Procès Verbal - 717289

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Procès Verbal - 717289 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 717289)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Séance du 24 novembre 2017

L'An deux mil dix-sept, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Convocation et d’affichage : 20 novembre 2017

Nombre de Conseillers

* en exercice : 19

* présents : 17

* votants : 18

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes COLLARD - LAURENT – MOREL DA COSTA - LESSELLIER - FERNANDEZ – DALAIS-– Mrs. DURANDIN – GREUSARD - HUDELEY -VERDIN - AMET- MANIGAND - Mmes ARTERO – TURCHET

Excusée : Mme DESPLANCHES (pouvoir à Mme TURCHET)

Absente : Mme MARCHIONINI

La séance a été publique.

Madame Joëlle LAURENT a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu activités communauté de communes

- Approbation du rapport de la CLECT de la Communauté de communes de la Veyle : Evaluation des transferts de charges pour la compétence tourisme sur la commune VONNAS - Modification des attributions de compensation 2017 suite à la CLECT du 16 juin 2017 - Convention avec le Sou des Ecoles « Section Bibliothèque »

- Actualisation du Plan de Sauvegarde Communal

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

************

Compte rendu activités communauté de communes

Compte rendu a été donné du conseil communautaire du 23 octobre 2017

************ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation des transferts de charges pour la compétence tourisme sur la commune VONNAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de

la Communauté de communes de la Veyle du 2 octobre 2017,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts, la CLECT, dans sa séance du 2 octobre 2017 a approuvé les montants

de fiscalité transférée dans le cadre de la fusion des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale ;

Considérant que le rapport est annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 2 octobre 2017 tel que présenté en annexe.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Annexe

Rapport CLECT -02/10/17 1/1

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Lundi 2 octobre 2017 – Rapport

Evaluation des transferts de charges pour la compétence tourisme sur la commune VONNAS 1- Contexte général

Dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de Communes des Bords de Veyle et du canton de Pont de Veyle ont fusionné au 1er janvier 2017 pour devenir la Communauté de communes de la Veyle. La commune de VONNAS exerçait la compétence tourisme mais depuis le 1er janvier 2017, avec la fusion, la compétence est devenue, de fait, communautaire.

2- Rôle de la CLECT

La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre la commune de VONNAS et la Communauté de communes de la Veyle pour l’exercice de la compétence tourisme.

Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d’évaluations de ces compétences. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 1609 nonies C du CGI.

Il sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois. 3- Evaluation du transfert de charges

La commune de VONNAS avait confié la mise en oeuvre de sa politique touristique, l’animation touristique et de son point d’accueil à l’office de tourisme intercommunal Chalaronne Centre.

L’enveloppe financière annuelle affectée à cette compétence correspond

o 2015 = 29 257.22 €

o 2016 = 29 636.00 €

o Soit une moyenne annuelle de 29 446.61 €

4- Décision de la CLECT

La CLECT prend acte de cette évaluation et valide la méthode de calcul.

**********Modification des attributions de compensation 2017 suite à la CLECT du 16 juin 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°20170925-17DCC du Conseil communautaire de la Veyle relative à la modification des attributions de compensation 2017 ;

Vu les rapports de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de communes de la Veyle du 26 juin 2017 annexés, approuvé par la majorité des communes concernées, relatifs :

 au transfert de fiscalité dans le cadre de la fusion des EPCI ;

 au transfert de charges pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires dans les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS ;

 au transfert de charges pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2016 pour les communes de CROTTET, PERREX, SAINT- ANDRE-D’HUIRIAT, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

Considérant que le produit de fiscalité transférée à la Communauté de communes par les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT- JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS dans le cadre de la fusion des EPCI s’élève à 1 589 245 € répartis comme suit ;

Communes Total fiscalité transférée à la CC

- €

Biziat 62 920

Chanoz-Châtenay 54 795

Chaveyriat 97 994

Mézériat 344 828

Saint-Julien-sur-

Veyle

70 146

Vonnas 958 562

Considérant qu’avec le passage en fiscalité professionnelle unique, le produit fiscal global est le même pour le nouvel ensemble, la Communauté de communes de la Veyle, suite à la fusion ;

