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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
C O N S E I L M U N I C I P A L
26 SEPTEMBRE 2019
N O T E D E S Y N T H E S E 1- Modification du tableau des effectifs
A) Ecole de Musique
Pour répondre aux évolutions d’effectifs dans certaines disciplines enseignées à I’école de musique, Madame le Maire indique qu’il convient d'augmenter ou diminuer le nombre d'heures des postes d’assistants d’enseignements artistiques correspondants.
Les postes d'assistants d'enseignements artistiques ne correspondant plus aux besoins de la collectivité seront supprimés lors d'un prochain conseil municipal, lorsque le Comité Technique aura donné son avis sur ces suppressions.
Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois de la collectivité comme suit à compter du 1er Octobre 2019 en créant des emplois permanents de contractuels :
Cadre d’emplois Poste à créer Nombre de
postes
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 3 heures hebdomadaire (3/20ème)
Spécialité : Alto et musique de chambre
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème
classe à temps non complet : 2 heures 15
hebdomadaire (2.25/20ème)
Spécialité : Trombone et orchestre d’harmonie
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 3 heures 30 hebdomadaire (3.50/20ème)
Spécialité : Violon
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 8 heures 45 hebdomadaire (8.75/20ème)
Spécialité : Percussions
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 4 heures 15 hebdomadaire (4.25/20ème)
Spécialité : Flûte à bec et clarinette
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème
classe à temps non complet : 17 heures
hebdomadaire (17/20ème)
Spécialité : Saxophone et formation musicale
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 4 heures 30 hebdomadaire (4.50/20ème)
Spécialité : Trompette
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème
classe à temps non complet : 5 heures
hebdomadaire (5/20ème)
Spécialité : Violoncelle
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique à temps non
complet : 2 heures hebdomadaire (2/20ème)
Spécialité : Technique vocale
1
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique principal 2ème
classe à temps non complet : 1 heure hebdomadaire
(1/20ème)
Spécialité : Ensemble à cordes
1 Madame Ie Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser, conformément à l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, à recourir aux recrutements d'agents non titulaires en cas de vacances d’emploi, pour une durée d’un an renouvelable une fois.
En application du décret N° 2010-330 du 22 mars 2010, modifié par le décret n° 2016-601 du 12 Mai 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 Mars 2010, modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaire de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, les Assistants d’Enseignement Artistique contractuels recrutés seront rémunérés à compter du 1er Octobre 2019 au 3ème échelon de la grille indiciaire soit à l’indice brut 388 majoré 355.
Les Assistants d’Enseignement Artistique principale 2ème classe contractuels recrutés seront rémunérés à compter du 1er Octobre 2019 au 3ème échelon de la grille indiciaire soit à l’indice brut 415 majoré 369.
Il convient également de modifier, au 1er octobre 2019, le tableau des effectifs pour les titulaires :
Cadre d’emplois Poste à créer Nombre de
postes
Assistants Territoriaux
d’Enseignement Artistique
(Catégorie B)
Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe à temps non complet : 4 heures
hebdomadaire 4/20ème
Spécialité : Piano et accompagnement
1
B) Services techniques
Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois de la collectivité comme suit à compter du 1er octobre 2019 :
Cadre d’emplois Poste à créer Nombre de postes Motif
Techniciens
territoriaux
(Catégorie B)
Technicien principal de 1ère
classe 1 Mutation
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- DECIDE les créations de postes à compter du 1er octobre 2019 comme indiquées dans les tableaux et la modification du tableau des effectifs correspondantes ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2019.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2019. 2- Décision budgétaire modificative n°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget 2019 de la commune ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2019 afin d’ajuster les crédits de la section d’investissement et de fonctionnement.
Section d’Investissement – Dépenses
Le budget primitif prévoyait une participation financière de la commune au groupe scolaire Jean d’Ormesson de 750 000 €.
Suite à l’amélioration du bilan de la ZAC de Roque Fraïsse, la commune a sollicité la SERM afin de réduire le montant de cette participation.
Après analyse, il a été décidé :
- de diminuer de 100 000 € le montant de la participation de façon ferme et définitive - de ramener à 300 000 € le montant 2019 à verser par la commune (au lieu de 750 000 €) - de positionner 350 000 € dans le bilan de la ZAC pour 2023 et 2024, montant qui sera probablement annulé avec l’amélioration prévisible des résultats de la ZAC.
Pour mémoire, la participation de la collectivité à la réalisation du groupe scolaire Jean d’Ormesson, s’établit donc à ce jour à 1 600 000 € pour un coût global de 6,4M€ TTC.
Par ailleurs, le calendrier de lancement de l’opération concernant le complexe salle polyvalente/ gymnase ayant été décalé de quelques mois, les crédits ouverts au titre de l’exercice 2019 ne seront pas entièrement consommés : 100 K€ au lieu des 300 K€ prévus.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est donc proposé de budgéter des investissements n’ayant pu être retenus lors des arbitrages budgétaires 2019 et/ou qui étaient fléchés comme prioritaires dans la note de cadrage du budget 2020.
- Réfection du terrain de foot en gazon synthétique à Etienne VIDAL : 400 K€
- Acquisition de 3 véhicules de service (police, techniques) : 60 K€
- Augmentation du montant du fonds de concours voirie : 100 K€
- Divers travaux bâtiments : 50 K€
- Paratonnerre château d’eau : 8 K€
- Aménagement de l’espace Mosson : 10 K€
- Matériel informatique : 10 K€
Cette décision modificative permettra également d’ajuster le montant des crédits inscrits au chapitre 16 (remboursement en capital des emprunts) : + 12 000 €
Ces ajustements de crédits ne modifient pas l’équilibre budgétaire de la section d’investissement.
Section de fonctionnement – Dépenses
Le montant des crédits du chapitre 014 doit être augmenté de 3000 € compte tenu du montant réel de la pénalité SRU notifié : 192 470 €.
Cette augmentation sera compensée par la réduction des crédits du chapitre dépenses exceptionnelles (67)
Ces ajustements de crédits ne modifient pas l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement.
Chapitre Libellé Montant de la DM Commentaires
20
2031
Immobilisations incorporelles
Frais d’étude
- 200 000
- 200 000
Frais de concours et maitrise d’œuvre salle
polyvalente /halle gymnique
204
2041512
204182
Subventions d’équipement versées
Bâtiments et installations
Bâtiments et installations
- 350 000
+100 000
- 450 000
Fonds de concours voirie/3M
Participation école Jean d’Ormesson
21
2128
2135
2182
2183
Immobilisations corporelles
Aménagement de terrains
Installations générales, agencement
Matériel de transport
Matériel informatique
+ 538 000
+ 410 000
+ 58 000
+ 60 000
+ 10 000
Synthétique Vidal + espace Mosson
Divers travaux +paratonnerre
Véhicules services
Matériel informatique
16
1641
Emprunts et dettes assimilés
Emprunts en euros
+ 12 000
+ 12 000
Remboursement en capital des emprunts
TOTAL 0
Chapitre Libellé Montant de la DM Commentaires
014
739115
Atténuations de produits
Prélèvement pénalité loi SRU
+ 3 000
+ 3000
67
678
Charges exceptionnelles
Autres charges exceptionnelles
- 3 000
- 3000
TOTAL 0 Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2019 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement en dépenses conformément aux tableaux présentés ci-dessus.
- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1. 3- Rapport de la CLETC du 04 juillet 2019
Madame le Maire rapporte :
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 4 juillet 2019. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la présente délibération.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges. Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
Jeudi 4 juillet 2019
1
RAPPORT CLETC 04 07 2019
RAPPORT DEFINITIF Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
2
Préambule : Les AC provisoires 2019 ont été notifiées aux communes sur la bas
e du rapport de la CLETC du
27 septembre 2018. La CLETC du 8 février dernier a mis à jour les AC 2019 en tenant comp
te notamment des nouvelles
possibilités de comptabilisation des AC en section d’inves
tissement.
Il est proposé aujourd’hui d’établir des évaluations pour d
e nouveaux transferts réalisés au cours de
l’année.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
3
Ordre du jour : 1- Modifications des AC voirie 2015 en fonctionnement et en inves
tissement pour quatre communes.
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du tra
nsfert de la compétence voirie-espace
public. 3- Transfert de charges de la Ville de Montpellier : Agora des s
avoirs, Fonds d’aide aux jeunes.
4- Transfert de charges de la Ville de Baillargues : Parc multi
glisse Gérard Bruyère.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
4
1- Modifications des AC voirie 2015 en fonctionnement et en i
nvestissement,
compte tenu des nouvelles possibilités de comptabilisatio
n offertes aux communes
Par délibération du 21 décembre dernier, le Conseil de Métrop
ole a approuvé le principe d’une
évolution des possibilités de comptabilisation des Attrib
utions de Compensation (AC) métropolitaines.
L’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôt qui régit les
modalités des transferts de charges a
été modifié par l’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de fi
nances rectificative pour
2016 et permet désormais de mettre en place des AC inscrites en se
ction d’investissement.
Dès lors, en 2018, il a été proposé aux communes membres d’utili
ser cette possibilité pour combler
tout ou partie des 30% qui avaient fait l’objet d’une décote et
affecter les montants ainsi dégagés à
des opérations structurantes. 19 communes sur les 31 ont souha
ité s’engager dans ce dispositif.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
5
1- Modifications des AC voirie 2015 en fonctionnement et en i
nvestissement,
compte tenu des nouvelles possibilités de comptabilisatio
n offertes aux communes
Soucieuse d’utiliser au mieux les nouvelles dispositions q
ui permettent de tenir le double objectif de
neutralité et de soutenabilité et après avis favorable de la
Direction des Finances Publiques sur le
montage envisagé, la Métropole a proposé à ses communes, lor
s de la CLETC du 8 février 2019 de
faire le choix entre les trois hypothèses suivantes, dans le
cadre d’une révision libre des AC :
1) Option 1
: Compléter l’AC voirie initiale, limitée en 2015 à 70% des charges
effectivement
transférées, par une ACI représentant tout ou partie des 30% r
estants.
2) Option 2 :
Transférer en AC d’investissement 100% des charges d’investi
ssement voirie
évaluées en 2015. (y compris les PPP)
3) Option 3 :
Rester sans ACI voirie.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
6
1- Modifications des AC voirie 2015 en fonctionnement et en i
nvestissement,
compte tenu des nouvelles possibilités de comptabilisatio
n offertes aux communes
Suite à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charges (CLETC) du 08 février 2019, les
options choisies ont été les suivantes : Aujourd’hui, quatre communes souhaitent intégrer le dispo
sitif «
Option 1
: Compléter l’AC voirie
initiale, limitée en 2015 à 70% des charges effectivement transf
érées, par une ACI représentant tout
ou partie des 30% restants» : -
Jacou,
-
Montferrier sur Lez,
-
Saint Georges d’Orques,
-
Saussan.
RAPPORT CLETC 04 07 2019
Option 1
Option 2
Option 3
Option choisie
ACI Voirie 30% avec bonification
ACI Voirie 100% sans bonification
Sans ACI Voirie
Nombre
de
communes
11
12
8 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
7
1- Modifications des AC voirie 2015 en fonctionnement et en i
nvestissement,
compte tenu des nouvelles possibilités de comptabilisatio
n offertes aux communes
L’impact pour les quatre communes sur leur AC d’investissem
ent, représentant les 30% restants, est le
suivant : Jacou :
40 265€
Montferrier sur Lez :
34 890
€
Saint Georges d’Orques :
31 519€
Saussan :
25 197€
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
8
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du tr
ansfert de la
compétence voirie-espace public Pour mémoire les emprunts affectés à 100% à une compétence tran
sférée ont été transférés de droit
à la Métropole, qui en assure le remboursement auprès des éta
blissements bancaires. L’annuité de
l’emprunt transféré est déduite de l’attribution de compen
sation jusqu’à extinction de la dette pour
garantir la neutralité budgétaire. A échéance de l’emprunt
, il sera mis fin à cette déduction sur
l’attribution de compensation. L’impact des annuités d’emprunt , en fonction des échéances
variables, n’a pas été intégré de manière
définitive au calcul des AC 2016, aussi, il convient de mettre à j
our les AC afin de tenir compte des
annuités d’emprunts pour 2018 et 2019.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 • 2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du tr
ansfert de la
compétence voirie-espace public Les montants des annuités actualisées s’établissent
comme suit :
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
RAPPORT CLETC 04 07 2019
9
AC prévisionnelle
2018
Réel 2018
Ecart
AC défintiives
2018
AC prévisionnelle
2019
Ecart
Montant pris en compte dans l'AC
2019
Cournonsec
42 289,12
39 945,67
-2 343,45
39 945,67
40 092,29
146,62
-2 196,83
Cournonterral
24 714,21
24 714,09
-0,12
24 714,09
19 741,26
-4 972,83
-4 972,95
Lavérune
86 864,15
86 864,13
-0,02
86 864,13
83 789,26
-3 074,87
-3 074,89
Montaud
17 686,60
17 686,60
0,00
17 686,60
17 686,60
0,00
0,00
Pignan
17 037,42
17 037,42
0,00
17 037,42
17 037,42
0,00
0,00
Restinclières
51 952,41
51 952,41
0,00
51 952,41
51 952,41
0,00
0,00
Saint-Brès
19 385,93
19 385,93
0,00
19 385,93
19 385,93
0,00
0,00
Saint-Drézéry
13 333,41
13 333,41
0,00
13 333,41
13 548,78
215,37
215,37
Saint Genies des Mourgues
6 486,81
6 486,81
0,00
6 486,81
6 486,81
0,00
0,00
Saint Jean de Védas
145 699,63
145 699,63
0,00
145 699,63
145 699,63
0,00
0,00
Saussan
9 592,12
9 592,12
0,00
9 592,12
9 592,08
-0,04
-0,04
Proposition de ne pas modifier l'AC étant donné le faible impact
435 041,81
432 698,22
-2 343,59
432 698,22
425 012,47
-7
685,75
-10 029,34 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
10
3- Transfert de charges de la Ville de Montpellier : Agora des
savoirs, Fonds d’aide
aux jeunes - La manifestation
« Agora des savoirs »
est transférée par la Ville de Montpellier à la métropole.
Moyenne des dépenses constatées aux comptes administratif
s sur les trois derniers exercices : 2016 à
2018 : 77 012€. Soit un montant des charges transférées de 77 012€ (aucune recet
te n’ayant été constatée sur la
période). Il est proposé d’établir le montant de l’AC de fonc
tionnement à
77 012€.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
11
3- Transfert de charges de la Ville de Montpellier : Agora des
savoirs, Fonds d’aide
aux jeunes - Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
a été transféré du département à la Métropole au 1
er
janvier 2018.
