santé de Guyane, pour
chacune d'activités de soins renouvelées, en vue de vérifier le respect des règles définies à
l'article L. 6122-2 et L. 6122-5.
Article 3 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de cette décision, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela
Préfecture de Guyane.
7 ê] Av Renouvellement activités tacites 2017
ARS - R03-2017-08-04-008 - Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds 30 Il
a2U98Jn,p 2|IQOW 21nJ2n11S €8000€0/6 TCTCO£0/6 TCTCO£0/6 21[dW09 uoresi|e11ds0H €8000€0/6 sIeUBAND a[eeuoauuorewuiIueai‘al3oojeuoau‘anbl11935q0-91801029UA39pSUIOSSPS2AI2Y JU2W9]I22] S22J2ANOU9II SpiNnO] Sjal1a}eW sjuawadinbs,p je suonesione Sap 2151] LTOZ1n0Yÿ0nPSAISOHd/SHV/0ÿ.UUOISI28pe]e2Xeuuy aueAÂNns) qquesepajEUOIBaYaauaËy€@ AC ARS - R03-2017-08-04-008 - Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds 31 LIOC IMOF +0 1P SNSOUG/SYF/0F UUOISI22P 2XOUUD — SUONDSLIOIND, P) SAJI2D] SIUOWA]J2ANOUD IH €TOt/v0/0T810t/vO/TT 2[DIWOpP e uonesi|e}1IdSOH NOHNON — ANVANOAYH ANVAN9O MOSINIVYH €tOZ/tO/0T8T0c/ÿO/TT 2[9IWOP 8 uoresi|e}1dS0H ANN3AVI — ANVANO AH ANVAN9O MOAINIVH 311Q11VA 30 Ni 3q 3q 1939 39 31vq 1WY404/3L1V0ON 13 SSINIA 31VI90S NOSIVH f1 SSANIA 11VI90S NOSIVH a[IWOG e uonesi[e}1dsou Ua aUID2PaUU SUIOS SEP S2HAN2Y 212|dW09uoresije]1dsoH €tOC/TO/LT | LTOC/T0/8T : SISDUE9 S9p a181NJ1UT) noinoy2p |89181NJIU9 O9/paUu 21}U979 SIVONV 41 19N0%H XIOH 111Q11VA 30 N11 303q 1n93q 30 :1vVa 1W401/311vVaON 13 SS3NI3 [4 SSANI: Ja2ue2 np JUalU911E1] 8| inod SUIOS S3P SaJAINY ARS - R03-2017-08-04-008 - Décision n° 40/ARS/DROSMS du 4 août 2017 portant renouvellement tacite d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds 32 ARS
R03-2017-08-08-005
Décision Tarifaire 2017 CT AKATIJ
ARS - R03-2017-08-08-005 - Décision Tarifaire 2017 CT AKATIJ 33 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 47/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté
thérapeutique de l'association AKATI'J pour l’année 2017
(N° FINESS 97 030 479 6)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles;
l'arrêté d'autorisation du 23 novembre 2011 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique
femmes avec Enfants de l'association AKATT'] ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 3 novembre 2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CT d'AKATI (97 030 479 6) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2017 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2017-08-08-005 - Décision Tarifaire 2017 CT AKATIJ 34 LA
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la CT
d'AKATTI'] sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en |Total en
euros euros Dépenses | Groupe l: dépenses afférentes à l'exploitation 160 876.46 €
courante 1 021 443.81 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 729 244.92 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 131 322.43 €
Recettes | Groupe I : produits de la tarification 1 021 443.81 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 021 443.81 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à
1 021 443,81 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 85 120.32 €.
Article 3: À compter du 1° janvier 2017, dans l'attente de la fixation du budget 2017, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
85 120.32 €.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée CT - AKATIJ (97 030 479 6).
