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Déliberation - 99 de 24 26 22 convention flux logement social
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 22 convention flux logement social)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501 830-20240627-24-26-22-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 Publication : 22/07/2024 COURDIMANCHE 204 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 | DÉLIBÉRATION N°24-26-22 : CONVENTION FLUX LOGEMENT SOCIAL Date de convocation : 21 juin 2024 Date d'affichage : 21 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire. La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville. # Etaient présents : Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ. Étaient absents excusés et avait donné pouvoir : M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS Formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501 830-20240627-24-26-22-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 VILLE DE Publication : 22/07/2024 COURDIMANCHE*, 2PINS DÉLIBÉRATION N° 24-26-22 : CONVENTION FLUX LOGEMENT SOCIAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441- 5 et R441-5-2 ; Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au loge- ment, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclu- sions ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;: Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Amé- nagement et du Numérique ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique lo- cale ; Vu le décret n° 2020-1465 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, char- gée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la de- mande de logement locatif social ; Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ; Vu la délibération du 4 avril 2024 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pon- toise adoptant le modèle de convention-type de réservation ; Considérant la nécessité pour la ville de Courdimanche de signer les conventions avec les bailleurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [095-219501 830-20240627-24-26-22-DE| Accusé certifié exécutoire Considérant la nécessité pour la ville de Courdimanche de signer Hférenveñntif'avee1021 CACP en tant que délégataire de leur contingent sur la ville - Après avoir entendu l'exposé de Chantal de Sarran, conseillé, (&) vcpaie et sur proposition de Madame la Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise madame la Maire à : - Signer les conventions de passage en flux, pour le contingent délégué de la CACP, avec les bailleurs et la CACP, ainsi que tous documents afférents - Signer les conventions de passage en flux, pour le contingent ville, avec chacun des bailleurs Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, le 9 ES 2024 La présente délitération eut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai ce deux mois à compter de $a publication. Conformément aux disposiions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice adrainistrative, un recours cortontiets pau } Gans un délai de deux mois à | compter de. la publication de la délibération ou à compter de ja c'éci sion de Î l'admirirestralion si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Hibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physique S otrorales pa Pinte rméciaire de l'application « Téjerecours citoyens » (informations et accès au service disponib'es 4 l'acresse sviva nte : FOCOUTS. fr,