Procès Verbal - PV du CM 03 09 2024

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Procès Verbal - PV du CM 03 09 2024 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 03 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie, Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 3 septembre 2024

_______________________

Procès-verbalCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 2 sur 17

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16 (pour les délibérations 1 à 9)

17 (pour les délibérations 10 à 15)

Votants : 21 (pour les délibérations 1 à 9)

23 (pour les délibérations 10 à 15)

L’an deux mille vingt-quatre, le trois septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente août deux mille vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES (pour les délibérations 10 à 15), Jean-Luc GASCOIN, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Annie VAILLANT, Xavier RINEAU

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE

Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Nelly NAUD

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Isabelle POIDEVIN

Fadoua GERVAIS donne pouvoir à Jérôme DESBORDES (pour les délibérations 10 à 15)

Marc PERETTI donne pouvoir à Thomas LEROUX

EXCUSES : Jérôme DESBORDES et Fadoua GERVAIS (pour les délibérations 1 à 9)

SECRETAIRE DE SEANCE : Annie VAILLANT

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024

2. RETRAIT DE DELEGATION D'UNE ADJOINTE

3. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2024

6. EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET LOCAUX ASSOCIATIFS : AVENANT

7. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : MODIFICATION DU SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

8. TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : AVENANT EGALIM N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE

9. CAF : AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ALSH

10. MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : EVOLUTION DU PLAFOND DE PARTICIPATION DES FAMILLES A COMPTER DU 01/09/2024

11. CHEMIN DE LA FUIE : CESSION D’UNE PORTION DE PARCELLE BH 978

12. INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LES AGENTS COMMUNAUX

13. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES SUR EMPLOIS PERMANENTSCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 3 sur 17

14. TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL SUR UN POSTE D’EMPLOIS PERMANENTS

15. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS DE POSTES DE CONTRACTUELS - Restaurant scolaire / Périscolaire - RENTREE SCOLAIRE 2024/2025

16. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

17. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024

Rapporteur : M. le Maire

Cécile Majoral : On s’est rendu compte que tout n’avait pas été retranscrit et une partie des propos de M. Desbordes sont manquants et cela pouvait tronquer la compréhension. Cela porte avantage aux propos de la majorité. C’est un souci que l’on avait au début et que l’on n’avait plus depuis quelques séances. Donc on votera contre.

M. le Maire : Pour rappel, les PV ne sont pas à la phrase près. Il manque une information importante si je comprends bien. A ce moment, je vous laisse nous la transmettre et on l’intégrera au procès-verbal, si cela vous convient.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 25 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 4 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024.

2. RETRAIT DE DELEGATION D'UNE ADJOINTE

Rapporteur : M. le Maire

Cécile Majoral : On va délibérer pour savoir si on la maintient dans ses fonctions. C’est assez gênant car on

n’a pas sa version des faits. On ne sait pas comment elle voit les choses. Si ça ne va pas, pourquoi elle ne

démissionne pas. On a aucune information donc ça nous ennuie de faire un choix.

M. le Maire : C’est une question qu’il faudra lui poser. Moi, ce que je vois, c’est le travail réalisé au sein de la

commune, par les conseillers municipaux et adjoints. A partir du moment, où l’un d’eux se retire

volontairement de ses obligations, que cela soit au niveau communal ou intercommunal ou dans d’autres

instances, elle ne représente plus la commune et donc c’est grave. Si je prends l’exemple de la CCSL, il y a des

décisions qui sont prises et qui ne nous sont pas remontées, ni à moi, ni à l’agent en lien en mairie. C’est très

grave. De plus, pour un certain nombre de dossiers sensibles, si le travail n’est pas fait, elle n’a pas à prendre

de décisions ou être force de proposition, il arrive un moment où on ne peut pas faire autrement. Pour le CCAS,

c’est important de soutenir les personnes qui viennent nous voir et à continuer à faire avancer leur dossier.

Mme Gervais était très impliquée et je l’en remercie. Mais s’il n’y a plus de contact avec le Maire, les élus duCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 4 sur 17

Pallet, les agents, etc., on ne peut pas continuer comme ça. Cette décision aurait été prise de la même façon

auprès de n’importe quel adjoint si le travail n’avait plus été réalisé. Rien ne vous empêche de la solliciter pour

avoir son avis. Mais elle doit déjà faire partie de votre groupe car elle a donné son pouvoir à M. Desbordes

mais ce n’est pas le sujet.