Fait à Cayenne, le {) $ AQUT 2017
f] Le directeur général de l'ARS
Le g rafteur général adjoint
enpponale de Santé de
Guyane
Fabien LALEU
2/2
ARS - R03-2017-08-08-005 - Décision Tarifaire 2017 CT AKATIJ 35 ARS
R03-2017-08-08-008
Décision Tarifaire 2017 ACT SOS
ARS - R03-2017-08-08-008 - Décision Tarifaire 2017 ACT SOS 36 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 44/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du service d'appartements
de coordination thérapeutique de l'association SOS Solidarités pour l’année 2017
(N° FINESS 97 030 341 8)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles;
l'arrêté n° 2006 159/2D/3B/DSDS/PHMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service d'Appartement
de Coordination Thérapeutique présentée par l'association SOS Habitat et Soins :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 28 octobre 2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée ACT de SOS (97 030 341 8) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2017 par l'ARS
Guyane ;
l'absence de réponse de la structure ;
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ARS - R03-2017-08-08-008 - Décision Tarifaire 2017 ACT SOS 37 LA
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT de
SOS HS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total
euros euros
Dépenses | Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation 89 633.23 €
courante 1 456 042.64 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 873 583.76 €
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 492 825.65 €
Recettes | Groupe | : produits de la tarification 1 243 548.37 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill: produits financiers et produits non 1 456 042.64 €
encaissables
Résultat 2015 212 494.27 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à
1 243 548,37 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 103 629.03 €.
Article 3: À compter du 1° janvier 2018, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
103 629.03 €.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée ACT de SOS HS (97 030 341 8).
Fait à Cayenne, le{) ÿ ANT 2017
?] Le directeur général de l’ARS
Le djectgur générai adjoint
de l'Ageng régünale de santé de Guyane
2/2
ARS - R03-2017-08-08-008 - Décision Tarifaire 2017 ACT SOS 38 ARS
R03-2017-08-08-009
Décision Tarifaire 2017 CAARUD AKATIJ
ARS - R03-2017-08-08-009 - Décision Tarifaire 2017 CAARUD AKATIJ 39 AT © ) Agence Régionale Guyane de Santé
DÉCISION TARIFAIRE N° 43/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l’année 2017 (N° FINESS 97 030 363 2)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association AKATIJ ;
transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 3 novembre 2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD AKAT/J (97 030 363 2) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet 2017 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2017-08-08-009 - Décision Tarifaire 2017 CAARUD AKATIJ 40 LA
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues de l'association AKATI'J sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation | 38 010.15€
courante
Dont solde mesures nouvelles 2016 « renforcement 6 628.00 €
matériel de RDRD et formations » (9 mois de
fonctionnement) 422 335.03 €
Dont mesures nouvelles 2017 « renforcement matériel 1 604.00 €
de RDRD et formations » (9 mois de fonctionnement)
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 299 857.87 €
Dont solde mesures nouvelles 2016 « rééquilibrage de 14 913.00 €
la dotation du CAARUD » pour 8 mois de
fonctionnement
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 84 467.01 €
Recettes | GroupeI : produits de la tarification 422 335.03 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 422 335.03 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à 422 335.03 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 35 194.59€.
Article 3: À compter du 1* janvier 2018, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 422 335.03 €.
Article 4: En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des
versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l'arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence régionale de
santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée
CAARUD AKATI' (97 030 363 2).
Fait à Cayenne, te 0 8 AQUT 2017
{| Le directeur général de l'ARS
Le diréCtéur général adioi | 9 joint
de l'Age Santé de Guyane
Fabien LALEU
2/2
ARS - R03-2017-08-08-009 - Décision Tarifaire 2017 CAARUD AKATIJ 41 ARS
R03-2017-08-08-007
Décision Tarifaire 2017 CSAPA AKATIJ
ARS - R03-2017-08-08-007 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA AKATIJ 42 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 45/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
de Kourou de l'association AKATI'J pour l’année 2017
(N° FINESS 97 030 136 2)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles;
l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 3 novembre 2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de l'association AKATI'J (97 030 136 2) pour
l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet 2017 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2017-08-08-007 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA AKATIJ 43 Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA de l’AKATT'] sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation 61 245.20 €
courante
Dont mesure pour la mise à disposition de 1566.00€
Naloxone
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 605 317.60 €
Dont solde mesure nouvelle 2016 permettant la 12 524.00 € | 854 126.01 €
pérennisation de la consultation jeunes
consommateurs mobile à Kourou et Macouria pour 8
mois de fonctionnement
Dont mesure nouvelle 2017 permettant la 7 000.00€
pérennisation de la . consultation jeunes
consommateurs mobile à Kourou et Macouria pour 4
mois de fonctionnement
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 187 563.20 €
Recettes | Groupe | : produits de la tarification 854 126.01 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 854 126.01 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à 852 560.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 71 177.17 €.