La Ville de Montpellier participait au financement de ce dis
positif en versant une subvention de
127 000€ au CCAS jusqu'en 2017, à qui elle avait délégué la gestion du F
onds.
La métropole étant désormais compétente, il convient d’imp
acter l’AC de la Ville de Montpellier afin
de tenir compte de cette charge transférée. Il est proposé d’établir le montant de l’AC de fonctionnemen
t à
127 000€
à compter de l’exercice 2018.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
12
4- Transfert de charges de la Ville de Baillargues : Parc mult
iglisse Gérard Bruyère
Par délibération en date du 30 septembre 2015, la Métropole s’est
prononcée en faveur du transfert
du futur Parc multiglisse Gérard Bruyère sur la commune de Ba
illargues.
La délibération métropolitaine du 21 juillet 2016 a confirmé le
transfert de l’équipement à la
notification du premier marché. Cette notification devrait intervenir au second semestre 2019
(estimation au 1
er
novembre 2019).
Il convient d’évaluer les charges liées à cet équipement afi
n de mettre en place une attribution de
compensation.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
13
4- Transfert de charges de la Ville de Baillargues : Parc mult
iglisse Gérard Bruyère
Méthode d’évaluation des charges retenue : Evaluation des charges de fonctionnement
sur les comptes administratifs 2016 à 2018 :
Moyenne des dépenses annuelle = 20 237€. Aucune recette de fonctionnement n’est constatée su
r la période.
Evaluation des charges d’investissement : Les opérations foncières ne sont pas prises en compte dans la
mesure où elles ne reflètent pas le coût
du projet. Les opérations de travaux ont débuté en 2011 et ont représenté au
total 2 210 762€ (2011 à 2019).
Les recettes sur la période sont les suivantes : - FCTVA : 97 063€. - Subventions reçues : 1 336 223€. Le coût net de l’équipement s’élève ainsi à 777 476€.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
14
4- Transfert de charges de la Ville de Baillargues : Parc mult
iglisse Gérard Bruyère
Le coût net de l’équipement est rapporté au nombre d’années d
e vie du bien avant que d’importants
travaux de renouvellement ne soient nécessaires. L’équipe
ment réalisé correspondant à la fois à un
équipement sportif et à un aménagement hydraulique, la duré
e d’amortissement théorique du bien
peut être estimée à 40 ans. Le montant de l’amortissement proposé s’élève ainsi
à 777 476/40 = 19 437€.
L’Attribution de Compensation proposée en année pleine pou
r le transfert de l’équipement s’élève à
20 237€ + 19 437€ =
39 674€
et sera appliquée à partir du 1
er
janvier 2020.
Les charges d’investissement correspondants à l’amortiss
ement de l’équipement, l’intégralité de l’AC
sera imputée en section de fonctionnement.
RAPPORT CLETC 04 07 2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
Synthèse AC de Fonctionnement Il est proposé d’établir l’attribution de compensation fonctionnement définitive 2019 selon le tableau ci contre.
RAPPORT CLETC 04 07 2019
15
CLETC
27/09/2018 AC définitive
2018 (A)
Voirie 70% de
2015
transférée en
Invt (B)
Voirie PPP
2015
transférée en
Invt (C)
Correction produit amendes de police CLETC 25/10/16
(D)
AC provisoire
2019
(A)+(B)+(C)-(D)
Correctifs emprunts transférés Voirie-EP
Agora des
savoirs
Ville de MTP
FAJ
Ville de MTP
Parc Multiglisse Gérard Bruyère
Baillargues
ACF
définitive
2019
Bai l l argues
-468 460,52
-468 460,52
-468 460,52
Beaul i eu
-153 853,50
-153 853,50
-153 853,50
Cas tel nau-l e-Lez
-2 126 479,83
580 980,99
254 881
7 757,99
-1 298 375,83
-1 298 375,83
Cas tri es
-222 997,40
-222 997,40
-222 997,40
Cl api ers
-576 428,74
133 178,17
-443 250,57
-443 250,57
Cournons ec
-85 601,42
-85 601,42
2 196,83
-83 404,59
Cournonterral
-527 253,16
-527 253,16
4 972,95
-522 280,21
Fabrègues
179 545,81
179 545,81
179 545,81
Grabel s
-661 456,87
339 487,63
-321 969,24
-321 969,24
Jacou
-740 579,75
-740 579,75
-740 579,75
Juvi gnac
-1 820 203,09
606 462,01
237 483
-976 258,08
-976 258,08
Lattes
-542 117,04
861 379,87
30 797,87
288 464,96
288 464,96
Lavérune
609 873,83
609 873,83
3 074,89
612 948,72
Le Crès
-993 765,65
295 016,52
-698 749,13
-698 749,13
Montaud
-97 110,86
41 900,18
-55 210,68
-55 210,68
Montferri er-s ur-Lez
-634 169,82
-634 169,82
-634 169,82
Montpel l i er
-39 237 489,29
8 899 875,07
3 537 594,07
-33 875 208,29
-77 012
-127 000,00
-34 079 220,29
Murvi el -l ès-Montpel l i er
-163 815,08
51 338,95
-112 476,13
-112 476,13
Pérol s
-1 579 188,18
-1 579 188,18
-1 579 188,18
Pi gnan
-419 618,23
162 262,02
-257 356,21
-257 356,21
Prades -l e-Lez
-714 289,05
-714 289,05
-714 289,05
Res ti ncl i ères
-195 232,82
35 272,89
-159 959,93
-159 959,93
Sai nt-Brès
-194 839,17
-194 839,17
-194 839,17
Sai nt-Drézéry
-166 379,87
-166 379,87
-215,37
-166 595,24
Sai nt-Geni ès -des -Mourgues
-190 263,43
-190 263,43
-190 263,43
Sai nt-Georges -d'Orques
-299 787,35
-299 787,35
-299 787,35
Sai nt-Jean-de-Védas
-889 663,24
-889 663,24
-889 663,24
Saus s an
-168 187,65
-168 187,65
-168 187,65
Sus s argues
-216 471,87
52 452,34
-164 019,53
-164 019,53
Vendargues
1 427 980,58
1 427 980,58
1 427 980,58
Vi l l eneuve-l ès-Maguel one
-427 134,71
-427 134,71
-427 134,71
TOTAL
-52 295 437,37 12 059 606,64 492 364
3 576 149,93
-43 319 616,66
10 029,30
-77 012,00
-127 000,00
0,00
-43
513 599,36
FAJ : pour l'exercice 2019 le montant que la Ville
de Montpellier devra verser à Montpellier Méditerra
née Métropole devra être majoré de 127K€ pour
régulariser l'exercice 2018. Ainsi, le montant de l
'AC 2019 versée par la Ville de Montpellier s'élève
ra à 34 206 220,29€ (34 079 220,29€ + 127 000€)
L'AC 2020 de la commune de Baillargues intègrera le
transfert du Parc Multiglisse pour un montant de 3
9 674€. L'AC provisoire 2020 s'établit ainsi
à 508 134,52€
en euros
CLETC 08/02/2019
CLETC 04/07/2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
Synthèse AC Investissement Il est proposé d’établir l’attribution de compensation investissement définitive 2019 selon le tableau ci contre.
RAPPORT CLETC 04 07 2019
16
GEMAPI
AC définitive
2018
Pour mémoire Voirie 70% de
2015
Voirie espace public portée à 100% 2019
Voirie espace public portée à 30% 2019
Voirie PPP
2015
Correction produit amendes de police CLETC 25/10/16
ACI provisoire
2019
Voirie espace public portée à
30% 2019
ACI
définitive
2019
Bai l l argues
-94 905
-94 905,00
-94 905,00
Beaul i eu
-22 780
-22 780,00
-22 780,00
Cas tel nau-l e-Lez
-14 189
-580 980,99
-829 972,84
-254 881
7 757,99
-1 091 284,85
-1 091 284,85
Cas tri es
-92 053
-92 053,00
-92 053,00
Cl a pi ers
-16 541
-20 524
-133 178,17
-190 254,53
-210 778,53
-210 778,53
Cournonsec
-25 013
-25 013,00
-25 013,00
Cournonterral
-60 586
-60 586,00
-60 586,00
Fabrègues
-13 150
-13 150,00
-13 150,00
Grabel s
-690
-15 907
-339 487,63
-484 982,33
-500 889,33
-500 889,33
Jacou
-4 876
-4 876,00
-40 265
-45 141,00
Juvi gnac
-985
-218 522
-606 462,01
-866 374,30
-237 483
-1 122 379,30
-1 122 379,30
Lattes
-10 773
-391 759
-861 379,87
-1 230 542,67
30 797,87
-1 222 340,80
-1 222 340,80
Lavérune
-6 452
-8 544
-8 544,00
-8 544,00
Le Crès
-133 070
-295 016,52
-421 452,17
-428 086,17
-428 086,17
Montaud
-18 683
-41 900,18
-59 857,40
-60 583,40
-60 583,40
Montferri er-s ur-Lez
-2 616
-2 616,00
-34 890
-37 506,00
Montpel l i er
-811 000
-5 139 463
-8 899 875,07 -12 714 107,24
3 537 594,07
-10 501 744,17
-10 501 744,17
Murvi el -l ès -Montpel l i er
-23 413
-51 338,95
-73 341,36
-74 754,36
-74 754,36
Pérol s
-18 425
-356 625
-356 625,00
-356 625,00
Pi gna n
-74 343
-162 262,02
-231 802,89
-236 604,89
-236 604,89
Prades -l e-Lez
-26 269
-26 269,00
-26 269,00
Res ti ncl i ères
-16 365
-35 272,89
-50 389,84
-51 637,84
-51 637,84
Sai nt-Brès
-2 046
-2 046,00
-2 046,00
Sai nt-Drézéry
-39 378
-39 378,00
-39 378,00
Sai nt-Geni ès-des -Mourgues
-24 175
-24 175,00
-24 175,00
Sai nt-Georges -d'Orques
-10 773
-10 773,00
-31 519
-42 292,00
Sai nt-Jean-de-Védas
-257 051
-257 051,00
-257 051,00
Saus s an
-1 066
-1 066,00
-25 197
-26 263,00
Sus s argues
-24 442
-52 452,34
-74 931,91
-76 893,91
-76 893,91
Venda rgues
-12 391
-12 391,00
-12 391,00
Vi l l eneuve-l ès -Maguel one
-19 184
-106 815,00
-45 778
-64 961,86
-64 961,86
TOTAL
-864 866
-7 164 161 -12 166 421,64 -17 228 009,49
-45 778
-492 364 3 576 149,93 -16 697 236,41 -131 871,0
0 -16 829 107,41
en euros
CLETC 27/09/2018
CLETC 08/02/2019
CLETC 04/07/2019 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
17
Les retraitements à effectuer dans le cadre du contrat financ
ier signé entre la
Métropole et l’Etat pour la période 2018-2020
RAPPORT CLETC 04 07 2019
Un protocole a été conclu entre l’Etat et la Métropole, ayant
pour objet de définir le périmètre des
retraitements qui devront être effectués en application du
contrat financier lors de l'évaluation de
l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement aux com
ptes de gestion 2018, 2019 et 2020 et
d'en préciser le mode de calcul comptable. Il a notamment été retenu de retraiter les charges nouvelles
liées à un transfert de compétence ou
d’équipement sur la base des dépenses transférées calculée
s dans les rapports de CLETC.
Les charges de fonctionnement nouvelles pour la Métropole c
onstatées dans le présent rapport de
CLETC sont les suivantes : -
Sur la manifestation « Agora des savoirs » : 77 012€.
-
Sur le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) : 127 000 €.
-
Sur le Parc multiglisse Gérard Bruyère (à compter de 2020) : 39 674 €.
Soit un total de
204 012 €
pour l’exercice 2019.
Et
243 686 €
pour l’exercice 2020. Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
Modalités d’approbation du rapport par les communes IV de l’article 1609 nonies C :
«
Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier a
linéa du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, prises dans u
n délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de
la commission. Le rapport est
également transmis à l'organe délibérant de l'établisseme
nt public de coopération
intercommunale
. »
Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code g
énéral des collectivités
territoriales, la majorité qualifiée est obtenue si l’acco
rd est exprimé :
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes in
téressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci
; ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes repr
ésentant les deux tiers de la
population
.
RAPPORT CLETC 04 07 2019
18 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
Modalités de vote des AC Les communes intéressées doivent prendre
deux délibérations distinctes
(une pour l’approbation
du rapport de la CLETC et une pour la fixation de l’AC). Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les condi
tions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du conseil c
ommunautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membr
es
intéressées,
en tenant compte
du rapport de la commission locale d'évaluation des transfer
ts de charges
».
RAPPORT CLETC 04 07 2019
19 4- Attribution d’un fond de concours à Montpellier Méditerranée Métropole
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5251-26 ou L5216-5 VI ;
Vu les statuts de Montpellier Méditerranée Métropole et notamment les dispositions incluant la Commune de Saint Jean de Védas, comme l’une de ses communes membres, et rendant la Métropole compétente en matière de voirie ;
Madame le Maire propose donc que la commune de Saint Jean de Védas verse un fonds de concours à Montpellier Méditerranée Métropole pour financer les travaux de réaménagement de la rue des Roudères, pour un montant dépassant son enveloppe locale ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci- après :
Opération d’aménagement Montant TTC des travaux Fonds de concours
Rue des Roudères
1 281 041,67
300 000 €
Le montant du fonds de concours attribué à correspond à 28,1% du montant hors taxe des travaux.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- DECIDE d’attribuer un fonds de concours à Montpellier Méditerranée Métropole, en vue de participer au financement des travaux de réaménagement de la rue des Roudères sur la commune conformément au détail présenté ci-dessus, pour un montant total de 300 000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 5- Forfait communal 2019 à l’école privée Saint Jean Baptiste
Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation;
Vu l’article R 442-44 du Code de l’éducation;
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Suite à la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 octobre 2015, la commune a désormais obligation de prendre en charge, outre les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires, également celles les classes maternelles en ce qui concerne les élèves domiciliés dans la commune.
Madame le Maire indique que le montant du forfait communal est calculé conformément aux modalités fixées par la circulaire n° 2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l’élève du public élémentaire multiplié par le nombre d’élèves des classes élémentaires et maternelles scolarisés à l’école Saint Jean Baptiste dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint Jean de Védas.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.