Serge Caboche : Vous avez pris contact avec elle ? Et vous n’avez pas eu de retour ? D’accord. Comment cela

se passe pour les comités consultatifs et qui reprend le CCAS ?

M. le Maire : Elle a été élue au niveau du CCAS donc pour le moment, elle y reste en tant que conseillère

municipale. Pour les commissions, je fais en sorte de pouvoir être présent quand cela est possible. Aujourd’hui,

le vote concerne la suppression de fonction d’adjointe au Maire. Pour autant, partout où elle est censée être

présente, elle garde cet acquis.

Serge Caboche : N’ayant pas toute la globalité du sujet, nous allons nous abstenir.

Cécile Majoral : De dire qu’elle fait partie de notre groupe, c’est une supputation car elle ne fait pas partie de

notre groupe.

M. le Maire : Effectivement, le terme n’est pas bon mais le fait de donner un pouvoir à une personne laisse

supposer que les idées sont les mêmes.

Cécile Majoral : Et on trouve étrange que l’on n’ait pas plus d’infos et on ne comprend pas qu’elle ne

démissionne pas. Elle était à fond dans ses missions et d’un coup, on ne la voit plus. Ça pose question. On

s’abstiendra aussi car nous n’avons pas assez d’éléments.

M. le Maire : Des contacts ont été menés par mails et autres, sans réponse. Je ne peux pas vous en dire plus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 27 juin 2024 portant retrait de délégation,

Suite au retrait le 27 juin 2024 par Monsieur le Maire de la délégation consentie à Mme Fadoua GERVAIS

Adjointe au Maire par arrêté du 23 février 2021 dans le domaine des affaires sociales, le conseil municipal

est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent

: « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Monsieur le Maire propose au conseil municipal

de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Fadoua GERVAIS dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- DECIDE DE NE PAS MAINTENIR Mme Fadoua GERVAIS dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.

3. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints.

Suite au retrait de délégation de Madame Fadoua GERVAIS du poste de 6ème Adjointe, il vous est proposé de porter à 5 le nombre de postes d'Adjoint.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 5 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- DECIDE la détermination à 5 postes le nombre d'adjoints au Maire.

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : M. le Maire

Jean-Louis Métaireau : L’indemnité de Mme Gervais pourrait être partagée entre les conseillers municipaux ?

M. le Maire : Ce n’est pas possible car l’enveloppe est calculée en fonction de l’indemnité du Maire et du nombre d’adjoints. On est passé de 6 à 5 donc on ne peut pas avoir une enveloppe supérieure. C’est mathématique.

Serge Caboche : Au niveau de la démocratie participative, nous avions proposé une indemnité à tous les conseillers. Je constate qu’il n’y a plus que deux femmes, on n’est loin de la parité. Et nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. le Maire : Pour la parité, ce n’est pas notre choix. Je rappelle que s’il y a une démission, c’est la personne suivante qui prend la place, peu importe le sexe. Ici, nous ne remplaçons juste pas le poste d’adjointe.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation

destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités

territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et

conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du

C.G.C.T.).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-

23,

Considérant que l’enveloppe globale maximale brute mensuelle à répartir pour la commune du Pallet

correspond pour le Maire à 51,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 2 121,03 € en 2024)

et pour les adjoints à 19,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 813,88 € en 2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 2 voix CONTRE (Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) et 2 ABSTENTIONS (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE) :

- FIXE l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi

- CONSTITUE une enveloppe globale comprenant les indemnités maximales du Maire et des 5

adjoints

- FIXE les indemnités individuelles comme suit à compter du 28 juin 2024 sans qu’elles ne dépassent

l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-23 à L2123-24 du CGCT :

Fonction NOM Prénom

(Pour information)

% de l'indemnité

brute terminale de

la fonction

publique

(1027 en 2024)

Montants

mensuels

bruts votés

Le Maire Joël BARAUD 33,57% 1 379,72 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 6 sur 17

1er Adjoint Xavier RINEAU 23,76% 976,66 € 2e Adjoint Valérie BRICARD 18,81% 773,19 € 3e Adjoint Gilbert HOUSSAIS 18,81% 773,19 € 4e Adjoint Nelly NAUD 18,81% 773,19 € 5e Adjoint Christian PELLOUET 18,81% 773,19 € Conseiller municipal délégué 1 Jean-Luc GASCOIN 6,00% 246,63 € Conseiller municipal délégué 2 Raymond GEFFROY 6,00% 246,63 € Conseiller municipal délégué 3 Joël JOVENIAUX 6,00% 246,63 € TOTAL 6 189,03 €

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le conseil municipal a voté le budget 2024 de la commune lors de sa séance du 12 mars 2024.

