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Compte-Rendu - cms CM juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2020 à 20 h OO
L'an deux mille vingt,le dix juin à 20h00,1e conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains
s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 3 juin 2020 et sous la présidence
de Vincent SCATTOLIN.
Présepts (29)
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel
MAS-SON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Eric CiAVARE-T, C-aroline BARBICHE,
Ulysse RENARD-STRUNA, Laure CADI (arrivée à 20hû7), Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT,
Daniel DEREN, Sophie BOUCHET, Kevin RAUFASTE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Charles
HERMANN-GOMEZ (arrivé à 20h07), Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda ALIMI, Julien
VALLA, Adeline BOURGADE-MALET, Anne-Valérie SEDILLE, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu
EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Jean-Louis YGUEL
Secrétaire de séance
Nathalie FOURNIER-HOULIER
Ass!sfa!enf a la sean('.:e
Edouard BERTHET (Directeur de cabinet), Emmanuel HACOT (Directeur
Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe).
general des services)
Cünseil nicipal du 1û/C)6/202û - Cümpte-rendu - 1/28 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
POINÏ Nol MISE EN PLACE DE COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES
POINÏ No2 CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET MARCHÉS À PROCÉDURE
ADAPTÉE (MAPA)
POINÏ No3 COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSION - CDSP
POINÏ No4 COMMISSION CONSULTAÏIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPl) EÏ DÉSIGNATION DE
MEMBRES
POINT No5 COMMISSION PARIT AIRE DES FOIRES ET MARCHÉS (CPFM) - DÉSIGNATION DES MEMBRES
POINÏ No6 SEMCODA - ELECTION DES REPRÉSENÏANTS DES COLLECÏIVIÏÉS ÏERRITORIALES
POINÏ No7 DÉSIGNAÏION DES REPRÉSENTANÏS DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ
PUBlJQUE LOCAlE ÏERRIÏOIRE D'INNOVATION - SPLA -
POINT No8 SUPPRESSION DU COMITÉ DE CONÏRÔLE ET MODIFICATION SÏ ATUÏ AIRE DE LA SPl
ÏERRIÏOIRE DTNNOVATION
POINÏ No9 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENÏRE COMMUNAL D'ACÏION SOCIALE (CCAS) -
DÉSIGNAÏION DE NOUVEAUX MEMBRES -
POINÏ NolO REPRÉSENT AÏION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - CONSEIL POUR
LE DÉVELOPPEMENÏ DU THERMALISME (CDÏH)
POINÏ Noll DÉSIGNATION DES REPRÉSENÏANTS DE LA COMMUNE DU IER COLLÈGE AU SEIN DU
COMITÉ DE DIRECTION DE L'EPIC -
POINT Nô12 REPRÉSENTAÏÏON DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - SYNDICAÏ
?aXTE DU PARC NAÏUREL DU HAUÏ-JURA (PNR) -
POINT No13 REPRÉSENÏAÏION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXÏÉRIEURS - SIEA
POINÏ No14 REPRÉSENÏ ATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - COMIÏÉ DE
GESTION DU MARAIS DES BROUES, DES BIDONNES ET DE PRODON - CREN -
POINT No15 REPRÉSENÏATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'INITIAÏIVE FORESTIÈRE - S2IF -
POINT No16 REPRÉSENÏATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEuRS - CIPEL -
POINÏ No17 REPRÉSENÏ ATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE MARCEL ANÏHONIOZ -
POINÏ No18 REPRÉSENÏATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - ALPHA3A -
POINÏ No19 RŒ:PRÉSENÏ ATION DE LA COMMuNE DANS LES ORGANISMES EXÏÉRIEURS - EHPAD -
POINT No20 REPRÉSENTATÏON DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - QUESÏIONS
DEFENSE -
POINT No21 REPRÉSENTATION DE LA COMMuNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - COMITÉ
PRÉVENTION ROUTIÈRE -
POINT No22 INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINÏS EÏ DES CONSEILLERS DÉlÉGUÉS.
POINT No23 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 9 FÉVRIER 2020
La séance est ouverte à 20:00
ADMÏNÏSTRATIûN GENERALE
POINT Nôl MISE EN PLACE DE COMMÏSSIONS MUNICIPALES
MEMBRES
DÉSIGNATION DES
Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de
chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Conse(l municlpal du 10/06/2ü20 - Compte-rendu - 2/28 La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu ou désigné lors de leur première réunion.
Aussi, il est proposé de créer neuf commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
La Commission « tourisme, thermalisme, développement économique»
La Commission « transition écologique et mobilités durables »
La Commission « vie associative, sportive et bénévolat »
La Commission « finances »
La Commission « travaux et cadre de vie »
La Commission « affaires scolaires »
La Commission « affaires sociales »
La Commission « urbanisme »
La Commission « culture, patrimoine culturel et cultuel »
Après la déclaration d'Anne-Valérie SEDILLE concernant son indépendance de son groupe politique, Monsieur le Maire propose que les commissions :
« urbanisme » ; « vie associative, sportive et bénévolat » ;« affaires sociales » ;« affaires
scolaires » ; « culture, patrimoine culturel et cultuel » comportent au maximum 8 membres répartis comme suit :
- liste « Divonne-les-Bains Naturellement » : 5
- liste « Unis pour Divonne-les-Bains »: 2
- liste « Divonne pour Vous » : 1
Les commissions :
« tourisme, thermalisme, développement économique» ; « transition écologique et mobilités
durables » ; « travaux et cadre de vie » et « finances » comportent au maximum 1l membres répartis comme suit :
- liste « Divonne-les-Bains Naturellement » : 7
- liste « Unis pour Divonne-les-Bains »: 2
- liste « Divonne pour Vous » : 1
- Anne-Valérie SEDILLE : 1
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
- VU la déclaration d"Anne-Valérie SEDILLE ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes:
La Commission « tourisme, thermalisme et développement économique»
La Commission « transition écologique et mobilités durables »
La Commission « vie associative, sportive et bénévolat »
La Commission « finances »
Conseil municipal du 10/C)6/2û2ü - Compte-rendu - 3/28 La Commission « travaux et cadre de vie»
La Commission « affaires scolaires »
La Commission « affaires sociales »
La Commission « urbanisme »
La Commission « culture, patrimoine culturel et cultuel »
DE DECIDER qu"au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au
vote à bulletin secret ;
DE DIRE que les commissions :
« urbanisme » ; « vie associative, sportive et bénévolat » ;« affaires scolaires » ;« affaires
scolaires » ; « culture, patrimoine culturel et cultuel » comportent au maximum 8 membres
répartïs comme suit :
- liste « Divonne-les-Bains Naturellement » : 5
- liste « Unis pour Divonne-jes-Bajns »: 2
- liste « Divonne pour Vous » : 1
et que les commissions :
« tourisme, thermalisme, développement économique» ; « transition écologique et mobilités
durables » ; « travaux et cadre de vie » et « finances » comportent au maximum 1l membres
répartis comme suit :
- liste « Divonne-les-Bains Naturellement » : 7
- liste « Unis pour Divonne-les-Bains »: 2
- liste « Divonne pour Vous » : I
- Anne-Valérie SEDILLE : 1
DE DESIGNER les membres dans les différentes commissions comme suit
1 - COMMISSION « TOURISME, THERMALISME ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE»
Adjointe déléguée : Véronique BAUDE
Eric GAVARET, Kévin RAUFASTE, Daniel DEREN, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Charles
HERMANN-GOMEZ, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Anne-Valérie SEDILLE, Jean-Louis
YGUEL.
