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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-01
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Convention pluriannuelle avec l’APEAI
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort- sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron), Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie- Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle que les accueils de
loisirs (ALAE et ALSH) sont sur une partie du territoire gérés par une association, l’APEAI, avec une
convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
La précédente convention, qui a commencé le 1 er septembre 2019, s’est achevée le 31 décembre 2023
et il est nécessaire de procéder à son renouvellement.
Mme ORTET propose de renouveler la convention pour quatre années. Le projet de convention précise en
particulier :
x Les sites d’intervention :
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Mane
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Mazères-sur-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire
Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
Montsaunès Accueil de loisirs Périscolaire Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Couret Accueil de loisirs Périscolaire
Encausse Accueil de loisirs Périscolaire
Estadens Accueil de loisirs Périscolaire Ganties Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Soueich Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol A compter du septembre 2024 Accueil de loisirs Périscolaire
x Les conditions financières et matérielles, avec une subvention annuelle de fonctionnement, des mises à disposition de personnel et de locaux
x Les relations fonctionnelles et de suivi de cette convention
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le projet de convention pluriannuelle tel qu’annexé à la présente décision les quatre années 2024 à 2027
- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François Arcangeli, dûment mandaté par la délibération en date du …… 2024 et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (A.P.E.A.I), dûment représentée par son Président Rémi BARBARESCO et désignée sous le terme «l’association», d’autre part,
VU les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 modifié par la loi n°2022- 217 du 21/02/2022
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à l’A.P.E.A.I la coordination et l’animation des
dispositifs Enfance/Jeunesse sur la communauté de communes pour une partie de son
territoire, en mobilisant les dispositifs contractuels : Convention Territoriale Globale (CTG),
Projet Educatif de Territoire (PEDT), … et en réalisant l’interface entre les partenaires
institutionnels et les acteurs.
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Mane
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2
Mazères-sur-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire
Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
Montsaunès Accueil de loisirs Périscolaire Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Couret Accueil de loisirs Périscolaire
Encausse Accueil de loisirs Périscolaire
Estadens Accueil de loisirs Périscolaire
Ganties Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Soueich Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol A compter du septembre 2024 Accueil de loisirs Périscolaire
Ces dispositifs ont vocation à accueillir les enfants du territoire intercommunal de la
communauté de communes principalement, et d’autres enfants d’autres secteurs sur les temps
périscolaires et extrascolaires.
Ces différents dispositifs doivent faire en sorte de répondre aux besoins de garde des familles,
aux besoins d’éducation récréative, culturelle et de loisirs collectifs pour les enfants.
L’A.P.E.A.I. proposera des activités aux enfants et aux jeunes, favorisera la mixité ethnique et
sociale et répondra de son mieux aux besoins socioculturels des jeunes.
Les activités viseront à développer chez les jeunes l’autonomie, la notion de respect de soi et
d’autrui, l’ouverture aux autres et le don de soi. Elles viseront également à développer la
curiosité et la découverte de l’environnement des enfants.
Ces dispositifs doivent également conserver une dimension d’accessibilité financière en
pratiquant une tarification adaptée et modulée. 3
Pour répondre aux objectifs précités, les dispositifs sont animés autour d’un Projet
Pédagogique à caractère éducatif, social, de citoyenneté et de construction de l’autonomie des
enfants qui doit s’inscrire dans le Projet Educatif Territorial (PEDT) du territoire de la
collectivité.
Le projet pédagogique doit prendre en compte l’enfant en tant qu’individu au sein d’un groupe
et doit être vigilant à respecter son rythme de vie.
La capacité des différents dispositifs pourra toutefois évoluer durant la convention, en fonction
des besoins, de la réglementation applicable aux accueils de loisirs ou des financements.
L’association intègre dans ses missions l’organisation des sorties éducatives pour les enfants
âgées de 3 à 17 ans. L’ensemble de ces manifestations doit respecter la réglementation en
vigueur.
La communauté de communes et l’A.P.E.A.I. visent conjointement à une convergence tarifaire.
