Procès Verbal - 722662

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Procès Verbal - 722662 Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 722662)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Séance du 27 mai 2016

L'An deux mil seize, le vingt-sept mai, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE Maire.

Convocation et affichage : 23 mai 2016

La séance a été publique

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE –Mmes LAURENT- FERNANDEZ – TURCHET - LESSELLIER – DALAIS – Mrs. DURANDIN – GREUSARD MANIGAND – HUDELEY - Mmes ARTERO – GUILLOMIN MARCHIONINI – DESPLANCHES – M. AMET

Excusés : Mme COLLARD (Pouvoir à M. DURANDIN) – M. VERDIN (Pouvoir à Mme LAURENT) – M. PÊTRE (Pouvoir à M. VERNE) – Mme MOREL DA COSTA (Pouvoir à Mme ARTERO)

Monsieur Laurent HUDELEY a été élu secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu activités communauté de communes

- Recomposition du conseil communautaire

- Modification du règlement intérieur et des statuts du SI ℮A - Désignation d’un suppléant supplémentaire

- Avis sur découpe des nouvelles communautés de communes

- Rapport annuel sur la qualité et le service de l’assainissement

- Compte rendu annuel d’exploitation de l’éclairage public 2015 du SIeA - Fonds Solidarité Logement

- courrier de l’EPLF de l’Ain (hostilité à l’extension de l’EPF de l’Ouest Rhones -Alpes (EPORA) - Résultat de l’appel d’offres pour l’aménagement de la rue de Saint Paul - Annulation de la délibération du 25 mars 2016 « Prescription de la procédure simplifiée du PLU »

- Prescription de la modification du PLU avec enquête publique pour augmentation de la hauteur des bâtiments dans les Zones d’Activités Economiques et modification d’une partie de la zone A (partie construite de la propriété CHAFFURIN)

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers)

- Questions diverses

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Compte rendu activités communauté de communes

M. HUDELEY donne compte rendu de la réunion de la commission Sport et loisirs du 3 mai 2016. Il précise que les jeux inter-villages auront lieu le 24 juillet 2016.

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Recomposition du conseil communautaire

Ce sujet est retiré de l’ordre du jour. Il demande réflexion, il sera inscrit de nouveau à la séance de juin.

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Modifications du rè gle me nt intérieur et des statuts du SIeA ainsi que désignation d’un s upplé ant s upplé me ntaire .

Monsieur le Maire rappelle qu’a la dernière assemblée du SIeA en date du 09 avril, les délégués ont délibéré pour rendre possible la tenue de plusieurs assemblées par an. Ce qui implique les modifications suivantes :

Règlement intérieur

« Le Comité se réunit deux fois par an »

« La convocation est adressée aux membres titulaires du Comité, ainsi que , pour information, aux suppléants, par écrit, à leur domicile s’ils en font la demande, à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée »

Statuts

« Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombr e d ouble du nombre de délégués titulaires. » Chaque suppléant est apte à remplacer indiffé r e m me nt tout délégué titulaire empêché. »

La modification des statuts ne sera définitive qu’après avis des communes puis approbation par Monsieur le Préfet.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DONNE un avis favorable à la modification des statuts du SIeA.

DÉSIGNE Monsieur DURANDIN Patrick Conseiller municipal, en qualité de délégué suppléant supplémentaire, en anticipation de la probable homologation des statuts par Monsieur le Préfet.

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Avis du conseil municipal sur l’arrêté portant projet de fusion des communautés de commune s du canton de Pont de Ve yle e t de s Bords de Ve yle .

Le conseil municipal accuse réception de l’arrêté de projet de fusion de l’interc ommunalité de Pont de Veyle et des Bords de Veyle. Le Conseil municipal de CROTTET avait délibéré le 27 novembre 2015 pour exprimer sa conception d’un ensemble déjà existant : le Val de Saône.

Les réalités géographiques, économiques, le bassin de vie étant restés les mêmes, il n’y a pas lieu de revenir sur le vote initial, se traduisant à nouveau par 13 voix CONTRE 2 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

Si cette nouvelle communauté de commune doit voir le jour, son nom devra évoquer une entité commune : La Veyle.

Quant au siège, les élus le verraient bien à Pont-de-Veyle pour des raisons évidentes de commodité

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Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement de 2015.

M. le Maire présente à l’assemblée, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement, compte tenu du compte rendu technique et financier adressé par la Lyonnaise des Eaux gestionnaire du service assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport annuel 2015 sur la qualité et les prix des services publics de l’assainissement

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Compte rendu annuel d’exploitation de l’éclairage public 2015 du SIeA

Monsieur le Maire présente également le compte rendu annuel d’exploitation de l’éclairage public 2015 établi par le SIeA. Les lampes à vapeur de mercure ont pratiquement toutes été changées depuis le transfert de la compétence éclairage public au SIeA. Le 1% restant le sera cette année à l’occasion de quelques mises à niveau de candélabres.

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Fonds Solidarité Loge me nt 2016

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CROTTET adhère depuis plusieurs années au Fonds Solidarité Logement.

Sollicité à nouveau afin de renouveler cette adhésion pour 2016, soit sur la base maintenue de 0,30 Euros par habitant, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir examiner cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de renouveler à l’unanimité son adhésion pour 2016 au « Fonds Solidarité Logement » sur la base de 0,30 € par habitant.

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Extension du périmètre d’intervention de l’EPORA (Établissement Public d’Etat de l’Ouest Rhône -Alpes) sur le territoire du département de l’Ain.