La décision modificative n°1 a donc pour objet la régularisation d’écritures comptables (opérations d’ordre)

concernant :

- Des amortissements de subventions émanant de TE44 pour les travaux de rénovation de l’éclairage

public (crédits prévus au budget insuffisants)

Cette validation nécessite d’ajouter la somme de 800 € au compte « amortissement ».

- L’intégration de frais d’études dans l’actif de la commune (Contrôle Technique placard école Astrolabe)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépense Chapitre 042 / compte 6811- Dotation aux

amortissements

+800,00 €

Dépense Chapitre 011 / compte 615221

Entretien et réparation sur bâtiments publics

-800,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recette Chapitre 040 / compte 2804182

Amortissement subvention autre commune

+800,00 €

Dépense Chapitre 21/ compte 2111

Terrains nus

+800,00 €

Dépense Chapitre 041 / compte 21351

Intégration de frais d’études sur bâtiments

+840,00 €

Recette Chapitre 041 / compte 2031

Frais d’études

+840,00 €

6. EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET LOCAUX

ASSOCIATIFS : AVENANTCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 7 sur 17

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : On va voter pour l’avenant mais on précise que nous sommes contre le projet. Serge Caboche : Nous continuons de nous abstenir sur ce projet.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 20231003-05 du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 attribuant les marchés aux entreprises pour les travaux d’extension du CTM et locaux associatifs,

Vu la délibération n°20240206 du conseil municipal en date du 6 février 2024 approuvant l’avenant n°1 avec l’entreprise TEOPOLITUB (LOT 2), passant ainsi le montant du lot n° 2 de 94 130,30 € HT à 95 244,09 € HT soit une augmentation de 1,18 %,

Vu la délibération n°20240625-9 du conseil municipal en date du 25 juin 2024 approuvant les avenants 2 au lot 1, avenant 2 au lot 2, avenant 1 au lot 6 et avenant 1 au lot 7, passant ainsi le montant global des marchés de 468 899,67 € HT à 463 295,36 € HT, soit – 1,19 %,

Considérant les demandes de modifications suivantes :

- Lot 6 – avenant n° 1 : augmentation d’un montant de 7 505,40 € HT correspondant à la modification de l’alimentation électrique du CTM pour permettre la réinjection de la production photovoltaïque sur le gymnase

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,

Considérant que le montant global des marchés de travaux passerait ainsi de 463 295,36 € HT à 470 797,76 € HT, soit +1,62 % (+0,64 % par rapport au marché initial).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE) :

- APPROUVE la passation de l’avenant suivant :

▪ L’avenant n°1 avec l’entreprise EVOLIA passant ainsi le montant du lot n° 9 de 80 023,19 € HT à

87 525,59 € HT soit une augmentation de 9,37%,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : MODIFICATION DU SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances, informe que par courrier en date du 15 juillet 2024,

Madame la Présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a transmis à Monsieur le Maire le

rapport établi par la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 18 juin

2024, portant sur le calcul des charges transférées du service commun informatique pour les points suivants

:

- Recrutement d’un 4ème poste à compter du 22/04/2024COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 8 sur 17

- Retrait de la ville de Vallet du service commun informatique à compter du 01/07/2025

Pour rappel, dans une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la Communauté de

communes est amenée à verser ou à recevoir une attribution de compensation via les communes afin

d'assurer, pour chaque transfert de compétences, une neutralité budgétaire entre les dépenses et les

recettes transférées.

La C.L.E.C.T. a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre communes et intercommunalité. Elle établit un rapport qui est soumis à l'approbation de

l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-membres de la Communauté de communes Sèvre et

Loire.