2 - COMMISSION « TRANSITION ÉCOLOGIQUE EÏ MOBILITÉS DURABLES »
Adjoint délégué : Tidiane-Olivier FALL
Véronique BAUDE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Kévin RAUFASTE, Matthieu EYMERY,
Bertrand AUGUSTIN, Jean-Louis YGUEL.
3 - COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET BÉNÉVOLAT »
Adjointe déléguée : Laurence BECCARELLI
Linda ALIMI, Sophie BERTUCAT, Adeline BOURGADE-MALET, Daniel DEREN, Matthieu EYMERY,
Isabelle GROSFILLEY, Jean-Louis YGUEL ;
4 - COMMISSION « FINANCES »
Caroline BARBICHE, Marc LEBRUN, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Laurence
BECCARELLI, Véronique BAUDE, Serge BAYET, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Anne-
Valérie SEDILLE, lean-Louis YGUEL.
5 - COMMISSION « TRAVAUX ET CADRE DE VIE»
Adjoint délégué : Daniel MASSON
Charles HERMANN-GOMEZ, Véronique DERUAZ, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Laure CADI,
Linda ALIMI, Eric GAVARET, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Anne-Valérie SEDILLE,
Jean-Louis YGUEL.
Conseil munlcipal du 1ü/06/2C)2[) - Compte-rendu - 4/28 6 - COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES »
Adjointe déléguée : Patricia LOTH
Julien VALLA, Adeline BOURGADE-MALET, Pascale ROCHARD, Sophie BOUCHET, Isabelle GROSFILLEY, Bertrand AUGUSTIN, Jean-Louis YGUEL.
6 - COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES »
Adjointe déléguée : Patricia LOTH
Charles HERMANN-GOMEZ, Linda ALIMI, Sophie BOUCHET, Véronique DERUAZ, Isabelle GROSFILLEY, Anne-Valérie SEDILLE, Jean-Louis YGUEL.
7 - COMMISSION « URBANISME »
Adjoint délégué : Serge BAYET
Daniel MASSON, Marc LEBRUN, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Laure CADI, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Jean-Louis YGUEL.
8 - COMMISSÏON « CULTURE, PAÏRIMOINE CULTUREL EÏ CULTUEL »
Adjointe déléguée : Pascale ROCHARD
Eric GAVARET, Sophie BERTUCAT, Caroline BARBICHE, Julien VALLA, Isabelle GROSFILLEY,
Bertrand AUGUSTIN, Jean-Louis YGUEL.
POINÏ N02 CRÉATION DE LA COMMISSION
PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA)
D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET MARCHÉS À
Conformément au code des marchés publics, un marché est passé selon la procédure d'appel d'offres lorsque son montant estimatif est supérieur à 214 000 € pour les marchés de fournitures et de services ; et à 5 350 000 € pour les marchés de travaux.
Dans ce cas, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante.
Il a été rappelé que le maire ou son représentant, les membres titulaires et suppléants de la
CAO ont voix délibérative. Il a également été rappelé que l'article 23 du Code des Marchés
Publics prévoit également que peuvent également siéger aux réunions de la CAO (voix
consultative seulement) :
- les responsables des services chargés de suivre l'exécution du marché ou, dans certains cas, d'en contrôler la conformité à la réglementation ;
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet du marché ;
- le receveur municipal ;
- le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, et au regard des dispositions
applicables dans les communes de plus de 3 500 habitants ; la commission d'appel d'offres est
composée du maire (ou de son représentant), qui en est président de droit, et de 5 membres
du conseil municipal qui ont été élus par le conseil municipal en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal a également procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des
membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires. L'élection des membres titulaires et
suppléants a eu lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conseil municipal du 10/C16/2C120 - Compte-rendu - 5/28 Comme l'impose l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les
désignations des membres de ces commissions se font par vote à bulletin secret, au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est demandé à l'assemblée de procéder à la désignation des conseillers municipaux siégeant
à la commission d'appel d"offres, dans le respect des règles mentionnées précédemment.
- VU l'article 22 et 23 du Code des marchés publics,
A l'unanjmité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger au sein de la
commission d'appel d'offres et MAPA à savoir:
Titulaire
ler titulaire : M. Daniel MASSON
2 ème titulaire : M. Daniel DEREN
3 ème titulaire : Mme Pascale ROCHARD
4 ème titulaire : M. Marc LEBRUN
5 ème titulaire : M. Jean-Louis YGUEL
Suooléant
ler suppléant : M. Kévin RAFASTE
2 ème suppléant : M. Serge BAYET
3 ème suppléant : Mme Nathalie FOURNIER-HOULIER
4 ème suppléant : Mme Véronique DERUAZ
5 ème suppléant : Mme Isabelle GROSFILLEY
POINÏ Nô3
CDSP
COMMISSION DE DÉLÉGATÏON DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSION
Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivité territoriales, dans le cadre
de la procédure de délégation de service public, les plis contenant les candidatures et les offres
sont ouverts pour une commission composée de :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou en son
représentant, président de la commission ;
- de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Au terme des articles L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants de
la commission au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
Il est précisé que le comptable de la commune et un représentant de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DDCCRF) siègent également à cette commission avec voix consultative.
Le conseil municipal doit Iaisser aupréalable un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes
pour l'élection des membres de la commission.
Il est rappelé à l'assemblée qu'une liste peut comporter moins de noms que de sièges de
titulaires et de suppléants, et qu'une liste unique peut être constituée d'un commun accord par
les membres de l'organe délibérant.
Comme le prévoit l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les
désignations des membres de ces commissions se font par vote à bulletin secret, sauf si les
conseillers municipaux en décident le contraire à l'unanimité.
Il est demandé à l'assemblée de procéder à la désignation des conseillers municipaux siégeant
à la commission de délégation de service public et concession, dans le respect des règles
mentionnées précédemment.
Conseil munlcipal du 1ü/ü6/2ü2ü - Compte-rendu - 6/28 - VU l'article L.1411-5 du Code général des
- VU les articles D.1411-3 à D.1411-5 du
I"élection des membres de la commission
public et concession ;
collectivités territoriales ;
Code général des collectivités territoriales relatir à
d'ouverture des plis pour la délégation de service
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'APPROUVER la mise en place de la commission de délégation de service public et de concession ;
D'ELIRE les 5 membres titulaires les 5 membres suppléants de la commission de délégation de service public et concession.
