Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaide

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Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaide Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaide)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

2022 -3 CESSION DES BATIMENTS SIS 5 RUE ADELAÏDE

32 CP/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3211-14,

Vu sa délibération n°7 du 13 octobre 2021 portant cession des bâtiments sis 5 rue Adélaïde,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 octobre 2022 sur la valeur vénale de la propriété sise 5 rue Adélaïde

à Courbevoie, cadastrée section BI n°54,

Vu l’offre de la SAS Pierre Rénovation Tradition en date du 26 octobre 2022, en vue de l’ acquisition des biens et droits immobiliers au prix de 1.714.500 € net vendeur, payé comptant au jour de la signature de l’acte de vente, sans condition suspensive et de la signature d’un protocole transactionnel visant à constater, d’une part, la résolution de la promesse de vente signée avec la Ville, et d’autre part, la restitution par la Ville de l’indemnité d’immobilisation versée par elle lors de la signature de la promesse de vente, le tout sous la condition suspensive de la signature de la vente définitive, laquelle interviendra sans aucune garantie de la part de la Ville et moyennant le paiement du prix de vente comptant,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 21 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

ABROGE la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 13 octobre 2021, en ce que les conditions de vente ont été modifiées.

APPROUVE la cession au prix 1.714.500 € net vendeur, payé comptant au jour de la signature de l’acte de vente, des biens et droits immobiliers situés à Courbevoie, 5 rue Adélaïde, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de :

1/ la SAS Pierre Rénovation Tradition, dont le siège social est situé 60 avenue Victor Hugo à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 043 774 : - les lots n°1, 4, 6, 7,8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B, - les lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, Det E, - les lots n°501 et 503, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507, à usage de jardins,

2/ la SARL Financière du Sud, dont le siège social est situé 77 avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 216 402 : - le lot 3 à usage de cave.AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel avec la SAS Pierre Rénovation Tradition visant à constater, d’une part, la résolution de la promesse de vente signée avec la SAS Pierre Rénovation

Tradition en exécution de la délibération du Conseil municipal n°7 en date du 13 octobre 2021, et d’autre part, à restituer à la société Pierre Rénovation Tradition l’indemnité d’immobilisation et à en conditionner ses effets par la signature de la vente définitive sans garantie de la part de la Ville, par un paiement du prix de vente comptant.

AUTORISE la société Pierre Rénovation Tradition à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de vente qui seront établis en collaboration avec Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre : 08

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

nes KOSSOWSKI Maria GARCIA

Délibération transmise en Préfecture le 3 0 NOV. 2022

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession des bâtiments sis 5 rue Adélaïde

La Ville est propriétaire de plusieurs lots de copropriété, formant un ensemble immobilier situé 5 rue Adélaïde

à Courbevoie. Cet ensemble est composé de deux bâtiments principaux situés de part et d’autre de la parcelle BI n°54. Entre ces deux bâtiments, se trouvent des lots à usage de jardins, transformés en jardins partagés que la Ville souhaite conserver pour partie.

Par délibération du 13 octobre 2021, le Conseil a autorisé la vente du bien au profit de la SAS Pierre Rénovation Tradition, à l’issue de laquelle une promesse de vente a été signée le 17 décembre 2021 s’éteignant initialement le 30 mars 2022, prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. A ce titre, une indemnité d’immobilisation du bien a été versée par l’acquéreur.

Cette vente doit être résolue. En effet lors de visites par des hommes de l’art, précédant la signature de l’acte définitif, il a été constaté un état du bâti plus endommagé que prévu et nécessitant des travaux de réhabilitation plus importants que ceux initialement envisagés. Ainsi, la SAS Pierre Rénovation Tradition a proposé un réexamen du prix d’acquisition. La Ville a saisi à nouveau les services du Domaine, avec les données techniques fournies par les hommes de l’art, en vue d’une nouvelle estimation de la valeur vénale du bien.

Par courrier du 26 octobre 2022, la SAS Pierre Rénovation Tradition a fait une offre d’acquisition pour les deux bâtiments au prix de 1.714.500 € net vendeur, sans condition suspensive. Cette offre peut être retenue, car elle est en adéquation avec l’avis sur la valeur du bien rendu par les services de France Domaine du 21 octobre 2022, marge de négociation incluse.

Afin de permettre la réalisation de cette nouvelle vente, il convient dès à présent d’autoriser la cession des lots de copropriété n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24, du lot 101, des lots n°201, 202, 203, 204, 205, 301, 401, 501, 502, 503, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507, à usage de jardins, au profit de la SAS Pierre Rénovation Tradition, au prix de 1.714.500 € net vendeur, en ce compris le lot 3, qui sera vendu à la SARL Financière du Sud, filiale de la SAS Pierre Rénovation Tradition.

Dans le même temps, il convient de signer avec la SAS Pierre Rénovation Tradition un protocole transactionnel

visant à constater, d’une part, la résolution de la promesse de vente initiale et à restituer à la société Pierre Rénovation Tradition l’indemnité d’immobilisation d’autre part. Ce protocole sera conditionné par la signature de la vente définitive, sans garantie de la part de la Ville et par un paiement du prix de vente comptant.

Il est demandé au Conseil :

- d’abroger la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 13 octobre 2021, en ce que les conditions de vente ont été modifiées,

- de décider la cession au prix 1.714.500 € net vendeur, payé comptant au jour de la signature de l’acte de vente, des biens et droits immobiliers situés à Courbevoie, 5 rue Adélaïde, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de :

1/ la SAS Pierre Rénovation Tradition :

- les lots n°1, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B,

- les lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, DetE,

- les lots n°501 et 503, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507, à usage de

jardins,

2/ la SARL Financière du Sud, dont le siège social est situé 77 avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 216 402 : - le lot 3 à usage de cave,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel avec la SAS Pierre Rénovation Tradition

visant à constater, d’une part, la résolution de la promesse de vente signée avec la SAS Pierre Rénovation Tradition en exécution de la délibération du Conseil municipal n°7 en date du 13 octobre 2021, et d’autre part, à restituer à la société Pierre Rénovation Tradition l’indemnité d’immobilisation et à en conditionner ses effets par

la signature de la vente définitive sans garantie de la part de la Ville, par un paiement du prix de vente comptant,- d’autoriser la société Pierre Rénovation Tradition à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de vente qui seront établis en collaboration avec Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.