Article 3: À compter du 1°’ janvier 2017, dans l'attente de la fixation du budget 2017, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 71 177.17 €.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des
versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné,
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l'arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence régionale de
santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée
CSAPA de l'AKATI'] (97 030 136 2).
Fait à Cayenne, le Û 8 ANT 2017
{| Le directeur général de l’ARS
-néral ad) nt
Santé de Guyane
2/2 Fabien LALEU
ARS - R03-2017-08-08-007 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA AKATIJ 44 ARS
R03-2017-08-08-006
Décision Tarifaire 2017 CSAPA SLM AKATIJ
ARS - R03-2017-08-08-006 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA SLM AKATIJ 45 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 46/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
de Saint-Laurent du Maroni de l'association AKATI'J pour l’année 2017 (N° FINESS 97 030 478 8)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) avec
hébergement de l'association AKATIJ ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 3 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de l'association AKATI'J (97 030 478 8) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet 2017 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2017-08-08-006 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA SLM AKATIJ 46 LA
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
de l'AKATT] sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe l: dépenses afférentes à l'exploitation 43 670.94 €
courante
Dont solde des mesures nouvelles 2016 concernant la 1 446.00€
mise à disposition de TSN dans les CSAPA (8 mois
de fonctionnement)
Dont solde mesures nouvelles 2016 concernant la
mise à disposition de Naloxone (3 mois de 1 906.50€
fonctionnement)
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 339 662.87 € 307 691.67 €
Dont solde mesures nouvelles 2016 « rééquilibrage de 14 913.00 €
la dotation du CSAPA» pour 4 mois de fonctionnement
Dont mesures nouvelles 2017 « rééquilibrage de la
dotation du CSAPA » pour 4 mois de fonctionnement 3 333.00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 101 898.86 €
Déficit 2015 22 459.00 €
Recettes | Groupe | : produits de la tarification 507 691.67 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 507 691.67 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à
507 691.67€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 42 307.64 €.
Article 3: À compter du 1° janvier 2018, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
42 307.64 €.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARS - R03-2017-08-08-006 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA SLM AKATIJ 47 Article 7: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée CSAPA de l'AKATI'J (97 030 478 8).
Fait à Cayenne, le 0 8 AQUT 2017
( Le directeur général de l’ARS
Le directeur général adjoint
de l'Agence régignalg de santé de Guyane
RCE Fablen LALEU
ARS - R03-2017-08-08-006 - Décision Tarifaire 2017 CSAPA SLM AKATIJ 48 ARS
R03-2017-08-08-004
Décision Tarifaire 2017 LHSS SSIC
ARS - R03-2017-08-08-004 - Décision Tarifaire 2017 LHSS SSIC 49 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 48/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du service de lits halte
soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2017
(N° FINESS 97 030 455 6)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
l'expérimentation «Un chez soi d'abord ».
l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.
314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par le Samu
Social de l'Ile de Cayenne (SSIC) ;
la transmission des propositions budgétaires du 3 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée LHSS du Samu social (97 030 455 6) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2017 par l'ARS
Guyane ;
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ARS - R03-2017-08-08-004 - Décision Tarifaire 2017 LHSS SSIC 50 DÉCIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation | 22 336.40 €
courante
248 182.18 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 141 463.84 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 84 381.94 €
Recettes | Groupel : produits de la tarification 248 182.18 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 248 182.18 €
Groupe III: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à
248 182.18€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 20 681.85 €.
Article 3: À compter du 1* janvier 2018, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
20 681.85 €,
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du IIT de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée LHSS du Samu social (97 030 455 6).
Fait à Cayenne, le (} 8 ANT 2017
général
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Fabien LALEU
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ale de santé de Guyane
ARS - R03-2017-08-08-004 - Décision Tarifaire 2017 LHSS SSIC 51 ARS
R03-2017-08-08-010
Décision Tarifiaire 2017 ACT AIDES
ARS - R03-2017-08-08-010 - Décision Tarifiaire 2017 ACT AIDES 52 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 42/ARS/DROSMS du 08/08/2017
Portant fixation le budget et la dotation globale du service d'appartements
de coordination thérapeutique de l'association AIDES pour l’année 2017
(N° FINESS 97 030 481 2)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,
VU
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VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d'abord».
