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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 205 publié le 13 août 2021
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 205 publié le 13 août 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-205
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
DEAL / PACT
971-2021-06-09-00003 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT
du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière de sécurisation
parking plage de La Chapelle Anse-Bertrand (3 pages) Page 4
971-2021-06-09-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT
du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière et une clôture en
bois à Rivière-Sens Gourbeyre (3 pages) Page 8
971-2021-04-14-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 14 avril 2021 portant refus
d'AOT du DPM-création d'un Yacht Club par CHARDON Didier-Y (2 pages) Page 12
971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur
l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local (4
pages) Page 15
971-2021-05-25-00009 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur
l'AOT du DPM - installation de 2 stations météorologiques à La Désirade (3
pages) Page 20
971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT
du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des
pratiquants (4 pages) Page 24
971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT
du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet (4 pages) Page 29
971-2021-04-26-00007 - Arrêté DEAL-PACT du 26 avril 2021 portant
modification de l'AOT du DPM du 16 avril 2018 au CSBF (2 pages) Page 34
971-2021-03-26-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur
l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme (3 pages) Page 37
971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur
l'AOT du DPM-M (4 pages) Page 41
971-2021-05-31-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 31 mai 2021 portant
annulation de l'AOT du DPM du 21 janvier 2020 accordée à M (2 pages) Page 46
DEAL / RN
971-2021-08-11-00001 - Délibération n°2021-16 modification de la
composition du conseil d'administration de l'Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe. (2 pages) Page 49
971-2021-08-11-00002 - Délibération n°2021-17 : élection du président. (2
pages) Page 52
971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal
de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. (12 pages) Page 55
2 DM / Pôle DPM
971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant
renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour
l'exploitation d'un Câble park à Saint-François (8 pages) Page 68
3 DEAL
971-2021-06-09-00003
Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur
l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation
d'une barrière de sécurisation parking plage de
La Chapelle Anse-Bertrand
DEAL - 971-2021-06-09-00003 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière de sécurisation parking plage de La Chapelle Anse-Bertrand 4 PRÉFET : Direction de l’Environnement,
DE LA REGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du ?.3 JUIN 2021
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, parcelle cadastrée BA 622 pour
réaliser une barrière de sécurisation parking, plage de la chapelle sur le territoire de la commune
de ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 212 1-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, - M.
ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par le président du conseil régional, monsieur Ary CHALUS en date du 2 avril 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 12 avril 2021;
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 27 avril 2021 :
Vu l'avis de la directrice de l’agence des 50 pas géométriques en date du 6 mai 2021;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de ANSE-BERTRAND :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2021-06-09-00003 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière de sécurisation parking plage de La Chapelle Anse-Bertrand 5 Article 1° - Le Conseil régional représenté par le président, monsieur Ary CHALUS, est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour réaliser une barrière de sécurisation parking dans le cadre du projet OCEAN, sur la parcelle cadastrée BA 622, plage de la Chapelle, commune de ANSE-
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 - Installation à terre
- une barrière de sécurisation parking en bois
Article 3 - Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.2125-L du code général de la propriété des personnes public.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée pour une durée de 12 ans. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
4°) Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour interdire des éclairages en direction de la plage.
3°) Lesinfractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
. En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le ” directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
Page 2/3
DEAL - 971-2021-06-09-00003 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière de sécurisation parking plage de La Chapelle Anse-Bertrand 6 Article 13 - Les droits des tiers sont et demeureront
expressément réservés. Le permissionnaire sera
responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur
par le directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture
et le directeur de l’environnement, de l’arménagement
et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial
et politique immobilière de l'État, à monsieur le maire de la commune de ANSE-BERTRAND, à madame la directrice de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 9 JUN 2021 :
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Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée
par toute personne ayant intérêt à agir, dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle Peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite, Le tribunal administratif peut être saisipar 1‘application informatique "Télérecours citoyens” accessiblepar le site internet
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0580 D9 46 48
d uadetoupe -du .RQuv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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DEAL - 971-2021-06-09-00003 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière de sécurisation parking plage de La Chapelle Anse-Bertrand 7 DEAL
971-2021-06-09-00004
Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur
l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation
d'une barrière et une clôture en bois à
Rivière-Sens Gourbeyre
DEAL - 971-2021-06-09-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière et une clôture en bois à Rivière-Sens Gourbeyre 8 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du ‘9 JUIN 2
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, parcelles cadastrées AX 8 et AX 9
pour réaliser une barrière et une clôture en bois à Rivière-Sens sur le territoire de la commune
de GOURBEYRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du ler février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par le président du conseil régional, monsieur Ary CHALUS en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 5 mars 2021;
Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021 ;
Vu l’avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 30 mars 2021;
Vu l’avis réputé favorable du maire de la commune de Gourbeyre;
DEAL - 971-2021-06-09-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière et une clôture en bois à Rivière-Sens Gourbeyre 9 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1” - Le Conseil régional représenté par le président, monsieur Ary CHALUS, est autorisé à titre essentiellement
précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour réaliser une barrière et une clôture en bois
dans le cadre du projet OCEAN, sur les parcelles cadastrées AX 8 et AX 9, à Rivière-Sens, commune de GOURBEYRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompu.
Article 2 - Installation à terre
- une barrière et une clôtue en bois
Article 5 - Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.2125-L du code
général de la propriété des personnes public.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée pour une durée de 12 ans. Elle est précaire et révocable dans les
conditions fixées à l’article 10.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour interdire des éclairages en direction de la plage.
4°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Page 2/3
DEAL - 971-2021-06-09-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière et une clôture en bois à Rivière-Sens Gourbeyre 10 Article 12 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre
les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation
du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le
permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 13 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents
causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences
de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le maire de la commune de Gourbeyre, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques,
à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 Q JUIN 2021
à
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblePar le site internet
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DEAL - 971-2021-06-09-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 09 juin 2021 portant sur l'AOT du DPM par le conseil régional-réalisation d'une barrière et une clôture en bois à Rivière-Sens Gourbeyre 11 DEAL
971-2021-04-14-00004
Arrêté DEAL-PACT du 14 avril 2021 portant refus
d'AOT du DPM-création d'un Yacht Club par
CHARDON Didier-Y
DEAL - 971-2021-04-14-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 14 avril 2021 portant refus d'AOT du DPM-création d'un Yacht Club par CHARDON Didier-Y 12 PRÉFET :
Direction de l'Environnement. DE LA RÉGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 14 AVR. 2021
portant refus d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime,
par monsieur CHARDON Didier , pour la création d’un Yacht Club, sur la parcelle cadastrée
Aw 71 sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de Ja propriété des personnes
publiques notamment les articles L. 212 1-1 et
L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment
les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-0 à L. 321-10
;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les
articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le code des transports et notamment l’article
L5314-4 ;
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de [Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de Ja République
du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu larrêté ministériel du 28 août 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du ler février
2021 accordant délégation de signature au directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre
2020 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature aux directeurs adjoints :
Vu la demande en date du 10 février 2021
formulée par monsieur CHARDON Didier ;
Considérant que :
- le projet de création d’un yacht Club Proposé
par monsieur CHARDON décrit la création d’un
port de plaisance
- la création d’un port de plaisance est selon
l’article L. 5314-4 du code des transports, de
la compétence communale ou le cas échéant intercommunale
- que le projet n’est pas inscrit au schéma aménagement régional, ni au schéma de mise en valeur de
la mer
DEAL - 971-2021-04-14-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 14 avril 2021 portant refus d'AOT du DPM-création d'un Yacht Club par CHARDON Didier-Y 13 Surproposition du directeur de l’environnement,
de 1 ‘aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime pour la création d’un Yacht Club, sur la parcelle cadastrée AW 71 , Située sur le territoire de la commune de bouillante est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur
par le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture
et le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, à monsieur le maire de la commune de BOUILLANTE, chargé
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété.
