Compte-Rendu - cms CM mai 2020

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Compte-Rendu - cms CM mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Divonne-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, IST DivonneÂles-Bains L'Ain pen Léman

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 mai 2020 à 19 h 00

L'an deux mille vingt , le vingt six mai à dix-neuf

heures, le conseil municipal de la ville de

Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire,

sur convocation en date du 19 mai 2020 et

sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents (29) :

Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier

FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel

MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD,

Eric GAVARET, Caroline BARBICHE,

Ulysse RENARD, Laure CADI, Ivan RACLE, Sophie

BERTUCAT, Daniel DEREN, Sophie BOUCHET,

Kevin RAUFASTE, Nathalie FOURNIER-HOULIER,

Charles HERMANN-GOMEZ, Véronique

DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda ALIMI, Julien VALLA,

Adeline BOURGADE-MALET, Anne-Valérie

SEDILLE, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY,

Isabelle GROSFILLEY, Jean-Louis YGUEL

Secrétaire de séance :

Nathalie FOURNIER-HOULTER

Assistaient à la séance

Edouard BERTHET (Directeur de cabinet), Emmanuel HACOT (Directeur général des services),

Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe).

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 1/6- ORDRE DU JOUR -

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 ÉLECTION DU MAIRE

POINT N°2 DÉTERMINATION DU NOMBRE

D'ADJOINTS AU MAIRE

POINT N°3 ÉLECTION DES ADJOINTS

AU MAIRE

POINT N°4 LECTURE DE LA CHARTE DE

L'ELU LOCAL

POINT N°5 DÉLÉGATIONS CONSENTIES

AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

La séance est ouverte à 19:00

Nathalie FOURNIER-HOULIER a été désignée

secrétaire de séance

ADMINISTRATION GENERALE

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur

Vincent SCATTOLIN, maire sortant.

Après avoir procédé à l'appel nominal des élus, Monsieur

Vincent SCATTOLIN, a ensuite

déclaré installer les conseillers municipaux du nouveau

Conseil municipal dans leur fonctions.

POINT N°1 ELECTION DU MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du Code

général des collectivités

territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par

le plus âgé des membres du conseil municipal. Il a donc été proposé

de désigner Monsieur

Daniel DEREN, en tant que doyen de la séance, pour assurer la fonction de président.

Monsieur le Président rappellera les dispositions de l'article L2122-1 de la séance relatives à

l'élection du maire.

Daniel DEREN rappelle qu'en vertu de l'article L.2122-4 du Code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin

secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans

révolus.

Enfin, conformément à l'article L.2122-7 du même code, en l'absence de majorité absolue aux

deux premiers tours, le vote sera acquis à la majorité relative au troisième tour. En cas

d'égalité de suffrage entre les candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel de candidatures, il a été procédé au vote.

Le candidat est Vincent SCATTOLIN.

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 2/6Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseures : Madame Linda ALIMI et Matthieu EYMERY.

Il a été demandé à l'assemblée de procéder à l'élection du maire. Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote fermé.

Résultats du premier tour de scrutin :

° __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

* __ Suffrages déclarées nuls par le bureau : 5

+ __ Suffrages exprimés : 24

+ Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

> Vincent SCATTOLIN 23

> Linda ALIMI 1

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ELIRE à la majorité absolue, Monsieur Vincent SCATTOLIN, Maire de la ville de Divonne-les-Bains.

POINT N°2 DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est tenu de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ; soit pour la commune de Divonne-les-Bains, huit adjoints au maire.

En conséquence, il sera proposé au conseil municipal de créer 8 postes d’adjoints au maire.

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-1 à L2122 - 17 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> DE CREER huit postes d'adjoint au Maire.

POINT N°3 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin,

aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Il est procédé au dépôt des listes d'adjoints candidates. Une seule liste a été déposée :

+ Liste Divonne Naturellement

1ère adjointe : Véronique BAUDE (tourisme, thermalisme et développement économique) 2ème adjoint : Tidiane-Olivier FALL (transition écologique et mobilités durables) 3ème adjointe : Laurence BECCARELLI (vie associative, aux sports et au bénévolat) 4ème adjoint : Daniel MASSON (travaux et cadre de vie)

5ème adjointe : Patricia LOTH (scolaire et aux solidarités)

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 3/6° 6ème adjoint : Serge BAYET (urbanisme et foncier)

+ 7ème adjointe : Pascale ROCHARD (culture, patrimoine cultuel) + 8ème adjoint : Eric GAVARET (conseils de quartiers et vie commerçante)

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Linda ALIMI et Matthieu EYMERY.

Il a ensuite été demandé à l'assemblée de procéder à l'élection des adjoints, dans le respect des règles rappelées ci-dessus. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1, L. 2122- 4-1 et L.2122-7-2 et suivants du même code ;

Résultats du premier tour de scrutin :

° __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

+ __ Suffrages déclarées nuls par le bureau : 4

°__ Suffrages exprimés : 25

+ __ Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

> Liste Divonne Naturellement 25

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ELIRE à la majorité absolue la liste présentée par Divonne Naturellement.

POINT N°4 LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local

POINT N°5 DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, il a été proposé au conseil municipal de déléguer à monsieur le maire, conformément à l'article

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un certain nombre d'attributions qui

relèvent de la compétence du conseil municipal.

Il est rappelé à l'assemblée que Monsieur le maire rendra compte en conseil municipal de

toutes les décisions prises en vertu de cette délégation, comme le prévoit ce même article.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 modifié par la loi libertés et responsabilités locales, Monsieur le Maire aura la faculté de subdéléguer à un élu les attributions qui leur sont confiées par délégation de l'assemblée.

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;

Le conseil municipal décide, par 25 voix POUR,

et par 4 voix CONTRE : Anne-Valérie SEDILLE, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 4/6> D'ACCORDER à Monsieur le Maire, pour toute la durée de son mandat, les délégations pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans les limites d'un montant de 1500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Recruter des agents en cas de besoin saisonnier ou de surcroît temporaire d'activité.

4 Il pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus. Il pourra plus généralement, décider de toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

5° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les

crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 0000 euros hors taxes pour tout marchés.

6° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

7° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

12° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

14° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

159 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

16° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 3 millions d'euros :

17° Intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle en première instance, en appel et au besoin en cassation, ainsi que lors de procédure d'urgence de toute nature ; que ces actions soient introduites devant les

juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle nationales, ou bien devant les juridictions européennes ou internationales, répressives ou non répressives, ainsi que devant

le Tribunal des conflits mais également devant tous ordres où organisation assimilée ou assimilable à une juridiction ; et enfin de se porter partie civile au nom de la commune,

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 5/6 18° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre;

19° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;

22° Exercer, au nom de la commune et dans la limite de 3 millions d'euros, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

23° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

24° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : Monsieur le maire rendra compte en conseil municipal de toutes les décisions prises en vertu de cette délégation, conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : En cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation seront prises par le premier adjoint au maire, puis en cas d'empêchement de ce dernier, par le second adjoint.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:10

Le Maire

Affiché le 2 B MAI 2020

Retiré le

Conseil municipal du 26/05/2020 - Compte-rendu - 6/6