Ce rapport sera adopté définitivement si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes

représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la

population de I' E.P.C.I.) l’approuve. A l’issue, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les

montants d’attribution de compensation définitifs pour chaque commune-membre.

Jean-Louis Métaireau : Pourquoi la ville de Vallet s’est rétractée ?

Gilbert Houssais : C’est quelque chose qui a été étudié auparavant par la ville de Vallet qui considère qu’un

moment donné, les réponses à leurs questions, par rapport au service informatique, ne fonctionnait peut-être

pas. Ils ne partent pas tout de suite. C’est prévu pour juillet 2025 car il faut qu’ils s’organisent pour devenir

autonomes. La décision leur appartient. Si nous avons une personne supplémentaire et la commune de Vallet

ne fait plus partie du système, on peut considérer que nos demandes seront traitées plus rapidement.

Jean-Louis Métaireau : Il y a une nouvelle embauche mais une commune en moins…

M. le Maire : Je me permets. Il faut savoir qu’aujourd’hui, avec 3 agents, il y a un déficit de réponses. On est

sur un délai de 3 à 4 mois, ce qui n’est pas acceptable. La nouvelle embauche a été décidée avant que Vallet

décide de partir. Le nouvel agent sera pris en CDD donc pour une période donnée pour résorber l’ensemble

des travaux à réaliser. A partir du moment où Vallet sera sortie du service commun informatique, on ne devrait

plus avoir de problème. Ce poste-là pourrait ne plus exister à terme. Mais actuellement, il y a un véritable

besoin concernant les systèmes informatiques. Le travail est conséquent car le serveur de la CCSL et de la

commune de Vallet est commun. Il va donc falloir doubler les serveurs pour que Vallet est son propre serveur.

C’est leur choix qui est mûrement réfléchi.

Jean-Louis Métaireau : Ils pénalisent toutes les communes en même temps car ça augmente les charges.

M. le Maire : Le départ de Vallet n’a rien à voir. Je reprends ce qu’a dit M. Houssais. L’ensemble de la prestation

qui était réalisée pour Vallet et prise en totalité par la CCSL. La décision d’avoir un 4e agent, contractuel, a

été prise bien avant pour résorber les problèmes existant aujourd’hui. Cela s’est déjà fait dans d’autres

services, de façon ponctuelle, de résorber la problématique, je pense entre autres, au service déchets. Ça ne

dure pas longtemps mais il y a des périodes données où il faut mettre un coup de collier. Les besoins

informatiques sont de plus en plus criants. On ne sait pas comment évoluera le service informatique car il

évoluera en fonction des besoins.

Xavier Rineau : Un élément que l’on oublie c’est la montée en puissance de la communauté de communes et

qui est aussi dans le système. Il y a des besoins croissants de par les prises de compétences. Et donc les besoins

informatiques sont très importants et il faut y faire face. La CCSL prend à sa charge la prestation de Vallet

mais il y aussi besoin de prestations supplémentaires, il ne faut pas l’oublier.

Jean-Louis Métaireau : Oui mais la communauté de communes, c’est nous. C’est bien notre argent ? Les

budgets vont encore augmentés, on n’est pas là pour…

Xavier Rineau : Mon intervention était juste pour expliquer que ce n’est pas juste pour faire plaisir cette

augmentation, c’est qu’il y a vraiment un besoin croissant au niveau des services communautaires : école de

musique, les services solidarités, etc. : tout ce qui est arrivé dernièrement en termes de compétences

nouvelles, il faut y faire face. C’est aussi pour tous les habitants du territoire, tout ça.

Jean-Louis Métaireau : Ma question reste donc Pourquoi Vallet s’en va ?

Xavier Rineau : Ce n’est pas à nous de nous immiscer dans l’organisation informatique de la commune de

Vallet. S’ils jugent que c’est mieux pour eux d’avoir quelqu’un à demeure, c’est leur choix. Ça les regarde.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 9 sur 17

Serge Caboche : Pour le serveur, qui paiera ?

M. le Maire : Tout sera à la charge de Vallet, pour qu’ils puissent devenir autonomes.

Serge Caboche : Tout comme le signale M. Métaireau et Mme Majoral, ce sont tout de même nos impôts et

nous sommes pénalisés.