- Vu le rapport FIGEAT en date du 1er mars 2016 qui stigmatise et minimise l’action de l’EPF de l’Ain sur l’ensemble du Département notamment pour la production de logements sociaux,

- Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales en faveur de la production de logements sociaux et de logements abordables sur l’ensemble du Département,

- Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages du Département au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus que structures existantes,

- Vu l’action de l’EPF de l’Ain en faveur du logement social, du développement économique, et de l’accompagnement de l’ensemble des collectivités du territoire,

- Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire, sollicite la délibération du Conseil Municipal afin de:

- refuser catégoriquement toute idée d’extension de l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le territoire du Département de l’Ain.

- refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du Département au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local.

- respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur du logement social.

- respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

- d’affirmer que l’EPF de l’Ain remplit complètement son rôle auprès des collectivités locales, des politiques locales tout en accompagnement des politiques d’Etat.

- d’inviter chaleureusement Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, à venir découvrir les actions menées par l’ensemble des acteurs locaux permettant la mobilisation du foncier en faveur de la création de logements en mixité sociale sur l’ensemble du territoire du Département de l’Ain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les propositions énumérées ci-dessus.

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Résultat de l’appel d’offres pour l’aménagement de la rue de Saint Paul

6 plis ont été réceptionnés pour l’aménagement de la rue de Saint Paul. (6 pour le lot 1 et 3 pour le 2) . Les travaux seront réalisés en totalité par l’entreprise COLAS de Montceau les Mines :

Lot 1 couverture de fossés Pose de Gabions : 83 807,15 € TTC

Lot 2 Bordures, renforcement de chaussée et enrobés : 75 755,40 € TTC

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Pre s cription de la modification du PLU ave c e nquê te publique .

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 intégrant la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux statuts de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE,

Cons idé rant que la Communauté de communes est compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis novembre 2015 ;

Cons idé rant que la Commune de CROTTET souhaite lancer une procédure de modification avec enquête publique de son PLU et que celle-ci comprendrait notamment les points suivants :

 Augmentation de la hauteur de construction en zone artisanale de 12 m à 16 m.

 Modification d’une partie de la Zone A ( parcelles C 874, C 2026, C 2028, C 2029 pour une superficie totale de 2 778 m² au Bief Godard ) pour rendre cet îlot d’habitations aux règles de droit commun, actuellement en zone agricole sur laquelle il était impossible de faire des modifications d’urbanisme si le propriétaire n’avait pas le statut d’agriculteur. Le propriétaire étant décédé, pour éviter une friche agricole, il serait souhaitable de permettre l’évolution de ce bâtiment enclavé dans la zone urbanisée.

Cons idé rant que la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE est compétente en matière de PLU suite au transfert de cette compétence de ses communes membres, elle seule peut désormais prescrire des procédures de modification sur les PLU communaux ;

Cons idé rant que le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local ;

Le Cons e il municipal,

Aprè s e n avoir dé libé ré , à l’unanimité ,

SOUHAITE que la Communauté de communes prescrive la modification du PLU avec enquête publique.

PRÉCISE que la délibération du 25 mars 2016 est retirée pour être remplacée par la présente délibération

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Documents d’urbanis me

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 28 avril 2016.

DPU

Vente GAUTIER Jean-Luc/Nicolas PAGNON – 374 rue du Bief Godard – 1 maison Vente DE BONI Christian/DA SILVA Kévin – 241 chemin des piquants – 1 maison Vente SOFIREL/BADET Clément et NEMOND Marie – 78 allée du Verger – 1 terrain Vente SOFIREL/DUTRION Pierre et VAGNARELLI Amélie – 44 allée du Verger – 1 terrain

PC

PC00113416D0004 – BOURBON Christophe et ZYGMANIAK Marjorie – 7 rue du Malivert – 01290 PONT DE VEYLE – construction d’une maison – 62 allée du Verger PC00113416D0005 – BADET Clément et NEMOND Marie – 100 rue de la Chapelle – 71850 CHARNAY LES MACON – construction d’une maison – 78 allée du Verger

DP

DP00113416D0012 – GUERNION Julie et DARBON Valentin - 44 allée du Caillet – création d’une fenêtre de toit

DP00113416D0013 – AMET Dominique – 20 allée Bellevue – fermeture d’un auvent créant une véranda

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Courrie rs dive rs

Objectif Zéro Pesticide

M. le Maire rend compte de sa participation avec les adjoints techniques de la commune à la réunion qui s’est tenue à la communauté de communes du Pays de Bâgé.

Afin de mettre en œuvre « objectif Zéro Pesticide » dans notre village il décide de créer une commission ou siègeront les élus suivants :

- Marie Claude FERNANDEZ

- Dominique GREUSARD

- Jean-Luc VERNE

- Alain Manigand

** Restaurants du cœur

Lecture a été donnée de la lettre de remerciements de l’association départementale suite à la réception de la subvention annuelle de 300 € versée par la commune.

**

Arrêté de la commune de REPLONGES

Lecture est donnée pour information de l’arrêté de la commune de REPLONGES interdisant à partir du 1er juin 2016, la traversée de son village à tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes de jour comme de nuit.

**

DIOTIMA

Les élus sont informés que la communauté de communes a missionné la société de conseil DIOTIMA pour élaborer un état des lieux des services de santé existants sur le bassin de la Communauté de Communes de Pont de Veyle.

**

Que s tions dive rses

M. le Maire donne compte rendu de l’avancement de l’aménagement du chemin piétonnier rue des Piquants qui sera prolongé devant les propriétés BERGER et DE BONI.

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Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à 22 heures 45 minutes

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

DA COSTA

Excusée

Excusé

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée

DALAIS