Le tableau récapitulatif des dépenses à prendre en compte (ci-joint en annexe) fait ressortir le coût par élève scolarisé dans les écoles publiques élémentaires de la commune de Saint Jean de Védas à 519,07 € et celui des écoles maternelles à 1042,94 €.
Pour la rentrée scolaire 2018/2019, et, sur cette base, le nombre d’élèves scolarisés en classe élémentaires et maternelles à l’école Saint Jean Baptiste et communiqué par son chef d’établissement de l’école Saint Jean Baptiste est respectivement 78 et 35 élèves.
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2019 est donc de :
78 élèves X 519,07 € par élève = 40 487,46 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2019 est donc de :
35 élèves X 1042,94 € par élève = 36 502,90 €
Il est rappelé enfin que l’article L.442-8 du Code de l’Education, prévoit que l’école privée invite le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE les conditions et les modalités de calcul du forfait communal définies dans la présente délibération,
- DIT que la dépense de 76 990,36 € sera imputée au compte 6558,
- DESIGNE le maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’adjoint délégué aux affaires scolaires pour participer chaque année avec voix consultative à l’Assemblée Générale de l’école privée Saint Jean Baptiste. 6- CRAC de la ZAC
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4, L.300-5 et L. 311-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1523-2 ; Vu le traité de concession signé le 21 décembre 2007 entre la Commune de Saint Jean de Védas et la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine.
Madame le Maire présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité dressé par la SERM pour l'exercice 2018.
Elle rappelle les objectifs de la collectivité dans le cadre de ce programme :
- Mettre en oeuvre son projet urbain sur le secteur prioritaire de développement de la Commune, en cohérence et conformément aux grandes orientations pour le développement du territoire communal, - Répondre à la demande en logements et assurer un rythme de production en adéquation avec les objectifs communaux et le Programme Local de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, - Aménager de manière cohérente ce secteur potentiel d'urbanisation retenu par le S.C.O.T de Montpellier Méditerranée Métropole,
- Mettre en valeur ce site et préserver l'environnement et le cadre de vie.
Elle précise l'état d'avancement de l'opération sur les premières tranches de travaux engagés, des acquisitions foncières réalisées par la SERM en 2018, des diverses délibérations actées durant l'année 2018, ainsi que l'état de commercialisation des logements programmés.
En raison des bons résultats de commercialisation sur l’année 2018, le poids des recettes commerciales dans le bilan financier de l’opération est renforcé. Cette évolution positive a pour effet :
- De permettre la réalisation de travaux supplémentaires pour améliorer le cadre de vie (renforcement des plantations, renforcement des maillages viaires,...)
- De réduire la participation d’équilibre versée par la commune de 400.000€
Le bilan financier prévisionnel fait ressortir un excédent de trésorerie constant de 200 K€.
Malgré un rythme soutenu tant sur la réalisation des travaux d’espaces publics que sur la commercialisation des programmes de logements, la durée du contrat de concession fixée à 15 ans devra être portée à 17 ans.
En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu Annuel à la Collectivité locale de 2018.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- PREND ACTE du Compte Rendu Annuel à la Collectivité locale 2018. CR 01495 ZAC ROQUE FRAISSE CPA
Réglé HT en K€ - Arrêté au 31/12/2018
Concession : COMMUNE DE SAINT JEAN DE VEDAS
Date de convention : 07/01/2008
Date de fin convention : 07/01/2023
Bilan 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Bilan
Intitulé Approuvé Année Cumul Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Année Nouveau CHARGES 58 414 5 861 39 494 1 644 2 149 1 004 1 519 6 316 792 868 200 1 445 3 305 2 592 2 154 2 259 2 656 669 59 444 10 ÉTUDES 1 043 103 696 54 36 45 20 155 20 20 20 32 92 77 67 60 30 30 1 207 11 ACQUISITIONS AUPRÈS du CONCÉDANT
12 ACQUISITIONS 19 334 93 16 542 4 825 829 20 20 20 85 145 733 10 1 079 8 8 19 354 13 TRAVAUX VRD 21 097 1 660 11 360 525 1 063 590 227 2 405 682 532 33 783 2 030 1 062 1 410 530 2 431 550 21 779 14 TRAVAUX BÂTIMENT 5 093 2 835 3 038 838 850 198 1 886 121 121 5 045 15 HONORAIRES sur TRAVAUX 1 752 242 1 399 53 44 45 31 173 27 29 27 27 110 96 96 72 40 30 2 016 17 RÉMUNÉRATION 4 800 449 3 079 162 118 117 68 465 34 134 81 154 404 252 326 249 114 29 4 918 18 FRAIS DIVERS 693 149 595 8 38 9 9 64 8 11 8 8 35 30 27 25 32 22 829 19 TVA PERDUE
20 FONDS DE CONCOURS 960 200 200 200 200 200 200 200 100 60 960 21 FRAIS FINANCIERS SUR CT 194 16 105 24 24 4 4 133 22 FRAIS FINANCIERS SUR MT/LT 3 449 114 2 480 116 116 11 153 164 142 118 185 3 205 26 FRAIS DIVERS EXPLOITATION
27 FRAIS COMMERCIALISATION
PRODUITS 58 613 6 945 34 724 1 886 553 1 959 1 078 5 477 2 254 1 702 2 395 6 351 3 432 5 553 3 958 150 59 644 30 Loyers 46 1 46 46
50 VENTES DE TERRAINS ET DROITS 55 982 5 669 33 068 1 886 553 1 709 1 078 5 227 2 254 1 702 2 395 6 351 3 432 5 553 3 758 57 389 51 VENTES AU CONCÉDANT
52 VENTES DE BATIMENTS
53 PART SUBV AUTRES 6 6 6
55 PARTICIPATION CONCÉDANT 2 250 1 250 1 250 250 250 200 150 1 850 56 PRODUITS FINANCIERS
57 REMBOURSEMENTS DIVERS
58 PRODUITS DIVERS 328 25 353 353
RESULTAT D'EXPLOITATION 199 1 084 -4 771 242 -1 596 956 -441 -839 -792 1 386 1 502 950 3 046 840 3 399 1 699 -2 506 -669 200 AMORTISSEMENTS 22 275 2 378 13 970 2 905 2 905 1 246 717 1 963 1 985 1 770 182 22 775 60 AMORTISSEMENT EMPRUNT 22 275 2 378 12 898 2 905 2 905 1 246 717 1 963 1 985 1 770 1 254 22 775 62 REMBOURSEMENT AVANCE
64 REMBOURSEMENT AVANCE D'AUTRE 65 REMBOURSEMENT AUTRE AVANCE RECUE 90 TVA 1 072 -1 072
MOBILISATIONS 22 275 2 000 17 780 5 000 5 000 -5 22 775 70 MOBILISATION EMPRUNT 22 275 2 000 17 775 5 000 5 000 22 775 72 MOBILISATION AVANCE COLLECTIVITÉ 74 MOBILISATION AVANCE D'AUTRE
77 DEPOTS RECUS 5 -5
78 REMBOURSEMENT AVANCE VERSEE
MOYENS DE FINANCEMENT -378 3 810 5 000 -2 905 2 095 -1 246 -717 -1 963 -1 985 -1 770 -187 TRESORERIE -1 051 -808 -2 700 3 255 205 205 -738 648 904 1 288 1 288 143 1 772 3 284 778 110 110
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Intitulé Approuvé Année Cumul Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart CHARGES 58 414 5 861 39 494 1 644 2 149 1 004 1 519 6 316 792 868 200 1 445 3 305 2 592 2 154 2 259 2 656 669 59 444 1 030 10 ÉTUDES 1 043 103 696 54 36 45 20 155 20 20 20 32 92 77 67 60 30 30 1 207 164 1020 Etudes de tiers\forfaitaires 924 90 563 6 25 31 12 12 12 12 5 635 -288 1050 Etudes reprises\proportionnelles
1060 Etudes de tiers\proportionnelles 119 14 132 54 30 20 20 124 20 20 20 20 80 65 55 55 30 30 571 453 11 ACQUISITIONS AUPRÈS du
1100 Acqui reprises\co-contractant
1110 Acqui nouvelles\co-contractant
12 ACQUISITIONS 19 334 93 16 542 4 825 829 20 20 20 85 145 733 10 1 079 8 8 19 354 20 1200 Acqui reprises\tiers
1210 Acqui nouvelles\tiers 19 239 36 15 690 700 700 718 1 071 18 179 -1 060 1220 Honoraires tiers négociateurs 188 188 188 1230 Autres frais sur acquisitions 395 7 269 2 40 42 20 20 20 20 80 391 -4 1240 Libération des sols 336 221 2 50 52 40 40 313 -23 1250 Impôts fonciers 246 50 173 35 35 25 25 15 10 8 8 8 282 36 1260 Risque sur acquisition -1 071 1 071
13 TRAVAUX VRD 21 097 1 660 11 360 525 1 063 590 227 2 405 682 532 33 783 2 030 1 062 1 410 530 2 431 550 21 779 682 1320 VRD TRANCHE 1 & 1BIS 5 013 179 5 014 5 3 40 48 5 063 50 1321 VRD TRANCHE 2 3 647 455 2 902 397 400 150 947 3 850 202 1322 VRD TRANCHE 4 BIS 2 277 34 34 400 1 115 1 550 -727 1323 VRD TRANCHE 3 4 219 943 2 636 61 420 160 641 250 250 250 750 232 4 259 40 1324 VRD TRANCHE 4 4 414 17 17 24 200 200 185 609 400 250 650 1 280 400 2 955 -1 459 1325 VRD TRANCHE 5 - Place 500 500 300 1 266 500 2 566 2 566 1380 Aléas,entretiens,divers\VRD 1 527 33 756 39 40 40 42 160 33 33 33 33 130 130 130 130 50 50 1 537 10 19-34800 ALEAS 31 762 28 40 40 42 149 33 33 33 33 130 130 130 130 50 50 1 531 19-34980 ERDF 2 -5 11 11 5
14 TRAVAUX BÂTIMENT 5 093 2 835 3 038 838 850 198 1 886 121 121 5 045 -48 1420 Travaux groupe scolaire 4 813 2 835 3 038 838 850 198 1 886 121 121 5 045 232 1450 Révision de prix 140 -140
1480 Aléas 140 -140
15 HONORAIRES sur TRAVAUX 1 752 242 1 399 53 44 45 31 173 27 29 27 27 110 96 96 72 40 30 2 016 264 1510 MO INFRA 1 460 181 1 112 44 25 25 25 119 23 23 23 23 90 80 80 60 40 30 1 611 151 1520 Indemnités de concours 133 151 151 18 1530 Bureau de contrôle 9 14 5 5 10 24 24
1540 Tiers CHSPS 129 32 87 6 6 6 6 24 5 5 5 5 18 16 16 12 173 44 1550 BE synthèse
1560 Autres techniciens 30 20 34 4 8 9 20 2 2 56 26 17 RÉMUNÉRATION 4 800 449 3 079 162 118 117 68 465 34 134 81 154 404 252 326 249 114 29 4 918 118 1701 Rém. proportionnelle 2 210 229 1 517 67 91 40 50 248 34 33 5 42 114 90 72 79 114 29 2 264 55 1703 Rém. gestion fi-compta
1704 Rém. de liquidation
1705 Rém. forfaitaire -35 35 -35 -35
1706 Rém. commercialisation 2 573 256 1 510 96 27 77 53 252 101 77 112 290 162 253 169 2 637 64 1707 Rém. sur cv 17 17 17
1709 Rémunération CHSPS société
18 FRAIS DIVERS 693 149 595 8 38 9 9 64 8 11 8 8 35 30 27 25 32 22 829 136 1810 Frais repro,appels d'offres 54 4 48 1 2 2 2 2 2 2 61 8 1820 Géomètre 243 30 203 6 4 4 4 17 4 4 4 4 15 10 10 10 10 10 285 42 1830 Frais d'assurances 76 57 57 18 18 76
1840 Frais d'expertises & contentieux 91 18 104 2 2 106 15 1850 Frais de communication 115 30 132 5 5 10 3 3 3 5 3 20 10 186 71 1890 Autres frais divers 116 10 50 15 15 4 4 4 4 15 15 10 10 115 19 TVA PERDUE
1900 TVA non récupérable
20 FONDS DE CONCOURS 960 200 200 200 200 200 200 200 100 60 960 2010 Fds concours-contractant à PEP 200 200 200 200 200 200 200 100 60 960 960 2020 Autres fds concours-contractant
2030 Autres fds concours à PEP 960 -960 2040 Autres fds concours
21 FRAIS FINANCIERS SUR CT 194 16 105 24 24 4 4 133 -61 2100 Frais financiers sur court terme 194 16 105 24 24 4 4 133 -61
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Intitulé Approuvé Année Cumul Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart 22 FRAIS FINANCIERS SUR MT/LT 3 449 114 2 480 116 116 11 153 164 142 118 185 3 205 -244 2200 Frais financiers sur emprunts 2 967 114 2 480 116 116 11 53 64 42 18 3 2 723 -244 CDC GAIA 48 1 706 28 28 1 735
SIMUL 6 6 50 50 38 38 26 13 133
SIMUL 11 11 8 6 3 28
CA 02F1G6010PR 29 340 22 22 15 15 8 385 EMPRUNT CE A17110DY000 31 428 16 16 443 SIMUL 2021
2240 Frais financiers sur avances 482 100 100 100 100 182 482 26 FRAIS DIVERS EXPLOITATION
2600 Frais divers d'exploitation
27 FRAIS COMMERCIALISATION
2700 Frais sur cessions
PRODUITS 58 613 6 945 34 724 1 886 553 1 959 1 078 5 477 2 254 1 702 2 395 6 351 3 432 5 553 3 958 150 59 644 1 031 30 Loyers 46 1 46 46
3000 RECETTES DE LOYERS 46 1 46 46
50 VENTES DE TERRAINS ET DROITS 55 982 5 669 33 068 1 886 553 1 709 1 078 5 227 2 254 1 702 2 395 6 351 3 432 5 553 3 758 57 389 1 406 5011 Cessions logements libre+aidé 41 994 4 857 27 114 233 1 709 1 942 1 640 1 702 1 243 4 585 2 294 4 269 2 850 43 055 1 061 15-24562 T1 8 266 8 266
T1 bis lot 5 PRAGMA 806 806
T1 bis Lot 9 BOUWFONDS 648 648
16-27761 T1 bis Lot 10 715 715
16-27567 Tranche 2 10 063 10 063
18-32804 Tranche 3 4 857 5 378 5 378
19-34915 Tranche 4 - 18a-35a-37a-37b-37c 233 1 709 1 942 1 640 1 702 1 243 4 585 2 294 8 822 tranche 5 - 23-24-25a 4 269 4 269
tranche 4bis - 20B-22 2 850 2 850
T1 bis Lot 7 SPAG LIbre 1 238 1 238
5012 Cessions activités
5030 Cessions terrains à bâtir 5 064 240 602 1 519 320 612 2 451 553 553 1 138 474 5 218 154 Terrains à bâtir - Tranche 2 362 362
Terrains à bâtir - Tranche 3 240 240 1 519 320 612 2 451 553 553 509 3 753 Terrains à bâtir - Tranche 4 628 474 1 102 5041 provision pour risque cession -300 -300 -300 5050 Cess foncières logement social 8 175 572 4 602 367 466 833 614 599 1 213 810 1 208 8 666 491 14-20244 T 1bis lot 8 UN TOIT POUR TOUS 634 634 T1 bis lot 7 SPAG social 342 342
16-28385 tranche 2 lots 12b- 14a- 14b 1 622 1 622 18-32566 tranche 3 - 27a1 - 29b2 508 569 367 367 935 19-34829 tranche 4 - 19 - 34a - 36 64 64 466 466 614 599 1 213 1 744 tranche 5 - 25b 810 810
13-17805 Tranche 1 1 372 1 372
Tranche 4bis - 21 - 20A 1 208 1 208
5070 Cess à coll non co-contractantes 19 19 19 5090 Conventions de participation 731 731 731 51 VENTES AU CONCÉDANT