M. le Maire : Je précise que Vallet paie aussi la CCSL, à travers la CFE. Et la CFE permet à la CCSL d’exister.

Serge Caboche : Les habitants paient bien la CCSL, tout de même.

M. le Maire : Oui tout à fait.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la commission locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 18

juin 2024,

Vu le rapport de la CLECT transmis par la Communauté de Communes Sèvre et Loire par courrier en date du

15 juillet 2024,

Considérant l’approbation du rapport de la CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la

commission du 18 juin 2024,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée de la moitié des

communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la

moitié de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 4 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 18 juin 2024 ci-joint annexé,

- VALIDE les tableaux définitifs de montants d’attribution de compensation appliqués aux dates de

transfert, tels qu’ils sont présentés au sein du rapport de la C.L.E.C.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.

8. TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : AVENANT EGALIM N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2022 instaurant la tarification sociale au restaurant scolaire (cantine à 1 €) à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 et autorisant la signature de la convention triennale avec l’Agence de Services et de paiement (ASP) pour le compte du ministère du travail, de la santé et des solidarités,

Considérant l’avenant EGALIM n°1 à ladite convention dont le but est qu’en contrepartie de l’engagement de la commune à inscrire ses cantines sur la plateforme publique « ma cantine », elle puisse bénéficier d’une bonification de 1 euro supplémentaire à l’aide financière de 3 euros par repas servi au tarif maximal de 1 euro.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 10 sur 17

- APPROUVE l’avenant EGALIM n°1 à la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous documents inhérents à l’exécution de cette décision.

9. CAF : AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ALSH

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2023 approuvant la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs ALSH « Extrascolaire » avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour la période 2023-2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2023 approuvant la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs ALSH « Périscolaire » - avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour la période 2023-2026,

Considérant que la CAF souhaite intégrer dans ces avenants les nouvelles mesures prévues par la COG (convention d’objectifs et de gestion) 2023-2027,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement concernant :

▪ La prestation de service ALSH « Périscolaire » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026

▪ La prestation de service ALSH « Extrascolaire » - Bonus Territoire CTG pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

Arrivée de Monsieur Jérôme DESBORDES à 20h40

10. MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : TARIFS DE PARTICIPATION DES FAMILLES A COMPTER DU 01/09/2024

Rapporteur : M le Maire

Le multi-accueil Tchou-Tchou est une structure collective gérée par un gestionnaire public, financée par la

Caisse d’Allocations Familiales. La tarification n’est pas libre et dépend du barème des participations

familiales défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2024 prenant acte du barème des participations des familles au Multi accueil défini par la CAF et applicable à compter du 1er janvier 2024,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 11 sur 17

Considérant la décision du Fnas (Fonds national d’action sociale – branche famille de la sécurité sociale) de relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7000 euros à compter du 1er septembre 2024 (il était fixé à 6 000 € depuis 2022),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de la revalorisation du plafond de ressources mensuelles des familles à 7000 € à compter du 1er septembre 2024.

- PREND ACTE du maintien du barème des participations des familles au Multi accueil et du plancher de ressources mensuelles en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

11. CHEMIN DE LA FUIE : CESSION D’UNE PORTION DE PARCELLE BH 978

Rapporteur : M le Maire

Jérôme Desbordes : Les autres riverains ont-ils été interrogés concernant cet espace ? Car il pourrait être utile pour tous les habitants se trouvant le long de la Sèvre. C’est en effet une bonne idée d’utiliser cet espace- là s’il y a des crues. Mais cela pourrait aussi être un terrain partagé.

M. le Maire : Comme vu sur la photo, la parcelle globale représente 748 m², elle en demande 170. L’ensemble du reste n’est pas touché. Aujourd’hui, la parcelle qu’elle souhaite est enherbée, personne n’y va sachant que la parcelle BH 978 est déjà en partie utilisée en parking en cas de nécessité. Aucun riverain ne l’a sollicitée sinon on aurait présenté également la proposition devant vous. Si d’autres personnes étaient intéressées, je pense qu’elles se seraient manifestées, ça semble logique.

Jérôme Desbordes : C’est vrai que cette proposition aurait pu donner une initiative en disant que cet espace peut être aménagé pour tout le monde.

