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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
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Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
CDGass N
EE
CENTRE DE GESTION
Partenaire
de proximité
Logo
collectivité
Convention
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
par
le
CDG74
ENTRE représenté(e)
par
M.
/Mme
dénommé(e)
«
la collectivité
»,
d’une
part
;
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie,
sis
Maison
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
-
55
rue
du
Val
Vert
—
Seynod
—
CS
30
138
—
74601
ANNECY
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Antoine
de
MENTHON,
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-
05-42
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
novembre
2020,
conformément
aux
articles
27
et
28
du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
; ci-après
désigné
:«
le
CDG74
»,
d'autre
part,
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
parties
»,
Vu
le code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L213-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
n°2022-03-34
du
conseil
d'administration
du
CDG74
du
07/07/2022
approuvant
le
modèle
de
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
et
le
tarif
de
cette
prestation
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Le
législateur
a
instauré
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à
titre
expérimental,
puis
l'a
pérennisée
dans
les
domaines
définis
par
décret
tout
en
précisant
que
les
centres
de
gestion
assurent
cette
mission
«
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
».
Article
1
: Dispositions
générales
—
objet
de
la
convention
Par
la
présente
convention,
la
collectivité
entend
confier
au
CDG74,
en
tant
que
tiers
de
confiance,
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
telle
que
définie
par
le
code
de
justice
administrative.
La
médiation
préalable
obligatoire
concerne
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
dont
la
ste
est
déterminée
par
décret
et
qui
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédées
d'une
tentative
de
médiation.
À
ce
jour,
cette
liste
est
définie
à
l'article
2
du
décret
n°2022-433
mais
pourra
être
modifiée
ou
complétée
sans
que
la
validité
de
la
présente
convention
n'en
soit
remise
en
cause.
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Vat
Vert
—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
:04
50
51
98
50
— Fax
:04
50
45
52
34
- Courriel
:cdg/4@cdg74.fr
Gr La
collectivité
déclare
comprendre
que
la
médiation
n'est
pas
une
action
judiciaire
et
que
le
rôle
du
médiateur
est
d'aider
les
parties
à
parvenir
à
trouver
elles-mêmes
une
solution
librement
consentie,
de
sorte
qu'il
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée
ultérieurement
en
cas
de
contestation
de
cet
accord.
Elle
déclare
également
comprendre
que,
compte
tenu
de
la
spécificité
de
sa
mission,
le
médiateur
n'est
pas
tenu
à
une
obligation
de
résultat
mais
uniquement
à
une
obligation
de
moyens.
Article
2
: Désignation
du
médiateur
Le
président
du
CDG74
désigne
la
ou
les
personnes
physiques
qui
assureront,
au
sein
du
centre
de
gestion
et
en
son
nom,
l'exécution
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
La
collectivité
renonce
expressément,
par
la
présente,
à
contester
cette
désignation.
Article
3
: Modalités
d’accomplissement
de
la
mission
Le
médiateur
accomplit
sa
mission
en
toute
indépendance,
avec
impartialité,
neutralité,
compétence
et
diligence.
11
agit
selon
les
règles
éthiques
et
déontologiques
requises
pour
ce
genre
de
mission.
Sauf
accord
contraire
des
parties
à
la
médiation,
cette
dernière
sera
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
pourront
donc
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionneile
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
En
application
de
l'article
L213-2
du
code
de
justice
administrative,
il
est
fait
exception
à
ce
principe
de
confidentialité
dans
les
cas
suivants
:
1°
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la
protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
-
2°
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
_de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
Le
médiateur
organisera
autant
de
réunion
qu'il
l'estimera
nécessaire.
Leurs
dates
ainsi
que
les
lieux
de
réunion
seront
définis
par
le
médiateur,
qui
aura
obtenu
au
préalable
la
validation
des
parties.
Le
CDG74
pourra
mettre
à
disposition
une
salle
de
réunion
afin
de
disposer
d'un
lieu
neutre
pour
que
la
médiation
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
là
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties,
soit
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
Article
4
: Coût
de
la
médiation
Le
coût
de
la
médiation
préalable
obligatoire
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a
pris
la
décision
attaquée
(article
L213-13
code
justice
administrative).
Conformément
à
la délibération
du
CDG74
n°2022-03-34,
le coût
de
la
médiation
est
:
-
compris
dans
la
cotisation
additionnelle
versée
(pour
les
collectivités
et établissements
affi iliés)
;
-_
fixé
à
60€
par
heure
de
travail,
frais
de
gestion
inclus
(pour
les
collectivités
non
affiliées
ou
au
socle
commun
de
compétences).
Un
état
récapitulatif
de
nombre
d'heures
nécessité
par
chaque
médiation
sera
dressé
au
moment
de
l'établissement
du
titre
de
recettes.