Pour assurer cette mission, l’A.P.E.A.I. doit :
• S’acquitter en qualité d’organisateur des accueils de loisirs, des démarches administratives à effectuer auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports) , de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
• Pour les activités qu’elle organise, assumer les responsabilités d’organisation (gestion des personnels, aspects administratifs, comptables et pédagogiques…).
• Recruter le personnel nécessaire et suffisant à l’encadrement des activités qu’elle organise sur la base des diplômes tels que l’exige la règlementation des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) .
• Gérer le personnel permanent ou occasionnel nécessaire au fonctionnement (rémunération, gestion administrative, cotisations, déclarations auprès des organismes sociaux, évaluation, suivi et formation professionnelle, etc…). • Intégrer dans son organisation la mise à disposition de personnel d’animation intercommunal.
• Assurer la permanence de la continuité des dispositifs tels que définis dans la convention.
• Exercer une stricte neutralité financière ainsi qu’une égalité de traitement vis-à-vis des familles, en veillant au respect des dispositions tarifaires.
• Respecter toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes au service et dégager ainsi la collectivité de tout recours.
• Fixer les dispositions relatives au fonctionnement des différents dispositifs définis dans la convention, suivant des règlements intérieurs
• Gérer les recettes (participations des familles, prestations, subventions...) • Gérer le registre des présences
• Assurer la responsabilité au regard de la sécurité, de la surveillance et du gardiennage des locaux mis à sa disposition pendant le fonctionnement des dispositifs. • Protéger le matériel pédagogique et le mobilier mis à sa disposition à l’occasion des activités proposées aux enfants.
• Signaler à la communauté de communes les incidents, détériorations ou dégradations causés aux biens mobiliers ou immobiliers qui lui sont mis à disposition ou dont elle est propriétaire.
• Faciliter l’entretien (réparation et aménagement) des locaux mis à sa disposition, et les restituer en bon état de propreté après chaque utilisation. 4
Article 2. Engagements de la Communauté des communes
Les engagements de la communauté de communes porteront tant sur les aspects financiers
que sur les aspects matériels au travers de la mise à disposition de locaux et d’équipements et
sur les aspects humains au travers de la mise à disposition de personnels.
1. Intervention financière
La communauté de communes s’engage à soutenir financièrement l’action de l’A.P.E.A.I.
Ainsi, la Communauté de communes apporte une contribution financière annuelle à son fonctionnement sous forme de subvention. Le montant de la subvention versée par la Communauté de communes s’élèvera à 225 000 € pour l’année 2024. Pour les années suivantes concernées par la présente convention, la subvention sera votée annuellement par le conseil communautaire.
Cette subvention fera l’objet de trois versements :
• En janvier, versement d’un acompte de 30% du montant de la subvention de l’année précédente,
• En mai, versement de 50% de la subvention de l’année votée, • En octobre, versement du solde.
2. Le personnel
La communauté de communes peut être amenée à mettre à disposition des agents auprès de
l’A.P.E.A.I :
- De façon permanente suivant la règlementation et les procédures en vigueur,
- De façon occasionnelle pour des missions spécifiques.
Ces mises à dispositions doivent permettre une cohérence éducative par une communication
et des temps d’échanges permettant de mettre en place des projets de qualité.
Ces mises à disposition font l’objet annuellement d’une évaluation financière transmise à l’association.
3. Les locaux
La communauté de communes met à disposition de l’A.P.E.A.I. des locaux pour le
fonctionnement des accueils de loisirs. L’association ne pourra utiliser ces locaux que
conformément et pour les besoins des missions qui ont été définies par la présente convention.
Il est interdit à l’association de sous-louer le bien mis à disposition.
L’APEAI s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des
eaux et sa responsabilité civile.
Ces mises à disposition font l’objet annuellement d’une évaluation financière transmise à
l’association.