Marie-Annick Hardy : De toute façon, aucun aménagement ne peut être fait car c’est un terrain en zone inondable.

Jérôme Desbordes : Je ne dis pas qu’il faut faire un aménagement, mais pourquoi ne pas laisser cette parcelle dans son entièreté et en faire un espace pour tout le monde. Et ainsi, Mme Perrouin peut l’utiliser sans l’acheter. Ça ne va pas plus loin que ça.

M. le Maire : Sur cette partie-là, nous n’avons pas nécessité à investir même un minimum dans cette parcelle. Serge Caboche : Je suis d’accord avec M. Desbordes. Cependant, en voyant votre photographie, je m’interroge sur la parcelle ? Est-ce la bonne qui est indiquée ? Elle n’a pas déjà été vendue à M. Perrouin ? M. le Maire : Pas en totalité. Ça fait partie de la BH 978. C’est uniquement une partie de cette parcelle qui est sollicitée.

Echanges pour savoir si la partie sollicitée est bien indiquée ou non sur le plan mis à l’écran.

Vu la demande de Madame PERROUIN d’acquérir une partie de la parcelle BH 978 située « Chemin de la fuie » pour une superficie d’environ 170 m² en zone naturelle inondable afin d’y faire stationner ses véhicules lors des crues légères à moyennes de la Sèvre, elle précise que la parcelle restera enherbée, aucun aménagement ne sera réalisé,

Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune,

Considérant l’avis du service du Domaine estimant à 0,25€ le m² la valeur de cette parcelle située en zone naturelle inondable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 2 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE) et 4 ABSTENTIONS (Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 12 sur 17

- DECIDE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée BH 978 située « Chemin de la fuie » pour

une superficie d’environ 170 m ², au prix de 0,25 euros par m², soit environ 42,50 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y référant,

- DIT que les frais d’actes et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

12. INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et aux Ressources humaines, explique que passer chaque jour plusieurs heures ensemble suppose le respect d’un code de conduite. Ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire et précise un certain nombre de règles applicables au sein de la commune du Pallet.

Il permet d’avoir au sein d’un seul et même document une connaissance partagée des règles essentielles de fonctionnement évitant ainsi des applications et interprétations différentes au sein des équipes de travail. Chacun peut ainsi utilement s’y référer.

C’est aussi un véritable outil de management permettant de :

- entretenir le dialogue social,

- faciliter l’intégration de nouveaux agents et

- renforcer le positionnement de chacun, sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.

Tous les agents employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel), leur position (mise à disposition, détachement au sein de la commune…), la date et la durée de leur recrutementCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 13 sur 17

(agents saisonniers ou occasionnels) sont tenus de respecter les dispositions prévues dans ce règlement intérieur.

Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la commune du Pallet. L’autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de service ou toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application. Ce règlement intérieur a été travaillé au sein de groupes de travail avant d’être présenté pour avis au CST.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le projet de règlement intérieur des Agents de la commune ci-annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 août 2024,

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour les Agents de la commune du Pallet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé, applicable aux Agents de la commune à compter 4

septembre 2024.

13. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES SUR EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de la permanence de certains emplois et de la nécessité de créer ou supprimer certains postes

dans le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 27 août 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE les postes sur emplois permanents comme suit :

A compter du 1er septembre 2024 :

Catégorie Grade Quotité de

travail du poste

Service(s)

C Adjoint d’animation 21,65/35ème Périscolaire / pause méridienne / ALSH

C Adjoint technique 22,63/35ème Entretien bâtimentsCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 14 sur 17

- SUPPRIME les postes sur emplois permanents comme suit :

A compter du 4 septembre 2024 :

Catégorie Grade Quotité de

travail du poste

Service(s)

C Adjoint administratif Temps complet Comptabilité

C Adjoint d’animation 19,12/35ème ALSH

C Adjoint d’animation 15,2/35ème Périscolaire / pause méridienne / ALSH

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à

la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

14. TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL SUR UN POSTE D’EMPLOI PERMANENT

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Suite à une réorganisation du service enfance à la rentrée scolaire 2024-2025 et à l’incidence de l’annualisation sur les postes à temps non complet, il est nécessaire de modifier à la marge un poste d’adjoint technique comme suit,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du temps de travail pour un emploi permanent à compter du 1er septembre 2024 :

- Passage de 15,9/35ème à 14,37/35ème pour un adjoint technique

15. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS DE POSTES DE CONTRACTUELS - Restaurant scolaire / Périscolaire - RENTREE SCOLAIRE 2024/2025

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 20240625-17 DU 25 JUIN 2024COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 15 sur 17

Pour la rentrée scolaire 2024/2025, il est proposé de créer des contrats à Durée Déterminée afin de poursuivre le renforcement de l’animation et de l’encadrement sur la cour du restaurant scolaire et le temps périscolaire. La prolongation de ces missions représente un réel besoin pour un meilleur accompagnement éducatif.