- ler titulaire :
- 2ème titulaire
- 3ème titulaire
- 4ème titulaire
- 5ème titulaire
Titulaires
M. Daniel DEREN
M. Daniel MASSON
Mme Pascale ROCHARD
M. Julien VALLA
M. Bertrand AUGUSTIN
Suooléants
ler suppléant : Mme Nathalie FOURNIER-HOULIER
2ème suppléant : Mme Linda ALIMI
3ème suppléant : Mme Caroline BARBICHE
4 ème suppléant : M. Ivan RACLE
5ème suppléant : Mme Anne-Valérie SEDILLE
POINT Nô4 COMMISSION CONSULÏ ATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) ET DÉSIGNAÏION DE MEMBRES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les régions, les départements, les communes de
plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de
50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de
10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour
l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements
publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000
habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président
du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des
membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui para'it utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président
lo Le rapport annuel, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2o Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3o Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4o Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat ;
Conseil municipal du 1ü/ü6/2û2C) - Compte-rendu - 7/28 Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur
lo Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie ;
3o Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4o Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ;
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe dé(ibérant, avant le ler juillet de chaque année, un
état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent
charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités
Modalités de représentation :
Il appartient au conseil municipal de déterminer la composition de Ja CCSPL. Afin de permettre
l'expression pluraliste des élus, la composition de cette commission doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle.
La désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger à la commission se fait à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
La désignation des représentants d'associations d'usagers se fait à la majorité absolue aux
deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
En application de l'article 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à ces désignations par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à
l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera proposé un vote à bulletin secret.
Toutefois, concernant la désignation des membres du conseil municipal, si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée
après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la
liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Dans ce cadre, il est proposé que la commission consultative des services publics locaux de
Divonne-les-Bains soit composée de lû membres, 8 conseillers municipaux et de
2 représentants d'associations locales.
ïl est demande au conseil munlClpat zuit
- Président : le maire ou son représentant ;
- 8 membres conseillers municipaux soit 5 conseiJlers municipaux pour la majorité municipale et 3 conseillers municipaux pour les minorités municipales. Il est précisé que chaque membre peut se faire représenter par un suppléant, qui sera également désigné par le conseil
municipal ;
- 2 représentants d'associations locales.
Il est demandé au conseil municipal de désigner les membres (titulaires et suppléants)
conseillers municipaux et les associations locales
Conseil municipal du 10/C16/2ü2C1 - Compte-rendu - 8/28 Enfin, il est également demandé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la
saisine de la CCSPL pour avis sur les projets de délégation de service public, de partenariat et
de création de régies dotées de l'autonomie financière.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi
no 2010-788 du 12 juillet 2010 qui rend obligatoire, pour les communes de plus de
10 000 habitants, la mise en place d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de
délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ;
CONSIDÉRANT les candidatures reçues en séance ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE DÉSIGNER au sein de la CCSPL,
l'assemblée suivants :
pour la durée du mandat, les membres de
Titulaires Suoojéants
- M. Daniel MASSON
- M. Ivan RACLE
- M. Daniel DEREN
-- - Mme Laure-nce BECCARELLI
- Mme Linda ALIMI
- Mme Isabelle GROSFILLEY
- Mme Anne-Valérie SEDILLE
M. Jean-Louis YGUEL
- M. Charles HERMANN-GOMEZ
- M. Julien VALLA
- Mme Caroline BARBICHE
- Mme Sophie BOUCHET
- Mme Adeline BOURGADE-MALET
- M. Matthieu EYMERY
M. Bertrand AUGUSTIN
M. Ulysse RENARD-STRUNA
DE DESIGNER les associations, membres de la CCSPL
- L'UDAF (Union Départementa1e des Associations Familiales)
- Le Groupement Économique de Divonne-les-Bains
DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire la saisine de la CCSPL pour avis sur les projets de
délégation de service public, de partenariat ou de création de régies dotées de
l'autonomie financière.
POINÏNô5 COMMISSION PARITAIRE
DÉSIGNATION DES MEMBRES
DES FOÏRES ET MARCHÉS (CPFM)
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de la Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, loi
du 27 décembre 1973, chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire
doit créer obligatoirement une commission paritaire dont les délégués désignés par
I"organisation professionnelle représentative, devront faire partie. Toutes mesures touchant
aux droits et devoirs, à I"organisation, modifications, créations de marchés, ainsi que le
déplacement temporaire devront être discutées et prises par la commission avant toute
décision.
Cette commission n'a qu'une vocation consultative et se réunira au minimum une fois par an
selon les points à examiner.
Dans la mesure où le marché est amené à évoluer
que cette commission soit de nouveau réunie et donc
dans les prochains mois il est nécessaire
par là-même recréée.
Il est proposé au conseil municipal que ladite commission, présidée par Monsieur le Maire, soit
composée comme suit :
Conseil munlcipal du 1C)/06/202ü - Compte-rendu - 9/28 @ 10 commerçants :
- 1 représentant des commerçants non affilié au GED ou suppléant
- 1 représentant des commerçants affiliés au GED ou suppléant
- 8 commerçants du marché dont 2 représentants d'un syndicat avec :
- 2 alimentaires
- 2 non alimentaires
- 2 producteurs
- 2 manufacturés
* 1 représentant de I'EPIC ou suppléant
* 5 élus : 3 de la majorité et 2 de l'opposition
* Le Chef de poste de la Police municipale ou son adjoint
* Le Directeur des services techniques ou son suppléant
* 1 représentant du service en charge de la gestion administrative du marché ou son
suppléant
* Au besoin et pour des sujets en particulier, pourront également être associées à la
commission, des structures constituées ou des organisations professionnelles compétentes.
-VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-18 et
L.:[413-1;
-VU la Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 et notamment son
article 35 ;
-CONSIDÉRANT que la commune de Divonne-les-Bains possède deux marchés hebdomadaires
dont I"organisation est amenée à évoluer ;
-CONSIDERANT qu'il est donc indispensable qu'une commission paritaire des foires et marchés
soit créée pour discuter de tous les sujets touchant aux marchés communaux ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE DÉSIGNER 5 membres de la commission paritaire des foires et marchés ;
- M. Eric GAVARET
- Mme Véronique BAUDE
- M. Kévin RAUFASTE
- M. Bertrand AUGUSTIN
- Mme Anne-Valérie SEDILLE
POINT No6 SEMCODA
TERRITORIALES
ELECÏION DES REPRÉSENÏANÏS DES COLLECTIVITÉS
commune de Divonne-les-Bains est actionnaire de la
SEMCODA avec 8 200 actions.
Il informe le conseil municipal que la commune de Divonne-les-Bains ne pouvant être
représentée directement au conseil d'administration, elle doit désigner un délégué qui
représentera la commune Divonne-les-Bains au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires.
Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués actionnaires
administrateurs qui siégeront au sein du conseil d'administration de la SEMCODA.
L'assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les
éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.
Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil municipal un rapport
écrit portant sur l'activité de la société.
Conseil municipal du 10/06/2ü20 - Compte-rendu - 10/28 Le Maire informe le conseil municipal qu'en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se îaire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du conseil municipal.
Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- VU les articles : L 1522-1
territoriales ;
L 1524-5 et L 2122-21 du Code général des collectivités
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE DESIGNER Mme Patricia LOTH comme représentante à l'assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA. En cas d'indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à l'assemblée spéciale.
D'ACCEPÏER en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires.
POINÏ N07 DÉSÏGNAÏION DES REPRÉSENÏANTS DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRIÏOIRE D'INNOV ATION - SPLA -
Monsieur le Maire rappelle que les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.
Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d'Économie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d"aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d"optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
La Communauté d'agglomération du Pays de Gex ainsi que les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-PouiIly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains, Chevry et le Conseil départemental de l'Ain ont approuvé les statuts de la SPL et souscrit au capital social.
1. Objet de la SPL
La SPL a pour objet l'exercice, tel que précisé à l'article 3 des statuts, pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics, des activités d'intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (à savoir les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des
Conseil municipal du 10/06/2020 - Compte-rendu - 11/28 locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de
permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) comprenant /es études préalables
nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute
mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de
préemption, sur délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la
concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations
d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et,
de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des
territoires de ses actionnaires.
4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec
ces activités, s'y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur
réalisation.
2. Capital social, conseil d'administration et assemblées générales
Le capital social de la SPL est de 750 000 € détenu par Pays de Gex Agglo, actionnaire
majoritaire à hauteur de 60'/o ; les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-PouiIIy,
Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains, Chevry et le Conseil départemental de l'Ain
représentant à eux huit, à part égale, les 40% restant soit 5"!/o pour chacun.
Actionnaires
Pays de Gex Agglo
Ferney-Voltaire
Gex
Saint-Genis-Pouilly
Prévessin-Moëns
Ornex
Divonne-les-Bains
Chevry
Conseil départemental de I"Ain
Ïotal
Nombre d'actions
1500
125
125
125
125
125
125
125
125
2500
Capital
450 000 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
750 000 €
La SPL est administrée par un conseil d'administration composé uniquement d'élus des
collectivités actionnaires.
Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital qu'il
détient, le conseil d'administration est composé de 18 membres dont lû représentants de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex et d'un membre par autre actionnaire.
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires dans lesquelles chaque collectivité actionnaire dispose d'un siège.
Les sièges au conseil d'administration seront répartis comme suit
Pays de Gex Agglo
Ferney-Voltaire :
Gex :
Saint-Genis-Pouilly
Prévessin-Moëns :
Ornex :
Divonne-les-Bains
Chevry :
10 représentants désignés par le conseil communautaire
1 représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipai
1 représentant désigné par le conseil municipal
I représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil municipal du 1û/C16/2ü20 - Compte-rendu - 12/28 Conseil départemental 1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Les sièges aux assemblées générales seront répartis comme suit
Pays de Gex Agglo :
Ferney-Voltaire :
Gex :
Saint-Genis-Pouilly :
Prévessin-Moëns :
Ornex :
Divonne-les-Bains :
Chevry :
Conseil départemental
1 représentant désigné par le conseil communautaire
1 représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
I représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
I représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par le conseil municipal
I représentant désigné par le conseil municipal
1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Le mandat des élus représentant les collectivités actionnaires dans les organes dirigeants de la SPL suit celui de leur mandat électif et prend fin en même temps que ce dernier. Suite aux élections municipales, il appartient dès lors à chaque actionnaire de désigner ses représentants.
- VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524.3 et suivants ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE DESIGNER M. Kévin RAUFASTE comme représentant au conseil d'administration
de la Société Publique Locale Territoire d'Innovation ;
DE DESIGNER M. Daniel DEREN comme représentant permanent à I"assemblée
générale des actionnaires de la SPL Territoire d'Innovation ;
POINT No8 SUPPRESSION DU COMÏÏÉ DE CONTRÔLE
ST AÏUÏ AIRE DE LA SPL ÏERRITOIRE D'INNOVATÏON
ET MODÏFICATION
Par délibération du 3 octobre 2013, la commune de Divonne-les-Bains a approuvé les statuts de la Société Publique locale Territoire d'Innovation, souscrit au capital social de la société et désigné ses représentants pour siéger au conseil d'administration en qualité d'administrateur ainsi qu"au comité de contrÔle.
Tel qu'indiqué à l'article 24.3 des statuts actuels, l'avis conforme du comité de contrôle est
requis pour les décisions portant sur « les orientations stratégiques, sur la gouvernance et la
vie sociale ou sur l'activité opérationnelle de la SPL » et cet avis s'impose aux organes en
charge de la direction et de la gestion.
Cette formulation revient à soumettre à l'avis conforme du comité de contrôle la totalité des
décisions relatives à la SPL et à attribuer au comité de contrôle un pouvoir de direction en lieu
et place du conseil d'administration.
Toutefois, au regard de I"avis juridique rendu par le cabinet ADAMAS :
- Les pouvoirs attribués par les statuts au Comité de contrôle - à savoir l'exigence de son avis conrorme pour toutes décisions stratégiques, opérationnelles, de gouvernance, etc. -sont contraires aux règles d'organisation des pouvoirs prévues par la loi ;
- En tout état de cause, l'existence d'un comité (dont les décisions ne peuvent de toute Taçon pas s'imposer au Conseil d'administration) ne se justifie que lorsque, compte tenu du nombre de collectivités actionnaires, une représentation directe de chacune d'elles au Conseil d'administration n'est pas possible, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas pour la SPL.
Lors de sa séance en date du 10 septembre 2019, le Conseil d'administration a ainsi été
amené à se prononcer sur la pertinence et le rôle du comité de contrôle au sein de la SPL et a
Cünseil municipal du 1ü/ü6/2[);!) - Compte-rendu - 13/28 décidé la suppression du Comité de Contrôle prévu à l'article 24.3 (Respect des règles
communautaires dites « in house ») des statuts.
Il est dès lors proposé de soumettre à la prochaine l'assemblée générale extraordinaire la
suppression du comité de contrôle et sa dissolution corrélative, les membres du Comité
cessant d'exercer leurs fonctions à compter de ladite assemblée générale.
En conséquence, l'article 24.3 « Respect des règles communautaires dites « in house » » des
statuts serait ainsi purement et simplement supprimé.
En application de l'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est proposé
au conseil
- VU I"article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'AUTORISER le représentant de Divonne-les-Bains à l'assemblée générale de la
Société Publique locale Territoire d'Innovation, à adopter les résolutions suivantes à la
prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPL territoire d'Innovation :
* Première résolution : suppression du comité de contrôle
Projet de résolution
« Compte tenu des éléments apportés par le Conseil d'administration sur la base,
notamment, de l'avis juridique rendu par le cabinet ADAMAS, l'Assemblée générale
décide la suppression du comité de contrôle tel qu'institué par l'article 24.3 des
statuts. »
@ Deuxième résolution : modification des statuts
Projet de résolution
« L'assemblée générale supprime l'article 24.3 des statuts intitulé « Respect des règles
communautaires dites « in house » ».
* Troisième résolution : pouvoirs
Projet de résolution
« Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du
présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux
résolutions ci-dessus adoptées. »
P01NTNô9 CONSEIL D'ADMÏNISÏRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS) - DÉSIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES -
Le CCAS est administré par un conseil d'administration composé :
* du mair'e', qui en est le président de droit ;
@ de membres élus par le conseil municipal en son sein ;
* de membres nommés par le maire parmi les personnes extérieures au conseil municipal
et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune.
Les membres nommés comprennent obligatoirement un représentant :
* Des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions ;
* Des associations familiales, ce représentant étant désigné sur proposition de l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
* des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
* des associations de personnes handicapées du département.