Considérant que cependant, le taux consolidé (communes + Communauté de communes) supporté par les contribuables est modifié selon le territoire, ainsi, la somme des variations observées dans chaque commune représente un montant total de 208 000 € supplémentaires prélevés sur les contribuables de la Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle et non plus sur ceux de la Communauté de communes des Bords de Veyle ;

Considérant que pour corriger les effets fiscaux de la fusion, le mécanisme de neutralisation a été présenté à l’ensemble des élus et Maires lors de la préparation de la fusion. Il consiste en une évolution concertée des taux de fiscalité ménage de façon à obtenirune neutralité pour les contribuables, associé à un rééquilibrage du produit fiscal de chaque collectivité à travers une variation des attributions de compensations ;

Considérant que ce mécanisme a été unanimement approuvé par les Conseils municipaux et le Conseil communautaire à travers la fixation des taux de fiscalité 2017 ;

Considérant le mécanisme de neutralisation fiscale, le produit de fiscalité transférée à la Communauté de communes dans le cadre de la fusion des EPCI est réparti comme suit ;

Communes Impact neutralisation - €

Biziat 16 897

Chanoz-Châtenay 15 586

Chaveyriat 20 658

Mézériat 50 708

Saint-Julien-sur-Veyle 15 279

Vonnas 85 359

Bey -4 133

Cormoranche-sur-Saône -16 347

Crottet -28 530

Cruzilles-lès-Mépillat -11 400

Grièges -32 351

Laiz -20 118

Perrex -12 587

Pont-de-Veyle -20 790

Saint-André-d'Huiriat -8 505

Saint-Cyr-sur-Menthon -29 035

Saint-Genis-sur-Menthon -7 822

Saint-Jean-sur-Veyle -16 307

Considérant que les charges transférées à la Communauté de communes s’élèvent à :  26 375 € pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) dans les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS et que le conseil communautaire a décidé de répartir le reste à charge de la manière suivante : 50% Communauté de communes, 50% communes (tableau ci-dessous) et que la part relative au TAP est proratisée à 4/12ème pour l’année 2017, la mise en œuvre n’étant effective que depuis septembre 2017 ; Commune

Nombre

d’enfants

concernés

COUT

€ (TAP

et

manque

à gagner

garderie)

Fond

d'amorçage

€

Reste à

charge

communes

+ CC

€

Part

CC

la

Veyle

(50

%)

€

Part communes (50 %) €

Mise à

disposition

locaux

(20€/enfan

t)

Contribution

financière

Biziat 24 5880 5000 880 440 440

Chanoz-

Châtenay

30 7350 4700 2650 1325 600 725

Chaveyriat 48 11760 5300 6460 3230 960 2270

Mézériat 84 20580 9500 11080 5540 1680 3860

Saint-

Julien-sur-

Veyle

32 7840 4350 3490 1745 1280 465

Vonnas 57 13965 12150 1815 908 0 908

TOTAL 275 67 375 41 000 26 375 13

188

13 188

 14 746.27 € pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2016 pour les communes de CROTTET, PERREX, SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur les nouvelles attributions de compensations de la Communauté de communes aux communes telles que détaillées dans l’annexe jointe qui seront régularisées par douzièmes à compter du 1er novembre 2017.

Annexe page suivante

*********

Convention entre le Sou des Ecoles – Section Bibliothèque – et la commune

Monsieur le Maire rappelle la création de la bibliothèque municipale en 1985.

Il précise qu’il serait souhaitable de réactualiser la convention entre le Sou des Ecoles –

Section Bibliothèque – et la commune.

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 - €

Attribution de

compensation

2016

Fiscalité

transférée à la

CC

Variations AC suite

neutralisation

(modification des taux

de fiscalité communaux)

à retrancher

Attribution de compensation

2017 suite à la fusion et

passage en FPU

TAP ex

CCBV

(4 mois)

Modifications

documents

d'urbanisme

2016

(frais réels)