Article
5
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa signature
et
s'applique
aux
recours
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
de
toute
décision
intervenue
à
compter
du
1°
jour
du
mois
suivant
sa
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
:04
50
51
98
50
— Fax
:04
50 45
52
34
— Courriel
:cdg74@cdg74.fr
Gy signature,
sans
limitation
de
durée.
Les
parties
s'engagent
à
réaliser
le
processus
de
médiation
avec
diligence
et
à
répondre
aux
sollicitations
du
médiateur
dans
les
meilleurs
délais.
Article
6
: Résiliation
Chaque
partie
peut
à
tout
moment
décider
de
résilier
la
présente
convention.
Elle
notifie
sa
décision
à
l'autre
partie
sans
préavis,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
qui
intervient
postérieurement
à
une
saisine
du
médiateur
n'a
pas
pour
effet
d'interrompre
la
médiation
engagée.
Article
7
: Juridiction
compétente
—
élection
de
domicile
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
Annecy
au
siège
du
CDG74. Fait
à Annecy,
1e
nn
nnnersnrssssrrsnsseessnsssnsssssnesessrseen
Pour
la
collectivité/l'établissement
Pour
le CDG74,
Le
Maire/Président,
Le
Président,
Antoine
de
MENTHON
CDG
74
-
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél:
04
50
51
98
50
—
Fax
:04
50
45
52
34
-
Courriel
:cdg/4@cdg74.fr ANNEXE
RGPD
—
Convention
de
mise
en
oeuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
par
le CDG74
Entre : La
collectivité,
ci-après
désignée
par
«
/e
responsable
de
traitement
>
qui
désigne
la
notion
de
responsable
de
traitement
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
d'une
part,
Et: Le
CDG74,
ci-après
désigné
par
«
/e
sous-traitant
»
qui
désigne
la
notion
de
sous-traitant
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
d'autre
part,
EL IL. III.
Objet Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
ci-après.
Les
présentes
clauses
s'appliquent
aux
prestations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
effectuées
par
le
sous-traitant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
convention
à
laquelle
elles
sont
annexées.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
/e
réglement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Description
du
traitement
faisant
l'objet
de
la
sous-traitance
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le
ou
les
service(s)
suivant(s)
:médiation
préalable
obligatoire La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
:constitution
d'une
liste
des
collectivités
et
établissements
ayant
confié
la
mise
en
oeuvre
de
la
MPO
au
CDG74
La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
:suivi
des
saisines
et
communications
ciblées
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
:noms,
prénoms,
fonctions,
coordonnées
mail
et
telephone
des
contacts
au
sein
de
chaque
collectivité
et
établissement
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
:
[..::1
Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
met
à
la
disposition
du
sous-traitant
les
informations
nécessaires
suivantes
:[...:
]
Obligations
du
sous-traitant
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le
sous-traitant
s'engage
à :
1.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
de
la
sous-traitance
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg74@cdg74.fr
Gy traiter
les
données
conformément
aux
instructions
spécifiques
documentées
du
responsable
de
traitement
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention,
Si
le
sous-traitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
le
responsable
de
traitement.
En
outre,
si
le
sous-traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquet
il est
soumis,
il doit
informer
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si
le droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public.
En
l'absence
d'instructions
spécifiques
dacumentées
du
responsable
de
traitement,
les
instructions
figurant
dans
le
ZZ,
« Description
du
traitement faisant l'objet de
la sous-
traitance
» de
la
présente
annexe
seront
appliquées
dans
le
respect
de
la
politique
de
protection
des
données
du
CDG74
accessible
sur
son
site
Internet,
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
:
“s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
“reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut Sous-traitance Le
sous-traitant
peut
faire
appel
à
un
autre
sous-traitant
(ci-après,
«
/e
sous-traitant
ultérieur»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il informe
préalablement
et
par
écrit
le responsable
de
traitement
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les activités
de
traitement
sous-traitées,
l'identité
et les coordonnées
du
sous-traitant
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
responsable
de
traitement
dispose
d'un
délai
minium
de
1 mois
à compter
de
la date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si le
responsable
de
traitement
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le délai
convenu.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
présent
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
responsable
de
traitement.
Il appartient
au
sous-
traitant
initial
de
s'assurer
que
le sous-traitant
ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
de
manière
à ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le sous-traitant
ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
le sous-traitant
initial
demeure
pleinement
responsable
devant
le responsable
de
traitement
de
l'exécution
par
l'autre
sous-traitant
de
ses
obligations.
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
— 55
rue
du
Val
Vert—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg74@cdg74.fr 7.
Droit
d'information
des
personnes
concernées
Il appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la collecte
des
données.
8.