Consell municipal du 1ü/06/2ü2D - Compte-rendu - 14/28 Le conseil d'administration a une composition paritaire, dans une proportion de 8 membres minimum et 16 maximum, en plus du maire.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer à 15 le nombre de membres du conseil d'administration soit :
- 7 conseillers municipaux ;
- 7 représentants des associations ;
- Monsieur le Maire président de droit.
Comme l'impose l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les
désignations des membres de ces commissions se font par vote à bulletin secret, sauf si les conseillers municipaux en décident le contraire à l'unanimité.
Il est demandé à l'assemblée de procéder à la désignation des conseillers municipaux siégeant
au conseil d'administration du CCAS, dans le respect des règles mentionnées précédemment.
Les représentants des associations seront nommés par arrêté municipal.
- VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 123-6 ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
- VU la délibération DE2020033 du conseil municipal du 26 mai 2020 ;
Al'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE FIXER le nombre de membres du Centre communal d'action sociale
- 7 conseillers municipaux
- 7 représentants des associations
- Monsieur le Maire président de droit
D'ELIRE
Mme Linda ALIMI
Mme Patricia LOTH
Mme Laurence BECCARELLI
Mme Caroline BARBICHE
Mme Véronique DERUAZ
Mme Isabelle GROSFILLEY
Mme Anne-Valérie SEDILLE
POINTNO10 REPRÉSENÏATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU ÏHERMALISME (CDÏH)
L'association CDTh a été constituée afin de développer le thermalisme à Divonne-les-Bains et
de mettre en place des réflexions, des propositions et des actions pour pérenniser les cures
traditionnelles, développer de nouveaux produits et proposer de nouvelles indications.
Les statuts du CDTh prévoient que la commune est membre de droit de l'association.
Conformément à l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il est
demandé au conseil municipal de valider cette adhésion et de procéder à la désignation de
2 membres pour siéger au Conseil pour le Développement du Thermalisme.
- VU la délibération et procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection du maire et des adjoints.
Conseil municipal du 10/06/202û - Compte-rendu - 15/28 - CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder aux désignations des représentants des organismes extérieurs.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
a DÉSIGNER Mme Véronique BAUDE et M. Matthieu EYMERY pour siéger au Conseil pour
le Développement du Thermalisme (CDTh).
POINÏ Noll DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DU 1ER COLLÈGE
AU SEIN DU COMIÏE DE DIRECTION DE L'EPIC -
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il a été décidé de créer un
office de tourisme sous forme d"établissement public industriel et commercial (EPIC) à compter
du ler octobre 2018.
Cet office de tourisme est administré par un comité de direction réparti en deux collèges :
Premier collège : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants (représentants de la
commune);
Second collège : 6 membres titulaires et 6 suppléants (représentants des organismes
intéressés par le développement du tourisme de Divonne-les-Bains).
Il conviendra donc de désigner les membres du premier collège.
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU les statuts de I'EPIC et notamment l'article 5 ;
- VU la délibération et le procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection du maire et des adjoints ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants du comité de direction de I'EPIC.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
a DE DÉSIGNER en tant que représentants titulaires du ler collège ;
- Mme Véronique BAUDE
- M. Eric GAVARET
- M. Charles HERMANN-GOMEZ
- M. Ivan RACLE
- M. Julien VALLA
- M. Daniel DEREN
DE DESIGNER en tant que représentants suppléants du ler collège ;
- M. Vincent SCA"nOLIN
- Mme Pascale ROCHARD
- Mme Sophie BERTUCAT
- M. Serge BAYET
- Mme Laurence BECCARELLI
- Mme Nathalie FOURNIER-HOULIER
- Mme Anne-Valérie SEDILLE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
I"exécution de la présente délibération.
Conseil munlclpal du 1ü/C)6/202C1 - Compte-rendu - 16/28 POINTNo12 REPRÉSENTAÏION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - SYNDICAT MIXTE DU PARC NAÏUREL DU HAUT-JURA (PNR) -
Créé en 1986, le parc naturel régional du haut-Jura compte 122 communes adhérentes localisées dans le Doubs, le Jura et l'Ain.
Son action vise notamment à préserver les milieux naturels du haut-Jura, tant sur le plan de la
faune que de la flore, à informer et éduquer le public, à engager des actions en faveur du tourisme...
Ce syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants : * des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
* des départements du Jura, du Doubs et de l'Ain ;
* des communes, communautés de communes et villes-portes (comme Bellegarde, Champagnole, Gex et Divonne-les-Bains).
La représentation communale varie en fonction de l'importance démographique. Pour les villes-
portes, le nombre de délégués est le suivant : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
- VU la délibération et procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection du maire et des adjoints.
qu'll conviem ae p er auX Oesignations deS representants deS organismes
extérieurs.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE Mme Nathalie FOURNIER-HOULIER et M. Charles HERMANN-GOMEZ au sein du comité syndical du parc naturel régional du haut-Jura.
POINÏ N""13 REPRESENTATION
EXTERIEURS - SIEA
DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
Le Syndicat intercommunal d'électricité de l'Ain est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) crée en mars 1950. Il regroupe les 419 communes du département de l'Ain.
Ce syndicat départemental a essentiellement pour vocation d'apporter des conseils techniques
et des participations financières en ce qui concerne l'électricité mais aussi dans le cadre de ses compétences optionnelles et qu'il exerce à la demande expresse des communes.
Les domaines de compétences du SIEA touchent à l'électrification, l'éclairage public, les
télécommunications, la communication électronique, le système d'information géographique et le gaz.
La commune de Divonne-les-Bains, sera représentée par 3 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
Conseil municipal du 10/C)6/2ü20 - Compte-rendu - 17/28 D'ELIRE les 3 membres titulaires et 6 membres suppléants pour siéger au sein du
syndicat intercommunal d'électricité de l'Ain comme suit :
Titulaires
- M. Vincent SCATTOLIN
- M. Daniel MASSON
- M. Ivan RACLE
Suppléants
- Mme Nathalie FOURNIER-HOULIER
- M. Daniel DEREN
- M. Kévin RAUFASTE
- M. Julien VALLA
- Mme Sophie BOUCHET
- M. Jean-Louis YGUEL
POINTN014 REPRÉSENÏATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
EXTÉR]EURS - COMITÉ DE GESTION DU MARAIS DES BROUES, DES BmONNES ET DE
PRODON - CREN -
La gestion de certains espaces sensibles situés sur le territoire de la commune de Divonne-les-
Bains (marais des Broues, des Bidonnes et Prodon) a été confiée au CREN, dans le cadre de
conventions passées avec la commune, dans un but de sauvegarde et de gestion écologique de
ces milieux.
Dans le cadre de cette gestion, des comités de suivi comprenant notamment des représentants
des propriétaires, des exploitants, des chasseurs... ont été mis en place.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE M. Vincent SCATTOLIN en tant que délégué au sein du comité de gestion du
marais des Broues, des Bidonnes et Prodon du Conservatoire Régional des Espaces
Naturels (CREN).
POINTNo15 REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
EXÏERIEURS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INITIATIVE FORESTIÈRE - S2IF -
Le point est retiré de l'ordre du jour. Ce syndicat a été dissout.