Article 3. Engagements de l’A.P.E.A.I
1. Projet Educatif :
En application de l’article L 227-4 du code de l’action sociale et des familles, un projet
éducatif est établi par l’A.P.E.A.I. 5
Ce document définit les objectifs de l’action éducative assignés aux personnes qui dirigent et
animent les dispositifs Enfance/Jeunesse.
Le projet éducatif est élaboré par l’association.
Les personnes qui dirigent et animent les activités doivent prendre connaissance du projet
éducatif avant leur entrée en fonction. Elles sont informées des moyens matériels et financiers
mis à leur disposition pour sa réalisation.
2. Projet Pédagogique :
Il appartient à la personne qui dirige les activités de mettre en œuvre le projet éducatif établi
dans les conditions prévues ci-dessus.
A cette fin, elle en précise les conditions de réalisation dans un document élaboré en
concertation avec les personnes qui animent les activités. Ce document constituera le Projet
Pédagogique.
Il prend en considération l’âge des mineurs accueillis et précise notamment :
- La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil et, lorsqu’il s’agit
d’activités physiques et sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci seront mises en
œuvre ;
- La répartition des temps respectifs d’activité et de repos ;
- Les modalités de participation des mineurs ;
- Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé
ou de handicap ;
- Les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur, des animateurs et
de ceux qui participent à l’accueil des mineurs ;
- Les modalités d’évaluation de l’accueil ;
- Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Article 4. Contrôle de l’activité et du budget
1. Gouvernance
L’A.P.E.A.I s’engage à informer sans délai la communauté de communes de tout changement
survenant dans sa gouvernance.
2. Contrôle de l’activité et du budget
En contrepartie de l’aide financière attribuée, l’A.P.E.A.I, dont les comptes sont établis pour
un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, s’engage à communiquer à la communauté
de communes, les bilans et comptes de résultats détaillés afférents à cet exercice dans les 4
mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
• L’association s’engage à fournir à la communauté de communes un rapport moral
d’activités ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité,
• Conformément à la règlementation en vigueur, l’A.P.E.A.I sera soumise au contrôle
financier de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat : l’association devra
fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice dans les deux mois
qui suivent son assemblée générale,
L’association pourra également fournir à la communauté de communes tout document qu’elle
jugera utile. 6
3. Relations fonctionnelles entre l’A.P.E.A.I et la Communauté des communes
La direction de l’A.P.E.A.I et celle du service Enfance Jeunesse de la communauté de communes
doivent rester en lien constant pour maintenir la qualité du travail partenarial et le même
niveau d’information.
Deux rencontres annuelles entre les deux parties permettront d’assurer un suivi des actions
en cours et éventuellement de les réorienter.
Article 5. Modalités pratiques
1. Financement de nouveaux projets
Après concertation, la communauté de communes et l’A.P.E.A.I pourront convenir de tout
nouveau projet n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle et qui
nécessiterait un financement supplémentaire.
2. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans. La date de prise d’effet de la
convention est le 1 er janvier 2024.
3. Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de
6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, une part de la subvention déjà versée à l’association pourra être
demandée par la Communauté de communes, en tenant compte :
- de ce qui a déjà été réalisé à la date de la demande de résiliation,
- de ce qui sera réalisé durant la durée du préavis.
4. Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Mane,
Le
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président,
François ARCANGELI
Pour l’Association de Parents d’Elèves
et d’Animations Intercommunales
Le Président,
Rémi BARBARESCO DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-02
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Convention pluriannuelle avec l’AMICALE DU
PERSONNEL et subvention 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que le personnel
de la communauté de communes a créé une association appelée « amicale du personnel », qui s’est fixée
pour but de « renforcer la solidarité entre les agents » et de « instituer toutes les formes d’aides jugées
opportunes ».
Madame MOURLAN propose d’établir une convention pluriannuelle de quatre années d’objectifs et de
moyens, conformément aux textes règlementaires, et précisant :
x les objectifs d’action sociale en faveur du personnel ;
x les conditions financières et matérielles, avec une subvention annuelle de fonctionnement, la mise
à disposition de personnel pour le fonctionnement.