Basse-Terre, le TE AR 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision Peut être contestée
par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa Publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle Peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.souv.fr
www.£guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
Pau a
DEAL - 971-2021-04-14-00004 - Arrêté DEAL-PACT du 14 avril 2021 portant refus d'AOT du DPM-création d'un Yacht Club par CHARDON Didier-Y 14 DEAL
971-2021-04-20-00010
Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur
l'AOT du DPM par CASTANET JOLO
Parfaite-construction d'un local
DEAL - 971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local 15 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de
l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 20 AR 20]
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par madame
CASTANET JOLO Parfaite, gérante de la société TI-CHARETTE » Pour la construction d’un local
destiné à la vente d’articles de souvenirs, de plages et des vêtements, sur la parcelle cadastrée AI 122,
située sur sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
V Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE
(Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints ;
Vu la demande du 20 octobre 2020 formulée par madame CASTANET JOLO Parfaite, gérante de la société TI-
CHARETTE ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 7 décembre 2020 ;
Vu lavis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 7 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice de l’Agence des 50 pas géométriques en date du 21 janvier 202 1confirmé par un
avis favorable complémentaire du 30 mars 2021;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante en date du 7 janvier 2021 ;
Vu l'avis de publicité DEAL-2020-010 du 9 décembre 2020 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande :
DEAL - 971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local 16 Surproposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Madame CASTANET JOLO Parfaite, gérante de la société TI-CHARETTE Siret 45036009400014, est
autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour la
construction d’un local d’une superfcie de 70,58 m2 destiné à la vente d’articles de souvenirs, de plages et des vêtements, sur la
parcelle cadastrée AI 122, située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un local de 70,58m2
- Emprise totale 99m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminée comme suit :
part fixe qui se décompose de la manière suivante :
un local de 70,58 X 3,75 = 264,68
2,65 X 28,42
264,68 + 75,31 = 339,99 arrondi à 340,00€
minimun de perception 360,00€
part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2% du chiffre
d’affaires annuel réalisé au delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois
de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 360,00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l’indice travaux publics publiée par
PINSEE.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641 A00000000082
- Carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
«conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant
obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
ARTICLE4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 7 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
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DEAL - 971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local 17 ARTICLE5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les
soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont
autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de lapolice nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau
potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) La parcelle est concernée par une zone bleu clair soumise à un aléa liquéfaction (cf (itres I, II et VI du règlement).
Le permissionnaire devra faire réaliser pour toute construction ou aménagement nouveau, une étude géothecnique afin de
préciser le cas échéant le risque lié à la liquéfaction.
es iticibA ist siQ 5.1 , Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l'État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en
outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8
août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il
en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et
organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le
permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
DEAL - 971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local 18 Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences
de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
Article 16 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et
politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice
de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété.
Basse-Terre, le 1 G AVR. 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratifpeut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet
www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.souv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Puget
DEAL - 971-2021-04-20-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 20 avril 2021-portant sur l'AOT du DPM par CASTANET JOLO Parfaite-construction d'un local 19 DEAL
971-2021-05-25-00009
Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur
l'AOT du DPM - installation de 2 stations
météorologiques à La Désirade
DEAL - 971-2021-05-25-00009 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM - installation de 2 stations météorologiques à La Désirade 20 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
25 MAI 2071 Arrêté DEAL/PACT du
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine publie maritime, pour l'installation de deux stations
métérologiques , parcelles cadastrées AB 140/141 sur le territoire de la commune
de LA DESIRADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu lParrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ; |
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par METEO FRANCE représentée par monsieur Thierry JIMONET en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 03 mai 2021 ;
Surproposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1”- METEO FRANCE représentée par monsieur Thierry JIMONET domiciliée Centre Métérologique de ja
Guadeloupe — Aérogare du Raïizet Sud — BP 451 — 97183 Les ABYMES Cédex, est autorisée à titre essentiellement précaire et
révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’installation de deux stations météos de type Pulsia
IV posées sur une structure métalique hors sol, parcelles cadastrées AB 140/141 sur le territoire de la commune de LA DESIRADE.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00009 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM - installation de 2 stations météorologiques à La Désirade 21 Article 2 - Installation à terre
- deux stations météos de type Pulsia IV posées sur une structure métallique hors sol — structure métallique et
station reliées à la terre via un piquet de terre de 1 mètre
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 215-L du Code général de la propriété des personnes publiques ,
la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans
les conditions fixées à l’article 13.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
Article 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la
police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso factola révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l’État) en ças d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en. st pas fait usage dans le délai d'un :
sa date d'effet.
à compter de
Article 12 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il
en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et
organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le
permissionnaire devra dans ce cas faire abandonà l’État.
Article 13 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-quadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Paye 23
DEAL - 971-2021-05-25-00009 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM - installation de 2 stations météorologiques à La Désirade 22 Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et
politique immobilière de l’État, chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
25 MAI 202
LIÉE SN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratifpeut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
-quadel evel u
www.quadeloupe developpement-durable.gouv.fr Prig- 23
DEAL - 971-2021-05-25-00009 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM - installation de 2 stations météorologiques à La Désirade 23 DEAL
971-2021-05-25-00010
Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur
l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de
2 carports pour l'accueil des pratiquants
DEAL - 971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des pratiquants 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2 5 MAI 2021
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par l’association LE
CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représentée par son président monsieur Claude BISTOQUET,
pour l’utilisation de deux carports destinés à l’accueil des pratiquants sur la parcelle AS 120, située sur
le territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
J” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du ler février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints :
Vu la demande du 8 décembre 2020 formulée par monsieur Claude BISTOQUET, prédident de l’association CERCLE
SPORTIF DE BAS DU FORT;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de V’Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 11 février 2021 ;
Vu l’avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021 ;
DEAL - 971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des pratiquants 25 Vu l'avis réputé favorable de la Directrice de l'Agence des 50 pas géométriques ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Pointe à Pitre ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de 1‘aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représenté par son président monsieur Claude
BISTOQUET - Siret 313331021100013, domiciliée, digue Monroux Bas du Fort — 97110 POINTE A PITRE, est autorisée
à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour
Ÿ utilisation de deux carports de 28 m2 destinés à l’accueil des pratiquants, sur la parcelle cadastrée AS 120 située sur le
territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- deux carports de 28 m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé come suit :
- part fixe : deux carports d’une emprise totale de 28 m°? X 8,02 = 224,56 € arrondi à 225 €
Le montant minimal de la redevance pour occupation non économique est donc de 225 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice TPO2 par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- Virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3000100641A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de Foccupant qui figure sur l’avis de paiement qui vous
sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
“conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 1 an à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant lexpiration de l’autorisation.
Pege 2i*
DEAL - 971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des pratiquants 26 =C7." ...
L
C£
ARTICLE7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau
potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Le permissionnaire s’engage à démonter les deux carports dans la limite de la durée de l’occupation prévue à l’article 4.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliationde plein droit.
1” "
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’obsérvation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en
outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8
août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il
en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et
organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le
permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences
de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement.
DEAL - 971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des pratiquants 27 %
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et
politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice
de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTE A PITRE, chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
25 MAI 22
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne =.saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00010 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM par l'association CSBF-utilistion de 2 carports pour l'accueil des pratiquants 28 DEAL
971-2021-05-25-00011
Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur
l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation
d'un carbet
DEAL - 971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet 29 PRÉFET h Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
25 MAI 2021 Arrêté DEAL/PACT du
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par Passociation LE
CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représentée par son président monsieur Claude BISTOQUET, pour
l° installation d’un carbet destiné à l’accueil des pratiquants sur la parcelle AS 120, située sur le
territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
|” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M.
ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 8 décembre 2020 formulée par monsieur Claude BISTOQUET, prédident de l’association CERCLE
SPORTIF DE BAS DU FORT;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Directrice de l'Agence des 50 pas géométriques ;
Vu l'avis réputé fvorable du maire de la commune de Pointe à Pitre ;
DEAL - 971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet 30 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1% - L'association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représenté par son président monsieur Claude
BISTOQUET - Siret 313331021100013, domiciliée, digue Monroux Bas du Fort — 97110 POINTE A PITRE, est
autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour
V installation d’un carbet de 66 m2 destiné à l'accueil des paratiquants, sur la parcelle cadastrée AS 120 située sur le
territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un carbet de 66 m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé come suit :
- part fixe : un carbet de 66 m° X 10,58 = 698,28 € arrondi à 698 €
Le montant minimal de la redevance pour occupation non économique est donc de 698 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice TPO2 par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3000100641A00000000082
- Carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement qui
vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 12 ans à dater du présent arrêté, Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
DEAL - 971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet 31 ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux
frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont
autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau
potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévueà l’article 13 ci-dessous.
. ACT D ETC REA LE | |
Article 8 - Le présent ütre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration
sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles
qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et
sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis,
remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation
du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire
devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences
de loccupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
DEAL - 971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet 32 Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État,
à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTEA PITRE, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 25 MAI 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible Par le site internet
www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 4646
deal-£uadeloupe(@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00011 - Arrêté DEAL-PACT du 25 mai 2021 portant sur l'AOT du DPM-Association CSBF-instatllation d'un carbet 33 DEAL
971-2021-04-26-00007
Arrêté DEAL-PACT du 26 avril 2021 portant
modification de l'AOT du DPM du 16 avril 2018
au CSBF
DEAL - 971-2021-04-26-00007 - Arrêté DEAL-PACT du 26 avril 2021 portant modification de l'AOT du DPM du 16 avril 2018 au CSBF 34 PRÉFET :
Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DÉAL/PACT du 2 6 AVR. 2021
portant modification de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime DEAL/PACT du 16 avril 2018 accordée au CERCLE
SPORTIF DE BAS DU FORT représenté par
son président Monsieur Claude BISTOQUET sur la parcelle cadastrée AS 120 sur le territoire de la Ville de
POINTE A PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122
à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles
L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de Ja République du
22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du ler février 2021
accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre2020
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
DEAL - 971-2021-04-26-00007 - Arrêté DEAL-PACT du 26 avril 2021 portant modification de l'AOT du DPM du 16 avril 2018 au CSBF 35 Surproposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - La durée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime , parcelle cadastrée AS 120 situé sur le territoire de la commune de POINTE- A- PITRE et
délivrée par arrêté Deal/PACT du 16 Avril 2018 au profit du Club Sportif du Bas du Fort représenté par Mr Claude BISTOQUET est modifiée et portée à 15 ans ;
Article 2 — Toutes les autres dispositions de l’autorisation initiale restent inchangées ;
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la
directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTE A PITRE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa Publication. À cet effet,
cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours 8racieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisipar 1‘application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr"
DEAL Guadeloupe
Page 2/2 Sant-Phy BP 54 — 97102 Basce-Terre Cedes
Tél : nt üg 46 4&
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DEAL - 971-2021-04-26-00007 - Arrêté DEAL-PACT du 26 avril 2021 portant modification de l'AOT du DPM du 16 avril 2018 au CSBF 36 DEAL
971-2021-03-26-00005
Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur
l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme
DEAL - 971-2021-03-26-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme 37 PRÉFET Direction de
l'Environnement, DE LA REGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2 6 MARS 2021
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, pour effectuer des travaux :
création d’une plate forme renforcée de 90 m2 au droit de la parcelle AB 209, remise en état de 790 m2 de piste
d’accès au pylône 15 et d’un laÿon de 10 mètres sous la ligne entre les deux portées adjacentes du pylône 15,
parcelles cadastrées AB 211/208 sur le territoire de la comm une
des ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3 122-3 et
R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
- M. ROCHATTE (Alexandre) : |
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints ;
Vu la demande formulée par EDF SEI Archipel Guadeloupe représentée par monsieur Henri ROLLET en date du 8
février 2021 ;
Vu l’avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2021-03-26-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme 38 Article 1° - La société EDF SEI Archipel Guadeloupe représentée par monsieur Henri ROLLET domiciliée rue Euvremont
Gêne — Bergevin — BP 85 — 97153 POINTE A PITRE - RCS552081317, est autorisée à titre essentiellement précaire et
révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour effectuer des travaux : création d’une plateforme de
90m2 au droit de la parcelle AB 209, remise en état de 790 m2 de piste d’accès et de 10 mètres de layon sous la ligne entre
les deux portées adjacentes au pylône 15, parcelles cadastrés AB 208/209 sur le territoire de la commune des ABYMES
Article 2 - Installation à terre
- plateforme de 90 m2
M =
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est de 416,00€ pour la part fixe.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux publics publiée par
l'INSEE.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à trois mois à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d’assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire s’engage à s’assurer de la remise en état des lieux.
Les travaux interviennent dans une zone à fort enjeu avifaune , il y a également de gros risques qu’il y ait des chiroptères
dans la mangrove forêt adjacente , de ce fait, il est nécessaire de préconiser des travaux de jour, en évitant un éclairage
nocturne (sauf signalisation pour le pylone et la grue).
Les voies d’accès devront être neurtralisées après les travaux, afin d’éviter toute possibilité de circulation avec un véhicule
non autorisé.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L, 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Fege 2/3
DEAL - 971-2021-03-26-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme 39 Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à Ja première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique
immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution
des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Article 12 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il
en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et
organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire
devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 13 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des
accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation
en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière
de l’État, chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 6
HAS2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa Publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi
par l‘application informatique "Télérecours citoyens” accessiblepar le site internet
wwvw.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
d adelo vel ent-durabt v.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-26-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 26 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM EDF création d'une plate-forme 40 DEAL
971-2021-03-29-00006
Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur
l'AOT du DPM-M
DEAL - 971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM-M 41 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2? 7 MAR 2071
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par monsieur SABAS
Edgard, pour la construction de deux bâtis amovibles destinés au stockage, à la vente et à la dégustation
de poissons, sur la parcelle cadastrée AO 24, lieu-dit Ferry, sur le territoire de la commune de
‘DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de P Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints ;
Vu la demande du 22 août 2020 de monsieur SABAS Edgard ;
Vu Pavis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l’avis favorable de la directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 2 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Deshaies ;
DEAL - 971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM-M 42 Vu l'avis du directeur de la mer en date du 11
janvier 2021 :
Vu l'avis de publicité n° DEAL-2020-008 en
date du 9 décembre 2020 qui n’a fait l’objet d’aucune
autre demande :
Surproposition du directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Cette autorisation est accordée sous réserve que
le libre accès et la libre circulation du public
sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- deux bâtis amovibles 26 et 49m2
- Emprise totale 180 m2
ARTICLE 3 - Le montant de la redevance pour
occupation économique est déterminée comme
suit : part fixe emprise totale 180m2 dont
75m2 bâti
75m2 X 3,75€ =281,25 €
105 m2 nu X 3,03 = 318,15 €
281,25 + 318,15 = 599 40 € arrondi à 600,00 €
part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public,
elle s'élève à 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé au delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué
au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance Pour occupation
économique est donc de 600,00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement,
en fonction des variations de l'indice travaux
publics publiée par PINSEE.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références
bancaires figurent ci-après : IBAN :
FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641A00000000082
- Carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances
publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public
et transmis au service local du domaine,
Dans tous les cas, il conviendra de faire à araître
le numéro de dossier de l’occupant qui figure
sur l’avis de aiement. pP qui 8 P
En cas de retard de paiement, la redevance échue
porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causé du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation S’engage à acquitter
tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin
de chaque exercice, une attestation de chiffre
d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de Ia présente autorisation.
Pege 2/4
DEAL - 971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM-M 43 ARTICLE4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les
soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont
autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de
la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau
potable, électricité, eaux usées, télécommunications). HMS RUE.