POINT N016 REPRÉSENTATION
EXTERIEURS - CIPEL -
DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
La CIPEL, commission franco-suisse, a essentiellement pour objectif de maintenir ou restaurer
une qualité ecologique de l'eau et des,mrltetix-ïqtimiqtipppr-mpt-t-i:otam.merit,
l'utilisation des eaux du lac comme eau de boisson, la pratique des activités de loisirs dans des
conditions optimales et la prédominance des poissons nobles.
La CIPEL intervient également en cas de pollution des eaux pour déterminer la nature et
l'origine de la pollution et recommander aux autorités membres les mesures à prendre.
Traditionnellement, la commune de Divonne-les-Bains était représentée au sein de la CIPEL
par 1 membre titulaire.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE M. Daniel DEREN en tant que titulaire au sein du comité syndical de la
commission internationale pour la protection des eaux du Léman.
Consell munlcipal du 10/ü6/202C) - Compte-rendu - 18/28 POINÏNO17REPRÉSENTAÏÏON DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXÏÉRIEURS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE MARCEL ANTHONIOZ -
La commune compte 2 membres titulaires au sein du conseil d'administration du collège Marcel ANTH(JIOZ.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE Mme Pascale ROCHARD et Mme Adeline BOURGADE-MALET au sein du conseil d'administration du Collège Marcel Anthonioz.
POINT Nô18 REPRÉSENT ATION
EXTERIEURS - ALPHA3A -
DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
ALFA3A est une association à vocation sociale et culturelle qui intervient en tant que conseil ou
opérateur sur des missions contribuant au développement et à la réussite de la Personne, de la petite enfance au grand âge.
Lemaire est membre de droit de conseil d'administration de I!a-ssociationT et il convient de nommer un adjoint, ou un conseiller pour le représenter en cas d'absence.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE Mme Patricia LOTH pour représenter, en cas d'absence du maire, la commune au sein du conseil d'administration de l'association Alpha 3A.
POINÏ Nô 19 REPRÉSENT AÏION
EXÏERIEURS - EHPAD -
DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
La commune compte 3 membres titulaires, dont le maire, au sein du conseil d'administration
de I'EHPAD.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE 3 membres délégué pour représenter la commune au sein du conseil
d'administration de I'EHPAD, en plus de monsieur le maire comme suit :
- Mme Patricia LOTH
- Mme Sophie BOUCHET
- Mme Linda ALIMI
POINT N020 REPRÉSENTATION DE
EXÏÉRIEURS - QUESTIONS DÉFENSE -
LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
Le gouvernement a entrepris une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et
ses forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera
un vecteur fondamental.
Conseil municipal du 10/06/2ü2C) - Compte-rendu - 19/28 Ces actions devant s'appuyer sur une dimension locale forte, le gouvernement souhaite qu'un
conseiller municipal chargé des questions de défense soit désigné au sein de chaque conseil
municipal.
Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera
destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle
réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE M. Ivan RACLE en tant que délégué en charge des questions de défense.
POINT No21
EXTERIEURS
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
COMITÉ PRÉVENTION ROUTIÈRE -
L'association « Prévention routière », créée en 1949, a pour objectif d'étudier et de mettre en
œuvre toutes les mesures et d'encourager toutes initiatives propres à réduire la fréquence et la
gravité des accidents de la circulation routière.
Les IOI comités départementaux de l'association mènent chaque année de nombreuses
actions locales pour sensibiliser les usagers de tous les âges et milieux aux risques de la
circulation.
Chaque comité réunit les élus locaux, les représentants des administrations et les
personnalités du secteur privé que préoccupe la prévention des accidents de la route.
Le conseil municipal a donc été amené à désigner en son sein un représentant qui sera le
référent au niveau de la prévention et de la sécurité routière.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'ELIRE Mme Linda ALIMI pour représenter la commune au sein du comité
départemental de l'Ain de la prévention routière.
POINÏNo22 INDEMNITES DE
CONSEÏLLERS DÉLÉGUÉS.
FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINÏS EÏ DES
L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales VU les articles
(CGCT)
VU l'article L.2123-2C) du
maires, adjoints et consei1lers
VU le procès-verbal de la
constatant l'élection du maire et
CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des
munictpauX-,
séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020
de 8 adjoints
VU les arrêtés municipaux en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions aux 8
adjoints et 4 conseillers délégués
- CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; - CONSIDERANT que le Maire a souhaité donner des délégations de fonction et à des conseillers délégué ;
- CONSIDERANT que pour la commune de Divonne-les-Bains, le taux maximal de I"indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ( IB 1022 au 1.1.2020) ne peut ôépasser 65 o/o
Conseil municlpal du 10106/2C120 - Compte-rendu - 2C)/28 - CONSIDERANT que pour la commune de Divonne-les-Bains, le taux maximal de l'indemnité
d"un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1022 au 01.1.2020) ne peut dépasser 27,5 '/o.
- CONSIDERANT que les indemnités seront majorées de 25 '/o au titre du classement de la commune en station de tourisme.
Le conseil municipal décide, par 28 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Jean-Louis YGUEL
DE DÉCIDER avec effet au 28 mai 2020, (date d'effet de la délégation de fonction) ;
a DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire,
des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- Maire : 58,50 o/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale;
- ler adjoint : 23,91 o/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale; ;
- adjoints au maire : 21,85 '/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale;
- conseillers délégués : 6 '/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
- - publique territoriale;
D'ÏNDÏQUER que les indemnités feront I"objet d'une majoration au titre du classement
station de tourisme.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
DE TRANSMEÏÏRE au représentant de l'État dans l'arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant I"ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal.
POINÏ No23 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGAÏIoN
DE COMPÉTENCES DU 9 FÉVRIER 2020
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences
accordée par le conseil municipal par délibération no DE2020036 du 26 mai 2020.
1- DEC 2020 058 du 1l février 2020
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle entre la Cie Oxymore, l'Office de
Tourisme et la Mairie de Divonne-les-Bains - Printemps des poètes 2020 pour un montant de
1905 € TTC pour 1 représentation dont 1 2û0 € HT pris en charge par le service culturel
(partage des frais avec l'Office de tourisme).
2 - DEC 2020 059 du Il février 2020
Contrat de cession de spectacle entre la Compagnie Monsieur K et la mairie de Divonne-les-
Bains - spectacle ]uste avant que la glace ne cède d'un montant de 4 000,24 € TTC.
3 - DEC 2020 060 du 1l février 2020
Contrat de cession de spectacle entre l'Association du
mairie de Divonne-les-Bains - spectacle Les Butors d'un
boulon manquant-Cirque Hirsute et la
montant de 4 498,52 € TTC.
Conseil municipal du 10/û6/2û2C) - Compte-rendu - 21/28 4 - DEC 2020 061 du 13 février 2020
Convention d'occupation du domaine public - Société des Courses - du ler juillet 2019 au 30
juin 2020 - Avenant nol
5 - DEC 2020 062 du 17 février 2020
Contrat de location temporaire consenti à titre exceptionnel et transitoire
ler janvier au ler mars 2020
Brice BOLO - Du
6 - DEC 2020 063 du 17 février 2020
Contrat de raccordement pour le branchement du gaz avec usage chauffage pour la Villa
Roland - Société GRDF pour un montant de 374,96 € HT.