Madame MOURLAN propose en outre d’attribuer une subvention de 44 000 € pour l’année 2024, identique
à la subvention 2023.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Amicale du personnel » tel que présenté en annexe et pour une durée de 4 ans de 2024 à 2027 - ATTRIBUER une subvention à hauteur de 44 000 € pour 2024 à l’association « Amicale du personnel Cagire Garonne Salat »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-03
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Equipements sportifs d’intérêt communautaire
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort- sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron), Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie- Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, rappelle que la communauté de
communes a défini les équipements sportifs d’intérêt communautaire par délibérations du 13 décembre
2018, 11 avril 2019 et 19 septembre 2019. Figurent dans cette liste la piscine d’Aspet, le tennis couvert
de Saint-Martory et le gymnase d’Aspet.
Pour pouvoir poursuivre le projet de réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat, il est prévu la cession
du bâtiment par la commune et il est nécessaire de compléter la liste des équipements sportifs d’intérêt
communautaire en y ajoutant ce gymnase.
Il est proposé l’ajout du gymnase de Salies-du-Salat aux autres équipements sportifs d’intérêts
communautaire que sont déjà :
- La piscine au 663 Avenue Général Gallieni 31160 Aspet
- Le gymnase Gérard Marassé au Goua 31160 Aspet
- Le tennis couvert à l'Avenue des Epoux Saint-Martin Latrille 31360 Saint-Martory
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2019-07-01 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,
L’assemblée décide de
- AJOUTER le gymnase, rue des comtes du Comminges 31260 Salies-du-Salat aux équipements sportifs d’intérêt communautaire
- COMPLETER la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » tel que présenté ci- dessus
- ACTER que la présente délibération COMPLETE la délibération 2019-07-01 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-04
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Attributions de compensation provisoires 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), J ean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron), Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Le Président rappelle que les attributions de compensation doivent être votées chaque année.
Le Président présente les attributions de compensation suivantes pour l’année 2024 :
ARBAS - 3 224,80 € JUZET D IZAUT 1 439,73 €
ARBON - 8 873,96 € LAFFITE TOUPIERE 524,00 €
ARGUENOS - 2 744,96 € LESTELLE DE SAINT MARTORY 98 336,00 € ARNAUD GUILHEM - 8 442,20 € MANCIOUX 31 887,00 € ASPET 26 278,84 € MANE 193 400,78 €
AUSSEING 1 569,00 € MARSOULAS - 6 033,53 €
AUZAS - 11 017,00 € MAZERES SUR SALAT 144 207,25 € BEAUCHALOT 3 559,00 € MILHAS - 13 263,54 €
BELBEZE EN COMMINGES - 7 585,44 € MONCAUP - 4 961,76 € CABANAC CAZAUX - 3 602,29 € MONTASTRUC DE SALIES - 7 618,00 € CASSAGNE 95 993,00 € MONTESPAN - 4 139,00 €
CASTAGNEDE - 2 796,00 € MONTGAILLARD DE SALIES - 5 388,00 € CASTELBIAGUE - 7 891,00 € MONTSAUNES - 395,30 €
CASTILLON DE SAINT MARTORY 16 122,60 € PORTET D ASPET - 20 789,09 € CAZAUNOUS 537,42 € PROUPIARY - 5 699,00 €
CHEIN DESSUS - 18 191,63 € RAZECUEILLE - 5 149,25 € COURET - 4 622,29 € ROQUEFORT SUR GARONNE 88 131,41 € ENCAUSSE LES THERMES 496,79 € ROUEDE - 8 027,00 € ESCOULIS 3 018,00 € SAINT MARTORY 78 741,00 €
ESTADENS - 34 792,80 € SAINT MEDARD - 4 373,00 €
FIGAROL - 5 011,79 € SALEICH 13 958,00 €
FOUGARON - 8 063,08 € SALIES-DU-SALAT 200 256,70 €
FRANCAZAL 5 477,00 € SENGOUAGNET - 41 849,10 €
FRECHET - 7 850,00 € SEPX - 2 209,00 €
GANTIES - 19 946,81 € SOUEICH - 3 957,81 €
HERRAN - 6 263,90 € TOUILLE 10 219,00 €
HIS 5 522,00 € URAU - 1 648,00 €
IZAUT DE L’HOTEL - 21 970,78 €
Soit des attributions de compensations :
x à verser par les communes à la communauté de communes de 318 391,11 €
x à verser par la communauté de communes aux communes de 1 019 674.52 €
Le Président précise que ces attributions de compensation ont vocation à être revues en 2024 après
l’arrêté préfectoral transférant la compétence en matière de chenil.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
L’assemblée décide de
- ADOPTER les montants des attributions de compensation 2024 comme indiqués dans le tableau ci-dessus
-
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-05
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
RH – Prime « pouvoir d’achat »
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 54
Contre : 1
Abstention : 1
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose que le décret
2023-1006 du 31/10/2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale en définit les conditions d’attribution.