4°) La parcelle est conéerniée par:uné.zonelrouge aux aléas (cf, titres I, II, III du règlement).
La construction ne doit pas avoir de visée ou de fonction d’hébergement . Elle doit faire l’objet de mesures adéquates afin
de ne pas aggraver les risques et de limiter les dommages sur les biens et les personnes.
En cas de démélittoh Avéistustionsexistantes, le permissionnaire doit s’assurer de l’absence de chiroptères.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et
politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le
directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement; de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en
outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8
août 1890.
Page 3/4
DEAL - 971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM-M 44 Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en Cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire
devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement
le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’Éta .
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur
par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le directeur de la mer, à madame le maire de la commune de DESHAIES, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 99 Hañs 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée
par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette Personne peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle Peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-cuadeloupe@developpement- able.souv.fr
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Fege
DEAL - 971-2021-03-29-00006 - Arrêté DEAL-PACT du 29 mars 2021 portant sur l'AOT du DPM-M 45 DEAL
971-2021-05-31-00005
Arrêté DEAL-PACT du 31 mai 2021 portant
annulation de l'AOT du DPM du 21 janvier 2020
accordée à M
DEAL - 971-2021-05-31-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 31 mai 2021 portant annulation de l'AOT du DPM du 21 janvier 2020 accordée à M 46 PRÉFET h Direction
de l’Environnement, DE LA REGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 31 MAI 2021
portant annulation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, DEAL/PACT du 21 janvier 2020 accordée à Monsieur RAMBINAISING Roméo, gérant du restaurant « CHEZ COCO » sur
les parcelles cadastrées AO 1116/1119
sur le territoire de la commune
de PORT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, .
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles
L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.
121-23 et R. 121-4 :
Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet
2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, LA préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints |
Vu le constat de visite du 25 mars 2021 signé par monsieur GUENO Christian, technicien supérieur en chef à la DEAL, habilité à constater sur le terrain et muni de sa carte de commissionnement référencée n° 971-18-02;
Considérant que le projet d’implantation d’un restaurant de 280 m2 sur une emprise totale de 459 m2 n’a pas été exécuté ;
Surproposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2021-05-31-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 31 mai 2021 portant annulation de l'AOT du DPM du 21 janvier 2020 accordée à M 47 Article 1° - L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de monsieur RAMBINAISING Roméo, concernant les parcelles cadastrées AO 1116/1119 est annulée conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral DEAL/PACT du 21 janvier2020.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement , de l'aménagement et du logement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affichée en mairie pendant un délai de 15 jours, dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 1 MAI 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Fenc 74
DEAL - 971-2021-05-31-00005 - Arrêté DEAL-PACT du 31 mai 2021 portant annulation de l'AOT du DPM du 21 janvier 2020 accordée à M 48 DEAL
971-2021-08-11-00001
Délibération n°2021-16 modification de la
composition du conseil d'administration de
l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de
Guadeloupe.
DEAL - 971-2021-08-11-00001 - Délibération n°2021-16 modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe. 49 Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe Etablissement public de coopération environnementale
Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat
Conseil d'administration
Séance du 30 juillet 2021
Délibération n°2021- 16 : modification de la composition du conseil d'administration de l’Agence
régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe.
Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9, et
R.1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 III ;
Vu la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la
validation des statuts de l'Agence Régionale de Biodiversité des Iles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26
novembre 2020 relative à la création de l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021
portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de
la biodiversité des Iles de Guadeloupe » :
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu les courriers en date du 8 juillet 2021 de Monsieur le Vice-président de lAgence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe adressés au Président du Conseil régional de la Guadeloupe, au
Président du Conseil départemental de la Guadeloupe et à l'Office de l’Eau afin de désigner leurs
représentants au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de coopération
environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe »,
Vu les courriers et courriels de réponse reçus,
Vu le rapport présenté en séance,
Et après avoir valablement délibéré,
DEAL - 971-2021-08-11-00001 - Délibération n°2021-16 modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe. 50 DECIDE
ARTICLE 1 : d’acter la composition suivante pour le Conseil d'administration de l’Agence régionale de
la biodiversité des Îles de Guadeloupe :
Membres titulaires Membres suppléants
Etat Jean-François BOYER Daniel SERGENT
Région Guadeloupe Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Patricia BAILLET
Patrick DOLLIN
Sylvie DAGONIA
Sheila RAMPATH
Loic TONTON
David MONTOUT
Camille PELAGE
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Bernadette ANNE-MARIE THURAM
Jim LAPIN
Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
Valérie SAMUEL CESARUS
Bernard PANCREL
Jean-Marie PILLY
Département de la Guadeloupe
Établissements publics de | Adrien BARON Thierry ABELLI
coopération intercommunale de | Fabrice JASARON Loïc TONTON
Guadeloupe Marie-Corinne LASCASCADE Géraldine BASTARAUD
Office français de la biodiversité Marion OLAGNON Laurie HEC
Jean-Michel ZAMMITE Pierre COQUELET
Parc national de la Guadeloupe Valérie SENE Sophie BEDEL
Office national des forêts Mylène MUSQUET Caroline FOURCADE
Conservatoire du littoral et des | Marie-Aurore ADROVER Elise GALLAIS
rivages lacustres
Grand port maritime de
Guadeloupe
Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l’Eau de Guadeloupe Isabelle AMIREILLE-JOMIE
Associations agréées pour la
protection de l’environnement de
Guadeloupe.
Claudie PAVIS
Joséphine LADINE
Alice PICAN
Pauline COUVIN
Fédération de chasseurs Georges CALIXTE Claude JERSIER
Chambre de commerce et | Franck CHAULET Didier COFFRE
d'industrie et du Comité du
Tourisme des Iles de Guadeloupe
Chambre d’agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité régional des pêches | Charly VINCENT Bruno MARCEL
maritimes et des élevages marins
des Îles de Guadeloupe
Personnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARD
Maire de la Ville de Basse-Terre André ATTALAH Franck PERAIN
La présidence :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de 2
mois 4 compter de sa publication le
AA... ER /2021
A Basse-Terre, le AA... ... €?0... /2021
Fait à Basse-Terre, le 30/07/2021
Le Vice-président du conseil \d’administration de
Guadeloupe,
n-Michel ZAMMITE
DEAL - 971-2021-08-11-00001 - Délibération n°2021-16 modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe. 51 DEAL
971-2021-08-11-00002
Délibération n°2021-17 : élection du président.
DEAL - 971-2021-08-11-00002 - Délibération n°2021-17 : élection du président. 52 Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe Etablissement public de coopération environnementale
Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat
Conseil d'administration
Séance du 30 juillet 2021
Délibération n°2021- 17 : élection du président.
Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9, et
R.1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 II! ;
Vu la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la
validation des statuts de l'Agence Régionale de Biodiversité des Iles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26
novembre 2020 relative à la création de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021
portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de
la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu la vacance de la présidence suite à la fin du mandat électif de la présidente élue le 07 mai 2021 ;
Vu le rapport présenté en séance et la candidature enregistrée de Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-
DUFLO,
Après avoir procédé à l’élection et avoir valablement délibéré,
DEAL - 971-2021-08-11-00002 - Délibération n°2021-17 : élection du président. 53 DECIDE
ARTICLE 1: Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO est élue Présidente du conseil d'administration de
l'Etablissement public de coopération environnementale dénommé « Agence de la biodiversité des
Iles de Guadeloupe ».
La présidence :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de 2
comp de sa publication le mois, à
A... rrn/2021
A Basse-Terre, le A4... GÉ.rnon
Fait à Basse-Terre, le 30/07/2021
Le Vice-président du conseil d'administration de
biodiversité des Iles de
Jean-Michel ZAMMITE
DEAL - 971-2021-08-11-00002 - Délibération n°2021-17 : élection du président. 54 DEAL
971-2021-08-11-00003
Délibération n°2021-18 adoption du
procès-verbal de la réunion du Conseil
d'administration de l'Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe du
07-05-2021.