Jean-Louis Métaireau : On en est où au niveau du temps partagé total, s’il vous plait ? M. le Maire : Concernant les titulaires, en équivalent temps plein, on est à 31,37. En postes pourvus, on est à 36. Concernant les contractuels sur emploi permanent, on est à ETP, on est à 7,38 pour 10 postes pourvus. Concernant les accroissements temporaires d’activité, on est à 3,02 ETP pour 9 postes pourvus. Ce qui fait un total de 55 postes pourvus pour 41,77 ETP. On est légèrement au-dessus de 2023 et bien en dessous de 2022. Vous pouvez retrouver ces chiffres en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE 8 postes d’accroissement temporaire d’activité à compter du 1er septembre 2024 pour 1 an :

• CDD Adjoint animation à 4,02/35ème

• CDD Adjoint animation à 6,38/35ème

• CDD Adjoint animation à 10,48/35ème

• CDD Adjoint animation à 10,88/35ème

• CDD Adjoint animation à 11,6/35ème

• CDD Adjoint animation à 12,57/35ème

• CDD Adjoint animation à 16,98/35ème

• CDD Adjoint technique à 1,63/35ème

- CREE 1 poste d’accroissement temporaire d’activité à compter du 12 novembre 2024 jusqu’au 31

août 2025 :

• CDD Adjoint animation à 31,13/35ème

16. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, M. le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2024-07 : Accords de participation financière pour la rénovation de réseaux d’éclairage public avec TE 44

Signature de deux accords de participation financière avec TE 44 concernant la réalisation de travaux de rénovation de réseaux d’éclairage public :

Lieux Coût estimé des travaux

HT

Participation financière

estimée à verser à TE 44

Rue des templiers – rue Prend y garde

– Chemin de Saint Jean

20 916,72 € 12 550,03 €

Rue des vignes 10 775,62 € 6 465,37 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 16 sur 17

17. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et M. Desbordes) :

1ère question : Protection des élus

De quelles protections en cas d’agressions physiques, verbales … disposons nous en tant que conseillers municipaux ? Quelles sont les procédures pour en bénéficier ?

M. le Maire : La 1ère des choses est d’en avertir le Maire qui prendra directement l’attache de la gendarmerie. Il est tout de même préférable que l’élu concerné fasse lui-même son dépôt de plainte sur le site dédié : préplainte.gouv.fr qui débouchera sur un rdv en gendarmerie. Ensuite, il convient de vous rapprocher de l’AMF 44 qui pourra se porter partie civile. Je vous invite à consulter le site très complet collectivités-locales.fr, onglet « responsabilité et protection des élus locaux ».

2e question : Réponse gazette de septembre

Dans la gazette de septembre nous sommes surpris de lire une réponse à notre expression plurielle. Nous évoquions une réflexion pour trouver une approche au plus près des Palletais ; en aucun cas ce que vous citez. Ce sont des écrits totalement infondés et qui n'engagent que vous M. Le Maire. Lors d'une rencontre avec vous le 06 mars 2024 nous étions tombés d'accord sur le fait qu'il n'y aurait plus d'échanges virulents au travers de la gazette ; ce n'est pas ce que les Palletais attendent d'une équipe municipale. Nous avons sollicité auprès de vous le 21 août dernier un RDV pour évoquer cette possibilité de tenir un stand sur le marché ; vous nous avez répondu que légalement ce n'était pas possible. Pourquoi revenir par le biais de la gazette sur un sujet clos à priori ?