7 - DEC2020064 du 17 février 2020
Contrat d'entretien des bornes automatiques pour le marché dominical
un montant forfaitaire et annuel de 4 320,00 € HT.
SOCIÉTÉ 2 STP pour
8 - DEC 2020 065 du 17 février 2020
Prolongation du contrat de suivi d'exploitation de chauffage, ECS, ventilation et climatisation
des bâtiments de la ville - Société SYNAPSE pour un montant de 5 051,66 € HT (prolongation
jusqu'au 31 décembre 2û20).
9 - DEC2020066 du 17 février 2020
Contrat de location de boxes à chevaux - janvier à juillet 2020 - FAVRE Patricia - Modificatif
IO - DEC2020067 du 17 février 2020
Mission de programmation architecturale, technique, économie et qualité environnementale
pour la construction d'une nouvelle salle de sports - CABINET ARCHIPROGRAMME/SCOP CABESTAN pour un montant de mission globale de 30 487,5û € HT (tranche ferme et tranches
optionnelles) :
- Tranche Ferme : Études pré-opérationnelles et programmation architecturale et technique (élaboration du programme architecturale et technique de réalisation et d'un croquis d'ambiance)
- Tranche Optionnelle I : Assistance à la construction et sélection de la maîtrise d'œuvre
- Tranche Optionnelle 2 : Assistance à la conception.
11- DEC 2020 068 du 21 février 2020
Convention d'occupation du domaine public
ORGANISATION
Brocante mensuelle 2020 STRAP
12 - DEC 2020 069 du 21 février 2020
Fourniture et pose de vitrophanie pour la maison de la santé - Société SUN PROTECT pour un
montant de 7 860,43 € HT.
13 - DEC 2020 070 du 21 février 2020
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Basket Pays de Gex
14 - DEC 2020 071 du 21 février 2020
Convention de partenariat entre la Mairie de Divonne-les-Bains et l'Association Eco pratique
Festival du Film Vert 2020
Conseil municipal du 1C)/06/2020 - Compte-rendu - 22/28 15 - DEC 2020 072 du 21 février 2020
Contrat bail d'un immeuble au profit de l'état - Gendarmerie nationale - Avenant no2 - Annule et remplace la DM2019û46
16 - DEC 2020 073 du 25 février 2020
Convention de concession temporaire et précaire d'un local
RINALDI - Du ler au 31 mars 2020
17 - DEC 2020 074 du 25 février 2020
Local des 4 Vents - Patricia
Installation de détecteurs incendie dans le local sous l'école élémentaire du centre - Société SSI SERVICES pour un montant de 4 794,7S € HT.
18 - DEC 2020 075 du 25 février 2020
Abattage et élagage d'arbres dangereux sur le territoire communal
FORETS (ONF) pour un montant de 8 400,00 € HT.
OFFICE NATIONAL DES
19 - DEC 2020 076 du 25 février 2020
Contrat d'entretien des tribunes télescopiques de
DEVIANNE pour un montant annuel de 3 741130 € HT,
l'Esplanade du Lac - Société SAMIA
pour une durée de 5 ans,
20 - DEC 2020 077 du 25 février 2020
Renouvellement contrat de maintenance Veeam Backup Essentials Standard 2 socket bundle -
Société RESILIENCES pour un montant de 664,24 € HT (pour la période du 4 mars 2020 au 3 mars 2021)
21- DEC 2020 078 du 26 février 2020
Travaux de Raccordement au réseau de la future fontaine avenue des Thermes - Société ENEDIS pour un montant de 1214,64 € TTC
22 - DEC 2020 079 du 26 février 2020
Abonnement affichage dynamique dans les 5 salles d'attente de la maison de la santé - Société IDS MEDIA pour un montant de 6 200,00 € HT.
23 - DEC 2020 080 du 04 mars 2020
"Mise en oeuvre internet/fibre pour la maison de la santé
SERVICES pour un montant de :
- Mise en oeuvre : 13 074,36 € TTC ;
- Maintenance annuel : 989,70 € TTC."
24 - DEC 2020 081 du 04 mars 2020
Société ORANGE BUSINESS
Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale - Modificatif no 1
Halle Perdtemps
25 - DEC 2020 082 du 04 mars 2020
Autorisation de vente d'un lève-palettes à Monsieur Christian MOINE pour un montant de 150 €
26 - DEC 2020 083 du 04 mars 2020
Conseil municipal du 10/C16/2C)2C) - Compte-rendu - 23/28 Autorisation de vente d'un véhicule SUZUKI SAMOURAÏ à Monsieur Laurent JAGIELSKI pour un
montant de 100 €
27 - DEC 2020 084 du 04 mars 2020
Autorisation de vente d'un véhicule RENAULT B 80 à Monsieur Vincent LACROIX pour un
montant de 550 €
28 - DEC 2020 085 du 04 mars 2020
Abonnement mobile FREE pour la vidéo protection - Société ALP COM pour la période du O1
février 2020 au 31 janvier 2021, pour un montant de 300,00 € HT.
29 - DEC 2020 086 du 04 mars 2020
Renouvellement abonnement DICT (envoi et réception de documents de chantier) - Société
SOGELINK pour un montant de 750r00 € HT.
30 - DEC 2020 087 du 04 mars 2020
"Mandat de gestion locative et gestion des parties communes spéciales pour la maison de la
santé - CABINET CITYA RICHERD IMMOBILIER pour une rémunération fixée à 7 '/o calculée sur
le montant des encaissements, pour son administration courante du bâtiment.
En cas de travaux ou interventions approuvés par le mandant, le mandataire percevra des
honoraires calculés sur le montant des travaux HT suivant barème :
- Jusqu'à 1000,OO HT : compris dans la gestion courante,
- Supérieur à 1 000,ûO € HT sur le montant TTC des travaux: seront réalisés sous maÎtrise d'ouvrage."
31- DEC 2020 088 du 04 mars 2020
Mise à disposition des salles communales - Société des Courses
32 - DEC2020089 du 04 mars 2020
Convention d'occupation du domaine public - Culture L
33 - DEC 2020 090 du IO mars 2020
Convention d'occupation du domaine public - Bail rural - HERMANN Betty
34 - DEC 2020 091 du 10 mars 2020
Contrat de cession de spectacle entre l'Association Operatic et la mairie de Divonne-les-Bains
spectacle L'Ombra d'un montant de 12 673 € .
35 - DEC 2020 092 du 1l mars 2020
Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public communal - Mise à
disposition de trois locaux de l'école élémentaire du Centre Mr et Mme FERRARI.
36 - DEC 2020 093 du 1l mars 2020
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en sécurité incendie des ateliers municipaux
Société BATISAFE pour un montant de 5 300,00 € HT.
37 - DEC 2020 094 du 1l mars 2020
Fourniture et pose de signalétique pour la maison de la santé - Société GIROD MEDIAS pour
un montant global de 6 674,10 € HT:
Signalétique ville: 1875,00 € HT,
Conseil municipal du 1ü/06/2ü2ü - Compte-rendu - 24/28 - Signalétique maison de la santé: 4 799,10 € HT."