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
le sous-traitant
doit
aider
le responsable
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y compris
le profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
sous-traitant
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
à
aneernrrneennnnerennenennreenernnnennnne
Quinn
(MIOIQUET
UN
contact au sein
du
responsable
de
traitemenê
où
par
courrier
postal
à
l'adresse
indiquée
en
préambule
de
la convention
en
l‘absence
d'adresse
électronique.
9.
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
sous-traitant
notifie
au
responsable
de
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le moyen
suivant
: message
électronique
ou
courrier
en
l'absence
d'adresse
de
messagerie
indiquée
au
point
8.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Après
accord
du
responsable
de
traitement,
le sous-traitant
notifie
à
l'autorité
de
contrôle
compétente
(la
CNIL),
au
nom
et pour
le compte
du
responsable
de
traitement,
les
violations
de
données
à caractère
personnel
dans
les
meilleurs
délais
et,
si possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à
moins
que
la violation
en
question
ne
soit
pas
susceptible
d'engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques. La
notification
contient
au
moins
:
"
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à caractère
personnel
concernés
;
“
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
.
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
"
là
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Si,
et dans
la
mesure
où
il n’est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu. Après
accord
du
responsable
de
traitement,
le sous-traitant
communique,
au
nom
et
pour
le compte
du
responsable
de
traitement,
la violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les droits
et libertés
d'une
personne
physique.
La
communication
à
la
personne
concernée
décrit,
en
des
termes
clairs
et simples,
la
nature
de
la violation
de
données
à
caractère
personnel
et contient
au
moins
:
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
ta
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
— CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
-
Courriel
: cdg74@cdg74.fr 10. ii. 12.
"
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
persannel
concernés
;
»
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
"
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
x
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Aide
du
sous-traitant
dans
le
cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à la
protection
des
données.
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
Mesures
de
sécurité
Le
sous-traitant
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
et
notamment
de
les
protéger
contre
toute
destruction
accidentelle
ou
illicite,
perte
accidentelle
ou
illicite,
altération,
diffusion
ou
accès
non
autorisés,
ainsi
que
contre
toute
autre
forme
de
traitement
illicite
ou
communication
à
des
personnes
non
autorisées. Le
sous-traitant
s'engage
notamment
à
mettre
en
œuvre
:
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement;
=
les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique;
“une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement,
“les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
politique
de
protection
des
données
du
CDG74.
Le
sous-traitant
s'engage
à
transmettre
au
responsable
de
traitement,
à
sa
demande,
la
liste
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre.
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relative
au
traitement
de
ces
données,
le
sous-
traitant
s'engage
à
:
Au
choix des parties
:
.
détruire
toutes
les
données
à caractère
personnel
ou
.
à
renvoyer
toutes
les
données
à
caractère
personnel
au
responsable
de
traitement
ou
.
à
renvoyer
les
données
à
caractère
personnel
au
sous-traitant
désigné
par
le
responsable
de
traitement
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d’information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
le
sous-traitant
doit
justifier
par
écrit
de
la
destruction.
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
:04
50
51
98
50
—
Fax
:04
50
45
52
34
—
Courriel
:cdg74@cdg74.fr 13.
Délégué
à
la
protection
des
données
Le
sous-traitant
communique
au
responsable
de
traitement
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il
en
a
désigné
un
conformément
à
l'article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Pour
le CDG74,
il s'agit
de
:
David
GONCALVES,
société
Groupe
Si2A
— dpo@cda74.fr
14.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant
:
.
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données;
.
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement;
.
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internatlonale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
gäranties
appropriées;
.
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles,
y compris
entre
autres,
selon
les
besoins
:
©
la
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractère
personnel;
o
des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement:
©
des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique;
o
une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
15.
Documentation Le
sous-traitant
met
à
la
disposition
du
responsable
de
traitement
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
V.
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
:
1.
fournir
au
sous-traitant
les
données
visées
au
II
des
présentes
clauses
2.
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
le
sous-
traitant
CDG
74
—
Maison
de
la
FPT
de
la
Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert
—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
:04
50
51
98
50
— Fax
:04
50 45
52
34
— Courriel
:cdg74@cdg74.fr
Gr 3.
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
sous-traitant
4.
superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
sous-
traitant
Fait en
2 exemplaires,
Pour
le
responsable
de
traitement,
Pour
le sous-traitant,
Le
Maire/Président
de
Le
Président
du
CDG74
M./Mme,
M.
Antoine
de
MENTHON
CDG
74
-
Maison
de
la FPT
de
la Haute
Savoie
—
55
rue
du
Val
Vert—
CS
30
138
74601
SEYNOD
Cedex
Tél
: 04
50
51
98
50
— Fax
: 04
50
45
52
34
—
Courriel
: cdg74@cdg74.fr