Attribution de

compensation

2017 finale

A B C = A-B D E F = C-D-E

BEY 1 175 -4 133 5 308 5 308

BIZIAT 62 920 16 897 46 023 147 45 876

CHANOZ-CHATENAY 54 795 15 586 39 209 242 38 967

CHAVEYRIAT 97 994 20 658 77 336 757 76 579

CORMORANCHE/SAONE 27 199 -16 347 43 546 43 546

CROTTET 85 353 -28 530 113 883 7407,04 106 476

CRUZILLES LES

MEPILLAT -4 034 -11 400 7 366 7 366

GRIEGES 103 672 -32 351 136 023 136 023

LAIZ 21 926 -20 118 42 044 42 044

MEZERIAT 344 828 50 708 294 120 1 287 292 833

PERREX 67 061 -12 587 79 648 457,86 79 191

PONT DE VEYLE 98 672 -20 790 119 462 119 462

ST ANDRE D'HUIRIAT -3 018 -8 505 5 487 4570,59 916

ST CYR/MENTHON 247 212 -29 035 276 247 276 247

ST GENIS/MENTHON 5 898 -7 822 13 720 13 720

ST JEAN/VEYLE 49 161 -16 307 65 468 2310,78 63 157

ST JULIEN SUR VEYLE 70 146 15 279 54 867 155 54 712

VONNAS 958 562 85 359 873 203 303 872 900

TOTAL 700 278 1 589 245 -3 438 2 292 961 2 889 14 746,27 2 275 325

A cet effet il présente à l’assemblée le projet de convention.

Le conseil municipal, après lecture du projet et en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

***************

Annexe

Convention

entre la commune et l’association

Préambule

La Commune de CROTTET a décidé la création d’une bibliothèque municipale par délibération en date 05 avril 1985. La gestion de la bibliothèque, service municipal de lecture publique, est déléguée à la section « Bibliothèque » du Sou des Ecoles, association loi 1901.

Le but de la présente convention est de définir les droits et les devoirs de chacune des parties. Cette convention est conclue entre

 La Commune de CROTTET représentée par son Maire, Mr Daniel Perruche, d’une part

et

 L’Association Sou des Ecoles représentée par ses co-présidents Emmanuel Gros et Blandine Madagascar et sa section

Bibliothèque représentée par sa responsable Mme Françoise Journet, d’autre part.

Les deux parties s’engagent à se rencontrer périodiquement et au minimum une fois par an. La présente convention pourra être dénoncée à la demande de l’une des parties avec un préavis de deux mois. Les deux parties s’engagent à respecter le pluralisme des idées dans la constitution de fonds de la Bibliothèque. Le Sou des Ecoles s’engage à :

 Transmettre les statuts de l’association et les pièces écrites résultant de son activité.

La section Bibliothèque du Sou des Ecoles s’engage à :

 Respecter les principes émis par le manifeste de l’Unesco concernant les bibliothèques publiques.

 Permettre à tout citoyen l’accès libre aux livres et autres sources documentaires.

 Définir en concertation avec le Conseil Municipal le règlement intérieur de la Bibliothèque, les orientations générales

concernant sa gestion.

 Suivre les formations proposées par la DLP ou par tout autre organisme travaillant dans ce domaine, dans un souci de bonne

gestion de la Bibliothèque et d’un meilleur service rendu au public.

 Mettre en place des animations.

 Désigner parmi ses membres un responsable de la bibliothèque

 Céder à la Commune pour sa Bibliothèque Municipale les collections acquises grâce à ses ressources propres et aux dons du

Sou des Ecoles, en cas de dissolution de l’association.

 Transmettre le rapport d’activités de la Bibliothèque à la Commune et au Sou des Ecoles.

 Transmettre à la Commune et au Sou des Ecoles tout changement de responsable et toute modification de la liste des

bénévoles de la Section Bibliothèque.

La Commune s’engage à :

 Assurer dans des conditions normales le fonctionnement de la Bibliothèque comme tout équipement relevant de la gestion

municipale.

 Voter un crédit annuel destiné à enrichir, renouveler et équiper les collections (livres et autres documents, fournitures

diverses) et à mettre en place les animations.

 Mettre à disposition un agent du patrimoine 8 h par semaine

 Prendre en charge les frais de déplacement et de repas des bénévoles de la section Bibliothèque du Sou des Ecoles, dans le

cadre de leurs activités liées au fonctionnement de la Bibliothèque (formations, ...)

 Prendre en charge l’assurance du local, du mobilier et des documents.

 Prendre en charge l’assurance des bénévoles de la section Bibliothèque du Sou des Ecoles, le public étant pris en charge par

la responsabilité civile de la Commune.