5110 Cess terrains-droits contractant
5120 Cess imm-bâtis à co-contractant
52 VENTES DE BATIMENTS
5210 Cess immeubles bâtis à privés
5250 Cess imm-coll non contractantes
53 PART SUBV AUTRES 6 6 6
5300 Subventions autres collectivités 6 6 6 55 PARTICIPATION CONCÉDANT 2 250 1 250 1 250 250 250 200 150 1 850 -400 5510 Participations au PEP 500 250 250 250 250 500 5520 Autres partcipations pour PEP
5530 Soutien au développement éco
5540 Participations d'équilibre 1 750 1 000 1 000 200 150 1 350 -400 5550 Autres participations
5560 Partcipations autres coll au PEP
5570 Autres partcipations autres coll
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Intitulé Approuvé Année Cumul Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart 5580 Autres partcipations
56 PRODUITS FINANCIERS
5600 Produits financiers court terme
5640 Produits financiers sur avances
57 REMBOURSEMENTS DIVERS
5700 Remboursement divers
58 PRODUITS DIVERS 328 25 353 353 25
5800 Produits divers 328 25 353 353 25
18-32751 Produits divers 25 216 216
19-35078 Remboursement ERDF 137 137
RESULTAT D'EXPLOITATION 199 1 084 -4 771 242 -1 596 956 -441 -839 -792 1 386 1 502 950 3 046 840 3 399 1 699 -2 506 -669 200 1 AMORTISSEMENTS 22 275 2 397 14 060 296 2 610 2 905 151 1 246 565 1 963 1 985 1 770 182 22 866 500 60 AMORTISSEMENT EMPRUNT 22 275 2 378 12 898 2 905 2 905 1 246 717 1 963 1 985 1 770 1 254 22 775 500 6000 Capital remboursé 22 275 2 378 12 898 2 905 2 905 1 246 717 1 963 1 985 1 770 1 254 22 775 500 CDC GAIA 1 755 9 997 1 778 1 778 11 775
ARKEA 2018 482 482 494 494 506 519 2 000 SIMUL 1 246 1 246 1 249 1 251 1 254 5 000 CA 02F1G6010PR 209 1 330 216 216 223 223 231 2 000 EMPRUNT CE A17110DY000 414 1 571 429 429 2 000 SIMUL 2021
62 REMBOURSEMENT AVANCE
6200 Remboursement avances coll
64 REMBOURSEMENT AVANCE D'AUTRE 6400 Remboursement avances autres op 65 REMBOURSEMENT AUTRE AVANCE
6500 Avances versées à autres op
90 TVA 19 1 162 296 -296 151 -151 -1 072 90 9030 Flux de TVA 19 90 296 -296 151 -151 90 9210 Consignations versées 1 072 -1 072 MOBILISATIONS 22 275 2 000 17 780 5 000 5 000 -5 22 775 500 70 MOBILISATION EMPRUNT 22 275 2 000 17 775 5 000 5 000 22 775 500 7000 Nouveaux emprunts 22 275 2 000 17 775 5 000 5 000 22 775 500 CDC GAIA 11 775 11 775
ARKEA 2018 2 000 2 000 2 000
SIMUL 5 000 5 000 5 000
CA 02F1G6010PR 2 000 2 000
EMPRUNT CE A17110DY000 2 000 2 000 SIMUL 2021
72 MOBILISATION AVANCE
7200 Avances reçues du co-contractant
74 MOBILISATION AVANCE D'AUTRE
7400 Avances reçues autres opérations
77 DEPOTS RECUS 5 -5
7701 Dépots cautions recus 5 -5
78 REMBOURSEMENT AVANCE VERSEE
7800 Remboursement avances versées
MOYENS DE FINANCEMENT -359 3 901 296 5 000 -3 201 2 095 151 -1 246 -868 -1 963 -1 985 -1 770 -187 90 TRESORERIE -1 051 -808 -2 700 3 255 205 205 -738 648 904 1 288 1 288 143 1 772 3 284 778 110 110 TVA sur dépense 5 887 1 027 3 564 296 406 177 75 955 151 147 21 182 502 253 320 137 507 126 6 364 TVA sur recette 9 519 1 195 5 498 324 111 392 148 975 362 340 392 1 094 686 993 576 9 823 TVA sur financement -1 838 -187 -2 025 -2 025
TVA période 28 -296 214 73 19 -151 215 319 210 593 433 673 439 -507 -126 1 525 TVA déclarée (CA3) 28 214 -223 19 215 319 59 593 433 673 439 -507 -126 1 525 Dépenses TTC 64 302 6 888 43 058 1 940 2 555 1 181 1 571 7 248 943 1 015 221 1 623 3 802 2 845 2 474 2 397 3 162 795 65 780 Recettes TTC 68 132 8 140 40 222 2 210 664 2 351 1 227 6 451 2 616 2 042 2 787 7 445 4 118 6 546 4 534 150 69 467 Amortissements 24 113 2 564 15 994 2 905 2 905 1 246 717 1 963 1 985 1 770 182 24 800 Mobilisations 22 275 2 000 17 780 5 000 5 000 -5 22 775 Clients 10 140 58 002 58 002
Acompte 329 3 788 240 240 4 028
Encaissement 9 811 54 219 54 219
3 [Documents:] CR 01495 ZAC ROQUE FRAISSE CPA
Concession - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2018
08/07/2019 09:17
Chiffres en K€
MONTROUSSIER Aurélie
Bilan 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Bilan
Intitulé Approuvé Année Cumul Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart Remboursement acompte -698 -3 575 -3 575
Fournisseurs 9 452 59 052 59 052
Règlement 9 452 59 046 432 431 59 478 Retenue de garantie -7 -19 -19
Restitution RG 6 6
TRESORERIE PERIODE 1 992 -1 051 -1 051 242 -1 892 5 956 -3 051 1 256 -943 1 386 256 384 1 083 -1 145 1 629 1 512 -2 506 -669 137 Frais & Produits financiers -24 -24 -4 -4 -28 TRESORERIE CUMUL -1 051 -808 -2 700 3 255 205 205 -738 648 904 1 288 1 288 143 1 772 3 284 778 110 110
4 [Documents:] 7- Avenant n°4 au contrat de concession avec la SERM pour la ZAC Roque Fraïsse
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 décembre 2007, le conseil Municipal de Saint Jean de Védas a approuvé les termes de la concession d’aménagement confiée à la SERM dans le cadre de la ZAC de Roque Fraïsse. Cette opération prévoit, sur 39 hectares répartis de part et d’autre de la ligne de tramway, autour de la carrière de la Peyrière, la réalisation de logements individuels et collectifs, d’équipements publics, de commerces et d’activités économiques.
Un avenant n°1 a été approuvé par délibération en date du 18.01.2011 afin de modifier le programme.
Un avenant n°2 a été approuvé par délibération en date du 17.03.2016 modifiant le programme et la participation de la collectivité.
Un avenant n°3 a été approuvé par délibération en date du 24.05.2018 modifiant la participation de la collectivité en sa faveur.
Madame le Maire informe l’assemblée que le bilan financier de la ZAC poursuit son évolution positive sous l’effet de produits de cessions pour la tranche 4 supérieurs aux prévisions.
Cette augmentation des recettes commerciales permet une diminution de la participation d’équilibre du concédant, prévue par l’article 16 de la concession et une évolution de son échéancier de versement. La participation d’équilibre versée par la collectivité diminue ainsi de 400 000€, passant de 1 750 000€ à 1 350 000€.
Par ailleurs, Madame le Maire informe l’assemblée qu’il a été convenu de prolonger de deux ans la durée de la concession d’aménagement au regard de l’avancement opérationnel du projet et afin de garantir la bonne fin de l’opération. La durée du contrat de concession passe ainsi de 15 ans à 17 ans.
Par conséquent, les évolutions du bilan de l’opération d’aménagement et la modification de la durée de la concession d’aménagement sont l’objet de l’avenant n°4 à la concession d’aménagement avec la Serm, dont Madame le Maire donne lecture.
Après examen, en avoir délibéré et constaté que Madame le Maire, membre du conseil d’administration de la SERM, ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal vote :
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°4 au contrat de concession avec la SERM. ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 1
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE VILLE DE SAINT JEAN DE VEDAS LA REGION MONTPELLIERAINE
(SERM)
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC de ROQUE FRAÏSSE
AVENANT N° 4
Délibération du Conseil Municipal
Signature de l’avenant n°4 à la concession d’Aménagement le
Transmise au représentant de l’Etat par la Collectivité le
Notifiée par la collectivité à l’aménageur le ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de St Jean de Védas, représentée par son Maire, Madame Isabelle GUIRAUD agissant en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, reçue en Préfecture de l’Hérault le XX
et désignée dans ce qui suit par "la Collectivité" ou « le concédant »
ET :
La Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), Société anonyme d'économie mixte au capital de 5 894 000 €, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le n° B 462 800 160, dont le Siège Social est en l'Hôtel de Ville de MONTPELLIER et les bureaux, immeuble « Etoile Richter », 45 place Ernest Granier à MONTPELLIER,
Représentée par Monsieur Christophe PEREZ, agissant aux présentes :
- Tant en qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de ladite Société en date du 18 septembre 2014, - Qu’en vertu des pouvoirs résultant tant de ladite délibération que des dispositions de l’article 21 des statuts,
Et désignée dans ce qui suit par « la SERM », ou « l’aménageur » ou « le concessionnaire »
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 3
1. La Commune de Saint-Jean de Védas ayant pour objectif de :
- Mettre en œuvre son projet urbain sur le secteur prioritaire de développement de la Commune, en cohérence et conformément aux grandes orientations pour le développement du territoire communal.
- répondre à la demande en logements et assurer un rythme de production en adéquation avec les objectifs communaux et le programme local de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole,
- aménager de façon cohérente ce secteur potentiel d'urbanisation retenu par le SCOT de Montpellier Méditerranée Métropole,
- mettre en valeur ce site et préserver l'environnement et le cadre de vie
a décidé :
- Par délibération de son Conseil Municipal, en date du 1er juin 2006, déposée en Préfecture de l'Hérault le 6 juin 2006, d'élaborer un projet d'aménagement et d'organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées ; concertation dont le bilan a été tiré par délibération du 13 novembre 2006,
- Par délibération en date du 13 novembre 2006, d'approuver le dossier de création, de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ; et de lancer la procédure de désignation du Concessionnaire.
- Par délibération en date du 19 novembre 2007, reçue en Préfecture de l'Hérault le 26 novembre 2007, de désigner la SERM en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement.
- Par délibération en date du 12 décembre 2007, reçue en Préfecture de l'Hérault le 18 décembre 2007, d'approuver les termes de la concession d'aménagement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SERM.
- Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 1981 et modifié par délibérations du Conseil Municipal en date des 16 janvier 1989, 27 septembre 1994, 21 janvier 2008, 06 septembre 2011 et 16 décembre 2015 par le Conseil de Métropole.
- Par délibération du 4 juillet 2008, reçue en Préfecture de l'Hérault le 10 juillet 2008, d'autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue du lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique de l'opération d'aménagement de la ZAC, et de l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à sa réalisation au profit de la SERM, concessionnaire de la Commune.
- Par délibération du 19 janvier 2009, reçue en Préfecture de l'Hérault le 23 janvier 2009, de déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC de Roque Fraïsse et de demander à Monsieur le Préfet de l'Hérault de déclarer d'utilité publique l'opération de ZAC de ROQUE FRAÏSSE en vue d'acquérir les immeubles nécessaires à son aménagement et à sa réalisation pour le compte de la SERM, concessionnaire de la Commune.
- Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean de Védas le 28 juin 2012, reçue en préfecture le 29 juin 2012.
- Un avenant n°1, approuvé par délibération du 18 janvier 2011, reçue en Préfecture de l’Hérault le 4 février 2011, du Conseil Municipal, notifié le 3 mai 2011, ayant pour objet de modifier le programme demandé par le concédant,
- Un avenant n°2, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2016, reçue en Préfecture de l’Hérault le 22 mars 2016, notifié le 15 avril 2016, ayant pour objet de modifier le programme demandé par le concédant et la participation de la Collectivité, ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 4
- Un avenant n°3, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2018, reçue en Préfecture de l’Hérault le 29 mai 2018, ayant pour objet de modifier la participation d’équilibre de la collectivité.
2. Par ailleurs,
- Par arrêté préfectoral n° 2009-01-1269 du 20 mai 2009, l'aménagement de la ZAC de ROQUE FRAÏSSE a été déclaré d'Utilité Publique. La déclaration d'utilité publique a été prorogée par arrêté préfectoral numéro 2014-I-802 en date du 19 mai 2014. - Par arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-01-02837 du 11 janvier 2013, l’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été délivrée.
Conformément aux stipulations de la concession d’aménagement, la SERM a pris en charge la commercialisation des terrains aménagés situés dans le périmètre de l’opération en cherchant à optimiser au mieux les recettes de l’opération et donc à préserver les intérêts financiers de la collectivité.