Mme MOURLAN expose en particulier que le montant maximal de la prime dépend de la rémunération des
agents, et s’échelonne entre 300 € et 800 € au maximum, chaque employeur pouvant définir d’autres
seuils dans le respect des maximums légaux.
En application des textes règlementaires, pour bénéficier de cette prime, les agents publics devront remplir les conditions suivantes :
x Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
x Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 x Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
En cas de pluralité d’employeurs, chaque collectivité versera une part de la prime à proportion de la rémunération qu’elle verse.
Pour les agents à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la quotité de travail.
Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La commission Ressources Humaines a retenu la proposition suivante :
Rémunération brute
perçue du 1 er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant plafond
règlementaire
Montants pour Cagire
Garonne Salat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 80 % du plafond 640 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 €
70 % du plafond 490 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 €
60 % du plafond 360 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 €
50 % du plafond 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 €
40 % du plafond 160 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 3 350 €
35 % du plafond 122.50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300€ 30 % du plafond 90 €
Le versement est proposé en une seule fois.
Le CST a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 1 er février 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L712-1 et L714-4 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 1 er février 2024,
L’assemblée décide de
- INSTITUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au tableau ci-dessus
- PREVOIR un versement de cette prime en une seule fois avant le 30 juin 2024 - INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime - AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-06
Nombre
Séance du : 14 décembre 2023
Objet :
RH – Modification du tableau des emplois
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose de modifier le
tableau des emplois pour permettre :
x la titularisation d’un agent sur un poste administratif au service Autonomie à Domicile
x l’ajustement du temps de travail en accueil de loisirs
x la nomination d’un agent au grade de rédacteur
Cadre
d’emplois
Situation actuelle Situation au 1er mars 2024
Nombre
de
poste
Fonctions
Grade Catégorie hiérarchique
Temps
de
travail
Grade Catégorie hiérarchique
Temps
de
travail
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C1 32 heures
Adjoint
administratif
territorial
C1 34 heures 1 Administration SAD
Adjoint
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
C 30
heures
Adjoint
territorial
d’animation
C 31 heures 1 Animateur/trice ALSH
Rédacteur
territorial Rédacteur B
35
heures 1 Service RH
Suite à un débat contradictoire,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la proposition telle que présentée
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets correspondants
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-07
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Lac de Touille – Convention d’entretien avec le
syndicat Salat Volp
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de l’eau et de la GEMAPI, propose d’établir une
convention de prestations de services avec le syndicat Salat Volp pour rationaliser l’organisation du
programme de travaux, avec la mise à disposition d’agents des services techniques pour des interventions
ponctuelles sur la zone humide du Lac de Touille.
Sur une période allant du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024, le temps de travail estimé est de 60
heures et le syndicat remboursera à la communauté de communes les frais des salaires et du matériel
utilisé pour les interventions.