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 55 Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe Etablissement public de coopération environnementale
Co-fondé par la Région Guadeloupe, l’Office français de la biodiversité et l'Etat
Conseil d'administration
Séance du 30 juillet 2021
Délibération n°2021- 18 : adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de
l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe du 07 mai 2021.
Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9, et
R.1431-1 à R. 1431-21;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 II ;
Vu la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la
validation des statuts de l'Agence Régionale de Biodiversité des Iles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26
novembre 2020 relative à la création de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021
portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu le rapport présenté en séance,
Et après avoir valablement délibéré,
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 56 DECIDE
ARTICLE 1 : d’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 07 mai 2021 annexé
à la présente délibération.
La présidence :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère | Fait à Basse-Terre, le :36/07/2027 -”
exécutoire de cet acte,
- _ Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un | La présidence du conseil d'administration de
recours pour excès de pouvoir devant le l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de
Tribunal administratif de Basse-Terre dans | Guadeloupe,
un délai de 2 mois à compter de sa
publication le PPT A
A Basse-Terre, le AA ee.714 ssen /2021
Sylvie GUISTAVE-DIT-DUFLO
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 57 ANNEXE 1
Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe
Etablissement public de coopération environnementale
Co-fondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat
Procès-verbal du Conseil d'administration
de l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe
réuni le 07 mai 2021 à 10h30 à Basse-Terre
Le sept mai de l’an deux mille vingt et un à dix heures et trente minutes, les membres du Conseil
d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe se sont réunis dans
l'Hémicycle de l'Hôtel de Région à Basse-Terre et par visioconférence, sous la présidence de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, pour le conseil d'administration d'installation
auquel ils ont été convoqués par le préfet de la Région Guadeloupe par courrier en date du 19 avril
2021.
Compte tenu des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID 19 et les mesures en vigueur sur
le territoire, la réunion se tient pour partie en présentiel dans l’Hémicycle de l’Hôtel de Région et en
distanciel par visioconférence.
Les membres titulaires du Conseil d'administration présents et prenant part aux votes : Jean-François
BOYER (Etat - DEAL), Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO (Région Guadeloupe), Marie-Eugène TROBO-
THOMASEAU (Région Guadeloupe), Maguy CELIGNY (Région Guadeloupe), Sylvie DAGONIA (Région
Guadeloupe), Jimmy FAUSTA (Région Guadeloupe), Jean-Claude NELSON (Région Guadeloupe), Harry
DURIMEL (Région Guadeloupe), Camille PELAGE (Région Guadeloupe), Fabrice JASARON (représentant
les Etablissements publics de coopération intercommunale — CANGT), Marie-Corinne
LASCASCADE(représentant les Etablissements publics de coopération intercommunale — CAP
Excellence), Adrien BARON (représentant les Etablissements publics de coopération intercommunale
— CANBT), Marion OLAGNON (Office Français de la Biodiversité), Jean-Michel ZAMMITE (Office Français
de la Biodiversité), Valérie SENE (Parc national de la Guadeloupe), Mylène MUSQUET (Office National
des Forêts), Marie-Aurore ADROVER (Conservatoire du littoral et des rivages lacustres), Marie-Luce
PENCHARD (Grand port maritime de Guadeloupe), Marcel SIGISCAR (Office de l’Eau de Guadeloupe),
Claudie PAVIS (représentant des associations agréées pour la protection de l’environnement de
Guadeloupe), Joséphine LADINE (représentant des associations agréées pour la protection de
l’environnement de Guadeloupe), Georges CALIXTE (Fédération de chasseurs), Patrick SELLIN
(Chambre d'agriculture), Charly VINCENT (Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins des lles de Guadeloupe).
Les membres titulaires du Conseil d'administration absents : Franck CHAULET (représentant de la
Chambre de commerce et d'industrie et du Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe), André
ATTALAH (Maire de Basse-Terre).
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 58 Les membres suppléants du Conseil d'administration présents et prenant part aux votes : Didier COFFRE
(Suppléant de Franck CHAULET - représentant de la Chambre de commerce et d'industrie et du Comité
du Tourisme des Iles de Guadeloupe), Franck PERAIN (Suppléant d'André ATTALAH — Maire de Basse-
Terre)
Les membres suppléants invités ne prenant pas part aux votes : Daniel SERGENT (Etat, DEAL), Corinne
PETRO (Région Guadeloupe), Annick ABELA (Région Guadeloupe), Gersiane BONDOT-GALAS (Région
Guadeloupe), Betty ARMOUGON (Région Guadeloupe), Jean-Claude CHRISTOPHE (Région
Guadeloupe), Georges BREDENT (Région Guadeloupe), Bernard PANCREL (Région Guadeloupe), Jean-
Philippe COURTOIS (Région Guadeloupe), Thierry ABELLI (représentant les Etablissements publics de
coopération intercommunale — CAGSC), Loïc TONTON (représentant les Etablissements publics de
coopération intercommunale — CARL), Géraldine BASTARAUD (représentant les Etablissements publics
de coopération intercommunale — CCMG), Laurie HEC (OFB), Pierre COQUELET (OFB), Sophie BEDEL
(PNG), Caroline FOURCADE (ONF), Elise GALLAIS (CDL), Hélène POLIFONTE (Grand Port maritime),
Jacques ANSELME (Office de l'Eau), Alice PICAN (représentant des associations agréées pour la
protection de l’environnement de Guadeloupe), Pauline COUVIN (représentant des associations
agréées pour la protection de l’environnement de Guadeloupe), Claude JERSIER (Fédération de
chasseurs), Harry RUPAIRE (Chambre d'agriculture), Bruno MARCEL (Comité régional des pêches).
Le conseil d'administration peut valablement délibérer car les conditions sont réunies et le quorum
respecté.
A l’occasion de ce premier Conseil d'administration d'installation, des personnalités ont été invitées à
prononcer une allocution. Il s’agit de Monsieur Ary CHALUS, Président de la Région Guadeloupe -
Monsieur Ferdy LOUISY, Président du Parc national de la Guadeloupe et auteur du rapport sur la
préfiguration d’une ARB en Guadeloupe en 2016 - Monsieur Henri JOSEPH, Docteur en
pharmacognosie et gérant du laboratoire PHYTOBÔKAZ - Pierre DUBREUIL, Directeur général de
l'Office Français de la Biodiversité - Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Région Guadeloupe.
A l'issue de ces allocutions, la séance est introduite par Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Région Guadeloupe, qui préside le Conseil d'administration jusqu’à l’élection de la présidence et de la
vice-présidence.
L'ordre du jour transmis est le suivant :
Installation du Conseil d'Administration
01- Délibération relative à la désignation de la personnalité qualifiée ;
02- Délibération relative à la composition du conseil d'administration
03- Election du Président.e et du Vice-Président.e
Orientations générales de la politique de l'établissement
04- Adoption de la feuille de route et du plan d’action sur 3 ans
05- Adoption de l’organisation générale de l'Etablissement
Délibérations relatives au fonctionnement de l’établissement
06- Affiliation au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe (CDG971) ;
07- Souscription au service de gestion de la paye du CDG971 ;
08- Souscription au service de médecine préventive du CDG971
09- L’adhésion au groupement de commandes pour logiciel de paye et comptabilité CDG971 ;
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 59 10- Adoption du tableau des emplois ;
11- Adoption du régime indemnitaire ;
12- Débat d'orientation budgétaire et adoption du budget primitif 2021
13- Déclaration vacances de postes au titre de l’année 2021 : directeur par intérim, agent
administratif et 3 chargés de mission
14- Composition du jury de recrutement du directeur par intérim
15- Constitution d’un groupe de travail pour la rédaction du règlement intérieur (Conseil
consultatif, conseil scientifique, ....)
16- Délégation de signature
Le secrétariat administratif est assuré par la mission de préfiguration de l’ARB.