M. le Maire : Nous recevons en effet votre mot avant la clôture de la gazette et pouvons ainsi émettre une réponse directement aux informations que vous avez émises. Vous le soulignez, je vous ai répondu directement à la sollicitation que vous avez faite par mail. Je reprends ma réponse : c’est la police du maire qui gère la police du marché. Ce marché est encadré par un règlement réalisé entre autres, par vous. Il stipule que le marché est assujetti à une redevance. Dans ce règlement, il n’est nullement question à ce jour d’association à vocation politique et si cela devait se faire, cela voudrait dire que tout à chacun qui se revendique d’un mouvement politique pourrait solliciter un stand. Il est hors de question que l’on aille vers une agora politique. Le marché est porté par les Palletais.

3e question : La Mare

Lors du dernier CM du 25 juin 2024 vous nous avez présenté une délibération pour la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité au niveau du village de la Mare.

Or cette délibération a été entérinée avant de consulter les riverains concernés qui ont été reçus 2 jours après ce conseil soit le 27 juin 2024. Ils n'ont pas été consultés mais de fait informés des décisions prises. Nous avons reçu une copie de la lettre qui vous a été adressée le 15 juillet 2024 signée par plusieurs habitants du village de la Mare reprenant leurs problématiques et sollicitant un RDV pour évoquer leurs attentes.

Il s’agit de problèmes de Palletais et de l’utilisation des deniers publics, donc qu’en est-il de la suite de ces échanges ?

Xavier Rineau : Le 25 juin dernier, une délibération a été présentée et validée pour des travaux à venir sur ce tronçon mais qui n’exclut pas des modifications. Il convenait d’acter notre volonté de réaliser des travaux et de répondre à une demande croissante. On travaille de concert avec le département. Il fallait se dépêcher si on voulait avoir accès à une partie de leur intervention. On devait prendre cette délibération assez rapidement, pour des travaux réalisés d’ici à la fin de l’année. La réunion des riverains s’est tenue 2 jours après, c’était évidemment pour présenter ce qui était imaginé car cela avait été travaillé avec le département et en comité consultatif où le sujet a été abordé à plusieurs reprises.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 septembre 2024 Page 17 sur 17

On ne pouvait pas venir avec une feuille blanche.

Je me réjouis de la tenue de cette réunion qui s’est bien passée et nous avons pu donc apporter des modifications. Dernièrement, les riverains ont été informés de nouveaux tests à venir, pour essayer autres choses et explorer différentes pistes, pour répondre aux problématiques de vitesse, de bruit et de visibilité à la sortie de l’impasse de La Mare. Le temps presse et nous ne devons pas perdre de temps et profiter de la participation du département.

- Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)

1ère question : Suite à l’accident important en juillet dans le secteur de La Mare, allez-vous tenir compte des demandes des riverains sur les futurs aménagements ?

M. le Maire : Cela rejoint la question précédente et je pense que l’on a pu répondre à votre question. La réunion du 27 juin a permis d’écouter les riverains. Maintenant, il faut faire la part des choses et faire des essais pour voir ce qui peut fonctionner ou non, notamment avec un test d’écluses. Et voir si cela ne pose pas de problèmes en termes de sécurité.

Xavier Rineau : l’objectif est de trouver une solution qui satisfasse le plus grand nombre. J’ai pu rencontrer des personnes de la Mare ainsi que les entreprises qui n’avaient pas pu venir à la réunion et j’ai pu échanger avec eux sur le sujet.

2e question : Plus aucune information : qu’en est-il du projet cœur de bourg ? M. le Maire : C’est un projet qui évolue. Nous savons que le périmètre ne sera plus le même. Un des propriétaires ne souhaite plus vendre donc il faut revoir le projet. On doit rencontrer Aethica à ce sujet pour voir dans quelles modalités retravailler le projet. Rien ne pourra sortir de terre tant que le PLUi ne sera pas validé. Une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) est en cours et précise qu’il est prévu un commerce d’alimentation en rez-de-chaussée, ce qui n’est plus le cas. Donc nous sommes obligés de faire une modification de l’OAP et elle ne pourra être validée qu’une fois que le PLUi aura été validé, soit fin 2025. Nous continuons à travailler, ce qui pourrait déboucher sur une présentation d’un nouveau projet avant cette échéance.

Séance levée à 21 h42

Le Maire,

Joël BARAUD

La secrétaire de la séance

Annie VAILLANT