La première intervention réalisée dans ce cadre est la création de mares dans la zone humide. Ce premier
travail a donné toute satisfaction, et permet d’envisager le renouvellement de ce type d’interventions.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention présenté en annexe,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE,
La communauté de communes des Cagire Garonne Salat représentée par son Président, François ARCANGELI, en vertu d’une délibération du …………….. ,
dénommée ci-après « la CCCGS »
ET
Le syndicat Salat Volp représenté par son Président, Daniel ARTAUD, en vertu d’une délibération du 29 janvier 2024,
dénommé ci-après « le SSV »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L 5721-9 du CGCT, les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre d’un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition de ce syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.
Le SSV s’est vu transférer, par les collectivités membres, la compétence GEMAPI. Il ne dispose pas, à ce jour, des moyens en personnels suffisants pour réaliser certaines tâches propres à des actions ponctuelles d’aménagement sur la zone humide du Lac de Touille.
Afin de rationaliser l’organisation du programme de travaux, il a été décidé que des services de la CCCGS seraient mis à la disposition du SSV pour l’exercice de missions techniques ponctuelles sur la zone humide du Lac de Touille. La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions et les modalités.
CONVENTION
1. Objet
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du SSV des moyens humains et matériels des services techniques de la CCCGS pour la réalisation d’interventions ponctuelles dans la zone humide du Lac de Touille, en cohérence avec la convention de partenariat entre la CCCGS et le SSV, établie en 2022 et visant à travailler ensemble sur le site de la zone humide du Lac de Touille.
2. Services et moyens humains matériels mis à disposition
Services Missions du service Autorité hiérarchique
Services techniques de la
CCCGS
Moyens humains et
matériels des services
techniques
Interventions ponctuelles sur la
zone humide du Lac de Touille
dans le cadre de la renaturation
du site
Responsable SSV 3. Temps de travail consacré à la mise à disposition
Le temps total de travail que les agents des services mis à disposition consacrent au SSV est estimé à 60 heures.
L’interlocuteur du Président du SSV est le Directeur des services techniques de la CCCGS. La CCCGS s’engage à respecter le niveau de service attendu par le SSV quant au contenu d’intervention et à la qualité des missions.
4. Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction chaque année si nécessaire au regard du programme de travaux sur la zone humide du lac de Touille.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
5. Situation des agents mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent employés par la CCCGS dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs et continuent à percevoir leur rémunération.
Leur situation administrative est gérée par la CCCGS. Le Président de la CCCGS continue d’exercer à leur égard l’ensemble des prérogatives qui lui sont reconnues en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment par le statut sur la fonction publique territoriale et les autres textes particuliers.
6. Conditions financières de la mise à disposition
La CCCGS verse le traitement aux agents ayant été affectés au service du SSV.
Conformément aux dispositions de l’article L 5721-9 du CGCT, le SSV s’engage à rembourser à la CCCGS les charges de personnel et frais assimilés d’un coût unitaire horaire de 33 € / heure ainsi que les frais liés aux matériels et matériaux utilisés dans le cadre de la présente mise à disposition des services pour un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées pour le compte du SSV. Le remboursement des frais engendrés par la mise à disposition se fera sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses et d’un titre de recettes accompagné des justificatifs, le tout signé par le Président de la CCCGS.
Les agents tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte du SSV. Cet état est transmis autant que nécessaire dans le cadre du suivi des missions.
Fait en 2 exemplaires à , le
Le Président de Communauté de communes Le Président du Syndicat rivières Cagire Garonne Salat Salat-Volp
François ARCANGELI, Daniel ARTAUD DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-08
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Maison de santé d’Aspet – Demande de
subvention au Département
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle que le coût des travaux d’extension de la maison de santé d’Aspet sont
plus élevés que prévu après la phase d’appel d’offres. Au vu de ce coût, il est possible de faire état au
Département de cette hausse pour demander une revalorisation de la subvention allouée avec un
complément.