Les consultations promoteurs lancées dans le cadre de la tranche 4 de la ZAC ont permis de dégager des recettes supérieures aux prévisions figurant dans les comptes rendus annuels à la collectivité. L’augmentation des recettes commerciales permet une diminution de la participation d’équilibre du concédant, prévue par l’article 16 de la concession et une évolution de son échéancier de versement.
Par conséquent, il a été convenu entre les parties de prendre acte de ces évolutions du bilan de l’opération d’aménagement par un nouvel avenant à la concession d’aménagement.
D’autre part, il a été convenu de prolonger la concession d’aménagement d’une durée de 2 ans au regard de l’avancement opérationnel du projet, et afin de garantir la bonne fin de l’opération.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
****
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
L’article 16.4 de la concession d’aménagement est modifié pour être désormais rédigé comme suit :
« En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 1 850 000€ (un million huit cent cinquante mille euros) répartis comme suit :
- 500 000 € (cinq cent mille euros) au titre de la participation au financement des équipements publics, TVA due en sus au taux en vigueur, prenant la forme d’une participation financière en numéraire. Elle fera l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées ci-annexées.
- et 1 350 000€ (un million trois cent cinquante mille euros) au titre d’une participation d’équilibre.
L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées ci-annexées, éventuellement modifié par avenant. » ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 5
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
L’article 4 de la concession d’aménagement est modifié pour être désormais rédigé comme suit :
« La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.
Sa durée est fixée à 17 années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus.
La concession d’aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.
La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. »
ARTICLE 3 – INTANGIBILITE DES CLAUSES
Toutes les clauses de la concession initiale en date du 26 décembre 2007, de l’avenant n°1 en date du 5 avril 2011 et de l’avenant n°2 en date du 15 avril 2016 et qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet après notification de la date à laquelle le présent avenant aura été reçu par le représentant de l’Etat.
Fait à Montpellier,
en trois exemplaires
Le
LA SOCIETE LA COLLECTIVITE
Monsieur Christophe PEREZ Madame Isabelle GUIRAUD
Directeur Général de la SERM Maire de la commune de St Jean de Védas
PJ : Bilan financier actualisé – Annexe 4 ZAINT JEAN DE VEDAS – CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE – AVENANT n°4 Page 6
ANNEXE 4 – BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE TRESORERIE PREVISIONNEL 8- Rapport de l’administrateur de la SERM
En application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du C.G.C.T. : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- PREND ACTE du rapport de l’Administrateur de l’assemblée spéciale des Collectivités en sa qualité d’administrateur pour l’exercice 2018.
Volumineux, le rapport de l’administrateur de la SERM est mis à votre disposition au secrétariat général de la mairie. 9- PPGDID : Positionnement de la commune
La Conférence Intercommunale du Logement de Montpellier Médterranée Métropole, réunie le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) élaboré avec le concours de l’ensemble des partenaires concernés.
Le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information du demandeur, en fonction des besoins en logement social et du contexte local.
Ainsi, sur la base d’un état des lieux, le projet de PPGDID 2020-2025 de la Métropole définit les modalités de la gestion partagée de la demande de logement social, et d’organisation d’un service d’information et d’accueil des demandeurs à l’échelle métropolitaine.
Ce service d’accueil et d’information des demandeurs a pour objectif de permettre la mise en réseau des différents lieux d’accueil du territoire et d’assurer une harmonisation de l’information délivrée relative aux logements sociaux. Les communes, premier relais de proximité auprès des habitants de la Métropole, ont été identifiées dans le PPGDID pour intégrer ce réseau. Le PPGDID définit ainsi 4 niveaux de guichets d’accueil selon le degré d’information diffusé :
Pour répondre aux besoins de la population de la commune, Madame le Maire propose l’inscription au Guichet de Niveau 2 :
- Information du demandeur et communication : informations d’ordre général et informations propres à la Métropole
- Enregistrement de la demande : réoriente vers la Portail Grand Public ou les guichets enregistreurs
- Orientation du demandeur : facultatif
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE le positionnement de la commune en niveau 2, en fonction du rôle et des missions qui en découlent
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs
2020 – 2025
Montpellier Méditerranée Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 1/28
Sommaire
1- PREAMBULE ..................................................................................................................................... 2
1.1 Cadre légal et objectif du PPGDID ........................................................................................................... 2 1.2 Elaboration et mise en œuvre du PPGDID de Montpellier Méditerranée Métropole .............................................................................................................................................................................. 3
2- ETAT DES LIEUX DE L’ACCUEIL ET DE LA GESTION DES DEMANDEURS SUR LA METROPOLE ............................................................................................................................................ 5
2.1 Analyse de la demande et des attributions ................................................................... 5 2.2 Accueil, information et enregistrement de la demande sur la Métropole............. 7 2.3 Traitement des ménages en difficultés ........................................................................... 9
3- CONTENU OPERATIONNEL DU PPGDID ................................................................................ 12
3.1 Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) .................................. 12 3.1.1- Organisation du service d’accueil et d’information ......................................................................................................... 13 3.1.2- Informations à communiquer auprès des demandeurs .................................................................................................. 15
3.1.3- Dispositif de communication et d’information proposé au demandeur .................................................................... 17
3.2 Organiser la gestion partagée de la demande en logement social ...................... 19 3.2.1- Modalités d’enregistrement des demandes ....................................................................................................................... 19 3.2.2- Gestion partagée de la demande .......................................................................................................................................... 20
3.2.3- Organiser la gestion des demandes spécifiques................................................................................................................ 22
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 2/28
1- PREAMBULE
1.1 Cadre légal et objectif du PPGDID
La loi ALUR pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (24 mars 2014) et la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (21 février 2014) ont définis un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
L’objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence et de lisibilité, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs.
L’article 97 de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 comporte des mesures relatives :
à la gestion de la demande de logement social ;
à la gestion des attributions de logement social.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) s’inscrit dans le volet gestion de la demande de logement social. Il répond à l’ambition de la loi ALUR de simplifier l’enregistrement, de mieux informer le demandeur, d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction et de faire de Montpellier Méditerranée Métropole, l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs.
Le PPGDID a vocation à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. L’objectif est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs dans l’attribution des logements locatifs sociaux pour garantir l’équité d’accès de chaque demandeur à l’ensemble des parcs de logements et des territoires et favoriser ainsi la mixité sociale prévue par la politique intercommunale d’attribution.
*Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 3/28
Ainsi, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes
de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du
Code de la Construction et de l’Habitation. C’est un document évolutif, faisant l’objet d’un suivi et
d’une évaluation dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Il est appelé à être révisé ultérieurement en fonction de l’avancement de la politique intercommunale de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
1.2 Elaboration et mise en œuvre du PPGDID de
Montpellier Méditerranée Métropole
Par délibération du 22 juillet 2015 du Conseil Métropolitain, Montpellier Méditerranée Métropole s’est engagée à créer la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et à élaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de la Métropole a été élaboré avec les membres de la CIL :
Montpellier Méditerranée Métropole,
Etat,
Communes de la Métropole,
Bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la Métropole,
Action Logement,
Conseil Départemental de l’Hérault,
Associations (tel que la Fondation Abbé Pierre, CLCV, ADAGES FAPIL)
Le présent PPGDID repose sur un diagnostic partagé, des entretiens et ateliers thématiques, et un processus d’adoption ayant permis de mobiliser l’avis de l’ensemble des partenaires.
Ainsi, par ce PPGDID, l’ensemble des partenaires réaffirment leur adhésion à la politique locale de l’habitat menée par la Métropole en s’appuyant sur un socle commun. Ils s’engagent les uns et les autres à mettre en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs qui ont été définis.
Diagnostic
•Travail statistique (parc social, occupation, demande, attribution)
•Travail qualitatif (entretiens auprès des élus et des acteurs)
Elaboration
du PPGDID
• Ateliers thématiques :
• Accueil et information du demandeur
• Gestion partgée, cotaion de la demande, location choisie
•Publics spécifiques, traitement des ménages en difficulté
•Coproduction du projet de PPGDID
Adoption du
PPGDID
•Avis de la Conférence Intercommunale du Logement sur le projet de PPGDID •Avis du Préfet et des communes sur le projet de PPGDID (délai de 2 mois) •Adoption du PPGDID en Conseil Métropolitian
•Mise en oeuvre du PPGDID 2020-2025
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 4/28
Le PPGDID définit, en fonction des besoins en logements sociaux et de la situation locale, les orientations et le plan d’actions des partenaires associés afin de : simplifier les démarches des demandeurs
améliorer l'information dispensée aux demandeurs
gérer les demandes de façon partagée à l'échelon métropolitain dans le cadre
d'une politique intercommunale et partenariale des attributions.
Il s’articule autour de trois grands axes :
La mise en œuvre du plan fera l'objet de conventions opérationnelles obligatoires signées entre la Métropole, les bailleurs sociaux, l'État, les autres réservataires et le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées :
- convention portant sur les conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement
- convention portant sur l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Organiser la gestion partagée
de la demande
• Modalités locales
d’enregistrement
• Répartition territoriale des
guichets d’enregistrement
• Fonctions assurées par le
dispositif de gestion
partagée de la demande
• Système de cotation de la
demande
Satisfaire le droit à
l’information
• Liste des organismes et
services participant au SIAD
• Liste des lieux d’accueils
(localisation, missions,
guichets d’enregistrement
ou non)
• Missions particulières du ou
des lieux d’accueil communs
• Règles communes de
contenu et de délivrance de
l’information
• Dont délai maximal de
réception des demandeurs
qui le souhaitent
• Dont qualification de l’offre
• Dont délai d’attente moyen
pour obtenir un logement
Traiter les demandes
émanant des ménages en
difficulté
• Liste des situations des
demandeurs qui justifient un
examen particulier et
instance chargée de les
examiner
• Moyens permettant de
favoriser les mutations
internes au sein du parc
social
• Conditions de réalisation des
diagnostics sociaux et de
mobilisation des dispositifs
d’accompagnement social
Dispositif facultatif :
• Système de location
voulue
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 5/28
2- ETAT DES LIEUX DE L’ACCUEIL ET DE LA GESTION
DES DEMANDEURS SUR LA METROPOLE
2.1 Analyse de la demande et des attributions
Des délais d’attente longs du fait d’une très forte pression
Plus de 24 000 demandeurs recherchent un logement social au 01/01/2018, ce qui représente une pression très forte de 7,5 demandeurs pour un logement libéré. Montpellier Méditerranée Métropole fait partie des métropoles ayant une pression sur le parc social la plus élevée, nettement supérieure au niveau de pression national mais également supérieur à la moyenne constatée sur l’ensemble des Métropoles de France (6,9).
Du fait de la concentration de l’offre à Montpellier, 72% de la demande s’exprime sur la ville centre. Aussi, la pression sur la demande est particulièrement forte à Montpellier (9,1).
Néanmoins, la pression est très élevée également sur les autres communes de la Métropole, notamment celles où le volume de logements libérés annuellement est très faible, notamment Clapiers, Lattes, Laverune, Prades-le-Lez, Pérols ou encore St-Georges d’Orques.
La moitié des demandes de logement social qui s’expriment sur la Métropole date de moins d’un an. Cependant, 31% des demandes datent de plus de 2 ans, ce qui représente près de 7 500 demandeurs. 13% des demandes datent même de plus de 4 ans, soit plus de 3200 demandes.
On constate une prise en compte plus faible des dossiers en attente depuis moins d’un an puisqu’ils ne représentent que 46% des attributions, à l’inverse des dossiers en attente depuis 1 à 2 ans, qui sont davantage représentés parmi les attributions.
BAILLARGUES BEAULIEU CASTELNAU-LE-LEZ CASTRIES CLAPIERS COURNONSEC MONTPELLIER METROPOLE
Pression 9,0 3,3 3,2 2,3 18,5 6,9 9,1 7,5
Délai 22,9 3,9 18,8 25,2 27,4 9,0 21,3 20,6
COURNONTERRAL CRES FABREGUES GRABELS JACOU JUVIGNAC
Pression 1,3 2,4 8,4 4,5 10,0 10,9
Délai 17,1 16,5 13,7 23,3 17,6 20,2
LATTES LAVERUNE MONTAUD MONTFERRIER-SUR- LEZ MURVIEL-LES- MONTPELLIER PEROLS
Pression 39,1 15,5 4,0 8,3 8,0 253,0
Délai 22,4 25,5 6,2 8,3 8,3 38,4
PIGNAN PRADES-LE-LEZ RESTINCLIERES SAINT-BRES SAINT-DREZERY SAINT-GENIES-DES- MOURGUES
Pression 5,2 17,4 10,7 0,1 5,4 1,3
Délai 19,7 20,6 5,5 14,2 9,0 10,3
SAINT-GEORGES-
D'ORQUES
SAINT-JEAN-DE-
VEDAS SAUSSAN SUSSARGUES VENDARGUES
VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE
Pression 25,6 3,2 11,0 8,0 13,2 9,7
Délai 27,9 15,1 4,2 18,9 14,8 19,1
Pression sur la demande et délai d'attente moyen - SNE au 01/01/2018
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 6/28
Le délai d’attente moyen pour aboutir à une attribution sur la Métropole est de 20,6 mois en 2018 (toutes typologies confondues). Pour 9 communes, dont Montpellier, le délai moyen est supérieur à cette moyenne, du fait d’une pression plus importante ou d’une offre moins développée.
Des difficultés particulières pour attribuer des logements à certains profils de ménages
Parmi ces demandes, 30% sont des demandes de mutation, soit 7300 demandeurs déjà logés dans le parc social. La réponse à ces demandeurs est moins positive puisqu’ils ne sont que 21% parmi les attributaires, soit une pression de 11 demandes de mutation pour une attribution à ces demandeurs.
En comparant le profil des demandeurs et des attributaires, on constate une satisfaction de la demande également plus faible pour :
- les familles nombreuses (pression de 10),
- les personnes âgées, notamment celles souhaitant un logement à Montpellier (pression de 14),
- les chômeurs et personne sans emploi (pressions de 12 et 9).
La tension est un peu moins forte pour les ménages hébergés et décohabitants, certainement dû à la priorisation de ces publics, ainsi que pour les personnes occupant un emploi et pour les jeunes.
En ce qui concerne les typologies, on note des dfficultés de prise en compte des demandes de petites typologies T1/T2 (pression de 10). Les réponses sont plus favorables pour les demandes de T3, en lien avec une offre plus abondante.
