Déliberation - Deliberation 3 Cession des batiments 5 rue Adelaide

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Arrêté - AP 514 PROROGATION RUE ADELAIDE

Arrêté - AP 201 RUE ADELAIDE

Déliberation - Deliberation 3 Cession des batiments 5 rue Adelaide Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Cession des batiments 5 rue Adelaide)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025 -3 CESSION DES BATIMENTS SIS 5 RUE ADELAÏDE

32 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3211-14,

Vu sa délibération n°3 en date du 29 novembre 2022,

Vu l'avis de France Domaine en date du 5 décembre 2024 portant sur la valeur vénale de la propriété sise 5 rue

Adélaïde à Courbevoie, cadastrée section BI n°54,

Vu l'offre de Monsieur Christophe BEARZI en date du 13 février 2025, en vue de l’acquisition des biens et droits immobiliers au prix de 1.560.000 €, net vendeur, sans condition suspensive,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 2 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

ABROGE la délibération du Conseil municipal n°3 en date du 29 novembre 2022, la vente ayant été résolue.

APPROUVE la cession au prix de 1.560.000 €, net vendeur, des biens et droits immobiliers situés 5 rue Adélaïde à Courbevoie, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de Monsieur Christophe BEARZI, domicilié 10 bis rue Beaumarchais à Rueil-Malmaison (92500), ou à toute société qu’il lui plaira de créer ou de se substituer, les lots suivants :

- lots n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B,

- lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, DetE,

- lots n°501 et 503, 504, 505, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507 à

usage de jardins.

AUTORISE Monsieur Christophe BEARZI à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de la promesse et de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation

de son projet.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, Notaire à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 44

Votes contre : 06

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

,

= $

Jacques KOSSOWSKI Benoît LECHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2075

Délibération affichée en mairie le 1 1 JUIN 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession des bâtiments sis 5 rue Adélaïde

La Ville est propriétaire de plusieurs lots de copropriété, formant un ensemble immobilier situé 5 rue Adélaïde. Cet ensemble est composé de deux bâtiments principaux situés de part et d’autre de la parcelle BI n°54.

Par une délibération en date du 29 novembre 2022, le Conseil a autorisé la vente du bien au profit des SAS Pierre Rénovation Tradition et Financière du Sud, à l’issue de laquelle deux promesses de vente ont été signées le 20 décembre 2022 s’éteignant initialement le 15 avril 2023. Un recours contentieux contre la délibération a empêché la signature de la cession. La caducité des deux promesses de vente a été constatée par acte notarié le S mai 2025.

Pendant ce délai, le bâtiment se dégrade intérieurement de manière accélérée. La Ville a dû commencer d’entreprendre des travaux de confortement intérieur.

Monsieur BEARZI, lequel est parfaitement informé de l’état des biens, pour les avoir visités en novembre 2024,

à plusieurs reprises et être un professionnel du bâtiment, a montré à la Ville son intérêt pour l’acquisition de ces immeubles, malgré les études structurelles menées révélant la présence de champignons, engendrant des travaux structurels et de réhabilitation très importants.

En décembre 2024, le service de France Domaine a rendu son avis en tenant compte des travaux de confortement effectués et au regard des études menées par la Ville.

Par courrier du 13 février 2025, Monsieur Christophe BEARZI a fait une offre d’acquisition au prix de 1.560.000 € net vendeur, sans condition suspensive. Cette offre peut être retenue, car en adéquation avec l'avis

sur la valeur du bien rendu par les services de France Domaine, marge de négociation incluse.

Il est demandé au Conseil :

- d'annuler la délibération n°3 en date du 29 novembre 2022, la vente ayant été résolue,

- d’approuver la cession au prix de 1.560.000 €, net vendeur, sans condition suspensive de financement, des biens et droits immobiliers situés à COURBEVOIE, 5 rue Adélaïde, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de Monsieur Christophe BEARZI, domicilié 10 bis rue Beaumarchais à Rueil-

Malmaison (92500), ou à toute société qu’il lui plaira de créer ou de se substituer, les lots suivants : - lots n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B, - lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, DetE,

- lots n°501 et 503, 504, 505, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507 à usage de jardins,

- d'autoriser Monsieur Christophe BEARZI à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de la promesse et de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, Notaire à Courbevoie.