 Mettre à disposition un véhicule et un employé municipal deux fois par an pour les échanges de livres avec la DLP.

 Considérer la section Bibliothèque du Sou des Ecoles comme partenaire en discutant avec elle :- Des orientations concernant le devenir de la Bibliothèque Municipale

- De la politique de lecture publique

- En l’associant à la réflexion budgétaire.

 Ne pas mettre le local bibliothèque à la disposition de tiers sans l’accord de la section bibliothèque du Sou des Ecoles.

La présente convention sera modifiée par avenant à chaque changement de président du Sou des Ecoles et de responsable de la Section

Bibliothèque. Elle peut également être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A CROTTET, le........

Le Maire Les co-présidents du Sou des Ecoles

La responsable de la section Bibliothèque du Sou des Ecoles

********

Actualisation du Plan de Sauvegarde Communal

Monsieur le Maire rappelle que le Plan de Sauvegarde de la commune de CROTTET a été établi initialement le 15 décembre 2007. (Arrêté du 12 décembre 2007)

Il explique à l’assemblée qu’il y a lieu de réactualiser ce document régulièrement : au minimum tous les 5 ans et également à chaque renouvellement du conseil municipal. La mise à jour a été faite en novembre 2015.

Une nouvelle actualisation est nécessaire suite à des modifications au niveau de la population, du personnel etc..

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la réactualisation du Plan Communal de Sauvegarde communal dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Copie sera également adressée à chaque acteur concerné.

Ce plan d’un volume trop important n’est pas inséré au niveau du registre des délibérations

********

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 13 octobre 2017.

DPU

Vte COFONCA / PAGNON – Les Devets – Bâti

Vte MOREL / BONNICI et GANDOIN – « Les Burelles » 223 route de Saint Jean – Bâti PC

PC 00113417D0018 – DOMINGO Frédéric – demeurant 495 Route de la Madeleine – 01290 CROTTET – Pour la construction d’une cuisine d’été - 495 Route de la Madeleine

PC 00113417D0019 – DURSUN Nurettin – demeurant 220b rue Winston Churchill – 71000 MACON – Pour la construction d’une maison d’habitation – 57 Allée du Terraillon

PC00113417D0020 – KORNMANN Estelle – demeurant 181 rue du Bourg – 01290 CROTTET – Pour la construction d’une maison d’habitation – 219 rue de la Croix Guerin

DP

DP 00113417D0039 – DELAGREE Julien – demeurant 61 Allée du Verger – 01290 CROTTET – Pour la construction d’un mur de clôture – 61 Allée du Verger

DP 00113417D0040 – DAMIANI Robert – demeurant 458 rue du Pré Neuf – 01290 CROTTET – Pour la construction d’une véranda – 458 rue du Pré Neuf

DP 001113417D0041 – BOYER Denis – 200 Allée des Burtins – 01290 CROTTET – Pour la construction d’une véranda – 200 Allée des Burtins

DP 00113417D0042 – SCI BJ IMMOBILIER – demeurant Bel Air – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE – Pour l’aménagement d’un bâtiment existant

DP 00113417D0043 – DAIM Emmanuel – demeurant 258 rue de Saint Paul – 01290 CROTTET – Pour la pose de panneaux photovoltaïque

DP 00113417D0044 – DEGLETAGNE Max – demeurant 68 rue Villa Crotteldi – 01290 CROTTET – Pour le ravalement de la façade

DP 00113417D0045 – SCI MAJULU BURET TERVILLE – demeurant 60 rue Charles Baudelaire 01100 SAINT DENIS LES BOURG – Pour la construction d’un mur de clôture

*******

Courriers divers

Néant

**********

Questions diverses

GEMAPI (Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) M. le Maire présente la note de synthèse adressée par le syndicat Mixte Veyle Vivante (SMVV), expliquant cette compétence, ce qu’elle contient et les conséquences pour le syndicat de la réforme consistant à compter du 1er janvier 2018 à ce que les communautés de communes récupèrent la compétence GEMAPI et se substituent aux communes en tant qu’adhérents au SMVV

******* Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-trois heures

PERRUCHE VERNE MOREL DA

COSTA

PÊTRE LAURENT MANIGAND

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée Absente

DALAIS