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Déliberation - 2022 06 12 mediation prealable convention cdg74 commune
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 12 mediation prealable convention cdg74 commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d"Annecy
* Extraït du registre des
délîbératîons du Conseïl Municîpal
L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire
Nombre des membres en exercice :33
Date de convocation du Conseil Municipal :16 septembre 2022
: Mrs HEISON - DÉPLANTE - Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA - M. TURK-SAVIGNY - Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE - M. DUPUY - Mmes STABLEAUX - SANCHEZ - Mrs DEMEZ - ABRY - LOPES - Mme CHAL - Mrs TAIX - ZANATTA - GARIN - Mmes JARRIER - AVON - M. DULAC - Mme LABORIER - M. CLEVY - Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE - M. HECTOR
Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE - Mme GRANGER qui a
donné pouvoir à M. HEISON - Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR - Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à
M. BERNARD-GRANGER
Mme BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Déiibération no 2022-06-12
Ra orteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Après une expérimentation de 2018 à 2021, le dispositif de médiation préalable obligatoire a été
pérennisé à compter de 2022 par la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire.
Certaines collectivités de Haute-Savoie avaient conclu une convention avec le Centre De Gestion de
la Haute-Savoie (CDG 74) pour adhérer au dispositif expérimental. Ces conventions sont désormais
caduques et toutes les collectivités sont à nouveau invitées à adhérer au dispositif du CDG74.
La médiation préalable obligatoire est un mode de règlement amiable des différends incluant
l'intervention d'un médiateur, tiers de confiance. Lorsqu'une collectivité adhère au dispositif, tout
recours contentieux d'un agent contre l'une des décisions concernées par ce dispositif doit, pour être
recevable, avoir été précédé d'une tentative de médiation. Cela permet de rétablir le dialogue avec
les agents et de limiter les recours contentieux. La loi a confié cette compétence aux centres de gestion et leur permet également de réaliser des
médiations à la demançle des parties, hors du champ de la médiation préalable obligatoire. Le
CDG74 dispose d'ores-et-déjà de deux médiateurs expérimentés en son sein.
Les collectivités souhaitant adhérer à la médiation préalable obligatoire (sans surcoût pour les
collectivités aTfiliées car la prestation est incluse dans la cotisation additionnelle) doivent donc
adresser la convention jointe en annexe à la présente délibération.
La commission « Ressources »
13 septembre 2022.
a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE :
le prïncipe de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire proposée par le
Centre de Gestion de la Haute-Savoie.
les terrnes de la convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire à
intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M LE MAIRE a la signer
La Secrétaire de séance,
Monique BONANSEA
Le Maire,
Christian HEISON