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles;
l'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSM autorisant la création d'un service d’Appartement de
Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES ;
la transmission des propositions budgétaires du 2 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée ACT AIDES (97 030 481 2) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2017 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2017-08-08-010 - Décision Tarifiaire 2017 ACT AIDES 53 LA
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT de
l'association AIDES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 304.11 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 302 105.58 €
527 869.35 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 177 459.66 €
Recettes | Groupe I : produits de la tarification 428 545.39 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 527 869.35 €
Groupe Il: produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2015 99 324.26 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement s'élève à
428 545.39€,
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 35 712.12 €.
Article 3: À compter du 1% janvier 2018, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
35 712.12 €
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée ACT Masanga d’AIDES (97 030 481 2).
Fait à Cayenne, le QYS\CSS (Aof
fe directeur général
» Érefieur général adjoint
Fabien LALEU
2/2
ec santé de Guye
ARS - R03-2017-08-08-010 - Décision Tarifiaire 2017 ACT AIDES 54 Cabinet
R03-2017-08-08-011
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le
13 Août 2017
Championnat de Guyane le 13 août 2017
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 55 Liberté « Égalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Championnat de GUYANE 1° et 2° catégories »
le 13 Août 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 7 juillet 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, demande
l'autorisation d'organiser, le 13 juillet 2017, une course cycliste open intitulée « Championnat de Guyanel*"*,
et 2%, catégories » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des
communes de Macouria, Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d’assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France LARD SA ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ;
Vu l'arrêté n°2017/55/AG/VM du 12 juillet 2017 du maire de Macouria portant autorisation d’organiser une
course cycliste intitulée « Championnat de Guyane » le 13 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 56 Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 13 juillet 2017, une course cycliste 1° et 2% catégories, intitulée « Championnat de Guyane » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Macouria, Montsinéry- Tonnégrande et de Roura.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 40 environ
Départ : 8h30 bourg de Macouria face à la place des Fêtes
Trajet : bourg de Macouria — RN1- carrefour RN1/RD5 — RDS - carrefour bretelle RDS/RD51 — parc Animalier — RDS - carrefour bretelle RD14 — RD5 - pont de Montsinéry — pont crique Coco — RDS -— bretelle de Tonnégrande — RDS — pont Inini — pont des Cascades - Morne aux Canards — RDS — carrefour Galion RN2 - pont de la Comté — domaine Boulanger — carrefour Cacao - auberge des Orpailleurs — RN2 -— DEMI-TOUR au PK 81 - pont - RN2 — auberge des Orpailleurs — carrefour Cacao — route de Cacao - scierie de Cacao - route de Cacao - bourg de Cacao.
Arrivée : 12h00 bourg de Cacao face au centre de Santé.
Distance approximative 146.00km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC). La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Il est rappeler aux participants d’observer les règles de prudence lors des passages sur le pont de Ia Comté. A partir du PK 35, 500, jusqu’au PR 40 la chaussée est déformée .