49%
20%
18%
13%
Délai d'attente des demandeurs
sur la Métropole de Montpellier
< 1 an
1 à < 2 ans
2 à < 4 ans
4 ans et plus
SNE au 01/01/2018
46%
25%
18%
11%
Délai d'attente avant une attribution
sur la Métropole de Montpellier
< 1 an
1 à < 2 ans
2 à < 4 ans
4 ans et plus
SNE au 01/01/2018
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 7/28
Prépondérance du motif « sans logement propre » parmi les demandes et les attributions
Le premier motif évoqué par les demandeurs est « sans logement propre », avec 20% des demandeurs qui déclarent être dans cette situation. Arrivent en seconde position la taille du logement « trop petit » pour 18% des demandeurs et le prix du logement « trop cher » pour 17% des demandeurs.
On constate une bonne prise en compte dans les attributions des demandes ayant évoqué le motif « sans logement propre » puisqu’ils représentent 28% des attributions. A l’inverse les réponses sont moins favorables pour les demandeurs dont le motif est « logement trop cher » (14% des attributions).
2.2 Accueil, information et enregistrement de la
demande sur la Métropole
Le parcours du demandeur d’un logement social sur la Métropole
Le schéma suivant synthétise le parcours du demandeur et le rôle des différents interlocuteurs pouvant l’orienter.
L’accueil/information des demandeurs de logement social est assuré par les réservataires, à savoir : l’ensemble des communes de la Métropole, les bailleurs présents sur le territoire et Action Logement pour les publics salariés (en entreprises de plus de 10 salariés). L’information est également assurée par les associations ou autres structures en lien direct avec le public.
Concernant l’enregistrement, seuls les bailleurs et Action Logement ont à ce jour accès au module d’enregistrement de la demande sur le SNE.
Les demandeurs ont la possibilité, via le portail grand public, d’enregistrer eux même leur demande en ligne.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 8/28
Le rôle des organismes HLM
Les 11 bailleurs présents sur la Métropole assurent l’enregistrement de la demande. Chaque bailleur a
développé sa propre stratégie en assurant, ou non, un rôle d’accueil et d’information, en fonction
notamment de ses moyens humains et de son périmètre d’intervention.
ACM est le bailleur qui reçoit le plus de demandeurs sur le territoire. Le bailleur historique de la
Métropole, reconnu par la population comme étant principal lieu d’accueil, a mis en place, depuis le 1er
avril 2015, un Espace Information Logement assurant à la fois l’accueil et l’information, l’enregistrement,
l’instruction des demandes, la gestion des pièces administratives et le suivi des demandeurs. En 2018, le
bailleur a reçu 10 000 personnes au sein de cet espace et a réalisé environ 1000 entretiens. Au travers
de ce service, ACM assure plus de la moitié des enregistrements/renouvellements et des numérisations
des demandes sur la Métropole réalisés par les organismes HLM, pour 45% des attributions annuelles.
Le rôle des communes
Les habitants se rendent également assez spontanément en mairie pour faire une demande de logement
social. Les mairies sont fortement impliquées dans l’accueil des demandeurs, avec des CCAS dotés de
moyens plus ou moins importants selon les communes.
Certains CCAS sont en capacité de mener des entretiens systématiques avec les demandeurs, afin de
qualifier la demande et de les orienter dans leur démarche. Cet entretien est important pour les
communes. Il permet aux élus référents de mieux connaitre les administrés pour lesquels ils seront
amenés à défendre les dossiers en Commission d’Attribution de Logement et à faire des propositions
de logements.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 9/28
Actuellement, aucune commune n’enregistre la demande sur le SNE. Les mairies orientent les personnes
vers le portail grand public ou vers les bailleurs, pour qu’ils déposent leur demande. Certaines sont en
capacité d’accompagner les demandeurs qui s’enregistrent sur le portail grand public.
A noter que certains CCAS accompagnent les demandeurs dans la constitution du dossier, de la
vérification des documents jusqu’à l’envoi, directement aux bailleurs.
L’ensemble des communes apportent des informations dites « de base » aux demandeurs concernant la
démarche à effectuer (principe du dossier unique, liste des bailleurs présents pour déposer sa demande,
pièces justificatives nécessaires, etc.).
Concernant les autres types d’informations spécifiques au territoire, comme les caractéristiques et la
qualification du parc social, très peu de renseignements sont communiqués à ce jour. Certaines
communes sont en capacité d’expliquer les difficultés d’accès au logement social (peu d’offre, faible
rotation, forte pression) mais sans chiffre à l’appui. Ainsi, pour répondre aux obligations de la loi ALUR,
il ressort le besoin d’harmoniser les informations délivrées avec des outils partagés, et de calibrer le
niveau d’accueil en fonction de la taille et des moyens humains dédiés de chaque structure.
La multiplication des lieux et des intervenants est une richesse pour le territoire et constitue un maillage fort, mais peut engendrer une disparité de l’information délivrée, et par conséquent parfois des différences de traitement sur le territoire.
Dans le cadre du PPGDID, un important effort de formation et de diffusion d’outils, notamment auprès des communes, est à mener, pour s’assurer que les demandeurs soient informés et orientés de manière homogène quel que soit le lieu où ils ont été accueillis.
2.3 Traitement des ménages en difficultés
Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour répondre à la demande des ménages en difficulté, pour qui le processus classique de gestion de la demande n’est pas adapté.
Le DALO
La loi du 5 mars 2007 ou DALO (Droit Au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées ou
ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long de faire valoir leur droit
à un logement ou à un hébergement. Au regard du Droit Au Logement Opposable, tout ménage désigné
prioritaire et urgent par la commission de médiation bénéficie d’une priorité, dont l’Etat est directement
responsable.
Dans le département de l’Hérault, les demandes étant majoritairement concentrées à Montpellier,
Montpellier Méditerranée Métropole représente environ 4 demandes DALO sur 5 du Département.
Le PDALHPD et l’accord collectif départemental
Le Département de l’Hérault est chef de file de l’action sociale. Il pilote, avec les services de l’État, le
Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2022
(PDALHPD). Ce document constitue une feuille de route des actions menées pour améliorer les
conditions d’accès et de maintien dans un logement qui leur est adapté, des personnes en situation de
précarité.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 10/28
En plus de ce plan, un accord collectif départemental a été signé pour la période 2017-2018 par le Préfet,
le Conseil Départemental et l’ensemble des bailleurs sociaux du département pour le logement des
ménages en difficulté économique et sociale (MDES). Par la mobilisation des bailleurs et l’étroite
collaboration entre les partenaires, le dispositif s’avère efficace, permettant ainsi de prévenir et
réguler le recours à la commission DALO.
Ainsi, le PDALHPD de l’Hérault a classé en 4 niveaux de priorités les critères du CCH (se référer au document cadre de la CIL qui précise les publics) :
Priorité 1 : Ménages reconnus prioritaires et urgent par le DALO
Priorité 2 : Publics sortant du dispositif d’Accueil, Hébergement et Insertion (AHI) et publics relogés dans le cadre de l’ANRU
Priorité 3 : Ménages des Difficultés Economiques et Sociales (MDES)
Priorité 4 : Autres ménages prioritaires du PDALHPD, priorité ouverte à d’autres ménages par la CIL (cf. Convention Intercommunale d’Attribution)
L’accompagnement social des demandeurs de logement
L’accompagnement social lié au logement s’inscrit dans le cadre :
de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi
Besson et visant à mettre en œuvre du Droit au Logement
du Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
2017-2022 (PDALHPD)
et du règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL)
L’accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée qui est menée
auprès d’un ménage dans le domaine du logement. Elle est à distinguer de l’action globale qui est la prise
en charge de l’ensemble des difficultés d’un ménage, et ne doit pas être confondue non plus avec les
obligations des bailleurs en matière de gestion locative.
Cet accompagnement met en œuvre un ensemble d’actions adaptées permettant à chaque ménage
concerné d’acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d’accéder ou de se maintenir dans
un logement décent et indépendant.
Le PDALHPD précise les mesures spécifiques et territorialisées destinées à répondre aux besoins en
hébergement des personnes ou familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et
d’accompagnement vers l’insertion et le logement ainsi qu’aux besoins des personnes ou familles prises
en charge par les établissements ou services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
Il prévoit notamment que toutes les demandes de FSL doivent être constituées par un travailleur social
d’un service instructeur habilité.
Différentes instances sont prévues dans le PDALHPD :
- Des commissions spécifiques SIAO, MDES et DALO,
- Des commissions de coordination de l’accompagnement social,
- Une instance de repérage, de labellisation et de suivi des attributions,
- Des comités de suivi territoriaux
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 11/28
Source : Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2022
L’état des lieux réalisé dans le cadre de l’élaboration du PPGDID a permis de noter le besoin de
communiquer sur ces dispositifs et leur fonctionnement, afin de garantir une meilleure coordination
entre les différents partenaires qui réalisent les accompagnements auprès des demandeurs (bailleurs
sociaux, travailleurs sociaux dans les CCAS, travailleurs sociaux du Département, etc.).
L’action 5 « Optimiser les mesures d’accompagnement pour fluidifier la sortie d’hébergement, l’accès et
le maintien dans le logement » du PDALHPD 2017-2022 répond en partie à ce besoin, avec l’installation
de la commission de coordination de l’accompagnement social pilotée par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Hérault et le Conseil Département de l’Hérault.
Accompagnement social des ménages relogés dans le cadre du NPRU Mosson
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), avec une estimation de 352 relogements
à réaliser avant le 1er semestre 2022, représente un enjeu fort pour la période à venir sur la Métropole.
Dans un objectif de rééquilibrage territorial, il est attendu qu’une partie des relogements de ces ménages
soit réalisé hors site et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le relogement de ces familles constitue un enjeu collectif, et doit être envisagé de manière partenariale
pour assurer une équité de traitement et la qualité des parcours résidentiels des ménages concernés.
Afin de formaliser et de sécuriser la démarche d’accompagnement de ces ménages, une charte
partenariale de relogement est conclue visant à mettre en place un dispositif de relogement inter-
bailleurs et mobiliser une MOUS Relogement (Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) assurant l’expertise
de Conseil en Economie Sociale et Familiale et le suivi post relogement.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 12/28
3- CONTENU OPERATIONNEL DU PPGDID
Le contenu opérationnel décrit ci-après du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Montpellier Méditerranée Métropole est de nature à apporter des réponses adaptées aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Des actions complémentaires sont définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
3.1 Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs
(SIAD)
Un objectif de la loi ALUR est de simplifier autant que possible les démarches du demandeur. Elle lui donne aussi un droit à l'information dans le souci de le placer au cœur du dispositif, d’en faire un acteur.
Aujourd’hui sur la Métropole, l’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modification) est organisé localement selon les modalités suivantes :
via le Portail Grand Public
via le formulaire CERFA déposé auprès des services enregistreurs de la demande de
logement social déclarés sur le territoire
Guichets enregistreurs Coordonnées
ACM Habitat
201 Place de Thessalie
Quartier Antigone
Montpellier
Hérault Habitat 100 rue de l’Oasis 34 085 Montpellier
Erilia 10 Ter, rue de Gignac 34080 Montpellier
CDC Habitat Social 25 avenue de Maurin 34961 Montpellier
ICF 80 place Ernest Garnier 34000 Montpellier
FDI Habitat
Immeuble Harmonie
501 rue Georges Méliès
34078 Montpellier
SFHE 50 rue Ray Charles 34965 Montpellier
Un Toit pour Tous 91 avenue du Pont Juvénal 34000 Montpellier
Promologis
Tour Europa
107 allée de Delos - CS 90754
34967 Montpellier cedex 2
Foncière DI 245 avenue Marie de Montpellier 34000 Montpellier
Les salariés d'une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus, peuvent également se rapprocher d’Action Logement - ex 1 % Logement – pour l’enregistrement de leur demande de logement.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 13/28
3.1.1- Organisation du service d’accueil et d’information
Afin de renforcer l’information du public et la lisibilité du système d’accès au parc social, le Plan Partenarial de Montpellier Méditerranée Métropole définit un service d’information et d’accueil des demandeurs.
Ce service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social permet d’organiser la mise en réseau des différents lieux d’accueil du territoire. A cette fin, l’ensemble des partenaires qui participent à ce réseau adhéreront à une « charte de qualité » (cf. Action 1) en faveur de l’accueil et de l’information des demandeurs.
La création d’un label lieu d’accueil et d’information
Montpellier Méditerranée Métropole et ses partenaires ont retenu le principe de s’appuyer sur les lieux déjà existant sur le territoire en :
Créant un label « Service d’Information et d’Accueil du Demandeur » ( SIAD),
Identifiant et distinguant différents niveaux d’accueil s’agissant de l’information
délivrée.
Chaque partenaire aura la possibilité de s’inscrire dans un des niveaux proposés.
Ce rôle est endossé par l’ensemble des communes, et acteurs du logement social (services sociaux, associations, etc.), recevant du public mais n’ayant pas les moyens ou les compétences pour aller plus loin dans le niveau d’information et d’orientation.
Guichet de niveau 1 :
Information de base Rôles/Missions
Informations
Délivre une information de premier ordre aux personnes
souhaitant déposer une demande de logement social
(informations nationales)
Diffuse des supports de communication et d’information
Réoriente vers le Portail Grand Public ou vers les guichets
de niveaux 2, 3 et 4 pour les autres types de demandes
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 14/28
Ce rôle est endossé par des communes volontaires, et acteurs du logement social (services sociaux, associations, etc.) recevant du public et souhaitant assurer un niveau d’information renforcé.
En plus du suivi et orientation, ces mêmes partenaires peuvent assurer, en fonction des moyens humains et des compétences dont ils disposent, un diagnostic social sur la situation du demandeur.
Guichet de niveau 3 :
Enregistrement et suivi de la
demande
Rôles/Missions
Informations
Idem niveau 2
Informe le demandeur sur l’état d’avancement de sa
demande
Enregistrement/renouvellement
de la demande
Saisit les demandes de logement social sur le SNE avec
numérisation et attachement au dossier des pièces
justificatives
Conseille les demandeurs sur la constitution de leur dossier,
en apportant si besoin une aide au remplissage du
formulaire de demande de logement ;
Modifie et met à jour les dossiers du demandeur à sa
demande, saisit les renouvellements
Suivi et orientation
Idem niveau 2
Informe le demandeur sur l’état d’avancement de sa
demande, le contenu de son dossier et les évènements
survenus en lui en expliquant l’implication pour son
parcours (ex : décisions de CAL1)
Alimente le fichier partagé, notamment sur les évènements
de la vie du demandeur (date d’entretien,...)