Installation du Conseil d'administration
Point n°1 _- désignation de la personnalité qualifiée
Après la présentation des modalités de désignation de la personnalité qualifiée conjointement par
l'Etat, l'Office Français de la Biodiversité, les collectivités et leurs groupements représentés au sein du
Conseil d'administration, Monsieur le préfet demande s’il y a des propositions. Mme GUSTAVE-DIT-
DUFLO propose, au nom des membres fondateurs de l’Agence :
- Madame Maguy DULORMNE : membre titulaire,
- Madame Sarra GASPARD : membre suppléant.
Ces désignations sont acceptées par les représentants de l'Etat, de l'Office Français de la Biodiversité,
des collectivités et de leurs groupements, et adoptée à l'unanimité des membres du CA.
Point n°2 —- composition du conseil d'administration
Le préfet donne lecture de la liste des membres titulaires et des membres suppléants qui ont été
désignés pour siéger au conseil d’administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de
Guadeloupe.
Le Maire de la ville de Basse-Terre, commune du siège de l’Agence, a demandé à être membre de ce
conseil d’administration conformément aux statuts.
Le préfet informe l'assemblée que le Conseil départemental a fait savoir qu’il ne désignait pas encore
son représentant compte tenu de l’échéance proche des élections départementales. Cette désignation
interviendra normalement après les élections prévues en juin 2021.
Le représentant du personnel de l’établissement n’est pas encore désigné.
La composition du conseil d'administration telle que présentée est actée à l'unanimité.
Point n°3 — élection du président et du vice-président
Le préfet propose de procéder à l’élection à main levée sauf si un membre du conseil souhaite qu'il y
ait un vote à bulletin secret numérique. Il n’y a pas de demande de vote à bulletin secret.
Afin de procéder à l'élection du président de l'établissement public, le préfet fait un appel à
candidature.
Madame Gustave-Dit-Duflo propose sa candidature. il n’y a pas d’autre candidature enregistrée.
Le préfet propose de procéder à l'élection à main levée sauf si un membre du conseil souhaite qu’il y
ait un vote à bulletin secret numérique. Il n’y a pas de demande de vote à bulletin secret.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 60 Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes pour Mme Gustave-Dit-Duflo : 26
Sylvie Gustave-Dit-Duflo est élue à l’unanimité présidente de l'Agence régionale de la biodiversité des
Iles de Guadeloupe.
Le préfet lance un appel à candidature pour le poste de vice-président de l’Agence.
Mme Gustave-Dit-Duflo propose la candidature de Jean-Michel Zammite. Ce dernier accepte de se
porter candidat. 1! n’y a pas d’autre candidature enregistrée.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes pour M. Zammite : 26
Jean-Michel Zammite est élu à l’unanimité vice-président de l’Agence régionale de la biodiversité des
lles de Guadeloupe.
Mme Gustave-Dit-Duflo prononce un discours pour remercier d’une part le président de Région, Ary
Chalus, de lui avoir confié ce dossier, l'Office français de la biodiversité et l'Etat qui ont été des
partenaires précieux au sein du comité de pilotage du projet, et d’autre part, tous ceux qui l’ont
accompagnée dans les travaux de construction de l’ARB des Iles de Guadeloupe. Elle évoque
également les premiers chantiers qui attendent l’ARB avec notamment la constitution de l’équipe
opérationnelle et les premières actions à mener.
M. Zammite fait une intervention pour rappeler les enjeux d’avoir une telle structure pour une
meilleure prise en compte de la préservation de la biodiversité au niveau local.
La présidence de séance est désormais assurée par la nouvelle présidente de l’Agence.
Madame GUSTAVE-DIT-DUFLO propose de retirer de l’ordre du jour les points suivants :
07- Souscription au service de gestion de la paye du CDG971 ;
09- Adhésion au groupement de commandes pour le logiciel de paye et de comptabilité CDG971.
En effet le Centre de gestion ne fournit pas le service de gestion de la paye, et le groupement de
commandes qui avait été envisagé n’est pas opérationnel.
Point n°04 : Adoption de la feuille de route et du plan d’action sur 3 ans.
l'est fait lecture du rapport de présentation du point. La feuille de route et le plan d’action sur 3 ans
sont présentés.
Ce point n’appelle pas de question. La feuille de route et le plan d’action sur 3 ans sont soumis au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O0
Ce point est adopté à l'unanimité.
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 61 Point n°05 : Adoption de l’organisation de l’ARB des lles de Guadeloupe.
Il est fait lecture du rapport de présentation du point. L'organisation générale et l’organigramme de
l'établissement sont présentés.
Ce point n’appelle pas de question.
L'organisation de l'agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est soumise au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O0
Abstention : O
Ce point est adopté à l'unanimité.
Point n°06 : Affiliation au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe
Il'est fait lecture du rapport de présentation du point. Les dispositifs d'affiliation au centre de gestion
et d'adhésion à un bloc de compétence sont présentés à l'assemblée.
Ce point n’appelle pas de question.
La demande d'affiliation au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe est
soumise au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Ce point est adopté à l’unanimité.
Point n°07 : Souscription au service de gestion de la paye du CDG971
Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
Point n°08 : Adhésion au Service de médecine préventive et au Service social du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Guadeloupe.
ll est fait lecture du rapport de présentation du point. Le service de médecine préventive et le service
social du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe sont présentés à
l'assemblée,
Ce point n’appelle pas de question.
L’adhésion au service de médecine préventive et au service social du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Guadeloupe, ainsi que les conventions d'adhésion respectives, sont soumises
au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O0
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 62 Ce point est adopté à l'unanimité.
Point n°09 : adhésion au groupement de commandes pour le logiciel de paye et de comptabilité
CDG371
Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
Point n°10 : Adoption du tableau des emplois.
il est fait lecture du rapport de présentation du point. L'organisation des services de l'Agence et les
effectifs de la première année d'existence sont exposés à l'assemblée. Le tableau des effectifs de
l’année 2021 est présenté au conseil d'administration.
M. CALIXTE fait remarquer que l'emploi d’Agent administratif polyvalent {catégorie C) ne correspond
pas au grade de rédacteur (cat. B). Le tableau sera corrigé pour que cet emploi corresponde bien à un
grade de catégorie B.
Mme PAVIS et M. FAUSTA demandent des précisions sur les profils de poste et les modalités de
recrutement. Pour ce qui est des profils, ils sont détaillés dans les fiches de poste présentées en annexe
du rapport du point 13. Il est précisé que les agents de l’Etablissement public relève de la fonction
publique territoriale. Le recrutement se fait prioritairement parmi les fonctionnaires. À défaut de
fonctionnaire pouvant assurer les fonctions correspondantes, il est possible de recruter des agents
contractuels pour pourvoir ces emplois.
Sous réserve de la modification évoquée, le tableau des effectifs est soumis au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstention : O
Ce point est adopté à l’unanimité.
Point n°11 : Régime indemnitaire
Il est fait lecture du rapport de présentation et de la proposition de régime indemnitaire pour le
personnel de l'Agence. Il s’agit d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce point n’appelle pas de question.
Le régime indemnitaire est soumis au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O0
Ce point est adopté à l'unanimité.
Point n°12 : orientations budgétaires et adoption du budget primitif 2021
Ilest fait lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires de l’année 2021, première
année d'existence de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe.
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 63 Ces orientations sont mises en discussion. Il n’y a pas de remarques de la part des membres de
l'assemblée.
Le budget 2021 est présenté au conseil d'administration. Ce premier budget est équilibré en recettes
et dépenses de fonctionnement à hauteur de 530 000 £, et en recettes et dépenses d'investissement
à hauteur de 61 580 €. Outre l'adoption du budget, il est proposé au conseil :
- De choisir d'exercer le droit d’option pour adopter la norme comptable M57 et mettre en
œuvre le plan comptable M57 abrégé ;
- D’adopter les durées d'amortissement suivantes pour mettre en œuvre le prorata temporis :
e Matériel informatique : 5 ans
e Matériel de bureau et immobilier : 5 ans
e Matériel de téléphonie : 3 ans
e Autres matériels : 5 ans
e Constructions dont bâtiment administratif : 30 ans
e Logiciels, licences et brevets : 5 ans
- De déléguer à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections de
fonctionnement et d'investissement, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel)
- D'autoriser l’ordonnateur à engager des autorisations de programmes et de dépenses
imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections de
fonctionnement et d'investissement.