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 57 L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Hs seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points..) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputabies aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 58 PE DER te RTEee Va
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 — Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane, les maires de Macouria,
Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane ; le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ; la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Cayenne le, 8 Août 2017
Le préfet,
Pour le Fréfet
affaires régionaies
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture
de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 59 Vivre R
pour secourir
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Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
#& 0594,25,96.32
kdl: gilles.gatliot@sdis973.fr
Ne 2017/01/ S 7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
Ki SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN 4U1/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable, sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs- pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 60 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d’une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
4
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Trés peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
- Public nombreux: un où plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR |
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 61 Vus ner
LISTE DES SIGNALEURS NE Cm
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
l'ACHOUN Claudette 950198100122 56|IGABRIEL Alain 770298100093
2IALEXANDRE Jean Ernest 840898 10063 $7IGABRIEL Cyrille 10498100344 3JALFRED Guy S8IGABRIEL Eddy 970698100375 4TALAÏTS Jean Marie 59|IGHENZI Clarisse 840198100022
5|ALIBAR Jérôme 1 60IGUITTEAUD Huberte
6[AMARANTHE Romule 860198100032 | À 61IGUITTEAUD Raymond
7\IARMOUDON Eric 830998100157 62|GUITTEAUD Roland
8|AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63|HODEBOURG Lucien OIAYANNE Franck 861113330064 Ë | 64 HOLDER Liliane 790198100032
10JAZOR Jérémie 65/HONORAT Steeve 911298100231
11[BAPTISTE Hugues 66|ILES Serge 790398100278 12]BAPTISTE Ramone 790298100212 671JEAN CHARLES Maurice
13[BARBOSAS TAVARES Lucimara 63IJEAN ELIE Alain 820698100177
14]BELINA‘Alicia 911098100309 69|JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15/BELLEMARE Jean Yves 70|JOSEPH Jean René 950798100100
16/BELLONY _Edgard 19343 71IKANY J-Paul 17|IBELLONY José 72ILABRADOR Ernesto
18|BOURDON Jacqueline 17544 73|LAGRAND Patrick
19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 74ÏLARANCE André Mathieu 910683230009 20|BRUNE Armand 11004 75{LEO Edithe Pascal 30598100018
21[BUSSANT Julien 891197100689 76[LEOTE Lynna
22|BUZARE Arlène 810398100057 711LEWEST Jérémie
23IBUZARE Corinne 6069810006! 78|IMADELEINE Christiane 24]BUZARE Lucien 145191300 79|MAGLOIRE Paul 860698100212 25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80[MANDE Paul 850191201167 26|CAPRICE Josiane 770898100075 81[MATHAR Stéphane
27ICARISTAN Rémy 82|MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28|[CAZALA Serge 93549 83IMERABLI Murielle
29|CHONG WA Denis 84]MILDOU Eddy
30|CIMONARD Carmélite 870898100143 85INOKO Pierre 14410
31ICIPPE Astrid 10498100340 86/OCTOBRE René
32]COCO Jean Philippe 57 87[PETER Gerville
33|COSPAR Joseph 90109810000661 | S8IPLANCY Marie Louise 791098100093
34[COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 | | 82IPONET Henri
35/DANIEL Antoine 830498100124 | À 90JPRIAN Lisa HRRHRHAHHHHE
36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 | :F 91[RACON Richard 801098100090 37IDANIEL Freddy 990798100131 92]RADAMONTHE Nora 060398100208 38 DANIEL Guy-Félix 20957 1 93[RAVIN Youri 860597300053 39|DANIEL Jean-Marc 820196100066 ‘î 94/REDOUTEY Sandrine 94126 40ÏDANTIN Jean Claude 821098100106 | © 95[RICHARD DE CHICOURT Cyni 880198100044 41[DANTIN Laurene 96[RINGUET Jean 930598100146 42]DESCHENE Aimé Claude 880798100124 | ‘L 97/RINGUET Sylver 22651 43[DEVEAUX Aristide 20598100131 E | 98[RINGUET Teddy 50298100114
44/DORSEIÏNDE Eliette 810198100055 | | 99[SAID Monique
45|DUBOIS Jean Pierre 940798100194 F À 100[SAIMBERT Franck 880598100128 46lEDON Roger 69800 ‘4 101/SANSOUCI Irène 981298100228
47|ELICE Gary 960398100188 | : 102/ISILEBERT Rolande 751198100048 A8[ESSENLINE Thierry : H103ISTANISLAS Steeve A49ÏETIENNE Daniel ! 104] TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169
S0[FARLOT FLERET Gilberte 1 105/TORVIC Loïc 960798100140
51IFARLOT Katia 71298100033 |. | 106]TSANG SAM MOI Gislaine 52IFAUVETTE Iselaine 900298100083 E: ‘1107ITSANG SAM MOI Vanessa 53[FOX Jean Claude 960998100266 [| 108[VELINON Lucien 830908 100065 54|FRAUMAR Michel .