Ce rôle sera endossé par les guichets enregistreurs.
1
CAL : commission d’attribution de logement
Guichet de niveau 2 :
Information renforcée Rôles/Missions
Informations
Idem niveau 1
Délivre une information renforcée sur le contexte local
(notamment sur les critères de priorité)
Délivre une information sur les procédures applicables et
les modalités de dépôt d’une demande : informe sur les
documents nécessaires à l’instruction des dossiers et remet
le formulaire CERFA
Suivi et orientation (facultatif :
selon les moyens)
Possibilité d’un entretien personnalisé de qualification de la
demande permettant la recherche d’une meilleure
adéquation offre/demande
Peut assurer des entretiens complémentaires afin de suivre
le ménage dans sa demande (difficultés particulières,
point d’étape...)
Oriente les demandeurs les plus en difficultés vers
l’accompagnement social adéquat en prenant contact
avec les structures ad hoc
Peut recourir au lieu d’accueil commun pour identifier les
dispositifs et personnes ressources dont le demandeur a
besoin.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 15/28
Guichet de niveau 4 :
Lieu d’accueil commun Rôles/Missions
Informations Idem niveau 3
Enregistrement/renouvellement
de la demande
Idem niveau 3
Suivi et orientation
Idem niveau 3
Identification des situations nécessitant un examen
particulier
Expertise dispositif insertion
logement
Conseil en appui aux partenaires pour le traitement des
situations particulières, avec aiguillage vers les dispositifs
services et personnes adéquats
Ce lieu d’accueil commun à l’échelle métropolitain sera développé en partenariat avec les guichets enregistreurs et l’ensemble partenaires. Il sera conçu comme un lieu ressource pour l’ensemble des guichets d’accueil. L’hypothèse de travail est de s’appuyer sur l’actuel Espace Information Logement d’ACM, qui pourrait devenir le lieu d’accueil commun métropolitain et permettre une mutualisation des moyens.
Schéma récapitulatif :
3.1.2- Informations à communiquer auprès des demandeurs
La Métropole, les communes et tous les partenaires chargés de l’information du public et des locataires s’inscrivant dans le SIAD s’engagent à délivrer une information harmonisée et détaillée selon le niveau prédéfini ci-dessus, aux demandeurs à la fois sur le parc social et l’offre en logement du territoire ainsi que sur les procédures d’accès au logement social.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 16/28
L’information développée auprès du demandeur répondra à plusieurs objectifs : développer les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement, suivi de son
dossier (dès que le SNE le permettra) ;
délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus efficacement
possible sa demande au regard de l’offre du territoire ;
expliquer ces informations aux demandeurs en insistant sur les conséquences de ses choix.
Les partenaires conviennent que trois niveaux d’informations harmonisés doivent être fournis au public et aux demandeurs, à savoir :
Des informations générales nationales,
Des informations liées à la Métropole et au parc de logements locatifs sociaux,
Pour ces deux niveaux, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations localisées et adaptées à la Métropole et ses communes. Pour les informations d’ordre général, il s’agira de s’appuyer sur les sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
Pour les informations liées à la Métropole, des supports seront créés spécifiquement. La constitution de ce socle permettra aux communes d’assurer un niveau d’information le plus élevé possible mais sans devenir nécessairement guichet enregistreur.
Des informations individuelles, disponible via le SNE
Les informations générales
Catégories
d’information Contenu de l’information Supports
Règles générales d’accès
au parc locatif social
Les conditions pour accéder à un logement
social : plafonds de ressources, droits du
demandeur, etc.
Ensemble des guichets du
SIAD - Site internet -
Plaquette d’information
Les procédures
applicables sur
l’ensemble du territoire
national
Information sur les critères de priorités du
CCH2 ainsi que sur l’accès au DALO
Informations sur les réservataires (Etat, Action
Logement,...)
Ensemble des guichets du
SIAD -Site internet -
Plaquette d’information
Modalités de dépôt de la
demande
Dossier Unique et notice d’information du
CERFA
Liste des guichets d’enregistrement
Ensemble des guichets du
SIAD -Site internet -
Plaquette d’information
Pièces justificatives Selon l’arrêté du 24 juillet 2013
Ensemble des guichets du
SIAD - Site internet -
Plaquette d’information
2 Article L441-1
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 17/28
Les informations propres à la Métropole
Catégories d’information Contenu de l’information Supports
Caractéristiques du parc
social
Répartition des logements sociaux sur le
territoire
Guichets de niveau 2, 3 et 4
du SIAD - - Site internet -
Plaquette d’information
Niveau de satisfaction
des demandes
exprimées sur le
territoire qui l’intéresse
Pression de la demande
Guichets de niveau 2, 3 et 4
du SIAD - Site internet -
Plaquette d’information
Critères de priorité
applicables sur ce
territoire
Information sur les règles édictées spécifiquement
par la Métropole, à travers sa Convention
Intercommunale d’Attribution
Guichets de niveau 2, 3 et 4
du SIAD
Les informations personnelles du demandeur
Une fois la demande enregistrée, tout demandeur de logement social peut avoir accès aux informations personnelles de son dossier. Le demandeur est alors informé sur :
le délai d’attente prévisionnel de sa demande,
la décision de la commission d’attribution,
son rang en cas d’attribution sous réserve de refus du candidat précédent.
Une priorité est donnée à l’information et la consultation des dossiers par voie électronique sur le Portail Grand Public. Le demandeur a alors accès à son dossier grâce à des identifiants personnels attribués lors de l’enregistrement de la demande de logement.
Les services enregistreurs de niveau 3 et 4 ont également accès aux dossiers personnels et peuvent renseigner précisément les personnes qui se présentent pour savoir à quel stade en est leur demande.
Ils répondent également, et plus particulièrement le niveau 4, à tout demandeur qui souhaite doit être reçu dans le délai d’un mois maximum, sauf dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois3 (le fait générateur de déclenchement du délai étant la date de sa demande de rendez-vous).
3.1.3- Dispositif de communication et d’information proposé au demandeur
Les acteurs de l’habitat de la Métropole s’accordent sur l’importance de diffuser un discours commun, homogène et de qualité aux demandeurs de logement social, concernant l’ensemble des informations exigées par l’article 97 de la loi ALUR et ses décrets d’application4.
Pour ce faire Montpellier Méditerranée Métropole s’appuiera, à la fois sur le Portail Grand Public et sur ces propres outils de communication.
Ainsi, la Métropole mettra en place et actualisera (cf. action 4) :
une plaquette d’information disponible dans tous les lieux d’accueil labélisés
3
Liste des communes en zone tendue disponible sur www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues 4 Art. L.441-2-6, L.441-2-16 et L.441-2-17
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un site internet ou une page dédiée sur son site
Support de
communication Détail des informations
Plaquette
d’information
disponible dans
tous les lieux
d’accueil labélisés
Cette plaquette pourrait s’appuyer sur le support fait par le ministère avec l’USH, avec ajout des éléments sur les spécificités locales.
Procédures applicables sur le territoire de la Métropole
Fonctionnement du parc social :
o Liste des critères de priorité applicables selon les contingents
o Accès au parc et priorités
Résultats concernant le délai d'attente moyen à l’échelle de la Métropole et des communes selon la typologie = pression de la demande en fonction des types de logement
Site Internet de la
Métropole
Informations identiques à celles présentes dans la plaquette d’information Liens vers les sites des partenaires
Liens vers le site du Portail Grand Public
Récapitulatif des actions à mettre en œuvre
pour l’organisation de l’accueil et de l’information
Action 1 – Mettre en place le SIAD en s’adossant à la convention règlementaire d’application du service d’information et d’accueil.
Cette convention précise et décrit les rôles et le suivi de chaque partenaire du service d’information et d’accueil. Elle reprend les rôles et missions décrits plus haut en les précisant pour chaque partenaire. Les engagements sur la qualité du service sont détaillés dans un volet spécifique, tenant lieu de Charte d’accueil et d’information du territoire.
Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil Temps d’échanges périodiques auxquels seront associées toutes les personnes travaillant dans les lieux d’accueil ou amenées à être en relation avec les demandeurs.
En lien avec les services ressources humaines des différentes communes, la Métropole organisera des formations communes afin de renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier les différents agents d’un socle de compétence équivalent.
Le contenu de cette formation portera sur :
la présentation du cadre réglementaire ;
le contexte local de la demande de logement social ;
les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social ;
les procédures à suivre ;
Action 3 – Suivre l’activité de l’ensemble des guichets d’accueil afin d’évaluer et de réorienter à mi-parcours si besoin
La Métropole assurera le suivi du SIAD, via un référentiel d’activité, à intégrer dans la convention d’application du service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec la Métropole, leur inscription dans l’un des niveaux de service.
Action 4 - Produire les supports d’information (plaquette d’information, page internet dédiée)
Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, la Métropole réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux participant au SIAD.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 19/28
Elle développera, en parallèle, un support numérique via internet.
Ces deux supports contiendront des informations similaires (cf. page précédente).
3.2 Organiser la gestion partagée de la demande en
logement social
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI doté d’un Programme Local de l'Habitat5. Ce dispositif est destiné à mettre en commun les dossiers de demandes de logement social et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement.
3.2.1- Modalités d’enregistrement des demandes
Orientations et objectifs
L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modification) est organisé localement selon les modalités suivantes :
SOIT un enregistrement par le demandeur lui-même, via le Portail grand Public mis en
place par le Ministère chargé du logement, accessible sur le site internet suivant :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Une communication harmonisée et spécifique sera mise en place pour promouvoir l’utilisation du Portail Grand Public sur le territoire de la Métropole. Cette communication se fera notamment par les lieux d’accueil.
SOIT un enregistrement par les guichets enregistreurs ayant accès au Système National
d’Enregistrement (SNE), à partir des CERFA et pièces justificatives obligatoires déposées ou
transmises par courrier par le demandeur dans un guichet de niveau 2 ou 3 (dans un délai maximal d’un
mois et conformément aux règles nationales et locales en vigueur). Dans ce cas :
o Les documents CERFA papier sont accessibles aux demandeurs dans l’ensemble des
lieux d’accueil et d’information du demandeur
o Le dépôt des dossiers de demande de logement (CERFA papier et pièces justificatives)
peut se faire physiquement, par voie postale ou par mail adressé auprès des guichets
enregistreurs du territoire (lieu d’accueil de niveaux 2 et 3).
Les obligations des guichets d’enregistrement
Il existe une convention6, identique pour chaque guichet, signée entre l’Etat et chacun des guichets enregistreurs qui définit la mise en œuvre du SNE dans le département et les engagements pris par chaque guichet enregistreur. Cette convention précise notamment :
que les services enregistreurs doivent communiquer au demandeur une attestation comportant
le numéro unique dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande ;
que toutes les modifications, renouvellements et radiations doivent être enregistrés ;
que l’organisme attribuant un logement doit mettre à jour les données concernant la situation
du demandeur et le logement attribué.
5 Art L.441-2-7 du CCH
6 Cette convention est prévue au III du R. 441-2-5 du CCH.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 20/28
Les conventions établies sont à renouveler tous les ans, par tacite reconduction.
Le délai pour que tout demandeur qui le souhaite soit reçu dans les services de son choix est d’un mois maximum7, à compter de sa demande.
Il est important de préciser au demandeur que cet entretien a pour but de donner des informations, de personnaliser la demande de logement et non d’aboutir à une proposition de logement.
3.2.2- Gestion partagée de la demande
Orientations et objectifs
Pour répondre à l’obligation d’enregistrement de la demande locative sociale (art. L441-2-7 alinéa 2 du CCH), il est convenu que le fichier partagé de la demande soit la déclinaison départementale du système national d’enregistrement (SNE).
L’utilisation du dispositif de gestion partagée de la demande est conditionnée par l’accès au SNE. Les communes qui le souhaitent, peuvent choisir de devenir guichet enregistreur afin d’avoir accès aux différentes fonctionnalités du SNE dont celle de gestion partagée.
Le module Internet « gestion partagée » du SNE permettra notamment de partager l’ensemble des informations du traitement de la demande souhaitée par les partenaires et listées dans les décrets d’application de l’article 97 de la loi ALUR (art. R. 441-2-15 du CCH).
Il permettra ainsi de partager les informations suivantes :
Informations partagées avec les guichets enregistreurs de la Métropole
« I.- Le dispositif de gestion partagée des dossiers prévu à l’article L. 441-2-7 contient les informations transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande initiale et les modifications qu’il peut y apporter directement. En outre, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de survenance :
les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans
les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur ;
le cas échéant, la mention du caractère prioritaire de la demande, soit en application de l’article
L. 441-2-3, soit au titre de l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou à l’article L.
441-1-2, soit suite à une désignation prononcée par une instance partenariale créée par le plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, une
instance locale du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ou une instance prévue par une convention prise en application de
l’article L. 441-1-5 qui peut être l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-1 ;
le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est
éligible ;
les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes
d’informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du
demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande
à une commission d’attribution, l’inscription à l’ordre du jour d’une commission d’attribution et
l’examen de la demande par cette commission ;
le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ;
la décision de la commission d’attribution, le positionnement du demandeur en cas d’attribution
sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas
d’attribution sous condition suspensive ou de refus ;
7
Art. L441-2-8 du code de la construction et de l'habitation
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 21/28
le cas échéant, les motifs du refus du demandeur ;
la signature du bail après attribution du logement concerné.
Toutes les informations mentionnées au présent article sont enregistrées par la personne morale qui est à l’origine de l’événement, dès la survenance de l’événement qu’elles concernent.
Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l’identification des personnes morales qui sont à l’origine de l’événement et ont introduit l’information sur sa survenance dans le dispositif de gestion partagée.
Informations partagées avec le demandeur, à travers une connexion sécurisée au Portail grand Public
« Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu’elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 441-2-6 et est informé des modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l’état d’avancement de sa demande.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant : la décision de la commission d’attribution, le rang du demandeur en cas d’attribution sous
réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution
sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
en cas de décision d’attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant,
le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
les conséquences de son éventuel refus de l’offre de logement faite dans les conditions de l’article
R. 441-10 à la suite d’une décision d’attribution prise par la commission d’attribution,
notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable. »
Les guichets enregistreurs s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble de ces données, selon des modalités à définir lors de la mise en place des nouvelles fonctionnalités de partage de l’information du SNE, et à traduire formellement ces modalités dans une convention d’application.