Le plan de financement proposé est le suivant :
CHARGES RECETTES
Description Total HT Origine Montant obtenue oui/non
réaménagement secrétariat médical 600 303 Région Occitanie 195 000 oui
extension cabinets médicaux et parties communes Etat DETR 2022 138 000 oui
maîtrise d'œuvre, SPS, assurance, études diverses 60 217 Département agrandissement 108 612 oui
complément 67 591
Total des financements externes 509 203
Autofinancement 151 317
Total 660 520 Total 660 520
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- APPROUVER le projet d’extension de la maison de santé d’Aspet tel que présenté - VALIDER le nouveau plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus - SOLLICITER le Département pour une revalorisation de la subvention à hauteur de 67 591 € supplémentaires à la subvention acquise de 108 612 €, portant la subvention départementale à 176 203 €
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-09
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Pumptrack – Demande de subvention au
Département
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller en charge de la randonnée, rappelle la création du site de
pumptrack à Arbas en 2022, avec d’excellents retours des pratiquants de tout âge : si tout le public peut
venir pratiquer (vélos BMX, VTT et dirtbike, trottinettes, draisiennes, roller, skate), on constate une
fréquentation locale majoritaire, très familiale, mais qui n’exclut pas des pratiques beaucoup plus
techniques.
En cohérence avec les retours des pratiquants et des accompagnateurs et pour poursuivre notre politique de diversification de l’offre de loisirs, il est envisagé pour l’été 2024 de :
- Compléter l’installation de pumptrack par la mise en place d’un wallride dans le virage le plus
technique, permettant d’ajouter un niveau de difficulté et un point d’attractivité complémentaire
pour les pratiquants les plus chevronnés.
- Installer du mobilier d’accueil (bancs, tables, barrières de délimitation) et des jeux pour les plus
petits sur le site et des plantations pour permettre à des accompagnateurs non pratiquants de
partager l’activité de façon plus agréable et offrir une alternative aux plus jeunes enfants.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses (HT) Recettes
Wallride 20 000 € Département – 40 % 12 000 €
Mobilier et plantations 10 000 € Europe – LEADER – 40 % 12 000 €
Autofinancement – 20 % 6 000 €
Total 30 000 € Total 30 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- APPROUVER le projet tel que présenté
- VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus - SOLLICITER le Département et le GAL LEADER chacun pour une subvention à hauteur de 12 000 € - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-10
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Services techniques – Demande de subvention au
Département pour l’acquisition de divers
matériels
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que la communauté de
communes prévoit en 2024 de faire l’acquisition de divers matériels pour un total de 78 482 € HT :
Laveuse haute pression eau chaude 3 350.00 €
Poste à souder 1 515.00 €
Scie à ruban 1 690.00 €
Remorque PTAC 750 kg 1 658.00 €
Saleuse 1 435.00 €
Rotor pour épareuse 1 265.00 €
2 rouleaux palpeurs 2 369.00 €
Rotor bois pour broyages 3 000.00 €
Bras amplirol Palfinger 62 000.00 €
TOTAL H.T. 78 482.00 €
Monsieur BARES propose de solliciter, comme chaque année, une subvention auprès du Département à
hauteur de 10 000 € pour ces achats, le reste à charge étant assuré par la communauté de communes .
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus - SOLLICITER le Département pour une subvention à hauteur de 10 000 € - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-11
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Octroi de garanties aux créanciers de l’AFL
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort- sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron), Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie- Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Le Président rappelle l’adhésion de la communauté de communes à l’Agence France Locale (AFL), banque
mutualiste des collectivités locales. Avec cette adhésion, en qualité de membre, la communauté de
communes peut bénéficier de prêts de l’AFL. Cette possibilité de prêt est conditionnée à l’octroi, par la
communauté de communes, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’AFL.
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’AFL, des emprunts obligataires
principalement, à la hauteur de l’encours de dette de la communauté de communes auprès de l’AFL.
Cette délibération doit être établie préalablement à la conclusion de tout emprunt. Mme ARJO propose
cette décision en anticipant les consultations bancaires à venir pour des emprunts en 2024.