38 - DEC 2020 095 du 12 mars 2020
Convention d'occupation du domaine public - Exploitation saisonnière du restaurant LE NAUTIQUE - Sogood Traiteur - Du 15 mai au 20 septembre 2020
39 - DEC 2020 096 du 20 mars 2020
Convention de mise à disposition de matériel - Jiva Hill Resort - Avenant no 1 pour un montant de 2 515,20 euros.
40 - DEC 2020 097 du 20 mars 2020
Réparation du garde-corps rue du Prieuré suite à un accident
montant de 20 800,00 € HT ;
Société SCOLA pour un
41 - DEC 2020 098 du 20 mars 2020
Marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement intérieur du hall de l'Esplanade du Lac Cabinet CLAIZ pour un montant de 12 000,OO € HT.
42 - DEC 2020 099 du 20 mars 2020
Achat de mobilier pour divers bâtiments communaux - Programme 2020 - Lot 2 Mobilier pour
la maison du projet - Société ESPACE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE (EBI) pour un montant
de 4 980,00 € HT ;
43 - DEC 2020 100 du 20 mars 2020
Prestation de changement des batteries de l'onduleur SS
montant de 1 810/00 € HT.
Société RESILIENCES pour un
44 - DEC 2020 IO1 du 28 mars 2020
Acceptation d'un don en faveur de la commune - CONSORTS PRODHAM
45 - DEC2020102 du ler avril 2020
Modification Décision 2019-422 suite erreur retranscription montant HT - PRO URBA (DIVERS
CITE)
46 - DEC 2020 103 du ler avril 2020
Marché de renouvellement de I"infrastructure de stockage et de sauvegarde des serveurs
informatiques, pour un montant de 45 074.76 € HT, signé avec la société RESILIENCE
47 - DEC 2020 104 du ler avril 2020
Programme d"actions 2020 (entretien, maintenance, travaux sylvicoles) pour un montant de
35 104.76 € HT - ONF
48 - DEC2020105 du 7 avril 2020
Contrat de location de boxes à chevaux - Avenant nol - Mario WEISS
49 - DEC2020106 du 7 avril 2020
Contrat de cession entre L'association Obatala et la commune - Petite forêt
50 - DEC 2020 107 du 9 avril 2020
Cûnseil municipal du 1û/%/2C12C1 - Compte-rendu - ;25/28 Fourniture de lisse col de cygne pour l'hippodrome - Société DURALOCK.
51- DEC2020108 du 9 avril 2ü20
Mise aux normes PMR (Personnes à Mobilités Réduites) du local sanitaires/douches du bâtiment lads - Société LE JURASSIEN.
52 - DEC 2020 109 du IO avril 2020
Convention d"occupation du domaine public
ler mai 2020 au 31 octobre 2022.
Exploitation saisonnière du Glacier du Lac - Du
53 - DEC2020110 du 14 avril 2020
Mise à disposition d'un studio à titre gracieux - SDIS - Du 24 mars au 28 avril 2020
54 - DEC2020111 du 16 avril 2020
Achat de substrat de culture pour le service Parcs et Jardins - Société GEPAC.
55 - DEC 2020 112 du 16 avril 2020
Commande de bois pour réparation des portes des vestiaires de la piscine municipale de la
commune de Divonne les Bains - Société MAURIS BOIS.
56 - DEC 2020 113 du 16 avril 2020
Contrat de maintenance WC publics place Perdtemps, Esplanade du Lac, avenue de la Gare,
jardin public, place du Bief - Société MPS.
57 - DEC 2020 114 du 17 avril 2020
Contrat de location de boxes à chevaux - Avenant nol
la décision noDEC 2020 105
Mario WEISS - ANNULE ET REMPLACE
58 - DEC2020115 du 24 avril 2020
Commande de masques tissu suite C0VID-19 - Société DIATEX pour un montant de de 37
5C)0,00 € HT.
59 - DEC2020116 du 24 avril 2020
Commande de masques jetables suite C0VID-19 - Société HYLEOR pour un montant de de
12 920,00 € HT.
60 - DEC 2020 117 du 23 avril 2020
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire
Béatrice CHAUMOND - Du ler mai 2020 au 30 avri 202
61 - DEC 2020 118 du 24 avril 2020
Avenant à la décision NoDEC2020092 - convention d'occupation temporaire du domaine
public communal - Mise à disposition de trois locaux de I"école de centre à Monsieur et
Madame FERRARI .
62 - DEC2020119 du 28 avril 2020
Contrat de cession entre l'association les voix du conte et la commune - contes tout blanc.
63 - DEC 2020 120 du 28 avril 2020
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire
- Patrick PASQUALINI et Virginie BUFFARD - Du ler mai 2020 au 30 avril 2021.
Conseil municipal du 10/06/2C12û - Compte-rendu - 26/28 64 - DEC2020121 04 mai 2020
Convention de partenariat entre la Mairie de
JazzContreBand - Festival JAZZCONTREBAND.
65 - DEC 2020 122 06 mai 2020
Divonne-les-Bains et L'association
Concernant le contrat d'autorisation de copies internes professionnelles d'œuvres protégées -
Centre Français d'exploitation du droit de copie (C.F.C), pour un montant annuel de 1 0ûO.OO €
HT, pour l'année 2020.
66 - DEC 2020 123 1l mai 2020
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire
Pauline LE)OSNE - Avenant no 1
67 - DEC2020124 12 mai 2020
Concernant le câblage informatique, avant ouverture du centre nautique - Société SPIE, pour
un montant annuel de 6 161.68 € HT.
68 - DEC2020125 12 mai 2020
Concernant la modification du réseau de distribution d'eau chaude sanitaire, avant ouverture
du centre - Société GEX ENERGIE, pour un montant annuel de 14 418.16 € HT.
69 - DEC2020126 15 mai 2020
Concernant le contrat de maintenance technique des installations de climatisation de type F2 -
Société TECHNOFROID, pour un montant annuel de 1 187.51 € HT.
70 - DEC2020127 15 mai 2020
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Patricia
RINALDI - Du ler au 31 mars 2020 - Avenant no 1
71- DEC2020128 15 mai 2020
Contrat de location à usage d"habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire
Sandrine Georg - Du ler janvier au 31 Décembre 2020 - Avenant no 1
72 - DEC 2020 129 19 mai 202û
Convention d'occupation du domaine public - Exploitation saisonnière du Bar de la plage - Sté
D.V.B SASU - Du 19 mai 2020 au 31 décembre 2028
78 - DEC2020130 19 mai 2020
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire
- Aurélien JACQUET - Du 2û mai 2020 au 19 mai 2021
79 - DEC 2020 131 19 mai 2020
Contrat d'utilisation de la piste d"entraînement Hippodrome
WEISS Sandra
du 15 mai au 31 juillet 202C)
80 - DEC2020132 25 mai 2020
Avenant nol au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle Les Butors version rue
signé le 28 janvier 2019
- VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération noDE2019023 du 9 février 2019 ;
Conseil municipal du '10/ü6/2ü2û - Compte-rendu - 27/28 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci-
dessus.
Questions diverses : néant
Infonnations diverses :
Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal se tiendra le mercredi 15 juillet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:47
Le Maire
LIN
{AINi
Affiché le 16JU1Nmm
Retiré le
Conseil municlpal du 10/06/2ü;!] - Compte-rendu - 28/28