Action à mettre en œuvre pour la gestion partagée de la demande
Action 5 : Traduire la mise en œuvre de ce dispositif de gestion partagée au travers d’une convention opérationnelle
Cette convention sera signée par la Métropole et tous les partenaires associés. Elle indique notamment :
la liste et la définition précise des informations à partager (date de l’entretien individuel, etc.) les règles de saisie et d’actualisation de ces informations
saisie directe dans le SNE ou alimentation via interface,
délais,
définition des critères paramétrables localement (situation des demandeurs, motifs de refus, ...) entre acteurs
les autres engagements de chaque partie.
Une fois le module de gestion partagé du SNE en place, ce sera la Commission de Coordination, crée dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui sera chargée de piloter le dispositif de gestion partagée et de suivre les attributions réalisées.
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3.2.3- Organiser la gestion des demandes spécifiques
Le PPGDID doit proposer la liste des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen
particulier, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée
de les examiner.
Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage
La commission « situations complexes », créée dans la Convention Intercommunale d’Attribution, a
pour objectif de trouver une solution pour les ménages qui ne peuvent prétendre à aucun dispositif
particulier (commission DALO, MDES, SIAO...) mais dont la situation sera identifiée comme complexe
ou bloquée. C’est-à-dire des situations présentant un cumul de difficultés d’ordre social et/ou
économique, rendant l’accès à un logement social particulièrement difficile. Ces situations complexes
nécessitent un diagnostic partagé en vue d’identifier des solutions adaptées, voire alternatives.
Les réponses aux situations de handicap sont d’ores et déjà repérées par les partenaires comme souvent
problématiques, faute d’offre adaptée et pourront faire l’objet des premières commissions « situations
complexes ». Une fois opérante, cette commission sera élargie à d’autres champs que celui du handicap
(mutations complexes, demandeurs « Poulidor » qui sont positionnés en 2ème ou 3ème rangs sur
plusieurs CAL, etc.). Cette commission pourra également faire remonter certains profils récurrents de
publics en difficulté sur le territoire afin d’identifier une éventuelle priorité 4 supplémentaire.
Modalités de fonctionnement de la commission « situations complexes » (cf. CIA):
Pilote / Coordinateur : Montpellier Méditerranée Métropole
Membres : représentants de la Métropole, représentant de l'Etat, représentant de chaque bailleur
social, réservataires, partenaires sociaux, associations etc.
Cette commission pourra fonctionner avec un partenariat élargi et adaptable aux situations
rencontrées (membres invités selon la situation...).
Fréquence : 1 fois par trimestre, en fonction de l’actualité
Les mutations dans le parc social
Le PPGDID doit préciser les moyens permettant de favoriser les mutations internes au parc de logements sociaux.
L’objectif est que la satisfaction de la demande de mutation s’intègre dans un parcours résidentiel positif,
c’est-à-dire ascendant et choisi par le ménage, au sein du parc social de la Métropole. Chaque bailleur a
un mode de fonctionnement qui lui est propre en matière de réponse aux demandes de mutation.
Des critères de priorité parmi les demandeurs de mutation font cependant consensus auprès des
partenaires : les personnes âgées, la sous et sur occupation et les ménages ayant un taux d’effort trop
important. Ces trois critères ont été ajoutés à la priorité 4 du PDALHPD et font donc partie des publics
prioritaires pour la Métropole.
Il est acté dans le plan partenarial :
De ne pas fixer d’objectifs chiffrés pour les demandes de mutations à satisfaire, ce sont les
engagements pris par les bailleurs dans le cadre des Conventions d’Utilité Sociales (CUS) qui
seront retenus ;
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 23/28
De s’attacher aux évolutions des situations familiales des ménages qui ne feraient pas de
démarche volontaire et de repérer / examiner les situations d’inadéquation du logement avec
la composition du ménage, du coût du loyer par rapport aux ressources, les problématiques
de vieillissement et de handicap à anticiper, etc. ;
Que les bailleurs sociaux poursuivent les politiques volontaristes de construction de parcours
avec les locataires qui en font la demande, tout en privilégiant les réponses aux demandes de
mutation jugées prioritaires par la CIL.
La cotation de la demande
La loi ELAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande. Le PPGDID devra préciser les critères retenus ainsi que leur pondération tout en respectant les critères de priorités de l’article L441-1 du CCH. Les EPCI ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité en rendant l’outil opérationnel. Un futur décret devrait apporter plus de précisions concernant la mise en place des systèmes de cotation.
Un important travail sur l’objectivation et la formalisation des critères est nécessaire. Une réflexion impliquant l’ensemble des acteurs devra être menée dans cette optique et la mise en place du dispositif de cotation se fera progressivement.
Les premiers échanges ont mis en avant un consensus concernant les objectifs souhaités pour ce système de cotation, qui :
Permettra de justifier et d’objectiver les choix d’attribution et ainsi de rendre plus transparent
le dispositif
Permettra de réaliser un premier filtre et d’alimenter le travail réalisé en amont des CAL
Devra rester un outil d’aide à la décision
Les partenaires se sont déjà mis d’accord sur les enjeux suivants :
Adapter les critères de cotation aux critères de priorité 4 pour les faire ressortir
Adapter les critères de cotation aux objectifs de mixité sociale de la CIA
Prévoir deux volets : un volet priorité et un volet adéquation offre/demande, afin de ne pas
privilégier que les ménages prioritaires
Action à mettre en œuvre pour la mise en place de la cotation de la demande
Action 6 – Travailler sur la mise en place de la cotation de la demande
En s’appuyant sur le futur décret définissant plus précisément les modalités de cotation de la demande, ainsi que sur le retour d’expérience locale, la Métropole constituera un groupe de travail spécifique rassemblant les partenaires, afin de construire une grille de cotation adaptée au territoire de la Métropole.
Calendrier prévisionnel :
Expérimentation sur l’année 2019 par ACM d’un système interne
Fin 2019 : bilan expérimentation et co-construction d’une grille partagée Expérimentation avec une grille de cotation partagée
Fin 2020 : bilan expérimentation et consolidation de l’outil de cotation Mise en place de la cotation sur le territoire métropolitain
2021
La location choisie
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 24/28
Au regard de la tension de la demande et du faible taux de vacance, les partenaires conviennent qu’il
n’est pas pertinent à ce stade de mettre en place un dispositif de location choisie métropolitain. Le
territoire de Montpellier Méditerranée Métropole ne développera donc pas dans le cadre de ce PPGDID
de système de location choisie propre, mais les bailleurs ayant du patrimoine sur ce territoire peuvent
mobiliser le dispositif Bienveo.
Bienvéo, le nouveau site de vente et de location de logements HLM
L’Union sociale de l’Habitat (USH) a lancé un site répertoriant les offres de logements sociaux, tant à la location qu'à la vente : https://www.bienveo.fr/
Ce site recensera à terme, tous les logements sociaux disponibles en France. En plus des photos et des caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, étiquette énergétique etc.), chaque annonce précise les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir faire sa demande, selon la région et la taille de la famille. Candidats et bailleurs sont ensuite mis en relation via un formulaire de contact, avant un examen attentif du dossier d'accession par l'organisme HLM.
Pour rappel, la Loi Egalité et Citoyenneté oblige les bailleurs sociaux à publier la liste des logements
vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d’accès. En plus des
photos et des caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, étiquette énergétique etc.), chaque
annonce précise les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir faire sa demande, selon la
région et la taille de la famille. Candidats et bailleurs sont ensuite mis en relation via un formulaire de
contact, avant un examen attentif du dossier d'accession par l'organisme HLM.
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Annexes
Annexe 1 : Le Système National d’Enregistrement (SNE) et le Portail Grand Public
Le SNE, opérationnel depuis mars 2011, est le système informatique national pour l’enregistrement des demandes de logement social. Il est développé par le ministère en charge du Logement.
Le SNE permet aujourd’hui de :
enregistrer les demandes et délivrer le numéro unique, y compris en ligne via le Portail
Grand public ;
certifier la date de dépôt des demandes et garantir ainsi leur ancienneté ;
mettre à jour les demandes immatriculées en fonction de l’évolution de la situation
personnelle des demandeurs ;
radier les demandes, notamment au moment de l’attribution d’un logement ;
renouveler annuellement les demandes, y compris en ligne via le portail grand public
;
partager les pièces justificatives d’une demande entre les différents acteurs (dossier
unique) : le demandeur ne donne qu’un exemplaire de ces pièces ;
inscrire et partager les évènements (désignation pour présentation à une commission
d’attribution, attribution d’un logement, ...) affectant la vie d’une
demande (gestion partagée) : le demandeur sera à terme alerté de l’avancement
du traitement de sa demande ;
produire, via son Infocentre, des données statistiques relatives à la demande de
logement social et aux attributions de logements sociaux ;
fournir au public et aux demandeurs des informations générales sur l’offre de
logements sociaux.
Celles-ci sont disponibles sur le portail grand public dans la rubrique «statistiques»
Le Portail Grand Public :
Le SNE comprend également un Portail internet Grand Public (le site www.demande-logement- social.gouv.fr) qui permet aux demandeurs de déposer, modifier et renouveler leur demande de logement social en ligne, d’avoir accès à un annuaire des guichets enregistreurs et à des données statistiques sur la demande de logement social de l’ensemble des communes. Il dispense les informations et fonctionnalité suivantes :
Liste des lieux d’enregistrement
Consultation des informations statistiques
relatives au logement social par
commune
Etapes de traitement de la demande de
logement
Enregistrement de la demande en ligne,
dépose des justificatifs (enregistrement
dématérialisé) et obtention son numéro
d’enregistrement
Modification de la demande en ligne
Renouvèlement de la demande en ligne
Il inclut par ailleurs, depuis juin 2017, une application smartphone (« Ma demande de logement
social ») donnant la possibilité aux demandeurs de prendre en photo leurs pièces justificatives
et de les déposer sous format numérique dans le système national d’enregistrement.
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Annexe 2 : Liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande de logement locatif social (copie ou originaux)
Pièces obligatoires à produire - pour chacune des personnes appelées à vivre dans le logement :
Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille ou acte de naissance ; le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle) ; OU
Titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère).
Pièces complémentaires pour faciliter l’instruction - à fournir selon la situation (selon l’arrêté du 24 juillet 2013) :
Situation économique :
Avis d’imposition de l’avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées
à vivre dans le logement ;
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.
Personnes qui vivront dans le logement :
attestation d’enregistrement du PACS ;
certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines ;
extrait du jugement, récépissé de saisine du JAF ou convention homologuée en cas
de divorce par consentement mutuel, déclaration de rupture de PACS.
Situation professionnelle :
bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
notification de pension de retraite ; avis de paiement ASSEDIC ;
bulletin de la sécurité sociale (indemnités journalières) ; notification CAF/MSA
(prestations sociales et familiales)
carte d’étudiant ; avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel
perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
Logement actuel :
quittance ou à défaut attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de
ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
attestation de la personne qui héberge ou de la structure d’hébergement ;
attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation
(sans-abri, camping, hôtel) ;
Motif de la demande :
sans logement : document attestant de l’absence de logement (attestation d’un
travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation) ;
logement non décent / insalubre – dangereux ou impropre à l’habitation : document
établi par un service public, copie d’un jugement ... démontrant l’indécence /
l’insalubrité, la dangerosité du logement ;
logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire
ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou
jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative
compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d’un organisme de sécurité sociale ;
assistant maternel ou familial : agrément.
Montpellier Méditerranée Métropole – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs page 27/28 10- Rectification : Acquisition d’une partie des parcelles BM12, BM14, BM193 et BM194
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une délibération a été prise le 30 janvier 2019 afin d’acquérir une partie des parcelles BM12, BM14, BM 193 et BM 194 pour permettre l’élargissement de l’avenue Clemenceau.
Le corps de la délibération stipulait notamment :
« La réalisation de ce projet nécessite un élargissement du domaine public de 2 mètres environ, représentant environ 115 m² répartis sur les parcelles BM12, BM14, BM 193 et BM 194, inscrites en zone 1Ub au PLU.
Concernant la cession de la bande de terrain, le référentiel prix pour cette zone est d'environ 100€/m² donc 11 500 €.
L'élargissement de la voie nécessite la démolition complète du mur de clôture des parcelles. La commune s'engage à indemniser le propriétaire pour lui permettre la reconstruction des clôtures sur ses nouvelles limites privées pour un montant de 28 500 €.
A terme, les parcelles correspondant à l'élargissement de la voie seront rétrocédées à Montpellier Méditerranée Métropole, autorité compétente en voirie.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parties de parcelles BM12, BM14, BM193 et BM194 pour un montant total de 40 000€...»
Afin d’éviter toute confusion dans la rédaction des actes, Mme le Maire propose d’approuver les montants de cession et d’indemnité de manière distincte.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parties de parcelles BM12, BM14, BM 193 et BM 194 pour un montant de 11 500 €, d’approuver l’indemnisation de reconstruction pour un montant de 28 500€, de l'autoriser à signer les actes relatifs à cette acquisition et de l'autoriser à intégrer ces parties de parcelles au domaine public communal puis à les rétrocéder à Montpellier Méditerranée Métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE l'acquisition des parties de parcelles BM12, BM14, BM 193 et BM 194 pour un montant de 11 500 € afin d'intégrer ces parcelles au domaine public.
- APPROUVE les indemnités de reconstruction des clôtures pour un montant de 28 500 €.
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. 11- Subventions de projet 2019 aux associations de la commune
Vu la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d’attribution des subventions des collectivités aux associations ;
Madame le Maire rappelle la contribution des associations de la commune à l’animation du territoire. Elle réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le montant des aides aux projets proposées aux associations de la commune pour l’exercice 2019. Elle propose de retenir les montants ci-dessous :
VOLET SPORTIF
PORTEUR DE PROJET
MONTANT
PROPOSE POUR
2019
OBSERVATIONS
ROV 1 000,00 € Aide financière aux frais de transport pour participer au
quart de finale et à la finale du championnat de rugby
(les 7 et 14 avril 2019 pour l’équipe féminimes)
TOTAL 1 000,00 €
Les crédits seront inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.
Madame le Maire précise que, si ces subventions sont approuvées, le montant des aides 2019 attribuées à ce jour sera de :
- subventions de fonctionnement : 63 000 €
- subventions de projets : 44 006 €
Soit un total à ce jour de : 107 006 €
Et un solde restant au budget de : 2 994 €
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE les montants des aides au fonctionnement proposés aux associations de la commune pour l’année 2019, dans les tableaux ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux versements des subventions aux associations dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.