55[FRAUMAR Sylvie 830398100193 & |
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 62 Cabinet - R03-2017-08-08-011 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Championnat de Guyane 1è et 2è catégories" le 13 Août 2017 63 Cabinet
R03-2017-08-09-001
arrêté subvention AKATIJ MILDECA 2017 mules
Cabinet - R03-2017-08-09-001 - arrêté subvention AKATIJ MILDECA 2017 mules 64 EE = Liberté » Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2017 à l'association AKATI Programme 129
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur Christophe COELHO, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Guyane, directeur de cabinet par intérim et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de Monsieur Nicolas JACOUP. président de l'association « AN NOU KOMBAT ANSANM TOUT INEGALITE DI JODLA » (AKATIJ) SIRET 40152524100246, sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
ARRÊTE
ARTICLE1 : Un concours financier de vingt mille euros (20 000 €) est accordé à l'association AKATT pour la réalisation de l'action suivante :
Actions de prévention multi-partenariales contribuant à la lutte contre le phénomène des mules en Guyane auprès des publics vulnérables en situation d'incitation et de risques en l'occurrence les jeunes scolarisés dans les établissements de Saint-Laurent du Maroni.
Méthode évaluation : nombre de COPIL et COTECH, nombre d'interventions dans les établissements,
nombre de jeunes concernés par les interventions.
ARTICLE? : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D973.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : AKATIE
Adresse : 4 rue des artisans - BP 317 - 97310 Kourou
Compte à créditer : AKATIT ADMINISTRATION
Banque : Banque postale
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0075101L016
Clé : 59
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-09-001 - arrêté subvention AKATIJ MILDECA 2017 mules 65 2/2
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Cayenne est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Cayenne, le 0 9 AN 2017
Le préfet,
" tt
FÉhristophe COELHO-
Cabinet - R03-2017-08-09-001 - arrêté subvention AKATIJ MILDECA 2017 mules 66 DEAL
R03-2017-08-04-003
AR 04-08-17 cas par cas ARM 0717 TEO
Décision exemptant d'étude d'impact le projet d'ARM 0717
DEAL - R03-2017-08-04-003 - AR 04-08-17 cas par cas ARM 0717 TEO 67 D = — Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique 0717 à Mana, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja directive 2011/Q2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ; :
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
- VU: le formulaire de ‘demande d'examen au cas par cas présenté par la société SARL Terre-et or, relatif au projet d’autorisation de recherche minière sur la crique 0717 à Mana, reçu le 12 juillet 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 1 km? ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au transit sans déforestation de la pelle, avec
quatre franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ 30 puits de sondage qui seront
rebouchés dès après le prélèvement ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (3 jours maximum) et que les impacts en
seront limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-08-04-003 - AR 04-08-17 cas par cas ARM 0717 TEO 68 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière 0717TEO, à Mana, est exempté de la réalisation d’une
étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le G4 les /20 (EE
le Préfet &t par délégation |
le/directeur-adjdint de la DEAL,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-08-04-003 - AR 04-08-17 cas par cas ARM 0717 TEO 69 DEAL
R03-2017-08-04-004
AR 04-08-17 cas par cas ARM Saut Bois TDG
décision exemptant d'étude d'impact le projet d'ARM Crique Saut Bois - TDG
DEAL - R03-2017-08-04-004 - AR 04-08-17 cas par cas ARM Saut Bois TDG 70 DE + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Saut Bois à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
. VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société TDG SAS, relatif au projet
d’autorisation de recherche minière sur la crique Saut Bois à Saint-Laurent-du-Maroni, reçu le 12 juillet
2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur trois secteurs d’une superficie totale de 3 km? ; :
Considérant que le projet aura un impact limité à des layons pédestres et à l’excavation manuelle d’environ
20 puits qui seront rebouchés dès après le prélèvement ;
Considérant que le projet se situe en amont d’une zone d’espaces naturels à haute valeur patrimoniale du
Schéma d’Aménagement Régional (SAR) ;
DEAL - R03-2017-08-04-004 - AR 04-08-17 cas par cas ARM Saut Bois TDG 71 Considérant que le projet se situe en zone 2 (série forestière Protection Physique et Générale des Milieux)
et 3 du SDOM ;
Considérant que le projet se situe en amont et à proximité immédiate (500 m) d’une Réserve Biologique
Intégrale (RBI Lucifer) ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (20 jours) et que les impacts en seront
limités ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code
de Penvironnement, le projet de recherche minière dans le secteur Saut Bois, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Guyane (DEAL Guyane).
e, le O4 /08/201t-
Pour le Préfet etipar délégation
le directeur-adjoiht de la DEAË,
Didifr ù RD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai ss deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux :mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux : :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-08-04-004 - AR 04-08-17 cas par cas ARM Saut Bois TDG 72