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires) dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’AFL à la communauté de communes qui n’ont pas été totalement amortis.
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la communauté de communes auprès de l’AFL augmentée de 45 jours.
Le mécanisme de Garantie crée donc un lien de solidarité entre l’AFL et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’AFL, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’AFL.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1611-3-2, Vu la délibération n°2020-07-14 en date du 17 septembre 2020 ayant confié au Président la compétence en matière d’emprunts,
Vu la délibération n°2022-07-06 portant approbation de l’adhésion de la Communauté de communes à l’Agence France Locale,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de LA COLLECTIVITE, afin que LA COLLECTIVITE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
L’assemblée
x DECIDE que la Garantie de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires des documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consentie pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la CC CGS est autorisée à souscrire, - La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la CC CGS auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, - La garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- Si la Garantie est appelée, la CC CGS s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés
- le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de
l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
x AUTORISE le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la CC CGS pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexe ;
x AUTORISE le Président, ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-01-12
Nombre
Séance du : 8 février 2024
Objet :
Finances - Créances éteintes et irrécouvrables
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
7
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les- Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du- Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron),
Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean- Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
* * * L'an deux mille vingt-quatre et huit février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Monsieur Frédéric LAVAIL est désigné secrétaire de séance.
Le Président fait part d’éléments communiqués par le service de gestion comptable de Saint Gaudens :
- La commission de surendettement a validé le dossier d’un contribuable entrainant l’effacement
total et définitif des dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de
la commission, soit 834 € ;
- Des créances sont déclarées irrécouvrables au SAAD pour 496.92 €, en dépit des démarches
entreprises et des faibles valeurs.
Le Président propose :
x d’inscrire les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 du budget principal pour une
somme totale de 834.00 €
x d’inscrire les demandes d’admission en non-valeur au compte 6541 au budget annexe du SAAD pour
une somme totale de 496.92 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 193 du décret n°2012-1246, modifié par décret n°2022-1605, Vu l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales,
L’assemblée décide de
- INSCRIRE les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 pour une somme totale de 834 €
- INSCRIRE les demandes d’admission en non-valeur au compte 6541 pour une somme totale de 496,82 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_001_3
Objet : Equipement sportif d'intérêt communautaire (gymnase
Salies)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 031-200073146-20240208-D2024_001_3-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 883 o
Nom métier : 031-200073146-20240208-D2024_001_3-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 122.5 Ko
Nom original : 2024-01-03 - Equipement sportif d'intérêt
communautaire (gymnase Salies).pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20240208-D2024_001_3-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 février 2024 à 10h04min40s Dépôt initial
En attente de transmission 21 février 2024 à 10h04min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 février 2024 à 10h04min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 février 2024 à 10h09min46s Reçu par le MI le 2024-02-21
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_001_11
Objet : Octroi de garantie aux créanciers de l'AFL
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.3 - Emprunts
Identifiant unique : 031-200073146-20240208-D2024_001_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 868 o
Nom métier : 031-200073146-20240208-D2024_001_11-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 255.2 Ko
Nom original : 2024-01-11 - Octroi de garantie aux créanciers de
l'AFL.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20240208-D2024_001_11-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 février 2024 à 10h09min30s Dépôt initial
En attente de transmission 21 février 2024 à 10h09min31s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 février 2024 à 10h09min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 février 2024 à 10h09min36s Reçu par le MI le 2024-02-21
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_001_12
Objet : Créances éteintes et irrécouvrables
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20240208-D2024_001_12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 862 o
Nom métier : 031-200073146-20240208-D2024_001_12-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 98.3 Ko
Nom original : 2024-01-12 - creances eteintes et irrecouvrables.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20240208-D2024_001_12-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 février 2024 à 10h10min07s Dépôt initial
En attente de transmission 21 février 2024 à 10h10min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 février 2024 à 10h10min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 février 2024 à 10h10min18s Reçu par le MI le 2024-02-21
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