Ce point n’appelle pas de question.
Le budget 2021 et les différentes propositions ci-dessus exposées sont soumis au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O0
Le budget 2021 et les différents points proposés sont adoptés à l’unanimité.
Point 13 : Déclaration de vacance de postes au titre de l’année 2021 et recrutements.
Lecture est faite du rapport de présentation du point relatif à la déclaration de vacance des postes
prévus au tableau des emplois de l’année 2021. Les fiches de poste sont annexées au rapport.
Aussi, afin de procéder au recrutement de ces personnels, il est proposé au Conseil d'administration : : - D'autoriser l'établissement public à ouvrir au recrutement et à pourvoir les postes
correspondant au tableau des emplois de l’établissement ;
- d'autoriser, conformément aux statuts de l'établissement public, la Présidente à nommer les
candidats retenus à l'issue des processus de sélection respectifs.
Tout comme pour le point 10, il est demandé de modifier l'intitulé du poste d'agent administratif.
L'ouverture au recrutement des personnels correspondant au tableau des emplois dans les conditions
proposées est soumise au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 64 Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Ce point est adopté à l'unanimité.
Point 14 : composition du jury de sélection pour le poste de directeur par intérim
Il est rappelé aux membres du conseil d'administration la procédure longue de recrutement du
directeur de l'Agence et les dispositions transitoires fixées dans les statuts qui prévoient, dans cette
attente, le recrutement d’un directeur par intérim.
Afin d'accompagner la présidente dans le recrutement du directeur par intérim, il est proposé
d'associer au sein d’un jury deux représentants du Conseil d'administration et des personnalités
qualifiées.
La présidente propose de composer le jury de la façon suivante :
- Le représentant de l'Etat au CA,
- Un représentant de l’OFB au CA,
- Un représentant du centre de gestion de la fonction publique territoriale,
- Mme Patricia BRAFLAN-TROBO pour son expertise sur le management,
M. Félix LUREL pour son expertise sur la biodiversité.
M. CALIXTE souhaitant connaître les raisons qui ont motivé le choix des représentants de l'Etat et de
l’'OFB, la présidente rappelle que ce sont les membres fondateurs de l’ARB aux côtés de la Région.
Ainsi, le jury devra mener les entretiens de recrutement, établir une liste de sélection de 3 candidats
au maximum parmi lesquels le président nommera le directeur par intérim conformément aux statuts
de l'établissement public
Ces propositions sont soumises au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Ce point est adopté à l'unanimité.
Point 15 : composition du groupe de travail pour la rédaction du règlement intérieur
Il est rappelé aux membres du conseil que les statuts de l'établissement renvoient certaines
dispositions soit au règlement intérieur, soit à des décisions du conseil d'administration. Il s'agit
notamment des modalités d’élection des représentants élus du personnel, de la composition et du
fonctionnement du comité d’orientation et du conseil scientifique.
De même, le fonctionnement du comité des financeurs nécessite d’être précisé ainsi que certains
aspects du fonctionnement du Conseil d'administration.
La présidente propose de confier à un groupe de travail la rédaction de propositions à soumettre au
CA. Ce groupe sera animé par Georges CALIXTE et composé de membres volontaires du CA qui se
manifesteront auprès de la présidente.
Après discussion, cette proposition est soumise au vote.
Résultat du vote :
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 65 Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O0
Abstention : O
Ce point est adopté à l'unanimité.
Point 16 : délégation de signature
Pour la mise en route de l'Agence, certains achats de fournitures et services seront nécessaires. Il s’agit
notamment de petit matériel de bureau, matériel informatique, ... mais aussi des logiciels nécessaires
au fonctionnement administratif (comptabilité, paye, ....) ou des prestations intellectuelles.
Il est précisé aux membres du Conseil d'administration que du fait de leurs montants, ces achats
n’entrent pas dans le cadre des procédures formalisées prévues au code de la commande publique et
ne nécessitent donc pas de réunir une commission d’appel d'offre.
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser la présidente à passer et signer les marchés de
fournitures et de services de l'Agence dont le montant est inférieur 40.000€HT.
Cette proposition est soumise au vote.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstention : O
Ce point est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente remercie l'assemblée et invite ceux qui le veulent à
s'exprimer. Il n’y a pas d'observation de l’assemblée sur la séance de travail et son contenu.
Ilest douze heures trente minutes, la séance est levée.
DEAL - 971-2021-08-11-00003 - Délibération n°2021-18 adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe du 07-05-2021. 66 mn
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971-2021-08-12-00001
Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant
renouvellement de l'occupation du DPMn à la
SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park
à Saint-François
DM - 971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park à Saint-François 68 PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADELOUPE Politique publiques maritimes
Fraternité
Arrêté n°2021-426 DM/MICO/DPM du 12 août 2021
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de Monsieur David ROUSSEL
gérant de la SAS « EVERGLISS » pour l'exploitation d'un téléski nautique au lieu-dit
« La Coulée »,
Commune de Saint-François
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 21228;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM)
de la Guadeloupe ;
DM - 971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park à Saint-François 69 Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour
l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature au directeur adjoint, aux chefs de services et à plusieurs agents en poste à la Direction de Mer ;
Vu la demande de renouvellement de l'AOT déposée le 26 janvier 2020 par la SAS Evergliss, représentée par son gérant Monsieur David ROUSSEL ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation
en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 16 juillet au 16 août 2020 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur aux forces armées en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 15 octobre 2020;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'Office national des forêts en date du 14 octobre 2020;
Vu l'avis de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, en date
du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-François, en date du 15 juillet 2021;
Considérant que les conditions sanitaires exceptionnelles connues depuis mars 2020 n'ont pas permis à monsieur David ROUSSEL de jouir pleinement de l'autorisation initiale délivrée à titre expérimental pour 2 ans dans le cadre de l'installation et l'exploitation d'un téléski nautique sur le littoral de la commune Saint-François ;
Considérant les probables impacts de l’activité de monsieur David ROUSSEL signalés par la Direction de l'environnement, de l'aménagement, et du logement ainsi que la Direction régionale de l'Office national des forêts ;
Considérant que dans son rapport d'activité communiqué le 16 juin 2021 à la direction de la mer monsieur David ROUSSEL déclare n'avoir constaté aucune présence de tortues sur le secteur concerné par son activité et qu'il atteste par ailleurs la formation de nouveaux coraux sur et autour de ses installations (la cardinale sud, les corps-morts qui délimitent la zone) ainsi que la colonisation de ces dernières par différentes formes de vie sous-marine (alvins, herbiers....);
Considérant par ailleurs que les installations fixes sus-mentionnées sont toujours en place ;
sur proposition du Directeur de là mer de Guadeloupe ;
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ARTICLE ler — BÉNÉFICIAIRE
La SAS Evergliss, représentée par son gérant Monsieur David ROUSSEL, domiciliée Bois de Barcelone
Desvarieux — 97118 Saint-François, n° SIRET : 80883736300015, est autorisée à occuper temporairement à
titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel, en renouvellement de l'exploitation
d’un téléski nautique, au lieu-dit « La Coulée » sur la commune de Saint-François.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à
L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et est admise sous réserve
que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus,
ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et
domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la dernande du Directeur de la mer en cas
d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER ET A TERRE
Ce téléski nautique à usage professionnel fonctionne à l’aide d’un moteur électrique qui entraîne un câble selon
un circuit défini par le positionnement de pylônes et permet ainsi aux pratiquants de glisser sur ce circuit.
L'ouvrage est situé essentiellement sur le domaïne public maritime et occupe une superficie totale de 6 000 m°?
(200 m x 30 m).
Il est perpendiculaire au littoral et est composé d’un mât de retour au bout des 200 mètres. La longueur totale de
câble, et donc de parcours, est de 400 mètres.
Les installations présentées en annexe 1 restent inchangées par rapport à l’activité initiale et sont constituées
comme suit :
- En mer :
* un pylône de fixation du câble au bout des 200 m : ce pylône est un mât en inox (spécial marine) d’une
hauteur de 6 m. Il est ancré par un système d’ancre à vis et est haubané vers l’arrière (sens opposé à la
traction) par des ancres à vis également. La poulie de renvoi est accrochée en haut du pylône. La
profondeur d’eau sous le mât est de 2 mètres. Le but est d’avoir un point d’accroche pour la poulie de
renvoi le plus haut possible au-dessus de l’eau.
* deux modules, permettent de faire des sauts ou des figures :
0 1 rampe de 5 m de long par 2 m de large ;
° un slider de 90 cm de large sur 16 m de long et 50 cm de haut à fleur d’eau, avec un ancrage par des
ancres à vis.
* un ponton flottant en bois de 2 m° maintenu par des ancres à vis, qui assure le démarrage en toute
sécurité des clients.
L’emprise en mer formant un rectangle est définie par les coordonnées GPS en WGS84 suivantes :
Latitude Longitude
16°15722.1°N 61°152.0°W
16°15°16.9°N 61°1517.4”W
16°15’17.6"N 61°15/16.8"W
16°15°22.3"N 61°12°21.3°W
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* un container bardé en bois de 19 m? démontable servant d’accueil et de point de stockage de matériels,
tel que mentionné dans l’autorisation initiale ;
° un petit bâti en bois pour recevoir la machine Elsium.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit veiller à ce que ses installations ne portent pas d’atteinte à la flore du site et
que la continuité du sentier du littoral soit maintenue conformément à l’annexe 2.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
La zone réservée à la glisse est limitée à un secteur de 200 m x 20 m, soit 4 000 m2. Elle est entourée
d’une zone de sécurité de 2 606 m2? (266 m x 16 m).
Un seul pratiquant est autorisé à La fois sur le parcours.
L'arrêt de la poulie doit pouvoir se faire instantanément en cas de besoin (chute, obstacle), et un navire
d’assistance et de sécurité doit être présent en permanence sur la zone d’activité
afin d'intervenir dans les meilleurs délais en cas de problème.
Par ailleurs, Monsieur David ROUSSEL a une obligation de balisage et de signalisation maritime de jour comme
de nuit afin d’assurer la sécurité des autres usagers de la mer.
Dans ce cadre, le mât, situé à 200 mèêtres environ de la plage, doit être signalé à l’aide d’une marque Cardinale
Sud aux normes AISM (Association internationale de signalisation maritime) et avoir les caractéristiques
suivantes :
* diurne:
La surface émergée du mât doit être peinte en jaune (RAL 1003 brillant) entre le haut du mât et la moitié de la
surface émergée, l’autre partie du mât (la partie basse restante) doit être peinte en noïr foncé (RAL 9005
brillant).
En haut du mât doivent être positionnés deux cônes noirs superposés (peints au RAL 1003) d’une hauteur de
50 cm et d’une base d’un diamètre de 30 cm chacun, pointes vers le bas.
* nocturne :
Un feu blanc, d’une portée de 1 mille nautiques et d’une divergence verticale de 15 degrés minimum doit être
implanté à 4 mètres à partir de la hauteur d’eau et déporté du mât vers le Sud environ 50 cm. Ce feu doit avoir
le rythme suivant : 6 éclats + 1 éclat long (Q6 + LEFT période 15s).
En outre, Monsieur David ROUSSEL s'engage à :
- entretenir les parties diurne et nocture de la signalisation et en cas de défaillance avertir immédiatement la
Subdivision des Phares et Balises de la Direction de la Mer de Guadeloupe pour l’émission d’un avis à la
navigation.
- rétablir toute signalisation défaillante sous un délai de 48 heures.
ARTICLE 4 — DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas
d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités
compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait
usage à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
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DM - 971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park à Saint-François 72 Le souhait de reconduire l'exploitation du téléski nautique devra être formalisé au moins six mois avant
l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Monsieur David ROUSSEL veille à assurer et à maintenir le libre accès sans aucune contrainte et la circulation
du public sur le rivage de la mer.
Aucune modification ou intervention majeure n’est autorisée sur la flore de ce site.
Outre les règles de sécurité liées aux ouvrages inscrits à l’article 2, l'installation du téléski nautique doit
remplir toutes Les obligations relatives à un établissement d’APS (Activité Physique et
Sportive).
Un recueil destiné à recueillir des observations doit être mis au point d’accueil à disposition du public fréquentant
le site.
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Chaque année, Monsieur David ROUSSEL est tenu de transmettre à La Direction de la
mer un rapport d’activité comprenant obligatoirement un volet environnemental
démontrant la prise en compte de l’environnement, le cas échéant les mesures mises en œuvre pour sa
préservation ainsi qu’un bilan de l'impact de l’installation et de l’activité y associée sur le milieu (faune et flore).
ARTICLE 6 — REDEVANCE
L’occupation domaniale demandée ayant une vocation économique, le montant de la redevance est déterminé
comme suit :
* une part fixe d’un montant de : 1 352 € calculée sur la base :
- d’un forfait pour installations sur plan d’eau équivalent à 1 327 €, et
- du tarif ponton de 25 € (2 m° x 12,44 € — 24,88 € arrondi à 25 € ;
* une part variable proportionnelle au chiffre d’affaires liée à l’activité exercée sur le domaine public, elle
s'élève à 2 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au-delà de 10 000 € hors taxes. Ce montant devra
être communiqué au plus tard dans Les deux mois de la date anniversaire du
présent titre.
Ainsi, le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 1 352 €.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation et est indexée à chaque échéance annuelle
en fonction des variations de l’indice TPO2 publiée par l'INSEE.
Son paiement peut être effectué :
* soit par virement, avec mention du numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement, à
la caisse du comptable dont les références bancaires suivent :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 BIC : BDFEFRPPCCT ;
* soit par carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques ;
* soit par chèque libellé à l’ordre du trésor public et transmis au service local du domaine, mention au dos
du chèque du numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CG3P, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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DM - 971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park à Saint-François 73 ARTICLE 7 — INFRACTION
Le manquement aux obligations de transmission du rapport annuel visé à l’article 5
du présent arrêté et les ‘infractions à la réglementation, en particulier celles + +
liées à TLl’atteinte à l’environnement, exposent Monsieur David ROUSSEL à la
révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux sanctions prévues à l’article 1° du
décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur régional des Finances publiques
de la Guadeloupe, au Directeur de la mer, au maire de la commune de Saint-François et au bénéficiaire de
l'autorisation chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le | L Aout 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation
Pour le Directeur ft par délé
€e Directigur-Adj
f ème
_Aufiaud LE MENTEC
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
M. le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
M. le Directeur de l'ONF
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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DM - 971-2021-08-12-00001 - Arrêté n°2021-426 du 12 août 2021 portant renouvellement de l'occupation du DPMn à la SAS Evergliss pour l'exploitation d'un Câble park à Saint-François 74 = |} AnoË"ajqeinp-uauwaddojs1sp'ednojepenG" up mmm 6TOC - (bBOSM) sueur Hgsey WOHSOI ZI02 - (bBOSM) W0Z ouuiO N9IO :BuAdo] 60AVON ‘ADS - 1202 190€ - adnojepens) NA :UoneSII29 y NON : Sa4Jenyiod souoz - NON:LOVSe.nny- : SUAUI,P SOUOZ S9.1ny
N.OpC'STOOT N/OCT'STo9T N,090'ST<9T N08T'SToOT N:09£"STo9T N/00€"STo9T N,0Ct'GTo9T
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